Joël GIRAUD

QUESTION ECRITE AU GOUVERNEMENT ET REPONSE : les conséquences de la réforme du financement de l'intégration par l'activité économique (IAE)

Question N° : 35512 publiée au JO le : 06/08/2013 page : 8331
Réponse publiée au JO le : 04/11/2014 page : 9350
Date de changement d'attribution : 27/08/2014

Texte de la question

M. Joël Giraud attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les conséquences de la réforme du financement de l'intégration par l'activité économique (IAE) telle qu'elle est préconisée, sur les ateliers et chantiers d'insertion (ACI) qui représentent 49 % des structures de l'IAE. Les préconisations actuelles du conseil national de l'insertion par l'activité économique (CNIAE) aboutiraient à alourdir le coût pour les structures de manière significative tout en diminuant les ressources actuelles. Ainsi, le passage à un contrat de type CDDI (en lieu et place du CUI-CAE) dans les ACI remet en cause le modèle économique et les équilibres financiers déjà fragiles. Le CUI-CAE permet à l'employeur de bénéficier de nombreuses exonérations de charges quand le CDDI n'autorise qu'un allègement des charges patronales sur les bas et moyens salaires. Les effets de seuils induits par l'intégration de salariés polyvalents, en parcours d'insertion, dans le calcul des effectifs, entraîne de facto de nombreuses charges supplémentaires. Ces changements de seuil impliquent des obligations nouvelles que les structures d'ACI majoritairement de petites tailles n'ont pas les moyens de financer notamment en matière de formation. La mise en place et le déploiement du certificat de qualification professionnelle (CQP) reposant sur les financements liés à la professionnalisation, 3 000 salariés en perdront immédiatement le bénéfice par le seul fait du passage de leurs contrats CUI-CAE en CDDI le CDDI étant non éligible à l'activation de la période de professionnalisation. Aussi, il lui demande de lui faire connaître la position du Gouvernement sur ce sujet.

 

Texte de la réponse

Dans le cadre de la réforme du financement des structures de l'insertion par l'activité économique (SIAE) le principe de généralisation d'une aide au poste modulée à toutes les structures d'insertion par l'activité économique a été acté par le Premier Ministre le 31 juillet 2013. L'aide au poste des ateliers et chantiers d'insertion (ACI) se substitue aux autres aides versées par l'Etat, à savoir l'aide à l'accompagnement et les contrats aidés. Elle comprend un montant socle de 19 200 euros complété par un montant modulé qui a vocation à valoriser les efforts particuliers déployés par certaines SIAE sur le territoire. Il correspond à un pourcentage compris entre 0 et 10 % du montant socle. Il est déterminé sur la base de trois critères, les caractéristiques des personnes embauchées, les efforts d'insertion et les résultats en termes de sorties de la structure. La modulation repose sur des indicateurs objectivables et mesurables qui permettent l'amorce d'un dialogue de gestion plus approfondi avec les structures. A compter du 1er juillet 2014, les nouveaux contrats conclus par les ACI prennent la forme de contrats à durée déterminée d'insertion (CDDI) dont la durée hebdomadaire de travail peut être adaptée en fonction des difficultés de la personne en insertion. S'agissant des dispositifs de formation, dans le cadre de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale, les salariés en insertion des structures d'insertion par l'activité économique (SIAE) ont accès à l'ensemble des dispositifs de formation professionnelle. L'article 3 de cette loi ouvre la période de professionnalisation aux salariés embauchés en contrat à durée déterminée d'insertion (CDDI) dans les structures d'insertion par l'activité économique qui auparavant étaient exclus du dispositif. Les dispositifs de la POE (préparation opérationnelle à l'emploi) individuelle et collective peuvent également désormais bénéficier aux salariés relevant des SIAE. Ces dispositifs pourront permettre aux salariés d'acquérir un socle de connaissances ou d'accéder à une formation qualifiante. Les salariés les moins qualifiés devraient en être les premiers bénéficiaires en particulier les salariés des ateliers et chantiers d'insertion. L'article 20 de cette même loi ouvre à toute personne bénéficiant d'un accompagnement social et professionnel, et quel que soit son statut, la possibilité d'effectuer des mises en situation en milieu professionnel (PMSMP). Ces périodes de mise en situation professionnelle reposent sur une convention entre le bénéficiaire, la structure d'accueil et l'organisme prescripteur de la période. Lors de la PMSMP, le bénéficiaire conserve son statut ou son régime d'indemnisation antérieur. Les PMSMP présentent des améliorations par rapport aux anciennes périodes d'immersion en matière de simplification de la mise en oeuvre, de durée et de couverture AT/MP. Durant ces périodes, il y a maintien du contrat de travail ; la durée est d'un mois renouvelable si les objectifs ne sont pas atteints et enfin tous les salariés bénéficient d'une couverture AT/MP quel que soit leur statut. Les structures d'insertion par l'activité économique peuvent désormais prescrire ces périodes au bénéfice des salariés en insertion.

QUESTION ECRITE AU GOUVERNEMENT : la nécessité d'harmoniser la lutte anti-tabac avec les autres pays européens

Question N° : 68486 publiée au JO le : 11/11/2014 page : 9392
Date de changement d'attribution : 18/11/2014

Texte de la question

M. Joël Giraud alerte Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la nécessité d'harmoniser la lutte anti-tabac avec les autres pays européens. En effet, s'il est bien sûr légitime que l'État décide d'actions dans la lutte anti-tabac, des décisions unilatérales et isolées de la France par rapport à ses voisins européens, dont les réglementations et les prix sont largement en-deçà des nôtres, ne font que conforter l'achat de tabac hors du réseau officiel des buralistes (jusqu'à 25 % au plan national et beaucoup plus dans les zones transfrontalières), sans pour autant atteindre les objectifs de santé publique. Le projet de marketing inversé avec la mise en place des paquets neutres, dont l'efficacité est d'ailleurs remise en cause dans différentes études, ainsi que l'annonce faite d'une nouvelle augmentation en janvier 2015 ont d'ores et déjà provoqué le gel des activités de la profession, les buralistes remettant à plus tard leurs projets de modernisation, de recrutement, les candidats à la reprise de ces commerces étant de plus en plus rares et les investisseurs se détournant des projets du réseau. Si la lutte anti-tabac est effectivement une priorité de santé publique, une politique globale, à l'échelle européenne doit impérativement être mise en place afin d'éviter une flambée du marché parallèle, allant à l'encontre du but recherché, tout en accompagnant la nécessaire mutation économique du réseau des buralistes, premier commerce de proximité en France. Il lui demande donc un moratoire sur le prix du tabac, indispensable, selon lui, tant que cette cohésion européenne ne sera pas effective, ceci afin de limiter les conséquences dramatiques induites par le manque d'harmonisation entre les pays européens, que ces mesures impliquent sur le secteur des buralistes. Il lui demande donc ce qu'elle entend mettre en œuvre dans ce sens.

QUESTION ECRITE AU GOUVERNEMENT : l'analyse des données de santé anonymisées par un organisme indépendant

Question N° : 68390 publiée au JO le : 04/11/2014 page : 9173

Texte de la question

M. Joël Giraud attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur l'intérêt qu'il y aurait de confier l'analyse des données de santé anonymisées à un organisme indépendant plutôt qu'à la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS). En effet, cette analyse est la clé pour mieux comprendre et améliorer notre système de santé, réduire les inégalités tarifaires, les inégalités d'accès aux soins et identifier les pratiques les plus efficaces pour les patients. Mais pour jouer son rôle efficacement, ce dispositif doit être piloté par un acteur indépendant et laisser une place réelle à tous les acteurs impliqués : assurance maladie et pouvoirs publics, mais aussi complémentaires santé, professionnels de santé et associations de patients. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer ce qu'elle compte mettre en œuvre en ce sens, afin d'améliorer la démocratie sanitaire, l'efficience de notre système de santé et l'intérêt général.

QUESTION ECRITE AU GOUVERNEMENT : la lacune de la loi du 11 février 2005 sur le handicap, qui omet la prise en compte des travailleurs indépendants handicapés

Question N° : 68203 publiée au JO le : 04/11/2014 page : 9238
Date de changement d'attribution : 18/11/2014

Texte de la question

M. Joël Giraud alerte M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la lacune de la loi du 11 février 2005 sur le handicap, qui omet la prise en compte des travailleurs indépendants handicapés. En effet, il y a en France 71 600 travailleurs indépendants handicapés et chaque année, ce sont près de 3 000 personnes handicapées qui sollicitent l'Association de gestion du fonds pour l'insertion des personnes handicapées (AGEFIPH). Ces personnes se battent tous les jours pour être compétitives avec leur handicap, mais leur statut n'est pas pris en compte dans ce texte de loi. Les contrats de prestation de services et de sous-traitance passés avec les travailleurs indépendants handicapés devraient être intégrés dans les modalités d'accomplissement de l'obligation d'emploi de personne handicapée (soit dans l'article L 323-8 du code du travail) qui stipule que « les employeurs peuvent s'acquitter partiellement de l'obligation d'emploi instituée par l'article L. 323-1 en passant des contrats de fournitures de sous-traitance ou de prestations de services avec des entreprises adaptées, des centres de distribution de travail à domicile ou des centres d'aide par le travail ». Le choix du statut professionnel d'indépendant doit être un droit pour les travailleurs handicapés, en parallèle aux dispositions de la loi du 11 février 2005. Il lui demande donc ce qu'il compte mettre en œuvre pour réparer cet oubli législatif afin d'ouvrir toutes les portes possibles du marché de l'emploi aux personnes handicapées et de créer de nouvelles opportunités, pour les organisations privées et publiques qui travaillent régulièrement avec des indépendants, de remplir partiellement leur obligation d'emploi et de dénicher de nouveaux talents à recruter.

QUESTION ECRITE AU GOUVERNEMENT : la gouvernance démocratique propre aux mutuelles

Question N° : 67989 publiée au JO le : 04/11/2014 page : 9157

Texte de la question

M. Joël Giraud rappelle à Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes que la gouvernance démocratique propre aux mutuelles a fait la preuve de son efficacité, d'une gestion raisonnable et sécurisée au service des adhérents. Ce modèle a d'ailleurs été consacré par la loi sur l'économie sociale et solidaire. Or le projet actuel de transposition de la directive Solvabilité II pourrait remettre en cause la gouvernance mutualiste. Il lui demande ce qu'elle compte mettre en œuvre pour éviter cette dérive.

QUESTION ECRITE AU GOUVERNEMENT : le système conventionnel tripartite actuel

Question N° : 67892 publiée au JO le : 04/11/2014 page : 9156

Texte de la question

M. Joël Giraud attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le système conventionnel tripartite actuel, lequel n'atteint pas son objectif, ni en termes d'efficience du système, ni en termes d'accès aux soins. En effet, en 2013, les dépassements d'honoraires des médecins libéraux étaient en hausse de 2,9 % pour atteindre 2,7 milliards d'euros et la part des rémunérations forfaitaires a doublé passant de 5,8 % en 2006 à 11,2 % en 2013. Il semble par ailleurs, que le dispositif de sanctions des dépassements excessifs n'ait pas réellement été mis en œuvre. Le contrat d'accès aux soins (CAS) devrait permettre de maîtriser l'évolution des dépassements d'honoraires, si un nombre plus important de médecins y adhèrent afin de pouvoir concentrer l'intervention des mutuelles sur les médecins qui s'engage dans ce dispositif. Il lui demande donc ce qu'elle compte faire en ce sens.

QUESTION ECRITE AU GOUVERNEMENT : l'importance de la généralisation du tiers payant

Question N° : 67657 publiée au JO le : 28/10/2014 page : 8849

Texte de la question

M. Joël Giraud alerte Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur l'importance de la généralisation du tiers payant, outil particulièrement efficace permettant de faciliter l'accès aux soins et prévue dans le projet de loi de santé. La généralisation du tiers payant aux consultations et actes des médecins permettrait aux mutuelles et autres organismes complémentaires d'éviter aux patients d'avancer 11,2 milliards d'euros de frais de soins par an, favorisant ainsi l'accès aux soins pour tous. Il lui demande donc ce qu'elle compte mettre en oeuvre pour que cette généralisation soit menée en concertation avec les différents organismes de complémentaires santé et l'assurance maladie, afin de respecter la réalité de l'existence de tous les financeurs et de ne pas fragiliser le service rendu aux patients et aux professionnels de santé.

QUESTION ECRITE AU GOUVERNEMENT : sur la baisse inquiétante de l'accès aux complémentaires santé,

Question publiée au JO le : 28/10/2014 page : 8849

Texte de la question

M. Joël Giraud alerte Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la baisse inquiétante de l'accès aux complémentaires santé, dont les statistiques montrent que 3,3 millions de Français en étaient privés en 2012, avec une hausse de 500 000 personnes depuis 2010 et avec des perspectives alarmantes pour 2014. Ce recul très net survient à un moment où les taxes pesant sur les complémentaires santé ont fortement augmenté en 2012 suite à la loi d'août 2011 du gouvernement Fillon. Ces taxes ont un impact direct sur l'accès aux soins des Français, lorsque l'on sait que le renoncement aux soins est deux fois plus important pour les patients ne bénéficiant pas d'une complémentaire santé. Il lui demande donc les mesures qu'il envisage pour favoriser l'accès aux soins à tous les Français, notamment ceux qui ne pouvant bénéficier de la CMU n'ont pour autant pas les moyens de bénéficier d'une complémentaire santé.

QUESTION ECRITE AU GOUVERNEMENT : le statut des GAEC et la pluriactivité

Question N° : 67258 publiée au JO le : 28/10/2014 page : 8857

Texte de la question

M. Joël Giraud attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur le statut des GAEC et la pluriactivité. En zone de montagne, la pluriactivité est très souvent indispensable pour maintenir l'activité agricole et une situation économique et sociale décente pour les exploitants. La loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche du 27 juillet 2010 pose le principe selon lequel les associés du GAEC doivent consacrer leur activité professionnelle exclusivement et à temps complet aux travaux du groupement. Toutefois, il existe des dérogations à ce principe. Elles sont limitatives et contrôlées par le comité départemental d'agrément des GAEC. Le décret du 10 mars 2011 définit les conditions dans lesquelles un comité peut admettre qu'un ou plusieurs associés exercent une activité à l'extérieur du GAEC. Notamment cette activité extérieure est susceptible d'être autorisée si elle reste accessoire, c'est-à-dire minoritaire par rapport à l'activité agricole et si l'associé concerné n'y consacre pas plus de 536 heures annuelles. L'instauration de ce plafond est fortement défavorable pour les zones de montagne dans lesquelles il est fréquent, voire vital que l'un des associés soit pluriactif et ou saisonnier. Avant 2011, une dérogation s'appliquait en montagne, qui permettait cette pluriactivité tant que l'associé restait agriculteur à titre principal, et ce afin de ne pas défavoriser les GAEC par rapport aux exploitations individuelles. La toute récente loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt ne prévoit pas d'évolution de ces règles qui auraient pu améliorer les statuts des GAEC et a oublié une fois de plus la montagne. Les GAEC devront tous repasser en commission d'agrément en début d'année 2015 : si ces règles devaient s'appliquer à l'ensemble des GAEC, cela remettrait en cause ceux d'entre eux dont l'un des associés travaille en station ou à mi-temps. En conséquence, il lui demande de bien vouloir prendre en considération cette spécificité montagnarde qui est capitale pour la survie des exploitants agricoles de ces territoires, d'envisager de modifier les nouveaux critères d'agrément afin d'y intégrer la disposition en vigueur avant 2011 qui colle à la réalité du territoire, avant que les décrets d'application de la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt ne soient publiés.

QUESTION ECRITE AU GOUVERNEMENT : les conséquences d'une disposition incluse dans la récente loi ALUR

Question N° : 67248 publiée au JO le : 21/10/2014 page : 8751

Texte de la question

M. Joël Giraud attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur les conséquences d'une disposition incluse dans la récente loi ALUR. Les maires ruraux s'inquiètent de la situation problématique suscitée par l'application de l'article 157 de la loi ALUR. En dehors des secteurs de taille et de capacité d'accueil limité (Stecal), celui-ci rend, impossible tout travaux de rénovation ou d'extension des bâtisses. Les Stecal ayant un caractère exceptionnel, seules quelques villages déjà urbanisés pourront bénéficier des dispositions de l'article 157 de la loi ALUR. Ces dispositions, dont le fondement constitue un sujet qui mérite davantage que de passer d'un excès à l'autre doivent être revues rapidement. L'article 157 induit la prolifération de démarches sauvages, d'extensions, et de modifications du bâti en complète illégalité, sans demande d'autorisation. Plus certainement encore, il est fort à parier qu'en zone agricole, une grande partie des bâtisses deviennent des ruines. Il y a un risque patent de prolifération de procédures contentieuses entre particuliers et le maire, fragilisant ce dernier. Au surplus, le caractère immédiat de l'application de ces dispositions entraîne déjà des tensions et des blocages. Les PLU en cours de révision doivent dès être mis en conformité avec la loi ALUR qui est applicable depuis mars 2014 sans période transitoire. Ceci vient donc remettre en cause un travail ancien et souvent difficile pour les élus. Enfin, comment ne pas souligner l'impact sur l'activité économique de notre pays, déjà ralentie. Les architectes, maîtres-d'oeuvre et les artisans qui font la majeure partie de leur chiffre d'affaires dans la rénovation et l'extension du bâti existant seront très probablement les victimes collatérales de cette disposition. Aussi, il lui demande de bien vouloir faire procéder à un réexamen de ces dispositions afin de ne pas complexifier le travail des élus, désormais dépourvus de l'aide de l'État dans de nombreux départements ruraux et affaiblir le ressort économique que constitue la construction et la rénovation.