Question N° : 67258 publiée au JO le : 28/10/2014 page : 8857
Texte de la question
M. Joël Giraud attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur le statut des GAEC et la pluriactivité. En zone de montagne, la pluriactivité est très souvent indispensable pour maintenir l'activité agricole et une situation économique et sociale décente pour les exploitants. La loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche du 27 juillet 2010 pose le principe selon lequel les associés du GAEC doivent consacrer leur activité professionnelle exclusivement et à temps complet aux travaux du groupement. Toutefois, il existe des dérogations à ce principe. Elles sont limitatives et contrôlées par le comité départemental d'agrément des GAEC. Le décret du 10 mars 2011 définit les conditions dans lesquelles un comité peut admettre qu'un ou plusieurs associés exercent une activité à l'extérieur du GAEC. Notamment cette activité extérieure est susceptible d'être autorisée si elle reste accessoire, c'est-à-dire minoritaire par rapport à l'activité agricole et si l'associé concerné n'y consacre pas plus de 536 heures annuelles. L'instauration de ce plafond est fortement défavorable pour les zones de montagne dans lesquelles il est fréquent, voire vital que l'un des associés soit pluriactif et ou saisonnier. Avant 2011, une dérogation s'appliquait en montagne, qui permettait cette pluriactivité tant que l'associé restait agriculteur à titre principal, et ce afin de ne pas défavoriser les GAEC par rapport aux exploitations individuelles. La toute récente loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt ne prévoit pas d'évolution de ces règles qui auraient pu améliorer les statuts des GAEC et a oublié une fois de plus la montagne. Les GAEC devront tous repasser en commission d'agrément en début d'année 2015 : si ces règles devaient s'appliquer à l'ensemble des GAEC, cela remettrait en cause ceux d'entre eux dont l'un des associés travaille en station ou à mi-temps. En conséquence, il lui demande de bien vouloir prendre en considération cette spécificité montagnarde qui est capitale pour la survie des exploitants agricoles de ces territoires, d'envisager de modifier les nouveaux critères d'agrément afin d'y intégrer la disposition en vigueur avant 2011 qui colle à la réalité du territoire, avant que les décrets d'application de la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt ne soient publiés.
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