QUESTION ECRITE AU GOUVERNEMENT ET REPONSE : l'accouchement à domicile

Question publiée au JO le : 28/01/2014 page : 757
Réponse publiée au JO le : 01/07/2014 page : 5472
Date de changement d'attribution : 03/04/2014

Texte de la question M. Joël Giraud attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la pratique de l'accouchement à domicile. Le respect du choix des femmes à accoucher dans les conditions et le lieu qu'elles estiment les meilleurs, fait partie du droit européen nommé « vie privée ». De plus, le 15 décembre 2010, la Cour européenne des droits de l'Homme statue explicitement, que l'État doit prévoir une législation permettant aux parents qui en font le choix, d'être accompagnés par des professionnels, ici sage-femme, sans qu'aucune sanction ne puisse entraver ce droit. Or, en France, il existe une obligation d'assurance pour les sages-femmes libérales pratiquant l'accouchement à domicile, dont le montant de 22 000 euros annuels, décidé par le Bureau central de tarification en 2012, est prohibitif au regard de leur revenu annuel qui est en moyenne de 24 000 euros. Non seulement, les assureurs se sont retirés, ce dès 2004 et sans amener de preuves de l'augmentation du risque avéré dans le cadre de l'accompagnement global des naissances, mais de plus, malgré les études internationales récentes, le BCT continue à contraindre les sages-femmes de primes qui ne correspondent pas à leur catégorie. Ceci a pour incidence directe de les mettre dans l'impossibilité de payer, les obligeant ainsi soit à abandonner cette pratique, ce qui met en défaut l'État dans ses obligations vis-à-vis des parents, soit à assurer l'accompagnement des couples pour leur sécurité en étant alors en défaut avec leurs obligations légales et donc passible de sanctions, ce qui est contraire au droit européen. Récemment, l'ordre des sages-femmes, sur injonction du ministère de la santé, a signifié à ses membres que les sages-femmes exerçant sans assurance sont passibles de sanctions lourdes, telles que la radiation de l'ordre et donc l'interdiction d'exercer, avec des sanctions pénales et financières importantes dissuasives. Le système français ne donne donc pas aux femmes la possibilité d'accoucher chez elles avec l'assistance médicale appropriée des sages-femmes, puisque celles-ci risquent d'être pénalisées et s'exposent à de lourdes amendes si elles assistent des naissances à domicile sans assurance. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître ce qu'elle entend mettre en place afin de faire respecter le droit commun, non pas dans la sanction des sages-femmes, mais dans l'obligation de tout mettre en œuvre pour assurer à ces professionnelles, une prime d'assurance leur permettant d'exercer leur art et de permettre aux parents d'exercer leur droit de la vie privée.

Texte de la réponse L'exercice de la profession de sage-femme comporte la surveillance et la pratique de l'accouchement et des soins postnataux, en ce qui concerne la mère et l'enfant. Les modalités de rémunération des sages-femmes libérales sont fixées par une nomenclature générale des actes professionnels (NGAP), qui prévoit une cotation forfaitaire pour l'accouchement et le suivi post natal de la première semaine, incluant les cas d'accouchement à domicile. Par ailleurs, les professionnels de santé exerçant à titre libéral sont tenus de souscrire une assurance destinée à les garantir pour leur responsabilité civile ou administrative susceptible d'être engagée en raison de dommages subis par des tiers et résultant d'atteintes à la personne, survenant dans le cadre de l'ensemble de cette activité. Le niveau de la prime d'assurance est fixé par les assureurs ; il est croissant avec le risque et n'est pas corrélé au niveau de revenu du professionnel de santé. Si les charges liées à la signature d'une assurance responsabilité civile restent élevées, il importe de préciser que la rémunération des sages-femmes libérales a été valorisée. Par ailleurs, et outre la revalorisation de l'acte d'accouchement pratiqué par les sages-femmes libérales, convenue dans le cadre de l'avenant 2 à la convention nationale organisant les rapports entre les sages-femmes et l'assurance maladie, signé le 6 décembre 2013, des solutions alternatives sont développées pour les femmes souhaitant une prise en charge moins médicalisée du suivi de leur grossesse et de leur accouchement. Ainsi, une prise en charge physiologique est-elle rendue possible par l'accès de sages-femmes aux plateaux techniques hospitaliers et le développement de filières physiologiques au sein des maternités. L'expérimentation relative à la mise en place de maisons de naissance dans lesquelles les sages-femmes réalisent l'accouchement des femmes enceintes dont elles ont assuré le suivi de grossesse, donnera prochainement lieu, pour sa part, à la parution de décrets d'application.