QUESTION ECRITE AU GOUVERNEMENT ET REPONSE : fiscalité des grandes et des petites communes

Question publiée au JO le : 18/02/2014 page : 1475
Réponse publiée au JO le : 29/07/2014 page : 6505
Date de changement d'attribution : 03/04/2014
Date de signalement : 22/07/2014

Texte de la question M. Joël Giraud attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les différences majeures qui existent en ce qui concerne la fiscalité des grandes et des petites communes. Le calcul du montant pour la perception par les communes de la dotation globale de fonctionnement (DGF) est basé sur la population. Avec l'application de cette règle de calcul, les communes de moins de 250 000 habitants et en particulier les plus petites, perçoivent une dotation 2,5 fois inférieure à celle versée aux communes les plus peuplées. Parallèlement, pour 2014, en ce qui concerne le calcul du reversement qui est demandé aux communes l'État a retenu une formule basée sur les recettes de fonctionnement des communes et taxe ainsi l'ensemble des recettes du budget de fonctionnement alors qu'un calcul basé sur le montant de la DGF aurait été plus cohérent et plus équitable. À titre d'exemple l'État impose de ce fait les ressources issues des loyers des appartements communaux alors que le montant des loyers encaissés sert bien souvent à rembourser uniquement les annuités d'emprunt. En finalité, les communes de plus de 250 000 habitants perçoivent davantage et reversent moins. De plus, il faut s'attendre à ce que cette somme soit doublée pour l'année 2015. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître si le Gouvernement envisage de réviser la règle de calcul afin d'instaurer davantage d'équité et lui rappelle que les petites communes ont déjà été les plus pénalisées dans le cadre de la réforme de la péréquation des ressources intercommunales (FPIC), à cause du coefficient logarithmique qui a comme conséquence qu'un habitant d'une petite commune vaut la moitié de celui d'une grande.

Texte de la réponse La dotation globale de fonctionnement (DGF) n'est pas uniquement calculée en fonction du nombre d'habitants de chaque commune. En effet, ce critère influe uniquement sur la dotation de base qui ne représente qu'un tiers de la DGF perçue par les communes. Les autres composantes de la DGF tiennent compte, par exemple, de la superficie de chaque commune, de la faiblesse de ses ressources ou de l'importance de ses charges pour les dotations de péréquation, notamment la dotation de solidarité rurale (DSR). Par ailleurs, si la dotation de base est deux fois plus importante par habitant pour les grandes communes que pour celles moins peuplées, c'est afin de prendre en compte les charges de centralité, qui font qu'une commune centre doit financer des services qui bénéficient également aux communes qui lui sont périphériques. Ce rapport de un à deux a fait l'objet de travaux au comité des finances locales (CFL). En outre, on constate que le poids de la fiscalité croît avec la taille des communes, ce qui souligne la nécessité pour les communes les plus peuplées de financer ces charges de centralité, et justifie que ces charges soient prises en compte dans une partie du calcul de la DGF. S'agissant du fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC), on constate qu'il bénéficie principalement aux communes les moins peuplées. En effet, seules les intercommunalités de moins de 20 000 habitants sont globalement bénéficiaires du FPIC, alors que celles de plus de 20 000 habitants sont globalement contributrices au fonds, comme l'a montré le rapport remis par le Gouvernement au Parlement en septembre 2012. Enfin, en ce qui concerne le calcul de la contribution au redressement des finances publiques entérinée par le pacte de croissance et de responsabilité signé par le Premier ministre le 16 juillet 2013 avec les principales associations d'élus à l'issue d'une concertation au sein du CFL, les membres élus du CFL ont proposé que la répartition de l'effort au sein du bloc communal soit effectuée au prorata des recettes réelles de fonctionnement. Pour les communes, la contribution représente 0,74 % des recettes réelles de fonctionnement. Le calcul de la contribution à partir des recettes réelles de fonctionnement permet d'asseoir la participation de chaque collectivité sur des données fiables et objectives. Deux communes de même population mais de richesse différente contribueront à hauteur de l'importance de leur budget, ce qui permet de mettre en oeuvre de manière équitable la réduction des concours. A l'inverse, une répartition de l'effort d'économies fondée sur les montants de DGF pénaliserait les communes destinataires des attributions les plus importantes au titre de la péréquation. Or la part de la péréquation au sein de la DGF peut représenter jusqu'à la moitié des montants versés aux communes les plus pauvres. Dès lors, les communes percevant moins de DGF en raison de leur richesse relative contribueraient moins au redressement des finances publiques. Il est important de constater, enfin, que les recettes réelles de fonctionnement augmentant en fonction de la taille des communes, la répartition de la baisse de la DGF est moins importante pour les petites communes que pour les communes urbaines. Ainsi, dans le cadre de la répartition 2014 de la DGF, la minoration appliquée aux communes de moins de 3 000 habitants reste limitée entre 2,8 % et 4 % de leur montant de DGF, soit une diminution inférieure à la baisse moyenne constatée pour l'ensemble des communes (- 4,05 %). Si l'on prend en compte le montant de contribution par habitant, l'effort supporté par les communes de moins de 10 000 habitants (5,97 € par habitant) est deux fois moins important que celui supporté par les communes de plus de 10 000 habitants, qui s'élève à 10,62 € par habitant.