Joël GIRAUD

QUESTION ECRITE AU GOUVERNEMENT : la gestion des forêts communales

Question publiée au JO le : 30/09/2014

Texte de la question

M. Joël Giraud attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur la question de la gestion des forêts communales. Dans le cadre des discussions budgétaires en amont du projet de loi de finances pour 2015, il a pu être envisagé une baisse significative du versement compensateur alloué à l'ONF et une augmentation éventuelle de la taxe à l'hectare introduite en 2012 qui est déjà une charge importante pour les communes forestières, en montagne notamment. Ces mesures si elles étaient poursuivies mettraient en danger le régime forestier qui est pourtant le meilleur garant d'une gestion à long terme des forêts publiques. Les communes forestières trop fortement taxées risqueraient de ne plus faire appel à l'ONF et de privatiser la gestion de leurs forêts. Des groupes industriels et financiers internationaux guettent déjà ces opportunités. À l'heure où se prépare la transition énergétique, où la prise de conscience de nos ressources durables n'a jamais été aussi forte, les forêts françaises ne doivent pas être bradées, mais bien participer au développement durable de nos territoires. L'ONF qui a déjà été amenée à se réformer et à se moderniser doit être soutenu par l'État à la hauteur des enjeux énergétiques et écologiques qui sont les siens. Seul, l'ONF peut encore garantir une vision globale de nos ressources en bois et éviter l'intensification des prélèvements dont on verrait rapidement les limites et les dégâts. La filière bois, et les forêts françaises en général méritent la plus grande attention du Gouvernement et des acteurs locaux qui connaissent la valeur de ce patrimoine dont ils ont la responsabilité. Pour toutes ces raisons, il souhaite connaître avec précision les intentions du Gouvernement concernant le versement compensateur, les frais de garderie et la taxe à l'hectare dans le cadre du prochain projet de loi de finances.

QUESTION ECRITE AU GOUVERNEMENT : l'avenir des chambres de commerce et d'industrie (CCI)

Question publiée au JO le : 30/09/2014

Texte de la question

M. Joël Giraud alerte M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur l'avenir des chambres de commerce et d'industrie (CCI). Les CCI jouent indéniablement un rôle essentiel sur l'économie de notre territoire par leur proximité avec l'entreprise et les multiples collaborations qu'elles ont su nouer avec les collectivités territoriales sur le terrain. Elles sont des interlocutrices privilégiées entre les acteurs économiques et les pouvoirs publics et, peuvent jouer un rôle majeur en tant que partenaires du pacte de responsabilité et de la politique de redressement productif engagée par le Gouvernement. Or les récentes mesures envisagées risquent fort d'avoir des conséquences dramatiques pour l'action des CCI et le tissu des PME-PMI. La « trajectoire triennale 2015-2017 » prévoit en effet une baisse de la ressource fiscale annuelle de -7 %, -26 % et -37 % ainsi qu'une ponction en 2015 de 500 millions d'euros sur leurs fonds de roulement qui viennent s'ajouter aux 170 millions d'euros déjà prélevés en 2014. Ces mesures auront de graves conséquences sur l'emploi des collaborateurs des CCI (suppression de 7 500 emplois) et sur la pérennité de leurs activités entièrement tournées vers le développement économique des territoires, dans les domaines de l'accompagnement des entreprises, de la formation et de la gestion d'équipements structurants.

 

Dans un département rural, touristique et de montagne comme celui des Hautes-Alpes, elles accompagnent étroitement et efficacement notamment toutes les formations aux métiers de la montagne et de l'hôtellerie-restauration, et toutes les démarches des PME/PMI qui constituent la grande majorité du tissu économique local. En mai dernier, ébranlées par l'annonce des nouvelles orientations, elles ont pris, en assemblée générale nationale, la décision de suspendre leurs travaux de collaboration avec le Gouvernement en adoptant une motion de défiance.

 

Aussi, il lui demande quelles sont les nouvelles perspectives qu'il envisage et quelles sont les actions et les mesures qu'il prévoit de mettre en place dans les délais les plus courts afin de retrouver la confiance de ce réseau, véritable levier de l'économie locale.

article et video du Point.fr : Gaz à effet de serre : les vaches dispensées d'efforts

Les députés ont exclu en commission les ruminants du futur plan contre les polluants atmosphériques. Et ce, malgré leurs rejets massifs de méthane : http://www.lepoint.fr/environnement/gaz-a-effet-de-serre-les-vaches-dispensees-d-efforts-29-09-2014-1867761_1927.php

 

Communiqué de presse du Ministre de l’Agriculture, de l’Agroalimentaire et de la Forêt

Paris, le 26 septembre 2014

COMMUNIQUE DE PRESSE

Rencontre sur la situation du secteur des fruits et légumes : Stéphane LE FOLL détaille les mesures mises en place pour accompagner le secteur et restaurer sa compétitivité

Stéphane LE FOLL, ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, a reçu ce matin les responsables nationaux du secteur des fruits et légumes ainsi que les organisations syndicales. Ce point de rendez-vous convenu depuis le 3 septembre (lors de la réunion préparatoire au conseil des ministres européen exceptionnel sur les conséquences de l'embargo) a permis de partager le constat sur la difficulté de la situation de la production de fruits et légumes sous l'effet conjugué des mauvaises conditions climatiques et des effets de l'embargo.

Cette rencontre a été l'occasion pour Stéphane Le FOLL de redire son engagement à trouver des ajustements au niveau communautaire pour étendre la liste des produits éligibles et simplifier le dispositif  de soutien financier en utilisant le cadre des Programmes opérationnels des organisations de producteurs pour que les mesures de soutien de marché (retrait, destruction des surplus, dons aux associations caritative, promotion et recherche de nouveaux marchés) soient les plus efficaces possibles. Le ministre a précisé que la France demanderait également un co-financement des actions de promotion au-delà des actuels 50% afin de se donner toutes les chances d'ouvrir de nouveaux marchés.

Le Ministre a également confirmé les mesures exceptionnelles d'allégement de charges sociales, bancaires, et fiscales annoncées mardi pour permettre aux exploitants en difficulté de passer ce cap difficile et indiqué que celles-ci seront étendues à tout le territoire sous l'égide des préfets, avec la MSA, les banques et les services de l’Etat.

Le Ministre a rappelé l’indispensable sensibilisation de nos compatriotes aux difficultés rencontrées par les exploitants français et a décidé de lancer un programme de communication en partenariat avec Interfel à hauteur de 300 000 euros. Il a également enjoint la grande distribution et la restauration collective à poursuivre et amplifier leurs efforts de mise en avant des produits français.

Cette réunion a été l'occasion d’aborder la question de la compétitivité des exploitations et du coût du travail. Pour les travailleurs saisonniers, le Ministre a confirmé le maintien du TODE dans la prochaine loi de finances, qui, combiné aux allègements de charges du pacte de responsabilité et au CICE permettra une exonération quasi totale dès 2015 des charges patronales sur les salaires jusqu’à 1,25 Smic brut.

Stéphane LE FOLL a indiqué que l’allègement supplémentaire de charges lié au CICE et au pacte de responsabilité et de solidarité pour 2015 dans le secteur des fruits et légumes s’élèvera à 70 Millions d’euros. Le Ministre s’est engagé à ce que le versement des avances au titre du CICE 2014 soit accéléré. Parallèlement le groupe de travail sur la fiscalité agricole annoncé mardi et très attendu par les professionnels permettra de mettre en place une fiscalité plus adaptée aux aléas inhérents à la production fruitière et légumière.

Enfin, au-delà des mesures d’urgence et afin de préparer l’avenir de la filière, Stéphane LE FOLL a annoncé en accord avec l’interprofession la tenue d’Assises des fruits et légumes au printemps 2015 portant notamment sur l’innovation et le développement de nouveaux marchés dans la restauration collective et à l’export.

4,3,2,A, un fleuron pour les Hautes-Alpes

Depuis 1969, la Fondation de France soutient des projets concrets et innovants qui répondent aux besoins des personnes face aux problèmes posés par l’évolution rapide de la société. Elle met, chaque année en lumière des projets associatifs qu’elle a soutenus en récompensant par un Laurier les plus innovants et exemplaires.

57 projets régionaux et départementaux ont déjà été récompensés cette année, sélectionnés par des jurys d’experts (bénévoles de la Fondation de France, professionnels et acteurs associatifs) et 9 Lauriers nationaux ont été remis tout récemment.

Dans les Hautes-Alpes, c’est l’association 4,3,2,A qui a remporté un de ces trophées. Cette association assure un travail de proximité et d’accompagnement pour aider les jeunes à s’informer et préparer leur orientation professionnelle. La Fondation de France a financé le développement de cette action.

L’association, qui accompagne en moyenne chaque année 150 adolescents dont 30% âgés de moins de 16 ans, prend en charge des élèves en difficulté scolaire ou déjà sortis du système et qui ne sont pas suivis par ailleurs. Les deux coordinateurs socio-éducatifs vont à la rencontre des jeunes et mettent en place une relation personnalisée en lien avec la famille et les autres intervenants, tant que le jeune est jugé vulnérable. S’il s’avère que le jeune ne s’adapte pas au collège, 4,3,2,A le suit pas à pas pour construire un projet de qualification, découvrir des métiers à travers des stages en entreprise. Une fois son parcours stabilisé, l’association continue son suivi et assure une aide pour résoudre notamment les questions de transport.

Joël Giraud : "Un grand bravo à toute l’équipe, aux membres fondateurs et à son président en exercice Jean-Claude Juvigny, également principal du collège Les Giraudes à l’Argentière-La Bessée.

Je suis sincèrement heureux et très fier d’avoir soutenu cette association depuis son origine dans le cadre de mon ancien mandat de conseiller régional.  Cette distinction récompense un travail de terrain exemplaire et l’engagement sans faille d’hommes et de femmes qui connaissent le sens du mot « don de soi » !"

En direct de l'île de beauté

En direct

communiqué de presse du Ministre de l’agriculture suite à la réunion de conclusion du groupe de travail sur la fiscalité mis en place cette année au Ministère pour travailler à des améliorations possibles de certains dispositifs en concertation

Ces mesures, qui concernent la fiscalité liée aux activités de méthanisation très attendue des agriculteurs qui ont des projets en cours, une amélioration de la Dotation pour Aléas pour une utilisation plus aisée de ce dispositif, et une simplification du régime du forfait agricole, seront prises en cette fin d’année dans le Projet de loi Finances pour 2015 et le Projet de Loi de Finances Rectificatif pour 2014 de décembre.

Téléchargement 140923 CP Fiscalité agricole

 

QUESTION ECRITE AU GOUVERNEMENT ET REPONSE : retraites des maires des petites communes

Question publiée au JO le : 01/10/2013 page : 10224
Réponse publiée au JO le : 01/07/2014 page : 5472
Date de changement d'attribution : 03/04/2014

Texte de la question M. Joël Giraud attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la retraites des maires des petites communes. Dans une commune de moins de 500 habitants, faute de moyens financiers, le personnel administratif est bien souvent réduit. Le maire doit ainsi compenser par une présence accrue en mairie ou sur le terrain, une disponibilité très étendue et doit faire face à des responsabilités de plus en plus contraignantes. Au moment de percevoir la retraite, le montant de la pension s'avère bien ridicule, tout comme l'est le montant de l'indemnité mensuelle auquel il est proportionnel. Pour ne pas grever davantage le budget communal l'élu ne souscrit pas, dans bien des cas, à une caisse complémentaire. À titre d'exemple un maire d'une petite commune de moins de 500 habitants qui a occupé un mandat pendant 19 ans perçoit seulement 75 € mensuels de retraite. Il lui demande de bien vouloir lui faire savoir si le Gouvernement entend se pencher sur ce dossier et réparer cette situation qui semble injuste aux yeux de nombreux maires de petites communes.

Texte de la réponse Dans notre système de retraite, les droits à pension sont normalement acquis en contrepartie de cotisations prélevées sur le revenu d'activité et leur montant est largement fonction de l'effort contributif de l'assuré. Bien que le mandat électoral ne constitue pas une activité professionnelle, les élus locaux peuvent s'ouvrir, en cette qualité, des droits à pension qui seront cumulables avec ceux résultant, éventuellement, de leur emploi. Ainsi, depuis 1992, tous les élus, dans la mesure où ils perçoivent une indemnité de fonction, sont affiliés au régime complémentaire de retraite institué au profit des agents non titulaires des collectivités publiques (IRCANTEC). Par ailleurs, les élus ayant cessé leur activité professionnelle pour se consacrer à leur mandat et qui n'acquièrent aucun droit à pension au titre d'un régime obligatoire d'assurance vieillesse sont affiliés à l'assurance vieillesse du régime général de la sécurité sociale. L'affiliation au régime général a également été étendue à tous les élus mais seuls ceux dont le total des indemnités de fonctions dépasse la moitié du plafond de la sécurité sociale sont assujettis au paiement des cotisations. Ces dernières mesures adoptées par la LFSS pour 2013 permettent d'améliorer les droits à retraite des élus locaux. Depuis le 1er janvier 2013, en application de l'article 18 de la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2013, tous les élus, qu'ils aient ou non cessé leur activité professionnelle, peuvent en plus se constituer des droits à la retraite par rente. L'élu détermine librement le montant de sa cotisation dans le respect du taux plafond (8 % sur la base de l'indemnité brute effectivement perçue). Cette double décision (constitution de la retraite et fixation du taux de cotisation) s'impose à la collectivité qui doit participer financièrement à égalité. Il s'agit d'une dépense obligatoire pour la collectivité. Deux organismes ont reçu un agrément ministériel et sont réservés aux élus locaux : - FONPEL (Fonds de pension des élus locaux) : dans ce régime l'épargne est comptabilisée en points avec une valeur d'achat et une valeur de service ; - CAREL (Caisse autonome de retraite des élus locaux) ; dans ce régime les élus locaux disposent d 'un compte individuel d'épargne retraite, comptabilisé en euros.

QUESTION ECRITE AU GOUVERNEMENT ET REPONSE : la confédération de la Jeunesse au plein air

Question publiée au JO le : 21/01/2014 page : 593
Réponse publiée au JO le : 16/09/2014 page : 7757
Date de changement d'attribution : 27/08/2014

Texte de la question M. Joël Giraud attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation de confédération de la Jeunesse au plein air. Créée en 1938, la Jeunesse au plein air (JPA) est une confédération qui réunit des associations d'éducation populaire, des syndicats d'enseignants, la FCPE, le réseau des villes éducatrices... Elle est une association reconnue d'utilité publique, agréée complémentaire de l'enseignement public. Il a été porté à la connaissance de cette structure qu'il serait envisagé une baisse de 50 % de leur subvention remettant également en cause le principe d'une convention pluriannuelle d'objectifs. Si tel était le cas, l'avenir de cette association serait menacé. Sur l'ensemble du territoire, par l'organisation de sa collecte et les partenariats qu'elle a su développer, la JPA aide 19 000 enfants à partir en séjour collectif (classes de découvertes, colonies de vacances) et reverse 1 400 000 € d'aides aux familles. Près de 2 000 établissements scolaires, dont 500 situés en zone d'éducation prioritaires et 400 situés en zone rurale ont bénéficié de cette aide pour partir en séjours scolaires. La Jeunesse au plein air inscrit pleinement son action dans la loi d'orientation et de programmation sur la refondation de l'école afin de faire de la jeunesse et de l'éducation la priorité de la Nation. Elle contribue à la réussite éducative. Son action s'appuie sur la prise en compte de la globalité des temps de l'enfant. Elle agit pour réduire les inégalités afin que tous les enfants et les jeunes aient accès aux accueils collectifs de mineurs, aux séjours scolaires, sans discriminations liées au handicap, aux difficultés financières, en priorisant son action vis-à-vis des enfants scolarisés dans les quartiers difficiles. Elle intervient auprès d'établissements scolaires sans demander de participation financière pour les documents pédagogiques fournis. De nombreuses familles connaissent des difficultés financières et aider au départ des enfants et des jeunes en colonies ou en classes de découvertes est important tant au niveau éducatif qu'au niveau social. La baisse de la subvention annoncée est paradoxale face aux besoins croissants de cette association. Aussi, il lui demande si le Gouvernement envisage de reconnaître les actions conduites par la Jeunesse au plein air comme étant en parfaite complémentarité avec l'école et si la signature d'une prochaine CPO est prévue. Il insiste pour que l'effort demandé par l'État soit réparti équitablement auprès de toutes les associations.

Texte de la réponse La confédération Jeunesse au Plein Air (JPA) est une association qui permet à des enfants d'accéder à des vacances et des loisirs éducatifs. Son action en complémentarité de l'école est reconnue par l'agrément de l'éducation nationale et par une convention pluriannuelle d'objectifs (CPO) qui a été renouvelée pour la période 2014-2016. Ce renouvellement intervenu en avril 2014 témoigne de la reconnaissance de l'engagement de la JPA en faveur de la réduction des inégalités et des valeurs de solidarité, de laïcité et d'éducation à la citoyenneté portées par la confédération, valeurs auxquelles le ministère chargé de l'éducation nationale est fortement attaché. Cependant la situation actuelle de contrainte budgétaire a conduit le ministère à réévaluer son soutien afin de trouver le juste équilibre entre les besoins exprimés par l'association et les moyens disponibles pour faire fonctionner au mieux l'école de la République en termes de crédits d'intervention. Dans ce contexte, les crédits dévolus aux associations ont été concentrés sur les projets associatifs les plus directement en lien avec l'école. Les actions éducatives de la JPA étant largement centrées sur les temps de loisir et les activités extra-scolaires, le soutien du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche a été réévalué. Compte tenu des difficultés que ce recentrage de moyens peut induire sur l'activité de cette association dont le financement de l'État constitue une part importante de l'ensemble des ressources, la baisse de la subvention a été contenue. Le montant de la subvention accordée s'élèvera donc pour la période 2014-2016 à 2 970 000 euros, ce qui fait toujours de l'éducation nationale le premier soutien du mouvement Jeunesse au Plein Air.

QUESTION ECRITE AU GOUVERNEMENT ET REPONSE : l'instauration d'un salaire minimum européen

Question publiée au JO le : 21/01/2014 page : 562
Réponse publiée au JO le : 12/08/2014 page : 6839
Date de changement d'attribution : 10/04/2014

Texte de la question M. Joël Giraud appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé des affaires européennes, sur l'instauration d'un salaire minimum européen et d'une indemnité chômage minimum au niveau européen afin de définir un socle commun. Cette position est défendue par la députée européenne présidente de la commission de l'emploi et des affaires sociales du Parlement européen, qui estime que cette disposition pourrait créer une dynamique du type de celle créée par les congés payés. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître l'état d'avancement de ce projet et la position du Gouvernement sur ce projet.

Texte de la réponse Le Gouvernement estime que la lutte contre le dumping social est un enjeu de première importance, qui justifie un travail commun en vue de créer davantage de convergence sur le plan social entre les Etats membres et d'approfondir l'Europe sociale. Le programme stratégique de l'Union à l'ère du changement adopté par le Conseil européen des 26 et 27 juin 2014 fait des enjeux sociaux une priorité pour la nouvelle mandature. Par ailleurs, la contribution française du 24 juin 2014 intitulée « Un agenda pour la croissance et le changement en Europe » souligne l'importance de créer un socle commun de droits sociaux, qui comprendrait notamment un salaire minimum dans tous les Etats membres. Cette question a également été à l'ordre du jour de la table ronde sur une Europe de la croissance et de l'emploi lors de la grande conférence sociale des 7 et 8 juillet 2014. Le Gouvernement continuera de porter auprès de ses partenaires européens la nécessité d'inscrire à l'agenda européen la question d'un salaire minimum dans tous les Etats membres. Les premières avancées sont là puisque l'Allemagne a adopté le 3 juillet 2014 la mise en place d'un salaire minimum horaire fixé à 8.50 euros brut à partir du 1er janvier 2015.