Joël GIRAUD

Ecotaxe et transit international

Article du Dauphiné Libéré du 11 juillet 2014

 

Visite de Ségolène Royal dans les Hautes-Alpes

Article du Dauphiné Libéré du 6 juillet 2014

 

QUESTION ECRITE AU GOUVERNEMENT: sur le fonctionnement du service de santé au travail en charge du suivi médical des intermittents du spectacle, le Centre médical de la nourse (SIST-CMB).

Question publiée au JO le : 08/07/2014

Texte de la question

M. Joël Giraud attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sur le fonctionnement du service de santé au travail en charge du suivi médical des intermittents du spectacle, le Centre médical de la nourse (SIST-CMB). L'agrément du CMB par la DIRECCTE est en cours d'examen et il serait souhaitable qu'un certain nombre d'éclaircissements soit apporté sur la relation contractuelle que le CMB entretient avec la mutuelle Audiens. Le principal actif du CMB est le fichier des 255 000 intermittents du spectacle et de leurs employeurs. Ce fichier a une grande valeur et n'importe quelle société commerciale pourrait valoriser cette information. Il se trouve que la mutuelle Audiens est entrée en possession de ce fichier sans verser le moindre argent au CMB mais mieux encore la mutuelle Audiens facture au CMB ces services liés à l'exploitation de ce fichier. Par exemple, Audiens collecte pour le compte du CMB les fonds provenant des employeurs. Cette formidable trésorerie ne profite donc pas au CMB.

L'appauvrissement organisé du CMB par Audiens a des conséquences sur la qualité du suivi médical des intermittents du spectacle. Il aura fallu beaucoup de temps pour acheter un nouvel appareil d'audiométrie. Les espaces de réception ne sont pas aux normes, notamment pour les personnes handicapées. Le nombre de cabinets médicaux est insuffisant tout comme le nombre de médecins du travail pour recevoir les intermittents qui luttent pour obtenir des rendez-vous. Certains locaux sont si vétustes que la confidentialité de l'entretien médical n'est pas assurée. Parallèlement, les syndicats d'Audiens indiquent que les dix plus gros salaires de la mutuelle ont fortement augmenté en 2013. Il lui demande donc de bien vouloir lui faire connaître les intentions du ministère du travail sur les conditions du renouvellement de l'agrément du CMB quant aux relations de celui-ci avec Audiens.

QUESTION ECRITE AU GOUVERNEMENT: sur la nécessité de préserver les missions de la commission de l'information et de la sécurité (CIS) du conseil supérieur des sports de montagne

Question publiée au JO le : 08/07/2014

Texte de la question

M. Joël Giraud attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la nécessité de préserver les missions de la commission de l'information et de la sécurité (CIS) du conseil supérieur des sports de montagne (CSSM), qui a récemment été supprimée par le décret n° 2014-597 du 6 juin 2014 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère de l'intérieur, alors que, paradoxalement la commission formation du CSSM, qui n'a a priori jamais été réunie, est maintenue. Les associations nationales d'élus, les fédérations représentatives des activités sportives pratiquées en montagne et les professionnels de la montagne sont ainsi privées de la seule instance de concertation, au sein de laquelle étaient traitées les questions liées au développement des activités sportives en montagne, à l'information, à la prévention et à la sécurité en montagne et sur les domaines skiables. Informer et sensibiliser les pratiquants à travers des campagnes nationales de sécurité et connaître l'accidentologie sont des missions qui ont été portées par cette commission et le CSSM, qui a été prorogé pour une durée d'une seule année par le décret n° 2014-598 du 6 juin 2014. S'il comprend la volonté de simplification administrative et de rationalisation, il estime pour autant que cela ne doit pas nuire à la connaissance de l'accidentologie en montagne, particulièrement sur les domaines skiables, dont les modalités de recueil des données ont été récemment améliorées pour faciliter leur exploitation et permettre aux professionnels concernés et à l'association nationale des maires des stations de montagne d'adapter les campagnes de sensibilisation et de prévention. Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser dans quel cadre et selon quelles modalités les missions de la CIS pourraient être désormais réalisées et maintenir ce système national d'observation de la sécurité en montagne (SNOSM).

QUESTION ECRITE AU GOUVERNEMENT: sur la réforme des permis de conduire

Question publiée au JO le : 08/07/2014

Texte de la question

M. Joël Giraud attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la réforme des permis de conduire. La privatisation de l'épreuve du code de la route et des examens pratiques des catégories poids-lourds vient d'être annoncée. Les organisations syndicales et les professionnels, voyant dans cette nouvelle situation la préfiguration de l'externalisation complète du système, ont manifesté leur inquiétude par un large mouvement de grève suivi à 85 %, le 25 juin 2014. Les nouvelles dispositions ouvrent la porte d'une partie du dispositif au secteur privé. Les professionnels craignent à terme l'ouverture de la totalité du dispositif au secteur privé.

 

Or la catégorie « voiture » représente 800 000 examens par an. L'emprise du marché sur l'examen du permis de conduire entraînerait de facto une double inégalité. Inégalité entre citoyens, selon leurs revenus, puisque la raison d'être d'une entreprise est de faire payer un usager devenu simple client et de générer de substantiels profits. Mais aussi inégalité territoriale criante, car la logique marchande imposerait la disparition massive de centres d'examen jugés économiquement non rentables. Ce scénario provoquerait la perte de milliers de petites auto-écoles et d'emplois d'enseignants de la conduite. Il convient en outre de rappeler que seul le statut de fonctionnaire d'État offre à l'usager la nécessaire objectivité à l'occasion de l'évaluation de leur prestation, puisque les agents demeurent imperméables à toutes formes de rentabilité et à toutes pressions. C'était d'ailleurs l'argument des pouvoirs publics lorsqu'ils ont fonctionnarisé le corps il y a une trentaine d'années.

 

Aussi, il lui demande de bien vouloir mettre en place un moratoire sur ces décisions et d'engager au plus tôt un véritable dialogue social, transparent et constructif avec les professionnels et les organisations syndicales du secteur.

QUESTION ECRITE AU GOUVERNEMENT: sur le plan d'économie proposé en avril 2014 par Mme la ministre des affaires sociales

Question publiée au JO le : 08/07/2014

Texte de la question

M. Joël Giraud alerte Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur son plan d'économie qu'elle a proposé en avril 2014. Les choix des économies proposées ressemblent au sens strict du terme à ceux des années précédentes, seul l'ampleur financière est modifiée. Il a été mis en avant trois grandes mesures : baisse des tarifs des médicaments, réduction des actes en ville et mutualisation des achats des hôpitaux. Cependant ce niveau d'économies nécessite des actions accompagnatrices qui n'y sont pas et est en net décalage avec la politique menée depuis deux ans.

 

Pour les hôpitaux, la mutualisation des achats doit permettre d'économiser 2,5 milliards d'euros sur trois ans, mais il faudrait un changement des règles administratives régissant les achats dans le secteur public et une plus grande autonomie de gestion des hôpitaux. En ce qui concerne la médecine de ville, le plan comprend la diminution des actes médicaux pour une valeur de 2,5 milliards d'euros, ce qui ferait de la médecine de ville française la moins chère des pays développés. Cependant la réduction des tarifs de consultation n'est pas une piste sérieuse, il faudra donc une réduction du volume des actes, ce qui est en totale contradiction avec la réduction des séjours à l'hôpital en volume et en durée. Enfin, le troisième et dernier poste de réduction des dépenses concerne les médicaments. Un poste efficace financièrement. Le seul problème est que les principales économies à réaliser sur les médicaments, sans toucher à l'accès pour tous à l'innovation thérapeutique, sont derrière nous.

 

La consommation des médicaments en France est aujourd'hui dans la moyenne européenne, que ce soit en volume et en valeur. Il existe encore des économies possibles sur les génériques d'un montant maximum de 500 millions d'euros. Mais à long terme, faire supporter au système de santé plus d'un tiers des économies chaque année et maintenir le secteur en récession pour la quatrième année consécutive aura un coût sanitaire inévitable à terme pour notre pays. Les incitations comportementales instaurées dans le système de santé par les politiques sont donc essentielles. Enfin, la généralisation du tiers payant et de la complémentaire santé est contraire à toute incitation à réduire les consommations de soins pour les patients. Le paiement des charges sociales des médecins en contrepartie d'un plafonnement de leurs compléments d'honoraires ne peut que les inciter à augmenter leur nombre d'actes et aggrave à double titre les comptes de l'assurance maladie. Ainsi il aimerait savoir où en est son projet et si elle envisage d'apporter quelques modifications à son plan d'économie.

QUESTION ECRITE AU GOUVERNEMENT:sur la nouvelle loi « consommation » qui pourrait mettre fin au monopole officinal pour tous les médicaments en accès libre et d'autres qualifiés de produits frontière

 

Question publiée au JO le : 08/07/2014

Texte de la question

M. Joël Giraud appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la nouvelle loi « consommation » qui pourrait mettre fin au monopole officinal pour tous les médicaments en accès libre et d'autres qualifiés de produits frontière. Cette ouverture du monopole officinal aux médicaments de médication officinale permettrait une baisse des prix au profit des consommateurs. Il faut rappeler que le niveau de prix en France des médicaments conseils est inférieur de 50 % à l'Allemagne, de 40 % à l'Italie et de 20 % à l'Espagne. Permettre à la grande distribution de vendre des médicaments ne peut qu'encourager une hausse de la consommation et du mésusage, alors même qu'il convient de s'élever contre ce danger en réaffirmant fermement le monopole officinal. La cohérence dans le suivi des patients, la confiance et la proximité du pharmacien d'officine sont plébiscités par toutes les enquêtes d'opinion. Les Français, malgré l'investissement indécent de la grande distribution en lobbying et en campagnes de communication, restent majoritairement opposés à l'arrivée de médicaments en grande surface. La sécurité et l'accès aux médicaments sont régulés par une loi santé et non par une loi consommation. La profession réagit de façon extrêmement forte et rapide face à quelle considère être comme de nouvelles attaques du monopole officinal et s'interroge sur la façon dont les patients pourront être médicalement conseillés. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître l'état d'avancement de ce projet de loi consommation eu égard aux exigences du code de la santé publique.

QUESTION ECRITE AU GOUVERNEMENT: sur les économies annoncées sur le budget de l'enseignement supérieur et de la recherche.

Question publiée au JO le : 08/07/2014

Texte de la question

M. Joël Giraud interroge M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les économies annoncées sur le budget de l'enseignement supérieur et de la recherche. Ces restrictions budgétaires pourraient dangereusement peser sur la qualité du service public et aggraver un climat social déjà très tendu dans la fonction publique universitaire. En annulant près de 400 millions d'euros de crédits dans l'enseignement supérieur et la recherche, le Gouvernement pourrait mettre en péril le système universitaire et les organismes de recherche, déjà engagés dans une course aux économies qui fragilise leur fonctionnement. De plus, les personnels vont également être victimes de ces restrictions, directement ou indirectement, alors que leurs rémunérations stagnent et que la qualité de la vie au travail se dégrade de façon préoccupante. Il aimerait connaître ses intentions pour enrayer la fragilisation du système universitaire.

QUESTION ECRITE AU GOUVERNEMENT: sur le statut et les postes mis au concours du CAPES d'occitan-langue d'oc

Question publiée au JO le : 08/07/2014

Texte de la question

M. Joël Giraud interroge M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le statut et les postes mis au concours du CAPES d'occitan-langue d'oc. Même s'il faut souligner les actions de nombreux élus en permettant l'entrée des langues régionales dans la loi d'orientation et de programmation pour l'école, en soutenant la ratification de la charte européenne des langues régionales et minoritaires et en posant des questions écrites ou orales sur la place des langues régionales dans l'enseignement public, et notamment sur la nécessité d'augmenter le nombre de postes au CAPES. Cependant certaines réponses ne semblent pas avoir satisfais les quelques fédérations d'enseignants. Elles mettent en évidence des éléments de réponse erronés. Le nombre de professeurs en partance pour la retraite ne serait pas de 1 mais de 6, que tous les professeurs d'occitan seraient devant des élèves et donc il n'existerait pas un sureffectif. Ainsi, il aimerait connaître ses projets en ce qui concerne l'augmentation ou non de poste au CAPES.

QUESTION ECRITE AU GOUVERNEMENT: sur le statut des conseillers principaux d'éducation (CPE) au sein des établissements

Question publiée au JO le : 08/07/2014

Texte de la question

M. Joël Giraud attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le statut des conseillers principaux d'éducation (CPE) au sein des établissements. Il a pris en compte les promesses faites par le ministère, suite aux propositions de syndicats, notamment sur le volet indemnitaire. Cependant il reste encore une question en suspens et cela concerne la place de membre de droit du conseil d'administration des établissements publics locaux d'enseignement, une situation qui génère des conflits dans les établissements, malgré les nombreuses jurisprudences qui réaffirment le caractère individuel du vote. Et cela prive aussi les CPE exerçant seuls dans un établissement de la possibilité d'être élus dans le collège des personnels enseignants et d'éducation. Ainsi il aimerait connaître l'avancée du dossier concernant cette question non abordée sur le statut des CPE.