Joël GIRAUD

QUESTION ECRITE AU GOUVERNEMENT : les difficultés que rencontrent les familles d'enfants handicapés et les personnes handicapées pour acquérir un véhicule d'un gabarit permettant de l'adapter au transport de personnes restant en fauteuil ou en pousse

Question publiée au JO le : 10/06/2014

Texte de la question

M. Joël Giraud attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les difficultés que rencontrent les familles d'enfants handicapés et les personnes handicapées pour acquérir un véhicule d'un gabarit permettant de l'adapter au transport de personnes restant en fauteuil ou en poussette pour les plus jeunes. En effet, la prestation de compensation a été limitée au financement de l'adaptation du véhicule seulement, laissant entier la difficulté que représente le financement d'un véhicule neuf pourtant souvent indispensable à cette adaptation lourde. Pour des familles déjà nombreuses qui doivent faire face à la croissance de leur enfant handicapé, contraintes de remplacer leurs vieilles berlines par un véhicule haut type « monospace », la difficulté est parfois insurmontable. Les fonds départementaux de compensation pourraient intervenir sur ces acquisitions, mais ne le font que très rarement, et ce surtout depuis que l'État s'est quasiment retiré du financement de ces fonds départementaux. À travers cet exemple, on se rend compte que les surcoûts liés aux handicaps ne sont pris en charge que très partiellement. Il aimerait connaître les intentions du ministère pour mieux prendre en charge ces surcoûts qui impactent fortement les budgets des ménages devant faire face au quotidien au handicap.

Projet de loi relatif à l’adaptation de la société au vieillissement

Mardi 3 juin 2014
De la part de Stéphane Le Foll

Voir le document complet : Téléchargement 140603 Point sur - Adaptation de la société au vieillissement

En 2060, un tiers des Français aura plus de 60 ans et les plus de 85 ans seront près de 5 millions, contre 1,4 millions aujourd’hui. Le projet de loi relatif à l’adaptation de la société au vieillissement, présenté par Marisol Touraine et Laurence Rossignol, vient répondre à une demande forte des Français d’anticiper les conséquences du vieillissement de la population sur la vie sociale et les politiques publiques dans leur ensemble.

Le point sur la réforme pénale

Mardi 3 juin 2014
De la part de Stéphane Le Foll

voir l'intégralité du document : Téléchargement 140603 Point sur - La réforme pénale

SYNTHESE

Le projet de loi relatif à la prévention de la récidive et à l’individualisation des peines s’inscrit dans une réforme globale, répondant à des objectifs d’efficacité et de cohérence « pour éviter la récidive ». Des arbitrages ont été rendus par le président de la République. « Il y a un équilibre dans ce texte que nous voulons maintenir. » (S. Le Foll, 30/05/14).

En particulier, une nouvelle peine est créée, sans en supprimer aucune : la contrainte pénale, applicable à tous les délits punis d’une peine d’emprisonnement inférieure ou égale à 5 ans, jusqu’en 2017, avant d’être étendue aux autres délits. Un bilan de l’application de cette loi est ainsi prévu aux termes d’un délai de deux années.

 

Par ailleurs :

- Les peines planchers seront supprimées comme le mécanisme de révocation automatique des sursis. Les peines automatiques ont démontré leur inefficacité, car le juge doit pouvoirproportionner la peine qu’il prononce à la gravité du délit et l’adapter à la personnalité de sonauteur.

- Le projet de loi revient sur des mesures votées par la précédente majorité : le seuil des peines susceptibles d’aménagement par les juges en faveur des personnes qui ne sont pas déjà détenues, est notamment ramené de 2 ans à 1 an.

- Un nouveau dispositif de libération sous contrainte sera mis en place, pour un retour progressif et encadré à la liberté. Il n’y aura pas de libération automatique.

- L’intégralité des droits des victimes tout au long de l’exécution des peines est garantie par le projet de loi.

- Un renforcement des moyens ira de pair avec la montée en puissance de la contrainte pénale et de la libération sous contrainte : recrutement dans les SPIP (avec l’objectif de limiter au maximum 40 dossiers par agent chargé du suivi des personnes concernées), recrutement de magistrats chargés de l’application et de l'exécution des peines et de personnels de l’administration pénitentiaire.

 

- Enfin, le financement de la construction de 6 500 places de prison sur 3 ans a été prévu par le gouvernement.

Sanction pénale : une alternative à l’incarcération

 

L’expérience haut-alpine du CEFTP pourrait servir d’exemple

Alors que s’ouvrent aujourd’hui à l’Assemblée Nationale les débats sur le Projet de Loi sur la prévention de la récidive et l’individualisation des peines, Joël Giraud tient à saluer tout particulièrement l’initiative de la Maison des Adolescents 05 qui organise ce Jeudi 5 juin à Embrun, sous la présidence de son amie le Dr Catherine JOUSSELME, pédopsychiatre, Chef de pôle psychiatrie del’enfant et de l’adolescent (Fondation Vallée -94 Gentilly), Professeur de pédopsychiatrie (Universités Paris-Sud), un colloque « Touche pas à ta vie ! » dans le cadre des 2^èmes Rencontres Adolescence des Hautes-Alpes.

Au-delà des débats, cette rencontre se terminera par la présentation des travaux issus des rencontres créatives 2014 encadrées par Pierre Durbiano, artiste plasticien natif de l’Argentière-La Bessée.

 

L’oeuvre qui sera présentée, est l’aboutissement d’un travail sur plusieurs mois, réalisé notamment par des adolescents en difficulté, des jeunes gens qui devraient se trouver en préventive mais qui ont été sélectionnés pour participer à ce projet, au sein du CEFTP (Centre Educatif de Formation aux Travaux Publics) situé à Aspres-sur-Buëch.

Ces mineurs suivent une formation qui doit les conduire à l’obtention d’un CAP. En parallèle, ils expérimentent une médiation par l’Art, une façon de réanimer leur pensée et leurs émotions, de retrouver l’estime de soi qu’ils ont perdue et d’avancer sur le chemin de la réinsertion et de la resociabilisation.

Une expérience concluante menée conjointement par la région Poitou-Charente et les départements du Val de Marne et des Hautes-Alpes.  Une alternative  réussie à l’incarcération qui a fait ses preuves et offre une nouvelle vision de la sanction pénale.

L’idée serait, par la suite, d’exposer cette œuvre au Tribunal de Gap afin qu’elle serve d’exemple à tous les délinquants qui arpentent ses couloirs. Une proposition que soutient le député des Hautes-Alpes.

 

Redressement de l'entreprise Ascométal

Intervention de Joël Giraud en Commission des Affaires Economiques le mercredi 4 juin 2014  sur la reprise de l’entreprise Ascométal par un groupe français mené par Frank Supplisson et Guy Dollé.

Le député des Hautes-Alpes a exprimé son soutien au plan de redressement présenté par les nouveaux dirigeants. Ce plan mise sur le capital humain de l’entreprise en sauvegardant la très grande majorité des emplois.

Joël Giraud a interpellé les nouveaux dirigeants pour obtenir des précisions sur des points qui n’avaient pas été développés dans le plan de redressement présenté.

Il s’est inquiété des intentions réelles des fonds de retournement anglo-saxons qui font partie du capital du nouveau groupe. Il a souhaité  savoir ce qu’il adviendrait du régime de retraite complémentaire dont bénéficiaient les salariés d’Ascométal.

Enfin, concernant les centrales hydroélectriques liées au site industriel du Cheylas en Isère, il a demandé quelles étaient les intentions des repreneurs dans la gestion de cette production d’électricité.

 

Pour visionner l’intervention de Joël Giraud

 

https://www.youtube.com/watch?v=m4Y0o4tqhIU&feature=youtu.be

 

 

 

Réforme territoriale : l’ANEM exprime ses exigences pour éviter la vente à la découpe de la montagne

Au lendemain des annonces du président de la République sur la réforme territoriale, l’Association Nationale des Elus de la Montagne exprime ses préoccupations et n’entend pas laisser imposer un schéma de gouvernance exclusivement urbain sur les territoires qu’elle représente.

Frédérique MASSAT, députée de l’Ariège, présidente, et Laurent WAUQUIEZ, député de la Haute-Loire, secrétaire général, ont réuni le Bureau de l’ANEM qui souhaite se prononcer, au plus vite, sur un projet global à partir de 5 exigences essentielles sur la réforme des collectivités locales :

1.     La nouvelle organisation ne peut être une sorte de vente à la découpe des territoires. La création de grandes régions doit donner toute sa place à la montagne en lui assurant visibilité et légitimité. Avec l’agrandissement du périmètre des régions, le danger d’un néo-jacobinisme régional serait d’autant plus à craindre que le contre poids de l’assemblée départementale n’existerait plus ;

2.     La cohésion territoriale et sociale ainsi que de la proximité en montagne devant être impérativement garantis, l’Association plaide en faveur de la pérennité d’une structure intermédiaire entre la région et la commune ce que permettrait le maintien du département en milieu rural et montagnard ;

3.     L’augmentation du seuil des intercommunalités ne doit pas s’appliquer en zone de montagne, la réalité des bassins de vie, de la géomorphologie et de la rigueur climatique notamment devant primer. Pour éviter la dilution des petites communes de montagne dans de grands ensembles urbains, un collège des communes de montagne doit être instauré dans les intercommunalités, celles-ci devant intégrer par voie contractuelle un projet pour la montagne ;

4.     La contribution des collectivités locales à la baisse des dépenses publiques à hauteur de 11 milliards d’euros sur la période 2014-2017 doit être étalée et ne se conçoit pas sans un renforcement de la péréquation verticale issue du budget de l’État et de la péréquation horizontale entre collectivités, au nom de la solidarité en faveur des plus démunies;

5.     Pour œuvrer en faveur de l’égalité des territoires, il faut renforcer la solidarité nationale et le rôle de l’État territorial, dont le maillage des sous-préfectures doit être sauvegardé dans les départements montagnards.

L’ANEM sera reçue dans les prochains jours par la ministre de la Décentralisation, de la Réforme de l'Etat et de la Fonction publique ainsi que par le Premier ministre.

REFORME FERROVIAIRE Le débat en commission fait bouger les lignes et Joël GIRAUD obtient à la fois le renforcement du régulateur et plus d’unicité pour les salariés du futur « groupe SNCF » tout en rappelant ses exigences, pour les usagers, de l

Tout au long des deux jours d’examen du projet de loi, les députés ont adopté 146 amendements sur les 491 déposés.

Si l’immense majorité de ces amendements adoptés sont des amendements formels du rapporteur Gilles Savary, amendements dits « rédactionnels », plusieurs amendements modifient tout de même de manière significative plusieurs aspects du projet de loi, notamment sur le renforcement du Régulateur (ARAF) ou le poids des Régions dans le système de transport ferroviaire national

L’orateur du groupe Radical Républicain Démocrate et Progressiste, Joël Giraud, député des Hautes-Alpes, a déposé et présenté 61 amendements dont une grande partie proposait des améliorations dans ce sens.

Quinze amendements du député ont été adoptés directement et environ trente amendements ont été satisfaits par l’adoption d’amendements similaires ou équivalents.

Les débats ont débuté avec le rappel des principaux objectifs de la réforme qui sont la réunification de la gestion de l’infrastructure et la préparation à l’ouverture à la concurrence pour le transport passager prévue pour 2019.

Il s’agit donc d’abord de construire un groupe SNCF fort  « une Deutsche Bahn à la française » comme l’a rappelé Gilles Savary, rapporteur du texte.

Joël Giraud a rappelé qu’il fallait travailler à la recherche d’un compromis équilibré pour ne pas déstabiliser la SNCF tout en consolidant le modèle économique et financier du système ferroviaire aujourd’hui lourdement endetté (42 milliards d’euros de dette au total) et ne pas laisser de côté le fret. Il a aussi demandé que l’État joue son rôle d’a.o.t pour les trains d’équilibre du territoire.

Le député RRDP a également fait adopter un amendement soulignant l’importance de l’intermodalité, très absente du texte initial.

Dans un contexte de libéralisation progressive, Joël Giraud a également rappelé la nécessité de renforcer les pouvoirs du régulateur, l’ARAF.

Le Gouvernement s’est montré plutôt réservé sur ce renforcement de l’ARAF mais plusieurs amendements importants ont tout de même étaient adoptés avec le concours du rapporteur.

Le ministre s’est montré plus décidé à défendre une ligne protectrice pour permettre à la SNCF d’être en mesure de résister à la DB avec des dispositifs s’inspirant du modèle allemand et pour soutenir une filière ferroviaire française dont l’avenir est parallèlement en discussion avec le dossier Alstom examiné par la commission des affaires économiques.

Avant 2013, une des questions essentielle restait celle de la possibilité de la  formation d’une holding.

En effet, lors de la première lecture du quatrième paquet ferroviaire au Parlement européen, l’alliance franco-allemande a légitimé ce projet a priori en confrontation directe avec les dogmes économiques traditionnels sur la concurrence défendus par la Commission Européenne.

Cette alliance a entériné cette possibilité de holding reprise dans le projet de loi, encadrée par un certain nombre de garde-fous.

Afin que l’opérateur historique SNCF ne bloque pas le marché et pour que la concurrence soit équitable, Joël Giraud a réclamé la nécessité d’un régulateur fort et fait adopté ou participé à l’adoption de plusieurs amendements significatifs.

Ces amendements défendus par Joël Giraud portaient notamment sur la procédure de sanction,  sur la composition du Collège de l’ARAF, sur l’obligation d’un avis conforme de l’ARAF pour la tarification des infrastructures de services, des gares et l’utilisation des services de la Suge, sur l’habilitation pour prendre des mesures de sa propre initiative pour corriger des discriminations à l’égard des opérateurs ou les distorsions de concurrence, ou encore sur la suppression d’un rapporteur public nommé par le Gouvernement.

Sur le sujet du renforcement du Régulateur, ces amendements ont été adoptés avec le soutien du rapporteur Gilles Savary, du groupe SRC (PS) mais aussi parfois de l’UDI et de l’UMP.

Les députés UMP ont affirmé qu’il faut séparer à nouveau le système ferroviaire en deux et pensent qu’ils seront dans l’obligation de le faire lorsqu’ils reviendront au pouvoir.

Ces amendements permettent à Gares & Connexions de rester dans le giron de SNCF Mobilités, contrairement à ce que demandent tous les acteurs du système ferroviaire à l’exception du monde cheminot.

Mais il est probable qu’il ne s’agit sans doute que d’un sursis de deux ans, délai accordé avant la revoyure.

Cependant, le renforcement de l’Araf reste toutefois  limité. En dépit des  amendements proposant sa suppression et après un long débat, un commissaire du gouvernement y sera nommé, ce qui ne manque pas de nourrir des soupçons même si le commissaire ne prendra pas part aux délibérations.

Autre limite : à côté du haut comité du ferroviaire sera institué un comité des opérateurs du réseau qui tentera de trouver des compromis au quotidien, avant de recourir en cas de besoin au régulateur.

Au final, l’Araf a donc tout de même retrouvé son pouvoir de sanction et voit le champ de ses avis conformes étendu.

Des deux côtés de l’échiquier politique, l’UMP et le PC (par la voix d’André Chassaigne) sont d’accord sur un point,  le texte prépare la séparation entre SNCF Réseau et SNCF Mobilités et n’est qu’une étape avant la suppression de l’Epic de tête. L’UMP l’approuve et le PC le regrette et le dénonce.

Si on se base sur les positions défendues et les propos énoncés par Bertrand Pancher, député porte-parole de l’UDI, les centristes devraient s’abstenir.

Sensible aux « avancées » du texte, le député UDI juge positifs la définition d’une stratégie ferroviaire, le regroupement de l’infrastructure, qu’il pense de nature à s’engager dans un réel plan d’économies et de productivité, et le fait qu’il y a « plutôt » un renforcement des pouvoirs de l’Araf.

Cependant, pour l’UDI, le texte ne serait pas à la hauteur des enjeux et il reste
en surplomb les « atermoiements sur la taxe poids lourd » et la « timidité française » au regard de ce qu’a fait la DB il y a vingt ans : rachat de la dette, ouverture à la concurrence, changement du statut social.

 

Au sujet de volet social, il est frappant de constater que l’amendement adopté le plus significatif sur le sujet a été proposé par Joel Giraud, il vise à permettre la mobilité des salariés entre les trois EPIC, même si elle sera encadrée pour les postes sensibles ou les salariés ont accès à des informations confidentielles. Il a ainsi défendu avec succès la principale disposition relative à l’unicité des salariés du groupe SNCF.

 

QUESTION ECRITE AU GOUVERNEMENT ET REPONSE : les prévisions contenues dans le PLFSS 2014 relativement aux pharmacies d'officine

Question publiée au JO le : 22/10/2013 page : 10938
Réponse publiée au JO le : 27/05/2014 page : 4233
Date de changement d'attribution : 03/04/2014

Texte de la question M. Joël Giraud attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les prévisions contenues dans le PLFSS 2014 relativement aux pharmacies d'officine. Le PLFSS préconise diverses mesures pour contribuer à l'efficience et au bon usage des médicaments. Certaines de ces propositions inquiètent les professionnels du secteur qui y voient la détérioration progressive de leur métier et la mise en péril de 120 000 emplois. Sans nul doute, ces professionnels de santé de proximité ont un rôle majeur, tout particulièrement dans des zones rurales ou excentrées. Leur grande disponibilité, leur proximité, la confiance que leur accordent les patients, leur rôle de conseil et d'intervenant pour les premiers secours en font un élément indispensable du maillage territorial de notre système de santé. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître les intentions du Gouvernement pour garantir la pérennité de ce secteur.

Texte de la réponse La ministre des affaires sociales et de la santé est très attentive à la situation des pharmaciens et est consciente du rôle déterminant qu'ils apportent dans la qualité des soins de proximité. La ministre salue la forte implication des pharmaciens dans le développement de l'usage des médicaments génériques, crucial pour la maîtrise de nos dépenses de santé. Elle a exprimé ses remerciements à la profession dans le rôle actif de la réussite de cette mesure de la convention pharmaceutique. La ministre a insisté sur son attachement à la mise en oeuvre de l'avenant relatif à l'honoraire de dispensation. En effet, en valorisant l'acte pharmaceutique de dispensation, ce nouveau mode de rémunération permet de déconnecter une partie des revenus des pharmaciens du prix des médicaments et ainsi rendre leur rémunération moins dépendante de la conjoncture et des politiques de baisses de prix. Aussi la ministre a demandé à l'union nationale des caisses d'assurance maladie (UNCAM) de mener rapidement à leur terme les négociations avec les représentants des pharmaciens d'officine visant à conclure un avenant conventionnel sur l'honoraire à la dispensation. Ce processus est proche de sa conclusion.

QUESTION ECRITE AU GOUVERNEMENT : les CDCEA (Commissions départementales de consommation des espaces agricoles)

Question publiée au JO le : 11/03/2014 page : 2220
Réponse publiée au JO le : 20/05/2014 page : 4026
Date de changement d'attribution : 03/04/2014

Texte de la question M. Joël Giraud attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur le référé n° 66 580 de la Cour des comptes, remis au Premier Ministre, le premier août 2013. L'une des recommandations que la Cour des comptes met en avant concerne les CDCEA (Commissions départementales de consommation des espaces agricoles). Elle précise que « ces commissions apparaissent comme un instrument adapté de la lutte contre l'artificialisation » des sols. Selon elle, « il revient cependant aux élus locaux et aux préfets de tenir compte de leurs avis ». Les CDCEA ne disposent, en effet, que d'un avis consultatif, excepté dans les DOM où la LMAP de 2010 les a dotées d'un avis décisionnel. Appliqué depuis 2012, cet avis décisionnel ultramarin montre déjà des effets positifs, en termes de maitrise foncière comme en termes de qualité de dialogue entre les élus locaux, les services d'État et les personnes publiques associées dans l'élaboration des documents d'urbanisme. Le projet de loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF), n'envisage l'avis conforme des CDCEA (devenues CDPENAF dans le texte de loi : commissions départementales de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers) que de façon très limitée. Cela est uniquement proposé lorsqu'un projet « a pour conséquence une réduction substantielle des surfaces affectées à des productions bénéficiant d'une appellation d'origine protégée ou porte, dans des conditions définies par décret, une atteinte substantielle aux conditions de production de l'appellation ». Si elle était adoptée en l'état, une telle mesure ne concernerait que quelques dizaines ou centaines d'hectares par an au maximum. Elle ne peut donc constituer une réponse satisfaisante face à l'ampleur de l'artificialisation de notre territoire agricole national (78 000 ha en moyenne par an). Il lui demande donc de bien vouloir lui faire connaître s'il envisage d'élargir cet avis décisionnel des CDCEA à l'ensemble des espaces à vocation ou à usage agricole.

Texte de la réponse La portée des avis donnés par la commission départementale de la consommation des espaces agricoles, qui devient la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers dans le projet de loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt, a fait l'objet de nombreux amendements de parlementaires des deux assemblées en première lecture du projet de loi. Ces amendements répondaient à des objectifs contradictoires, destinés soit à renforcer, soit à réduire l'effet des avis donnés par cette commission. La proposition de disposition consistant à imposer un avis favorable de la commission, en particulier sur les documents d'urbanisme, renforcerait considérablement son pouvoir en métropole. Etant donné la transversalité des objectifs des documents d'urbanisme, tels que mentionnés à l'article L. 121-1 du code de l'urbanisme et dont la préservation des espaces affectés aux activités agricoles est une composante, il importe dans un souci d'équilibre de réserver l'avis conforme de ladite commission aux enjeux les plus forts tels que prévus dans le projet de loi (appellation d'origine protégée). Les enjeux dans les départements d'Outre-mer ne sont pas comparables à ceux de la métropole (caractère insulaire, espaces limités, littoral, biodiversité remarquable notamment) et justifient également un avis favorable de cette commission. Enfin, la portée de l'avis de la commission est susceptible d'évoluer en fonction des dispositions qui seront adoptées au cours de la seconde lecture du projet de loi.

 

QUESTION ECRITE AU GOUVERNEMENT : les délais qui s'appliquent à la plupart des procès en France

Question publiée au JO le : 03/06/2014

Texte de la question M. Joël Giraud attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les délais qui s'appliquent à la plupart des procès en France. La convention européenne des droits de l'Homme souligne le droit pour tout justiciable de faire entendre sa cause dans un délai raisonnable. Or il semble qu'à l'inverse les délais sont démesurément longs, y compris pour des affaires mineures. À titre d'exemple, et sur la base de cas concrets, il a été constaté un délai de quatre ans pour juger les malfaçons de la construction d'un toit et ce malgré la désignation de trois experts différents qui ont conclu ensemble aux même défauts, trois ans pour le capot d'un véhicule endommagé après une erreur d'appréciation de la compagnie d'assurance, onze ans pour moins de 10 m² de terrain, ou encore quatre ans pour un litige entre un voyagiste et des voyageurs. Ce sont des exemples réels qui pourraient paraître risibles s'ils n'étaient pas encore plus longs pour des crimes et des délits bien plus graves. Cette lenteur est très inquiétante car elle touche plus particulièrement les personnes les plus vulnérables et qu'elle n'est pas forcément synonyme d'un service de meilleure qualité. Aussi, il lui demande quelles mesures concrètes et efficaces elle entend mettre en place afin de corriger ces dysfonctionnements dans les meilleurs délais et désengorger les tribunaux par des jugements plus rapides des affaires dites mineures.