Joël GIRAUD

Question au Gouvernement du 17 juin 2014 : Olivier FALORNI sur la fin de vie

M. le président. La parole est à M. Olivier Falorni, pour le groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.

M. Olivier Falorni. Ma question s’adresse à M. le Premier ministre. Il y a deux ans, jour pour jour, une nouvelle majorité était élue pour mettre en œuvre les soixante propositions du candidat François Hollande. Parmi celles-ci, la proposition n^o 21 promettait l’assistance médicalisée au décès pour terminer sa vie dans la dignité. Aujourd’hui, cet engagement est celui du Gouvernement, et tout renoncement serait, pour nous, un reniement.

Je sais que certains prétendent encore que la législation actuelle suffit ; or le procès Bonnemaison qui se déroule en ce moment démontre au contraire que la loi de 2005 est insuffisante, tout comme il est insupportable de voir remettre le sort du malheureux Vincent Lambert à la décision, dans quelques jours, du Conseil d’État, faute d’un cadre légal suffisamment clair et précis.

Je sais aussi que certains auraient la tentation de prolonger encore la concertation. Cette concertation dure depuis maintenant plus de deux ans et, du rapport Sicard jusqu’à l’avis du Comité consultatif national d’éthique en passant par celui du jury citoyen, tous concluent que, désormais, le statu quo n’est plus tenable.

Monsieur le Premier ministre, je sais votre engagement comme celui de votre ministre de la santé en faveur du combat pour la dignité de la fin de vie. Aujourd’hui, près de neuf Français sur dix, dans tous les sondages d’opinion, se déclarent favorables à une nouvelle loi.

Monsieur le Premier ministre, pouvez-vous nous dire aujourd’hui que vous êtes prêt à donner à nos compatriotes ce droit pour leur ultime liberté ? (Applaudissements sur les bancs des groupes RRDP, SRC et écologiste.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé.

Mme Marisol Touraine, ministre des affaires sociales et de la santé. Monsieur le député Falorni, je sais que votre groupe et vous-même êtes particulièrement attentifs à la situation de ces hommes et de ces femmes qui sont confrontés à une fin de vie difficile et qui s’interrogent sur la façon dont ils peuvent être accompagnés dans ces moments douloureux. Vous avez vous-même déjà posé des questions et exprimé de façon personnelle votre attachement à ce que la législation évolue.

Je vous l’ai dit, monsieur le député, le statu quo n’est aujourd’hui pas possible. Des hommes, des femmes, confrontés à la douleur, confrontés à la maladie, confrontés à des conditions de fin de vie qui ne répondent pas à leur conception de la dignité, souhaitent que la législation évolue. Aujourd’hui même, des situations font la une des médias ; néanmoins, je veux vous dire, monsieur le député, que l’affaire de Vincent Lambert et celle du docteur Bonnemaison n’ont strictement rien à voir et que nous ne pouvons pas comparer des situations qui sont à ce point différentes.

Des rapports ont été commandés, une réflexion citoyenne en particulier a été réalisée. Le rapport du professeur Sicard a proposé des pistes d’évolution et nous sommes dans l’attente des dernières conclusions du rapport que doit remettre le Comité consultatif national d’éthique. Je souhaite que, sur une question comme celle-là, nous puissions avancer à partir d’une réflexion partagée qui nous rassemble et ne nous oppose pas, car c’est ce qu’attendent les Français sur un sujet aussi difficile, aussi douloureux et aussi exigeant que celui-là. (Applaudissements sur divers bancs des groupes SRC et UMP.)

écouter : https://www.youtube.com/watch?v=fwKdisgeE54

 

Jean-Michel Baylet, président du PRG, dénonce la réforme territoriale et nomme son n°2 Guillaume Lacroix

Le président du Parti radical de gauche, Jean-Michel Baylet, a dénoncé mercredi le projet de réforme territoriale, jugé "incohérent, improvisé et contradictoire" et a nommé Guillaume Lacroix au poste de secrétaire général du parti, n°2 du PRG.

"Réunis en comité directeur à Paris, les radicaux de gauche ont voté à l'unanimité contre le projet de réforme territoriale qu'ils considèrent incohérent, improvisé et contradictoire avec les lois de décentralisation voulues par la gauche en 1981", souligne M. Baylet dans un communiqué.
"Ils réaffirment leur attachement à une République protégeant tous ses territoires, garante d'une démocratie de proximité et d'élus à l'écoute des Français", poursuit le communiqué.
Jean-Michel Baylet ajoute que les radicaux vont "écrire à tous les maires de France pour les informer des dangers de la réforme et des propositions alternatives qu'ils comptaient présenter".

Le même communiqué indique que Jean-Michel Baylet a nommé Guillaume Lacroix, comme secrétaire général du PRG. Cette fonction fait de lui
le numéro deux du parti.
Âgé de 38 ans, Guillaume Lacroix est adhérent du PRG depuis 1994. Il est maire-adjoint de Bourg-en-Bresse (Ain) depuis 2008.

 

La lettre ferroviaire N°10

Édition n°110 du 10 juin 2014. Interviewde Joël Giraud

 

QUESTION ECRITE ET REPONSE DU GOUVERNEMENT :la situation des centres de formation des apprentis du secteur sanitaire, social et médico-social, relativement aux conséquences de la loi de finances n° 2013-1278

Question publiée au JO le : 11/03/2014 page : 2281
Réponse publiée au JO le : 03/06/2014 page : 4586
Date de changement d'attribution : 03/04/2014
Date de signalement : 13/05/2014

Texte de la question M. Joël Giraud attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la situation des centres de formation des apprentis du secteur sanitaire, social et médico-social, relativement aux conséquences de la loi de finances n° 2013-1278. Deux des champs principaux d'activité, voire exclusifs, pour certains de ces CFA sont le secteur associatif à but non lucratif d'une part et le secteur public d'autre part, aucun des deux n'étant assujetti à la taxe d'apprentissage. Il s'agit pourtant d'environnements professionnels créateurs d'emplois, soit en réponse à des besoins en forte croissance, l'aide à la personne notamment, soit pour pallier les nombreux départs en retraite. Depuis plusieurs années, des associations se sont saisies de la problématique de la formation par l'apprentissage dans ces secteurs et ont contribué à y apporter des réponses en créant des CFA hors les murs ouverts aux métiers de la santé et de la solidarité, au service de la qualification des jeunes et en réponse aux besoins de la population la plus fragile. Les CFA sont confrontés aujourd'hui à une grande incertitude et deux dispositions de la loi de finances suscitent des inquiétudes chez les professionnels. D'une part, la disparition de l'aide aux entreprises de plus de 10 salariés qui reçoivent un apprenti a des répercussions sur des structures dont les financements sont assurés par l'État ou les collectivités locales. Pour ces acteurs de l'accompagnement sanitaire et social, toute ressource, même modeste, compte. Avec ces nouvelles conditions, le choix de l'apprentissage comme formule de qualification des personnels devient moins attractif. Par ailleurs, la loi de finances fait également état de ce que la formation par l'apprentissage ne pourra plus faire l'objet d'une facturation à destination des employeurs. Ces diverses dispositions vont conduire à la fermeture de 17 CFA hors les murs, inscrits dans 14 régions métropolitaines.   Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître l'analyse prospective que le Gouvernement a pu faire sur ce sujet et de lui préciser quelles sont les mesures concomitantes aux dispositions de la loi de finances qui ont été prises afin d'assurer la pérennité de ces centres.

Texte de la réponse L'apprentissage est une voie d'excellence pour l'accès à la qualification et l'insertion professionnelle durable des jeunes. Prenant en compte cette réalité, le pacte national pour la croissance, la compétitivité et l'emploi a fixé l'objectif de faire progresser le nombre d'apprentis de 430 000 aujourd'hui à 500 000 en 2017. Dans cette optique du développement de l'apprentissage, le Gouvernement a souhaité réformer le dispositif d'aides publiques à l'apprentissage. L'Etat y consacre chaque année près de 3 milliards d'euros sous différentes formes.   Conduite dans le cadre de la modernisation de l'action publique, l'évaluation de ces aides, qui se sont sédimentées au fil du temps sans véritable cohérence, a démontré que certaines d'entre elles, peu ciblées, n'étaient pas suffisamment incitatives à l'embauche d'apprentis. Ainsi, l'article 140 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 a remplacé l'indemnité compensatrice forfaitaire par une nouvelle prime à l'apprentissage de 1 000 € par année de formation pour les très petites entreprises de moins de 11 salariés, pour lesquelles ce type d'aide joue un véritable effet levier en matière d'embauche d'apprentis. Les régions, responsables du versement de cette prime à l'employeur, conservent naturellement toute latitude pour définir un régime d'aide plus large pour les entreprises de 11 salariés et plus, en fonction des besoins du territoire et des filières prioritaires. Un dispositif transitoire est mis en place pour les contrats d'apprentissage conclus avant le 31 décembre 2013.   Toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, qui ont embauché un jeune apprenti avant le 31 décembre 2013, bénéficient, pour la première année de formation, d'une prime à l'apprentissage, pour l'année scolaire 2013-2014, selon les mêmes modalités que les indemnités compensatrices forfaitaires versées actuellement par les régions. Pour les entreprises de 11 salariés et plus, elles sont aidées à hauteur de 500 € par apprenti en deuxième année de formation et 200 € par apprenti en troisième année de formation. Les entreprises de moins de 11 salariés qui ont des apprentis en deuxième ou troisième année de formation sont, quant à elles, aidées à hauteur de 1 000 € par apprenti. Par ailleurs, le crédit d'impôt de 1 600 €, bénéficiant aux employeurs d'apprentis, est désormais ciblé sur la première année de formation conduisant à un diplôme ou un titre professionnel de niveaux III, IV ou V pour lesquels le crédit d'impôt revêt un effet incitatif important en réduisant le coût à l'embauche de l'apprenti. Toutefois, le dispositif actuel de majoration est maintenu quel que soit le diplôme préparé pour les employeurs embauchant des travailleurs handicapés, des apprentis bénéficiant d'un accompagnement personnalisé et renforcé, des apprentis employés par une entreprise qui porte le label « entreprise du patrimoine vivant » et des apprentis ayant signé un contrat à l'issue d'un contrat de volontariat pour l'insertion mentionné à l'article L. 130-1 du code du service national. Cette réforme des aides publiques a, par ailleurs, été complétée par la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale qui comporte des mesures visant à sécuriser le parcours de l'apprenti, à orienter davantage de taxe d'apprentissage vers l'apprentissage et à simplifier les circuits de financement de l'apprentissage notamment pour l'employeur. Dans ce cadre et afin de lever un frein identifié à l'entrée en apprentissage, il est prévu que l'inscription d'un jeune dans un centre de formation d'apprentis ou une section d'apprentissage ne pourra pas être conditionnée au versement d'une contrepartie financière par l'employeur. Toutefois, la région, responsable de la compétence apprentissage pourra permettre ce type de versement notamment pour les employeurs non assujettis à la taxe d'apprentissage qui souhaiteraient concourir au financement de la formation de leurs apprentis. Enfin, la réforme du financement de l'apprentissage engagée en plusieurs étapes, dont la dernière interviendra dans la prochaine loi de finances, prévoit la création d'une fraction du produit de la taxe d'apprentissage versée directement aux Régions, ainsi que la fixation de son montant envisagé à 56 % du produit de la taxe rénovée afin de leur octroyer une ressource propre dynamique et prendre acte ainsi de la place centrale des régions dans le développement et le financement de l'apprentissage.

QUESTION ECRITE ET REPONSE DU GOUVERNEMENT : la situation actuelle des pharmaciens inspecteurs de santé publique

Question publiée au JO le : 21/01/2014 page : 567
Réponse publiée au JO le : 03/06/2014 page : 4478
Date de changement d'attribution : 03/04/2014

Texte de la question M. Joël Giraud attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation actuelle des pharmaciens inspecteurs de santé publique. Ces derniers sont chargés de contrôler l'application des lois et règlements relatifs à l'exercice de la pharmacie et de la biologie médicale, aux professions de la pharmacie, aux activités et aux produits de santé dans un objectif de sécurité sanitaire pour les patients. Sur les 220 pharmaciens inspecteurs que comptent ce corps de fonctionnaires de l'État, seuls 132 sont affectés au sein des agences régionales de santé (ARS). Avec la mise en place de ces établissements publics de l'État, le 1er avril 2010, les services d'inspection régionaux de la pharmacie ont été supprimés et un nombre significatif de pharmaciens inspecteurs a été réaffecté à des missions très éloignées de leurs attributions et compétences, afin de pallier la diminution des effectifs des agences régionales de santé. Alors que l'on assiste à un renforcement continu de l'arsenal législatif et réglementaire dans ces domaines et champs d'activités, cette situation suscite un très fort mécontentement chez ces fonctionnaires en raison du délaissement par les ARS de leurs missions régaliennes de police sanitaire spéciale et des moyens très faibles qui y sont consacrés.   Il lui demande quelles mesures le Gouvernement compte prendre pour remédier à la disparition progressive et programmée de la mission de police administrative sanitaire des produits de santé, de la pharmacie et de la biologie médicale exercées par les pharmaciens inspecteurs au sein des ARS et rétablir un service d'inspection et de contrôle indépendant afin de répondre aux enjeux actuels de sécurité sanitaire dans ce champ d'intervention de l'État particulièrement sensible.

Texte de la réponse Le corps des pharmaciens inspecteurs de santé publique (PHISP), dont le statut particulier est régi par le décret n° 92-1432 du 30 décembre 1992 modifié, est composé, à la date du 1er janvier 2014, de 218 membres répartis notamment comme suit : 135 en agence régionale de santé (ARS), 22 en administration centrale, 17 à l'agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) et 7 à l'autorité de sûreté nucléaire (ASN). Ce corps a connu une progression de 8,45 % (soit 17 postes de plus) entre le 1er janvier 2006 et le 1er janvier 2014.   La stabilité des postes offerts annuellement au concours (de l'ordre de 6 en moyenne) et la légère progression des effectifs du corps traduisent la volonté du ministère en charge de la santé de préserver ces compétences nécessaires à la réalisation des missions à conduire dans ce domaine de la santé publique. La création des ARS a modifié le cadre d'exercice de tous les personnels de l'Etat et de l'assurance maladie qui y ont été affectés, mais plus encore celui des corps techniques que constituent les médecins et les pharmaciens inspecteurs de santé publique. Plusieurs facteurs sont à l'origine des difficultés ressenties et exprimées par ces professionnels, notamment une pyramide des âges défavorable, couplée à une faible attractivité de ces métiers et une difficulté de positionnement dans les nouvelles organisations. Pour les pharmaciens inspecteurs, la problématique tient principalement à l'insuffisance des effectifs assurant la fonction d'inspection/contrôle, considérée comme leur coeur de métier : seul 1/3 d'entre eux est affecté sur des missions d'inspection/contrôle, les autres pharmaciens sont positionnés dans les organigrammes des ARS dans les directions métiers (offre de soins sur l'ambulatoire ou santé publique, en responsabilité de service ou non, et dans la plupart des cas, à la satisfaction des intéressés).   De ce fait, l'organisation pharmaceutique, qui existait au sein des directions régionales de l'action sanitaire et sociale (DRASS), a été profondément modifiée. Face à ces constats, un rapport a été commandé à l'inspection générale des affaires sociales (IGAS). Partant d'une analyse de la répartition des missions actuellement réalisées par les pharmaciens inspecteurs dans les ARS et leur importance relative (dont il ressort que la gestion des autorisations administratives dans le domaine pharmaceutique et biologique représente de 23 % à 56 % de la charge de travail des pharmaciens), l'IGAS préconise une rénovation des missions pharmaceutiques. Cette rénovation serait organisée autour de trois axes : - optimiser le temps pharmaceutique en recentrant l'activité des pharmaciens inspecteurs de santé publique sur l'expertise pharmaceutique par le transfert de la gestion administrative des autorisations et des contentieux afférents ainsi que des suivis d'activité des pharmacies et des laboratoires de biologie médicale vers du personnel administratif. Par ailleurs, l'IGAS recommande d'alléger le droit des autorisations dans le domaine pharmaceutique dans le cadre de la simplification ; - orienter les missions pharmaceutiques autour d'une inspection contrôle redéfinie et renforcée, d'une structuration des compétences d'appui et de conseil et d'un développement de la gestion du risque. S'agissant de l'inspection contrôle, trois pistes sont proposées : une inspection de second niveau (le premier niveau étant remplacé par la certification ou l'accréditation des structures), la priorisation des inspections contrôle à partir d'un ciblage reposant sur une analyse des risques, enfin l'utilisation de l'inspection comme levier d'amélioration des pratiques ; - adapter l'organisation aux missions et à la taille des effectifs de pharmaciens inspecteurs de santé publique dans les ARS.   Ce recommandations recevront une première application, dans le cadre de la modernisation de l'action publique mise en oeuvre au sein du ministère chargé de la santé, sous la forme d'une simplification des procédures touchant aux officines de pharmacie, aux pharmacies à usage intérieur et aux laboratoires de biologie médicale.

QUESTION ECRITE ET REPONSE DU GOUVERNEMENT : le projet de réforme relatif aux enseignants des classes préparatoires aux grandes écoles (CPGE)

Question publiée au JO le : 17/12/2013 page : 13077
Réponse publiée au JO le : 03/06/2014 page : 4562
Date de changement d'attribution : 03/04/2014

Texte de la question M. Joël Giraud interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur le projet de réforme relatif aux enseignants des classes préparatoires aux grandes écoles (CPGE). Ce projet fait peser de graves menaces sur notre système éducatif républicain. Fait inédit dans la fonction publique, une catégorie particulière de fonctionnaires est menacée d'une amputation unilatérale de 10 % à 20 % de ses revenus annuels et sommée de travailler davantage pour gagner moins. Les classes préparatoires sont plébiscitées et leur ouverture sociale s'est constamment élargie, avec aujourd'hui près de 30 % d'élèves boursiers. Au moment même où leur attractivité s'accroît et où d'autres grandes puissances les prennent pour modèle, le Gouvernement entreprend de détruire ce système public et gratuit de formation qui permet à tout étudiant motivé de réussir, quelles que soient ses origines sociales ou scolaires. Ce projet de décret mériterait qu'une étude plus approfondie soit menée en collaboration avec les professionnels du secteur et au premier chef, les proviseurs dont l'expertise serait bénéfique et qui ne semblent pas avoir été sollicités. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui faire savoir si le Gouvernement envisage de revenir sur ce projet de décret et de travailler à un nouveau projet en concertation avec les professionnels du secteur concerné.

Texte de la réponse Le Président de la République a fait de la refondation de l'école une priorité. Cet engagement trouve sa traduction dans la loi n° 2013-595 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'École de la République du 8 juillet 2013. Cette refondation, construite dans l'intérêt de l'élève, se traduit par de nouvelles orientations pédagogiques et éducatives, qui, pour leur mise en oeuvre, nécessitent de redéfinir les missions des personnels enseignants de l'éducation nationale, dont le contenu a évolué et s'est enrichi au fil du temps. Actuellement, les dispositions encadrant ces missions sont, en grande partie, prévues par les décrets n° 50-581, 50-582 et 50-583 du 25 mai 1950.   Ces décrets n'identifient cependant que la seule mission d'enseignement et suscitent, par ailleurs, de nombreuses difficultés d'application, causées, notamment, par leur inadaptation progressive à des situations pédagogiques qui ont fortement évolué. A ce titre, un projet de décret est actuellement en cours d'examen au Conseil d'Etat, après avoir fait l'objet d'une délibération du comité technique ministériel du ministère chargé de l'éducation nationale le 27 mars 2014, afin d'actualiser et de clarifier l'ensemble de ces dispositions. Ce projet de texte repose sur la volonté, d'une part, de reconnaître, sans remettre en cause le caractère primordial de la mission d'enseignement qui continuera à s'accomplir dans le cadre des maxima hebdomadaires de service actuels, l'ensemble des missions inhérentes au métier enseignant dans le second degré et, d'autre part, de mettre à jour l'ensemble des dispositifs d'aménagement de service prévus par les décrets de 1950 actuellement en vigueur.   Ce décret prévoit en outre une disposition relative à la mise en oeuvre, dans les établissements les plus difficiles relevant de l'éducation prioritaire, d'un dispositif de pondération des heures d'enseignement permettant de décompter chaque heure pour la valeur d'1.1 heure dans le calcul des maxima de service. L'ensemble de ces mesures sont cependant à envisager indépendamment des dispositions encadrant le service des enseignants exerçant en classe préparatoire aux grandes écoles (CPGE) qui restent, à ce stade, inchangées. En effet, la réflexion sur les missions et le service de ces enseignants n'est pas, à ce jour, arrivée à son terme.   Cette réflexion, qui tiendra pleinement compte de l'importance de ces classes dans le dispositif éducatif, de la grande qualité et de la spécificité du travail des enseignants qui y exercent, pourra déboucher sur l'engagement d'une réforme visant, comme pour les enseignants visés par le projet de décret susmentionné, à tenir compte des importantes évolutions qu'a connu le métier enseignant.

QUESTION ECRITE ET REPONSE DU GOUVERNEMENT : le contrôle des migrations

Question publiée au JO le : 11/06/2013 page : 5953
Réponse publiée au JO le : 03/06/2014 page : 4575
Date de changement d'attribution : 03/04/2014

Texte de la question M. Joël Giraud attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur le contrôle des migrations. Chaque année, des milliers de migrants cherchent à rejoindre l'Europe. Certains fuient des conflits ou des persécutions (demandeurs d'asile et réfugiés), d'autres recherchent tout simplement une vie meilleure. Comme tout un chacun, les demandeurs d'asile et les migrants ont des droits qui doivent être respectés en toutes circonstances. Pourtant, au cours des dix dernières années, les pays européens, pour endiguer les migrations, ont appliqué des politiques qui ont accru les risques pour les personnes et cela parfois au péril de leur vie. Le Parlement européen doit jouer son rôle de protecteur des libertés et appeler les gouvernements européens, la Commission européenne et les agences de l'Union à : protéger la vie des migrants en renforçant les capacités et la coordination des opérations de recherche et de sauvetage et communiquer publiquement les mesures prises pour empêcher les décès en mer ; rendre transparentes les politiques de contrôles des migrations ; placer le respect effectif des droits humains au cœur de tous les accords et de toutes les opérations de contrôle des migrations.   Il souhaite connaître s'il est envisageable que le Gouvernement dépose chaque année devant le Parlement un rapport d'état des lieux précis sur les opérations de contrôles aux frontières françaises et sur la participation françaises aux opérations européennes conjointes avec d'autres États membres ou sous l'égide de Frontex1 et que le Parlement auditionne chaque année le secrétaire général à l'immigration et à l'intégration sur ces opérations de contrôles et sur la coopération effective avec les États avec lesquels des accords de gestion des migrations ont été conclus. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître ses intentions à ce sujet.

Texte de la réponse Le respect des droits fondamentaux est une composante très importante des dispositifs de surveillance et de contrôle aux frontières extérieures, ce qu'a traduit notamment le règlement (UE) n° 1168/2011 du 25 octobre 2011, modifiant le règlement Frontex n° 2007/2004. Ce règlement modificatif a mis en place une stratégie en matière de droits fondamentaux, instituant un mécanisme efficace pour contrôler le respect des droits fondamentaux dans toutes les activités de Frontex, et a créé un Forum consultatif et un Officier des droits fondamentaux. Ce dernier est indépendant (désigné selon ses qualifications et son expérience dans le domaine des droits fondamentaux) et rend directement compte au conseil d'administration (C. A. ) de Frontex et au Forum consultatif des droits fondamentaux.   Fin 2012, Mme Inmaculada Arnaez Fernandez a été désignée par le conseil d'administration de Frontex comme officier des droits fondamentaux. Le Forum consultatif assiste le directeur exécutif de l'agence et le C. A. dans les matières concernant les droits fondamentaux, et son rapport d'activités est rendu public tous les ans. Participent au Forum consultatif, le bureau européen d'appui en matière d'asile, l'agence des droits fondamentaux, le haut-commissariat des Nations-Unies pour les réfugiés et d'autres organisations concernées par les droits fondamentaux. Par ailleurs, chaque opération engagée par Frontex doit respecter des règles clairement établies dans un manuel (un par secteur : aérien, terrestre ou maritime) comprenant un code de bonne conduite. Il s'agit d'un code de déontologie qui vise à promouvoir les valeurs professionnelles fondées sur le principe de la primauté du droit et le respect des droits fondamentaux, et à établir les normes de comportement éthique qui guident toutes les personnes participant à des activités de Frontex. Les États membres et les institutions européennes, dont les agences comme Frontex, ont mis en oeuvre divers moyens pour éviter que ne se reproduisent des tragédies comme celle du 3 octobre 2013, qui a vu le naufrage d'une embarcation comptant plus de 500 migrants à son bord, au large de l'île italienne de Lampedusa, entraînant la mort de près de 400 personnes. Les ministres des États membres de l'Union européenne compétents dans les domaines de la justice et des affaires intérieures (JAI) ont décidé lors du Conseil JAI du 8 octobre 2013 de créer une « Task Force pour la Méditerranée », dont la présidence et la coordination ont été confiées à la Commission européenne.   A l'issue des réunions de la « Task Force », la Commission européenne a publié le 4 décembre 2013 une communication adressée au Parlement européen et au Conseil de l'Union européenne, présentant les actions pouvant être menées pour empêcher de nouveaux drames, telles que la lutte contre le trafic de migrants, contre la traite des êtres humains et la lutte contre la criminalité organisée. Le renforcement de la surveillance des frontières, qui contribue à améliorer le tableau de situation maritime et ainsi à protéger les migrants et leur sauver la vie en Méditerranée, fait également partie des propositions. En outre, la « Task force » a soutenu le principe de l'assistance aux États membres qui font face à de fortes pressions migratoires et la solidarité avec ceux-ci. Les États membres, lors du Conseil JAI du 5 décembre 2013, se sont félicités des actions proposées par la « Task Force ». Lors du Conseil JAI de juin 2014, la Commission devra présenter un bilan permettant de tirer les premières conclusions du plan « Task Force ».   Au-delà de ces actions, des moyens juridiques nouveaux sont également en voie d'adoption, un règlement établissant des règles pour la surveillance des frontières maritimes extérieures dans le cadre de la coopération opérationnelle coordonnée par l'agence Frontex va être prochainement publié. Ce règlement rappelle le principe de non-refoulement, conformément au Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et à la Charte des droits fondamentaux de l'Union. Le sauvetage de la vie des migrants est en outre un domaine régi par des conventions internationales que la France applique pleinement. Concernant les accords de gestion des migrations conclus par la France, il peut être rappelé qu'en tant qu'Etat partie à la Convention européenne des droits de l'Homme, la France respecte de façon pleine et entière les décisions de la Cour européenne des droits de l'homme, et notamment son arrêt Hirsi Jamaa et autres contre Italie du 23 février 2012. En effet, dans cette décision, la Cour a précisé que l'existence de textes internes et la ratification de traités internationaux garantissant le respect des droits fondamentaux ne suffisent pas, à elles seules, à assurer une protection adéquate contre le risque de mauvais traitements lorsque, comme en l'espèce, des sources fiables font état de pratiques des autorités - ou tolérées par celles-ci - manifestement contraires aux principes de la Convention ; les États membres demeurent responsables de veiller à ce que les personnes ne se trouvent pas exposées à un risque réel de subir des traitements contraires à l'article 3 de la Convention en cas de rapatriement, même lorsque, postérieurement à l'entrée en vigueur de la Convention et de ses Protocoles à leur égard, ils ont assumé des engagements découlant de traités. Par ailleurs, le règlement (UE) n° 1052/2013 du 22 octobre 2013 a créé un système européen de surveillance des frontières opérationnel (Eurosur), mis en oeuvre depuis le 2 décembre 2013, qui permet d'améliorer la connaissance de la situation et augmenter la capacité de réaction, pour lutter contre l'immigration illégale et contre la criminalité transfrontalière.   Il contribue à assurer la protection de la vie des migrants et à leur sauver la vie. Afin d'informer le Parlement français des actions menées aux frontières extérieures, le rapport annuel au Parlement relatif aux données disponibles concernant les étrangers en France, établi et publié en application de l'article L. 111-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, comporte une partie sur le contrôle des flux migratoires, notamment le contrôle aux frontières et une sous-partie sur les actions aux frontières extérieures, qui donne notamment des indications sur les opérations Frontex auxquelles la France a participé. En outre, l'agence Frontex publie tous les ans un rapport général, en application de l'article 20-2 a) du règlement Frontex. L'article 25 du même règlement prévoit que le Parlement européen ou le Conseil de l'Union européenne peut inviter le directeur exécutif de l'agence à faire un rapport sur l'exécution de ses tâches, en particulier sur la mise en oeuvre et le suivi de la stratégie en matière de droits fondamentaux. Frontex a également publié un manuel de formation aux droits fondamentaux à l'attention des garde-frontières, accessible sur le site internet de Frontex. Le directeur général des étrangers en France est bien entendu disponible pour se rendre à toute demande d'audition parlementaire, dans la continuité des auditions déjà organisées.

QUESTION ECRITE AU GOUVERNEMENT : la situation des militaires ayant participé aux différentes missions extérieures (Opex)

Question publiée au JO le : 10/06/2014

Texte de la question

M. Joël Giraud attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire, sur la situation des militaires ayant participé aux différentes missions extérieures (Opex). Devant l'engagement et l'implication de ces militaires, les associations d'anciens combattants sollicitent pour eux l'attribution de la carte du combattant selon des critères identiques à ceux en vigueur pour la guerre d'Algérie, soit quatre mois de présence consécutifs ou non sur un théâtre d'opération. Il lui demande si son ministère envisage d'étudier sérieusement cette requête afin de donner une suite favorable à une revendication légitime.

QUESTION ECRITE AU GOUVERNEMENT : le droit inaliénable à réparation pour les anciens combattants et victimes de guerre qui sont encore plusieurs millions

Question publiée au JO le : 10/06/2014

Texte de la question

M. Joël Giraud attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire, sur le droit inaliénable à réparation pour les anciens combattants et victimes de guerre qui sont encore plusieurs millions. Les associations d'anciens combattants souhaitent que ce droit soit réellement respecté et que ne soient pas remises en cause les majorations de l'État pour la retraite mutualiste du combattant. Il lui demande de bien vouloir porter à sa connaissance sa position et ses intentions à ce sujet.

QUESTION ECRITE AU GOUVERNEMENT : la participation des membres de l'Association des mutilés et anciens combattants à la cérémonie organisée par les autorités civiles à l'occasion de la journée mondiale de l'esclavage

Question publiée au JO le : 10/06/2014

Texte de la question

M. Joël Giraud appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire, sur la participation des membres de l'Association des mutilés et anciens combattants à la cérémonie organisée par les autorités civiles à l'occasion de la journée mondiale de l'esclavage. L'AMAC ne remet pas en cause le bien-fondé de la participation de ses membres à l'occasion de cette journée. Cependant, l'association propose que cette cérémonie ne soit plus organisée devant le monument aux morts pour la France, mais devant une plaque érigée pour la cause par les autorités locales dans chaque commune. Par ailleurs, l'AMAC demande à ce que les drapeaux départementaux et cantonaux de leur association ne soient plus associés à cette cérémonie non patriotique de façon à ce que leur présence ne cautionne pas une culpabilisation dont les dernières générations ne sont nullement responsables. Il lui demande de bien vouloir étudier ces demandes et de lui faire connaître ce que son ministère entend donner comme suite.