QUESTION ECRITE ET REPONSE DU GOUVERNEMENT : le projet de réforme relatif aux enseignants des classes préparatoires aux grandes écoles (CPGE)

Question publiée au JO le : 17/12/2013 page : 13077
Réponse publiée au JO le : 03/06/2014 page : 4562
Date de changement d'attribution : 03/04/2014

Texte de la question M. Joël Giraud interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur le projet de réforme relatif aux enseignants des classes préparatoires aux grandes écoles (CPGE). Ce projet fait peser de graves menaces sur notre système éducatif républicain. Fait inédit dans la fonction publique, une catégorie particulière de fonctionnaires est menacée d'une amputation unilatérale de 10 % à 20 % de ses revenus annuels et sommée de travailler davantage pour gagner moins. Les classes préparatoires sont plébiscitées et leur ouverture sociale s'est constamment élargie, avec aujourd'hui près de 30 % d'élèves boursiers. Au moment même où leur attractivité s'accroît et où d'autres grandes puissances les prennent pour modèle, le Gouvernement entreprend de détruire ce système public et gratuit de formation qui permet à tout étudiant motivé de réussir, quelles que soient ses origines sociales ou scolaires. Ce projet de décret mériterait qu'une étude plus approfondie soit menée en collaboration avec les professionnels du secteur et au premier chef, les proviseurs dont l'expertise serait bénéfique et qui ne semblent pas avoir été sollicités. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui faire savoir si le Gouvernement envisage de revenir sur ce projet de décret et de travailler à un nouveau projet en concertation avec les professionnels du secteur concerné.

Texte de la réponse Le Président de la République a fait de la refondation de l'école une priorité. Cet engagement trouve sa traduction dans la loi n° 2013-595 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'École de la République du 8 juillet 2013. Cette refondation, construite dans l'intérêt de l'élève, se traduit par de nouvelles orientations pédagogiques et éducatives, qui, pour leur mise en oeuvre, nécessitent de redéfinir les missions des personnels enseignants de l'éducation nationale, dont le contenu a évolué et s'est enrichi au fil du temps. Actuellement, les dispositions encadrant ces missions sont, en grande partie, prévues par les décrets n° 50-581, 50-582 et 50-583 du 25 mai 1950.   Ces décrets n'identifient cependant que la seule mission d'enseignement et suscitent, par ailleurs, de nombreuses difficultés d'application, causées, notamment, par leur inadaptation progressive à des situations pédagogiques qui ont fortement évolué. A ce titre, un projet de décret est actuellement en cours d'examen au Conseil d'Etat, après avoir fait l'objet d'une délibération du comité technique ministériel du ministère chargé de l'éducation nationale le 27 mars 2014, afin d'actualiser et de clarifier l'ensemble de ces dispositions. Ce projet de texte repose sur la volonté, d'une part, de reconnaître, sans remettre en cause le caractère primordial de la mission d'enseignement qui continuera à s'accomplir dans le cadre des maxima hebdomadaires de service actuels, l'ensemble des missions inhérentes au métier enseignant dans le second degré et, d'autre part, de mettre à jour l'ensemble des dispositifs d'aménagement de service prévus par les décrets de 1950 actuellement en vigueur.   Ce décret prévoit en outre une disposition relative à la mise en oeuvre, dans les établissements les plus difficiles relevant de l'éducation prioritaire, d'un dispositif de pondération des heures d'enseignement permettant de décompter chaque heure pour la valeur d'1.1 heure dans le calcul des maxima de service. L'ensemble de ces mesures sont cependant à envisager indépendamment des dispositions encadrant le service des enseignants exerçant en classe préparatoire aux grandes écoles (CPGE) qui restent, à ce stade, inchangées. En effet, la réflexion sur les missions et le service de ces enseignants n'est pas, à ce jour, arrivée à son terme.   Cette réflexion, qui tiendra pleinement compte de l'importance de ces classes dans le dispositif éducatif, de la grande qualité et de la spécificité du travail des enseignants qui y exercent, pourra déboucher sur l'engagement d'une réforme visant, comme pour les enseignants visés par le projet de décret susmentionné, à tenir compte des importantes évolutions qu'a connu le métier enseignant.