Joël GIRAUD

Article du Dauphiné Libéré du 16 novembre 2013

Augmentation de la TVA pour les centres équestres : Joël Giraud et les députés radicaux de gauche crient haro sur le projet

En séance de ce  mercredi 20 novembre, le groupe des radicaux de gauche s’est exprimé par la voix de Gérard Charasse, intervenant également au nom de ses collègues Joël Giraud député des Hautes-Alpes et Jeanine Dubié,  députée des Hautes-Pyrénées, sur la préoccupation des centres équestres. Le député de l’Allier a interpellé le ministre de l’Agroalimentaire, de l’Agriculture et de la Forêt, sur l’augmentation de la TVA qui menace le secteur de l’équitation. Avec la décision européenne du passage au taux de TVA appliqué aux activités équestres à 20%, la filière équine doit supporter une forte augmentation de 13% qui met en péril les centres équestres les plus fragiles. Or ces structures, particulièrement dans un département comme celui des Hautes-Alpes, joue un rôle majeur dans l’économie locale et la vitalité des territoires ruraux : 18 000 emplois, préservation des paysages et de la biodiversité, 2 millions de pratiquants, sport populaire, rôle social en faveur notamment des enfants en situation de handicap, etc.

Les députés du groupe RRDP ont donc demandé à Stéphane Le Foll de se mobiliser envers la décision de Bruxelles afin de faire adopter le modèle français.

Le ministre a rappelé que cette réflexion sur la TVA avait été engagée en 2007 par la Commission Européenne, laquelle, après avoir refusé les arguments français, a engagé un contentieux. La France a été condamnée le 8 mars 2012, juste avant l’accession au pouvoir de l’actuelle majorité, à mettre en œuvre cette TVA. Le gouvernement envisage d’appliquer le report de cette augmentation de TVA mais, avec sa remise en cause, la France risque de se voir infliger une amende par la commission européenne. Le gouvernement a réaffirmé son soutien à la filière.

Ecouter l’intervention de Gérard Charasse : http://videos.assemblee-nationale.fr/video.4911.1ere-seance--questions-au-gouvernement--interdiction-du-cumul-de-fonctions-executives-locales-avec-20-novembre-2013

 

QUESTION ECRITE AU GOUVERNEMENT : pour l'insertion des adultes handicapés et le cumul des allocations.

Le Ministère chargé des personnes handicapées a répondu à la question écrite posée par Joël Giraud en mars 2013 sur les freins à l'insertion professionnelles des adultes handicapés. Le député des Hautes-Alpes va demander à la Ministre déléguée que l'expérimentation dont il est question dans sa réponse soit réalisée dans les Hautes-Alpes. A suivre.

 

Question n° 20243 publiée le mardi 5 mars 2013 par M. Joël Giraud et dont le signalement a été effectué le lundi 21 octobre 2013 et publiée au JO du mardi 22 octobre 2013.

 

M. Joël Giraud attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur les freins à l'insertion professionnelle des handicapés et sur leur précarité financière. L'intégration des handicapés est devenue un objectif majeur de la politique sociale grâce à la loi du 30 juin 1975 créant l'Allocation adulte handicapé et les organismes gérant cette allocation. Depuis la loi du 12 février 2005, c'est « l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées » qui est visée. À l'allocation adulte handicapé sont venus s'ajouter la majoration pour la vie autonome et le complément de ressources, qui ne sont pas cumulables et qui sont attribués sous conditions. Malgré ces avancées, le handicap reste un facteur d'exclusion de la vie sociale, professionnelle et citoyenne. Il est encore bien trop souvent corrélé à la pauvreté. En cumulant les différentes allocations - à savoir l'AAH et la majoration pour la vie autonome ou l'AAH et le complément de ressources - l'adulte handicapé vit en-deçà du seuil de pauvreté (-8 %) dans le premier cas, ou l'atteint péniblement dans le second cas. Pour mémoire, le seuil de pauvreté a été fixé à 954 euros pour l'année 2012 par l'INSEE. L'insertion professionnelle des handicapés était bien une des priorités de la loi de 2006 et malgré les avancées qu'elle a permises, trop nombreux sont encore les adultes handicapés qui restent à l'écart du monde du travail. La majoration pour la vie autonome n'est pas cumulable avec une activité professionnelle, à temps complet ou partielle. L'allocation adulte handicapé n'est pas non plus cumulable avec un emploi à temps complet au-delà des 6 premiers mois. Ces règles sont autant de freins à l'insertion professionnelle des handicapés. C'est au moment de son retour à l'emploi que l'adulte handicapé a besoin de tout le soutien de la collectivité pour aller vers l'autonomie sans laquelle le retour à l'emploi ne peut s'inscrire dans la durée. Afin d'être plus volontariste et d'accompagner avec plus d'efficacité le retour à l'emploi des personnes handicapées, les règles de non cumul de l'AAH pourraient être modifiées. L'AAH pourrait être cumulable avec une activité professionnelle à 100 % jusqu'au niveau du SMIC puis être ensuite cumulable de manière dégressive et jusqu'à un certain seuil afin que les personnes en situation de handicap puissent avoir les moyens de s'insérer professionnellement et socialement. Il lui demande de s'engager à revoir la philosophie de l'allocation adulte handicapé, de la majoration de la vie autonome et des règles qui les régissent afin de soutenir de manière plus volontariste le retour à l'emploi des personnes handicapées. De la même manière que plusieurs minimas sociaux ont été revalorisés en janvier 2013 dans le cadre de la lutte contre l'exclusion, il demande que l'AAH soit également augmentée afin que les handicapés ne vivent plus en-deçà du seuil de pauvreté.

 

Réponse du Ministère chargé des handicapés

 

L'allocation aux adultes handicapés (AAH) est une prestation sociale qui a pour but de garantir un minimum de ressources aux personnes handicapées. Ce minimum social est assuré par la solidarité nationale et est donc subsidiaire aux autres ressources des personnes qui la perçoivent, notamment au revenu du conjoint, du concubin ou du partenaire de pacte civil de solidarité.

Comme annoncé par le Gouvernement et conformément aux dispositions du code de la sécurité sociale, en particulier l’article L. 821-3-1, une revalorisation de l’AAH est intervenue le 1er septembre 2013, pour un taux de 1,75 %, correspondant à une évolution de l’allocation à hauteur de l’évolution prévisionnelle des prix à la consommation hors tabac. Le montant mensuel maximum de l’AAH a ainsi été porté de 776,59 € à 790,18 €.

Cette revalorisation intervient après une période de revalorisation exceptionnelle de 25 % du montant mensuel maximum de l’AAH, entre 2008 et 2012.

Compte tenu de la revalorisation de la prestation pour l’année 2013, le plafond de ressources annuelles pour une personne seule est donc, depuis le 1er septembre 2013, de 9 482,16 €, pour un montant mensuel maximum de l’AAH de 790,18 €.

Ce plafond de ressources est doublé pour les personnes mariées, « pacsées » ou en concubinage, soit 18 964,32 €, et majoré de 50 % par enfant à charge au sens des prestations familiales, soit 4 741,08 € supplémentaires.

En outre, avec l’AAH, les personnes handicapées bénéficient de droits connexes qui complètent leurs ressources. En effet, les allocataires de l’AAH ne vivent pas avec seulement le montant de l’AAH par mois.

Les bénéficiaires d’une AAH à taux plein, et disposant d’un logement indépendant, peuvent effectivement avoir le bénéfice d’un complément de ressources, soit la majoration pour la vie autonome (MVA), soit le complément de ressources (CPR). Ces deux compléments de ressources ne sont pas cumulables. Une personne remplissant les conditions des deux avantages doit choisir de bénéficier de l’un ou de l’autre. La MVA est une allocation forfaitaire qui s’adresse aux personnes qui ont une capacité de travail, mais ne perçoivent pas de revenus d’activité. Son montant mensuel est de 104,77 €. Le CPR, quant à lui, est une allocation forfaitaire qui s’ajoute à l’AAH pour constituer une garantie de ressources dans le but de compenser l’absence durable de revenus d’activité liée à une capacité de travail fortement réduite (inférieure à 5 %). Son montant mensuel est de 179,31 €.

En outre, les bénéficiaires de l’AAH peuvent percevoir des aides personnelles au logement, qui sont entièrement cumulables avec l’AAH. Ils sont enfin exonérés de la taxe d’habitation et bénéficient de la tarification sociale téléphonique. Avec les droits connexes, leurs ressources atteignent plus de 1 100 euros par mois en moyenne et près de 1 200 euros pour les bénéficiaires de la garantie de ressources, soit finalement des montants similaires au montant du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) net (1 121,70 € environ depuis le 1er janvier 2013).

A cela s’ajoutent d’éventuelles aides complémentaires liées à l’action sociale locale facultative conduite par les conseils généraux ou d’autres collectivités locales. Par ailleurs, une aide au paiement d'une assurance complémentaire de santé (ACS) a été créée en 2005 pour les personnes dont le niveau de ressources excède de peu le plafond de la CMU-c. Ainsi, les titulaires de l'AAH qui ne disposent pas d'autres ressources peuvent bénéficier de ce dispositif qui permet la prise en charge en moyenne de la moitié du coût d'une assurance complémentaire de santé individuelle.

En complément de l’AAH, il convient de souligner par ailleurs que les frais liés au handicap peuvent être pris en charge par la prestation de compensation du handicap (PCH) qui n’est pas soumise à condition de ressources. Financée par le conseil général, elle vise notamment à la prise en charge des surcoûts supportés par la personne handicapée en lui apportant une aide adaptée à ses besoins.

Concernant ces possibilités de cumul entre le versement de l’AAH et les revenus d’activité depuis le 1er janvier 2011, les modalités de calcul de l’AAH ont été modifiées afin de simplifier le mécanisme de cumul entre AAH et salaire et afin de le rendre plus équitable entre les personnes handicapées, quel que soit leur taux d’incapacité permanente.

Deux modes de calcul de l’AAH sont appliqués par les caisses d’allocations familiales (CAF) et les caisses de mutualité sociale agricole en fonction du statut de l’allocataire. Ainsi, pour les personnes travaillant en milieu ordinaire le calcul est basé sur une déclaration trimestrielle des ressources, pour les autres allocataires sur une déclaration annuelle des ressources.

L’ensemble des allocataires travaillant en milieu ordinaire peuvent ainsi cumuler intégralement l’AAH et les revenus tirés d’une activité professionnelle pendant six mois, à compter de la reprise d’activité. Après cette période de cumul intégral, les personnes concernées bénéficieront d’un cumul partiel avec un abattement dont le pourcentage sera fonction du revenu. Ensuite, elles bénéficieront d’un abattement de 80 % sur leurs revenus jusqu’à 30 % du SMIC brut mensuel, et d’un abattement de 40 % sur la partie située au-delà.

Ainsi, depuis le 1er janvier 2011, la nouvelle réglementation de l'AAH permet aux allocataires qui peuvent exercer une activité professionnelle, même à temps très partiel, de cumuler dans des conditions plus favorables des revenus d'activité avec l'allocation, soit jusqu'à environ 132 % du SMIC contre environ 110 % auparavant.

Un cumul similaire entre AAH et rémunération garantie tirée d'une activité à caractère professionnel est possible pour les personnes travaillant en établissements et services d'aide par le travail (ESAT), conformément aux dispositions du décret n°2010-1403 du 12 novembre 2010, qui a modifié le système d'abattements (article D. 821-10 du code de la sécurité sociale).

Pour le calcul de l’AAH des personnes handicapées travaillant en établissement et ESAT, il est ainsi précisé que les revenus sont affectés d’un abattement de :

- 3,5 % lorsque la part de la rémunération garantie financée par l'établissement ou le service est supérieure à 5 % et inférieure à 10 % du SMIC ;

- 4 % lorsque la part de la rémunération garantie financée par l'établissement ou le service est supérieure ou égale à 10 % et inférieure à 15 % du SMIC ;

- 4,5 % lorsque la part de la rémunération garantie financée par l'établissement ou le service est supérieure ou égale à 15 % et inférieure à 20 % du SMIC ;

- 5 % lorsque la part de la rémunération garantie financée par l'établissement ou le service est supérieure ou égale à 20 % et inférieure ou égale à 50 % du SMIC.

Enfin, dans le cadre de l'évaluation de politique publique du pilotage de l'AAH, l'insertion des allocataires dans l'emploi est au coeur de la réflexion. A cet égard, l'expérimentation de mise en emploi accompagnée dans 10 maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) sera élargie à 30 MDPH dès 2014.

 

 

 

 

Stations classées de tourisme : Joël Giraud obtient le report à 2018 de la procédure de reclassement des stations

 La loi de 2006 a prévu de revisiter le classement des 537 communes touristiques françaises.

Un enjeu considérable car il a des conséquences sur les dotations de ces communes mais aussi sur les emplois publics de ces collectivités. 

La procédure mise en place en 2009 est tellement complexe avec 40 critères et une double instruction au niveau préfectoral et ministériel que seulement 10% des communes classées ont obtenu a ce jour leur reclassement.  90% d'entre elles allaient donc perdre leurs avantages notamment financiers dès 2014, face à ce que le député PRG des Hautes-Alpes Joel Giraud a appelé « l'usine à gaz du siècle ».

Ce dernier a donc défendu le report à 2018 de l'échéance ainsi qu'une déconcentration de la procédure. 

Le gouvernement, que la Ministre du Tourisme, Sylvia Pinel avait rallié à cette cause, a donné un avis favorable et l'amendement de Joel Giraud est passé à l'unanimité.

Ecouter l’intervention de Joël Giraud (à la minute 24 :55) :

http://www.youtube.com/watch?v=iA6PiC-Pzow&feature=youtu.be

 

Taxation des canalisations transportant des produits chimiques : L’amendement défendu par les deux députés des Hautes-Alpes vient d’être adopté, malgré l’avis défavorable du gouvernement

Ce vendredi 15 novembre Joël Giraud défendait, dans le cadre des débats consacrés au Projet de Loi de Finances 2014, un sujet sur lequel il bataille depuis plusieurs années : il s’agit de soumettre à l’Indemnité Forfaitaire sur les Entreprises de Réseaux (IFER) les canalisations qui transportent des produits chimiques et qui sont exclues de ce dispositif.

 En effet, depuis 2011, les exploitants de réseaux de transport de gaz naturel et d’hydrocarbures doivent s’acquitter, sur les territoires traversés, de l’IFER, afin de compenser, notamment,  les importantes contraintes sur les communes liées au passage de ces canalisations (protection de zones habitées ou contre les crues à la charge des communes, interdiction de constructions nouvelles).
L’erreur a été réparée s’agissant de la redevance pour occupation du domaine public depuis le 1er janvier 2012 mais si l’harmonisation de la réglementation a bien eu lieu, celle de la loi, s’agissant de l’IFER, n’a pas eu lieu.

L’amendement, déjà déposé par le député haut-alpin dans le cadre des précédents Projet de Loi de Finances avait obtenu l’avis favorable du rapporteur et de la commission,  seul le gouvernement Fillon s’y était opposé.

Aussi, dans le but de rétablir l’équité vis-a-vis des communes qui subissent des contraintes sans avoir en retour la moindre compensation, une fois encore, Joël Giraud est revenu sur cette proposition, soutenu dans sa démarche par un amendement identique présenté par Karine Berger, la députée PS de la première circonscription des Hautes-Alpes qui l'avait fait adopter avec sa collègue radicale de gauche Annick Girardin en Commission des Finances, afin d’adjoindre les canalisations de transport de produits chimiques à la liste des réseaux redevables de l’IFER.

Cet amendement vient d’être adopté, avec un avis favorable de la commission des finances et du rapporteur mais contre l’avis du gouvernement. Tout en se réjouissant de cette adoption, Joël Giraud sera vigilant jusqu’au vote définitif de la loi de finances, compte tenu de cet avis défavorable.

Ecouter les interventions des députés des Hautes-Alpes (au début de la video) : http://www.youtube.com/watch?v=iA6PiC-Pzow&feature=youtu.be

Joël Giraud, satisfait des mesures gouvernementales concernant le FISAC émet un avis favorable sur les crédits de la mission Economie

Ce mercredi 13 novembre, lors de l’étude des crédits 2014 de la Mission Economie, Joël Giraud, porte-parole du groupe RRDP, s’est déclaré très satisfait des crédits prévus pour le FISAC et des mesures indiquées par Sylvia Pinel, ministre du commerce, de l’artisanat et du tourisme, et Bernard Cazeneuve, ministre du budget.

Le FISAC est très efficace dans les territoires ruraux lorsqu’il ne joue pas un rôle de guichet, En l’année 2013, lors de l’examen du budget, le député des Hautes-Alpes qui avait été réservé sur la baisse des crédits de ce programme, avait déposé plusieurs amendements.

Pour l’année 2014, le gouvernement a répondu à ses attentes et à celles des territoires et des commerçants. Un premier effort de 35 millions d’euros en 2013 et un second, du même montant, en 2014 permettra de résorber le stock ainsi créé de manière tout à fait irresponsable par l’ancien gouvernement Fillon qui avait promis 100 millions d’euros sans aucune ressource disponible, envoyant commerçants et collectivités dans le mur. Dans un second temps, l’actuel gouvernement envisage de réviser les critères d’attribution dans le sens d’une logique d’appel à projets plutôt qu’une logique de guichet.

Cela est d’autant plus significatif que, dans l’ensemble, les crédits de la « Mission Economie » ont été revus nettement à la baisse tout en prévoyant une politique globale de développement des PME en les incitant à croître plutôt que de continuer à les subventionner sur la durée. Une logique de guichet ou d’appel à projets doit venir remplacer celle qui prévaut actuellement et qui conduit à soutenir les entreprises de façon aveugle et dispersée.

En ce qui concerne le programme des investissements d’avenir, il repose sur des demandes de financement liées à des projets précis et concerneront aussi bien des projets industriels que des projets innovants. Sur ce sujet, Joël Giraud a souligné que cette dernière définition était trop restrictive et défavorable à la grande majorité des PME qui réalisent non pas nécessairement des innovations structurelles, mais des innovations plus modestes et ponctuelles dans des produits ou des procédés inéligibles à ces aides. Il a demandé au gouvernement si un programme était prévu pour soutenir ces innovations des PME lorsque celles-ci sont ambitieuses.

Ecouter l’intervention de Joël Giraud : http://www.youtube.com/watch?v=p2pO60yA9B4&feature=youtu.be

QUESTION ECRITE AU GOUVERNEMENT : inquiétudes légitimes des assistants d'éducation en technologie de l'informatique et de la communication pour l'enseignement (TICE) quant à

Question publiée au JO le : 12/02/2013 page : 1467 Réponse publiée au JO le : 05/11/2013 page : 11609

Texte de la question M. Joël Giraud attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les inquiétudes légitimes des assistants d'éducation en technologie de l'informatique et de la communication pour l'enseignement (TICE) quant à leur situation professionnelle. L'informatique occupe dans la vie quotidienne et professionnelle une place croissante. Elle est donc à juste titre enseignée à l'école dès le niveau primaire et les établissements scolaires se sont équipés depuis plusieurs années dans le but de former leurs élèves à cette discipline. Dans l'enseignement secondaire, l'éducation nationale embauche des TICE afin de prendre en charge l'enseignement et la maintenance du parc informatique. Malgré leur investissement et la qualité reconnue de leur travail, ces TICE ne sont pas suffisamment considérés et sont, bien souvent, touchés par la précarité. En effet, ils sont embauchés en contrat à durée déterminée d'un an, renouvelable pour une durée maximale de six ans, sont rémunérés au niveau du SMIC et n'ont aucune perspective d'évolution de carrière. À l'issue de leur contrat, ces salariés se retrouvent inexorablement au chômage. D'autres salariés en emploi précaire prendront probablement la suite de leur action au sein de ce système fragile et précaire.   Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître les mesures concrètes et efficaces qu'il entend prendre afin de veiller à la création et à la pérennisation de postes en informatique, ainsi qu'à la titularisation de ces TICE.

Texte de la réponse Si « Informatique et Sciences du Numérique » est devenu un nouvel enseignement de spécialité depuis la rentrée 2012, l'utilisation des technologies de l'information et de la communication par les enseignants et les élèves est un objectif ancien du ministère, matérialisé pour les élèves par l'obtention du B2i (brevet informatique et internet). Dans ce cadre, les assistants d'éducation sont une aide aux établissements et aux écoles. Ils apportent un soutien à l'équipe éducative pour l'aide à l'utilisation des nouvelles technologies (décret 2003-484 du 6 juin 2003 fixant les conditions de recrutement et d'emploi des assistants d'éducation), même s'ils ne sont en aucun cas chargés d'enseignement. Ces contrats de droit public permettent à des étudiants ou à d'autres adultes d'acquérir une expérience professionnelle et s'adressent principalement à ceux qui se destinent aux carrières du travail social ou aux métiers de l'enseignement et de l'éducation. Quelques soient les fonctions exercées, les personnels recrutés n'ont pas vocation à être pérennisés sur les fonctions d'assistants d'éducation ; c'est pourquoi la durée de leur engagement a été limitée à six ans. En conséquence les dispositions de la loi n° 2005-843 du 26 juillet 2005, portant diverses mesures de transposition du droit communautaire à la fonction publique qui permettent de transformer en contrats à durée indéterminée des contrats à durée déterminée au-delà de six années consécutives ne trouvent pas à s'appliquer à la situation des assistants d'éducation. Les intéressés sont informés systématiquement de la possibilité de faire valider les acquis de leur expérience en recourant à l'un des dispositifs de validation des acquis prévus aux articles L.613-3 à L. 613-6 du code de l'éducation en vue de l'obtention d'un diplôme qui leur permettra d'accéder aux concours de leur choix. En effet, le concours étant la voie normale d'accès aux corps de la fonction publique de l'Etat, les assistants d'éducation qui souhaitent poursuivre leur activité professionnelle dans le domaine de l'éducation peuvent se présenter à différents concours, dès lors qu'ils remplissent les conditions d'ancienneté et de diplômes requises. Les statuts des différents corps de personnels d'enseignement et d'éducation ont été modifiés afin de faciliter l'accès aux concours internes en reconnaissant leur expérience. Au vu de la possibilité de se présenter aux différents concours et au moment où les recrutements de professeurs augmentent fortement (47 % de postes supplémentaires offerts aux concours externes publics lors de la session 2013), les assistants d'éducation se voient offrir une véritable chance de pouvoir mener à bien un projet professionnel au sein de l'éducation nationale. Les activités de maintenance et d'assistance dans les établissements scolaires, permettant d'offrir de nouveaux emplois dans la filière informatique, vont enfin être l'objet de discussions entre les collectivités et les services de chaque rectorat à la suite de la loi du 8 juillet 2013 qui clarifie le partage des responsabilités pour ce qui est de la maintenance informatique.

QUESTION ECRITE AU GOUVERNEMENT : prochain projet de loi d'orientation de l'enseignement supérieur et de la recherche qui porte le germe d'une sélection généralisée à l'entrée de l'université

Question publiée au JO le : 23/04/2013 page : 4341
Réponse publiée au JO le : 05/11/2013 page : 11625
Date de changement d'attribution : 30/04/2013

Texte de la question M. Joël Giraud appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le prochain projet de loi d'orientation de l'enseignement supérieur et de la recherche qui porte le germe d'une sélection généralisée à l'entrée de l'université. Le projet de loi prévoit la possibilité d'expérimenter de nouvelles modalités d'entrée dans les études de santé. L'ANEMF via la FAGE avait obtenu de Geneviève Fioraso l'introduction dans le texte d'un garde-fou empêchant toute sélection avant un an d'étude. Le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche (CNESER) s'est donc prononcé sur un texte qui empêchait une sélection à l'entrée de l'université. Pour autant, le projet de loi déposé sur le bureau de l'Assemblée nationale comporte la possibilité d'une sélection dans les premières semaines de la PACES (première année commune aux études de santé). C'est donc le principe même de la non-sélection à l'entrée de l'université que le Gouvernement attaque en utilisant l'expérimentation avant une généralisation. Cela implique l'arrêt net de toute démocratisation de l'enseignement supérieur. Alors que toutes les études convergent vers le constat que plus la sélection se fait à l'entrée de l'enseignement supérieur plus la sélection porte sur des éléments sociaux, alors que pour la première fois la part des étudiants issus des familles les plus modestes est en recul dans l'enseignement supérieur, alors que les étudiants ne se sont jamais autant dirigés vers l'enseignement privé, cette démarche rejoint les thèses les plus conservatrices qui veulent que la sélection sociale soit une sélection comme une autre. L'ANEMF condamne la sélection à l'entrée de l'université instauré par ce projet de loi et attend que la sélection ne soit pas la réponse donnée par Geneviève Fioraso à l'échec en premier cycle universitaire. Aussi, il lui demande de lui préciser son point de vue sur la représentation de la communauté universitaire et lui demande de bien vouloir veiller à ne pas instaurer toute disposition allant à l'encontre de la démocratisation de l'enseignement supérieur.

Texte de la réponse La réussite des étudiants, notamment en premier cycle, et la démocratisation de l'enseignement supérieur comptent parmi les chantiers prioritaires du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche. Lors des assises nationales de l'enseignement supérieur et de la recherche qui se sont tenues en novembre 2012, un certain nombre de critiques ont été formulées à l'encontre de la première année commune aux études de santé (PACES), celle-ci apparaissant, dans sa configuration actuelle, comme une année dédiée à la sélection plus qu'à la formation. L'existence de préparations privées est observée dans la quasi-totalité des sites. Aucune information validée n'est disponible sur la fréquentation de celles-ci, ni sur leur réelle utilité, mais il est certain qu'il s'agit d'un phénomène majeur induisant une inégalité entre les candidats. La possibilité de redoubler et même de tripler (pour une petite minorité) la PACES accroît considérablement le sentiment de « gâchis ». Au terme de l'année universitaire 2010-2011, 13,5 % des primo-inscrits dans cette année d'études et 42,9 % des redoublants ont été admis en deuxième année dans au moins une filière. Ainsi, malgré la mise en place de la PACES qui a constitué un progrès par rapport à la situation antérieure, l'échec n'est pas endigué. Face à ce constat, la méthode retenue a été de prévoir des dispositions législatives donnant la possibilité, pour les établissements qui le souhaitent, de mettre en place, pour une durée de six ans, une expérimentation portant sur l'accès aux études de médecine, odontologie, pharmacie et maïeutique. Dès le 24 avril 2013, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche a confirmé à l'attention de la fédération des associations générales étudiantes (FAGE) qu'il n'était pas question d'organiser une sélection avant l'entrée dans les études de santé, mais d'améliorer le processus de réorientation au sein de l'université au bénéfice des étudiants. L'article L 631-1 du code de l'éducation prévoit une possibilité de réorientation des étudiants de PACES à l'issue du premier semestre de formation. Le premier alinéa de l'article 39 de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche vise à en améliorer l'efficacité : les universités expérimentatrices pourront mettre en place une réorientation précoce à l'issue d'épreuves organisées au plus tôt huit semaines après le début de la formation, des étudiants considérés comme n'étant pas susceptibles d'être classés en rang utile à l'issue de la première année et de leur proposer une formation mieux adaptée à leurs profils. La réorientation pourra être systématique, le nombre de ces réorientations ne pouvant alors excéder un pourcentage du nombre d'inscrits, déterminé par arrêté après consultation des organisations représentatives concernées. Une réorientation facultative pourra également être proposée aux étudiants au-delà de ce pourcentage. L'université assurera dans tous les cas la réorientation de ces étudiants en leur proposant une inscription dans une formation qui les accueillera dès l'année universitaire en cours. Cette réorientation précoce présentera l'avantage, pour les étudiants concernés, d'augmenter leurs chances de valider une première année dans un autre parcours. Le même article 39, dans son deuxième alinéa, donne la possibilité, pour les établissements expérimentateurs, de prévoir « une admission en deuxième ou en troisième année des études médicales, odontologiques, pharmaceutiques ou de maïeutique après une à trois années d'un premier cycle universitaire adapté conduisant à un diplôme national de licence. » Cette diversification des passerelles devrait favoriser la démocratisation de l'accès aux formations de santé considérées. Le cadre de la mise en oeuvre de ces expérimentations sera précisé par décret d'ici 2014. La durée des expérimentations sera de six ans. Au cours de la cinquième année un rapport d'évaluation sera présenté au conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche par les ministres chargés respectivement de l'enseignement supérieur et de la santé et adressé au Parlement afin d'en tirer les conclusions.

QUESTION ECRITE AU GOUVERNEMENT : les phénomènes de « chemtrails » et la géo-ingéniérie

Question publiée au JO le : 12/11/2013 page : 11746

Texte de la question

M. Joël Giraud attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les phénomènes de « chemtrails » et la géo-ingéniérie. Un certain nombre d'articles sont parus dans des revues scientifiques spécialisées ayant trait aux "mystérieuses traînées dans le ciel" plus connues sous le nom de « chemtrails ». Plus récemment, la Conférence du collectif « skyguards » qui s'est tenu à Bruxelles le 9 avril 2013 a rendu ses conclusions et a présenté au Parlement européen une pétition afin de faire cesser les épandages aériens clandestins dans le ciel.

La géo-ingéniérie qui comprend les interventions délibérées à large échelle visant à modifier le climat pour limiter le réchauffement climatique a des effets dévastateurs. Des milliers de témoins peuvent dénoncer des trainées d'avions dans le ciel qui se développent d'un horizon à l'autre, s'élargissent et fusionnent jusqu'à couvrir le ciel d'un nuage artificiel. En effet officiellement ces trainées sont considérées comme des traces de condensation laissées par les avions mais les scientifiques qui ont étudié la question mettent en avant le fait que les traces de condensation sont identifiables à des altitudes élevées de l'ordre de 10 000 mètres et que celles-ci se résorbent rapidement alors que les chemtrails apparaissent à des altitudes plus basses entre 2 000 et 5 000 mètres et s'estompent très lentement. Certains émettent l'hypothèse qu'il s'agirait là d'épandage de produits chimiques provoquant d'ailleurs des maladies respiratoires chez les populations survolées et que les appareils concernés sont des avions militaires sans aucune identification possible, écartant ainsi la piste des appareils civils qui ne seraient donc pas concernés par ces traces.

 

Aussi, il lui demande de bien vouloir lui faire savoir si des études ont été diligentées par le Gouvernement afin d'apporter des réponses précises aux questions légitimement posées.

PLF 2014 Rapport pour avis de la commission des affaires économiques, pour le commerce extérieur

Mercredi 13 novembre 2013 : Intervention de Joël Giraud, député PRG des Hautes-Alpes,  Rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques, pour le commerce extérieur.

Ecouter son intervention : http://www.youtube.com/watch?v=m7WPtCIR-rM&feature=youtu.be

 

Assemblée nationale
XIV^e législature
Session ordinaire de 2013-2014

extrait du Compte rendu intégral

Deuxième séance du mercredi 13 novembre 2013

Rapport pour avis de la commission des affaires économiques, pour le commerce extérieur

M. le président. La parole est à M. Joël Giraud, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques, pour le commerce extérieur.

M. Joël Giraud, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques. Monsieur le président, monsieur le ministre du redressement productif, mes chers collègues, au début du quinquennat, l’objectif fixé par le Premier ministre pour le commerce extérieur était extrêmement ambitieux : rien moins que le retour à l’équilibre en 2017 de nos échanges commerciaux, hors énergie. Vu le déficit record que la France venait de connaître en 2011, 73 milliards d’euros, d’aucuns pouvaient même le trouver utopique.

Les chiffres de 2012, un déficit ramené à 67 milliards d’euros, et, plus encore, ceux qu’affichera l’année 2013, environ 60 milliards d’euros, montrent que notre pays, sur ce point, est plutôt sur la bonne voie. Il faudrait toutefois que l’amélioration s’amplifie nettement pour que l’objectif puisse être atteint, car notre commerce extérieur n’est pas redevenu subitement florissant. Son déficit demeure très élevé, et ses défauts majeurs perdurent, notamment le faible nombre d’entreprises exportatrices et l’extrême concentration des exportations, en volume, sur les plus grandes d’entre elles.

Reconnaissons tout de même que l’enrayement de notre déclin en la matière est le fruit d’une adaptation volontariste et concertée de notre système de soutien au commerce extérieur. Elle s’est poursuivie en 2013 : rôle de pilote dévolu aux régions ; réajustement des missions d’UBIFRANCE, l’opérateur plus particulièrement chargé de l’aide à l’exportation, notamment en fonction du volet international de la Banque publique d’investissement ; évaluation plus qualitative que quantitative de l’efficacité des activités de l’opérateur. Pour ma part, je considère qu’il est souhaitable qu’UBIFRANCE privilégie le ciblage et la personnalisation plutôt que le saupoudrage des aides en direction d’un trop grand nombre d’entreprises. La réflexion doit porter sur la manière de mettre le maximum de moyens là où les opportunités sont les plus fortes.

Cette rénovation du système d’aides pourrait connaître une nouvelle grande étape en 2014 si la fusion entre UBIFRANCE et l’Agence française pour les investissements internationaux était concrétisée, mais je ne vous cacherai pas mes réserves sur ce projet, notamment parce que les métiers de l’export et ceux de la promotion auprès des entreprises étrangères de l’attractivité du territoire français font appel à des compétences et à une culture spécifiques. Fusionner les deux entités est à mon avis plus risqué que de mutualiser un certain nombre d’activités des deux agences, ce qui me semble plutôt bénéfique. De très nombreuses réformes ont déjà impacté ces dernières années le réseau international de Bercy. Une réforme de plus ne peut-elle pas être une réforme de trop ? J’ai bien noté les arguments en faveur du rapprochement développés par Mme la ministre en commission élargie mais, si rapprocher est nécessaire, fusionner l’est-il vraiment ? Or adopter la bonne stratégie est d’autant plus nécessaire que les crédits prévus pour 2014 sont, plus encore que l’année dernière, soumis à la rigueur que la situation de notre économie impose. Les crédits d’UBIFRANCE et de l’AFII baissent en effet de 5 % environ.

Cette participation à l’effort budgétaire ne devrait pas trop affecter l’efficacité des activités des deux agences, grâce au réajustement de leur organisation et de leurs actions, ainsi que leur articulation avec les autres structures de soutien au commerce extérieur français. C’est pourquoi, en tant que rapporteur pour avis au nom de la commission des affaires économiques, j’ai émis et confirme un avis favorable à l’adoption des crédits du commerce extérieur pour 2014.

Je souhaiterais cependant attirer votre attention sur certains sujets et, en premier lieu, les rapports entre les États-Unis et l’Europe et leur réciprocité après les révélations sur l’ampleur de l’espionnage nord-américain.

Mme Bricq nous a répondu que la Commission européenne n’avait pas encore engagé les négociations sur le grand marché transatlantique et que les données personnelles n’avaient jamais fait l’objet de négociations dans le cadre d’un accord de libre-échange. Je tiens cependant à ce que les discussions sur la protection des données progressent. Je note aussi que la France suit attentivement le projet de réforme et de règlement à ce sujet élaboré par Viviane Reding mais il convient avant tout, comme la ministre l’a souligné, de s’assurer que les principes définis dans l’accord Safe Harbor entre les États-Unis et l’Europe sont effectivement respectés.

Pour en rester à la politique communautaire, si controversée qu’elle alimente une certaine défiance vis-à-vis de l’Europe de la part d’une partie des peuples européens, je ne peux partager le point de vue sur le niveau de l’euro, qui serait trop élevé pour la compétitivité de notre industrie, de ceux qui souhaiteraient qu’une véritable politique monétaire soit menée. Je crois en effet que c’est un élément parmi d’autres, pas moins mais pas plus non plus. Et l’on peut s’interroger sur un tel écart dans l’importance donnée à cette question, sur le diagnostic, bien sûr, mais, surtout, et c’est de loin le plus important, sur la politique qu’il conviendrait de mener pour la traiter. J’appelle à plus de cohérence en la matière.

Enfin, j’ai été très heureux que, lors de son audition par les trois rapporteurs de l’Assemblée nationale puis par la commission élargie, la ministre ait manifesté un vif intérêt pour les coopérations décentralisées. Elles constituent en effet des structures originales d’aide à l’exportation. Je note aussi avec plaisir que leur développement est encouragé par le Gouvernement. Cela dit, bien plus que sur UBIFRANCE, les coopérations décentralisées prennent appui sur le réseau de correspondants de la diplomatie économique. Leur nombre se réduisant comme peau de chagrin, je souhaite que le Gouvernement s’engage sur un moratoire sur la baisse de leurs effectifs. (Applaudissements sur les bancs des groupes RRDP et SRC.)