Ce vendredi 15 novembre Joël Giraud défendait, dans le cadre des débats consacrés au Projet de Loi de Finances 2014, un sujet sur lequel il bataille depuis plusieurs années : il s’agit de soumettre à l’Indemnité Forfaitaire sur les Entreprises de Réseaux (IFER) les canalisations qui transportent des produits chimiques et qui sont exclues de ce dispositif.
En effet, depuis 2011, les exploitants de réseaux de transport de gaz naturel et d’hydrocarbures doivent s’acquitter, sur les territoires traversés, de l’IFER, afin de compenser, notamment, les importantes contraintes sur les communes liées au passage de ces canalisations (protection de zones habitées ou contre les crues à la charge des communes, interdiction de constructions nouvelles).
L’erreur a été réparée s’agissant de la redevance pour occupation du domaine public depuis le 1er janvier 2012 mais si l’harmonisation de la réglementation a bien eu lieu, celle de la loi, s’agissant de l’IFER, n’a pas eu lieu.
L’amendement, déjà déposé par le député haut-alpin dans le cadre des précédents Projet de Loi de Finances avait obtenu l’avis favorable du rapporteur et de la commission, seul le gouvernement Fillon s’y était opposé.
Aussi, dans le but de rétablir l’équité vis-a-vis des communes qui subissent des contraintes sans avoir en retour la moindre compensation, une fois encore, Joël Giraud est revenu sur cette proposition, soutenu dans sa démarche par un amendement identique présenté par Karine Berger, la députée PS de la première circonscription des Hautes-Alpes qui l'avait fait adopter avec sa collègue radicale de gauche Annick Girardin en Commission des Finances, afin d’adjoindre les canalisations de transport de produits chimiques à la liste des réseaux redevables de l’IFER.
Cet amendement vient d’être adopté, avec un avis favorable de la commission des finances et du rapporteur mais contre l’avis du gouvernement. Tout en se réjouissant de cette adoption, Joël Giraud sera vigilant jusqu’au vote définitif de la loi de finances, compte tenu de cet avis défavorable.
Ecouter les interventions des députés des Hautes-Alpes (au début de la video) : http://www.youtube.com/watch?v=iA6PiC-Pzow&feature=youtu.be
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