Question publiée au JO le : 22/10/2013 page : 10935
Texte de la question
M. Joël Giraud alerte
Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la circulaire
n° DGCS-3B-2013-170 du 22 avril 2013 relative à la campagne budgétaire
des établissements et services d'aide par le travail et au financement
des instituts nationaux des jeunes aveugles et des jeunes sourds pour
l'exercice 2013. Ce texte prescrit des directives aux agences régionales
de santé concernant le transfert des ESAT aux conseils généraux. Il est
à noter que, sur le fond mais encore davantage sur la forme, cette
circulaire, dans ses termes, présuppose prématurément de l'issue du
débat parlementaire qui doit avoir lieu dans le cadre des discussions
des projets de loi de décentralisation.
En effet, elle précise : « Ainsi
que vous le savez, un projet de loi de décentralisation et de réforme
de l'action publique est en préparation. Ce projet de loi prévoit de
confier aux départements, à compter du 1er janvier 2015, les compétences
de programmation, d'autorisation et de tarification des établissements
et services d'aide par le travail. En l'attente de l'adoption puis de
l'entrée en vigueur de ce projet de loi, les campagnes budgétaires 2013,
puis 2014, relèvent de votre compétence comme les années passées. Ces
campagnes doivent notamment permettre de renforcer l'équité territoriale
en vue de préparer la décentralisation. Ces mesures s'inscrivent dans
un ensemble de dispositions de court et moyen terme destinées à
accompagner le transfert des ESAT aux départements ».
Cette circulaire
met en oeuvre immédiatement des mesures facilitant le transfert des ESAT
vers les conseils généraux avant même que le débat parlementaire n'ait
eu lieu. Par ailleurs, les professionnels du secteur s'inquiètent de la
non-intégration des ESAT dans la base HAPI. La base HAPI est une
application destinée à harmoniser et à sécuriser la tarification des
établissements et services médico-sociaux déployée progressivement
depuis mars 2012.
Cette application est pilotée par les ARS. Les
gestionnaires de structures peuvent utiliser HAPI pour un envoi
dématérialisé de leurs propositions budgétaires 2014. À l'instar des
modalités de transfert des MDPH et de la mise en oeuvre de l'APA et de
la PCH, les professionnels craignent que l'absence d'appui informatique
ne permette pas d'opérer opérer la péréquation nécessaire à une équité
territoriale. Les données informatiques n'ont pas été transférées aux
départements en même temps que leur a été confié le pilotage des MDPH et
tous savent aujourd'hui combien il est difficile pour les départements
de répondre à l'informatisation des demandes. De même, l'enveloppe
dédiée aux départements lors de la création de l'APA et de la PCH s'est
faite sur des projections sans possibilité de réactualisation des
montants au regard de la montée en charge des dispositifs ce qui met les
départements dans des situations financières délicates.
Aussi, il lui
demande de bien vouloir lui faire connaître la position du Gouvernement
sur ces remarques et s'il envisage de les prendre en compte dans le
débat à venir relativement aux projets de loi de décentralisation.
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