Question publiée au JO le : 02/07/2013
Texte de la question
M. Joël Giraud attire
l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la réforme
des rythmes scolaires. Il s'avère qu'un nombre réduit de collectivités
ont décidé de mettre en œuvre le dispositif à la rentrée 2013-2014,
notamment en raison des très grandes difficultés pratiques (conditions
d'encadrement, temps de travail journalier réduit...) et financières
imposées aux communes rurales (baisse des dotations, discrimination par
taille au détriment des plus petites, péréquation insuffisante...).
L'État doit adresser un message nouveau de confiance s'il veut que 80 %
des communes appliquent la loi en 2014 alors qu'elles ne peuvent le
faire en 2013 pour des raisons objectives de difficultés et ne doit en
rien pénaliser les communes rurales exclues de la dotation de solidarité
rurale cible qui ne pourront mettre en œuvre la réforme qu'en 2014. Il
est certain que les communes ne peuvent tolérer un transfert de charges
supplémentaires dans un contexte financier déjà très contraint bien
avant la crise.
Aussi, diverses dispositions pourraient être envisagées
pour la rentrée 2014-2015. En effet, les crédits prévus au fonds
d'amorçage et non utilisés en 2013 pour la très grande majorité des
communes pourraient être reportés pour les communes entrant dans le
dispositif à la rentrée 2014-2015. Une autre solution pourrait être la
pérennisation du fonds pour abonder le concours du ministère aux
communes. L'exigence partagée par tous de faire de l'éducation et de la
jeunesse une priorité suppose que l'État assume ses choix dans la durée
et le traduise financièrement à destination de toutes les collectivités.
Enfin, l'assouplissement de la loi sur les emplois d'avenir pourrait
faciliter le recours, pour l'encadrement d'activités périscolaires de
qualité, à des personnels formés (bac + 2) et pour lesquels le
financement de l'État compenserait l'absence de financement de la
réforme des rythmes à la hauteur des dépenses engagées.
Il souhaite
savoir si le Gouvernement entend procéder à des ajustements concernant
cette réforme des rythmes scolaires et notamment si les propositions
envisagées ci-dessus pourraient être suivies d'effet.
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