Question publiée au JO le : 02/07/2013
Texte de la question
M. Joël Giraud attire
l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le
financement des écoles privées. Les élus des communes et
intercommunalités en général, et rurales en particulier, ne peuvent se
satisfaire du fait que davantage de fonds publics alimentent plus encore
le fonctionnement des écoles privées alors que les besoins de l'école
publique sont toujours importants. Les élus ont toujours regretté les
imperfections notoires de la loi dite Carle du 28 octobre 2009 et son
décret d'application, qui considère obligatoire la participation
financière des communes de résidence à la scolarisation d'un élève dans
une école privée extérieure malgré l'existence d'une offre scolaire
satisfaisante sur le territoire communal ou intercommunal. Les
dispositions de la loi instituent une différence d'appréciation de cette
«capacité d'accueil» selon que la commune ait, ou non, transféré la
compétence scolaire à un établissement public de coopération
intercommunale (EPCI) ou qu'il s'agisse d'une simple entente
pédagogique. Ainsi, en appréciant la capacité d'accueil de la commune de
manière différenciée, selon que le RPI soit, ou non, « adossé à un EPCI
», les règles édictées imposent la double peine aux communes qui se
voient dans l'obligation de financer une scolarité en établissement
privé extérieur alors qu'elle contribue déjà au financement de son école
publique. Ce faisant, ces dispositions contribuent à asphyxier l'école
publique rurale de proximité et à amplifier le phénomène de
désertification rurale. L'avis du Conseil d'État ne peut en rien
justifier le renoncement par l'État au prétexte de « raisons juridiques
». Par conséquent, il conviendrait, à l'occasion des prochains débats
parlementaires sur l'école, que soit supprimée cette distinction
d'appréciation de la notion de « capacité d'accueil » entre RPI «adossé»
et non «adossé» à un EPCI. Il lui demande de bien vouloir lui faire
connaître le positionnement du Gouvernement sur ce sujet.
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