Joël GIRAUD

QUESTION ECRITE AU GOUVERNEMENT/REPONSE DU MINISTRE : scolarisation en classe unique

Question publiée au JO le : 19/03/2013 page : 2989
Réponse publiée au JO le : 25/06/2013 page : 6683

Texte de la question M. Joël Giraud attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'application des dispositions du code de l'éducation. L'article L. 131-1 stipule que « les classes enfantines ou les écoles maternelles sont ouvertes, en milieu rural comme en milieu urbain, aux enfants qui n'ont pas atteint l'âge de la scolarité obligatoire. Tout enfant doit pouvoir être accueilli, à l'âge de trois ans, dans une école maternelle ou une classe enfantine le plus près possible de son domicile, si sa famille en fait la demande. L'accueil des enfants de deux ans est étendu en priorité dans les écoles situées dans un environnement social défavorisé, que ce soit dans les zones urbaines, rurales ou de montagne et dans les régions d'outre-mer ». L'article D. 113-1 précise que « les enfants qui ont atteint l'âge de deux ans au jour de la rentrée scolaire peuvent être admis dans les écoles et les classes maternelles dans la limite des places disponibles. Ils y sont scolarisés jusqu'à la rentrée scolaire de l'année civile au cours de laquelle ils atteignent l'âge de six ans, âge de la scolarité obligatoire. L'accueil des enfants de moins de trois ans est assuré en priorité dans les écoles et classes maternelles situées dans un environnement social défavorisé, que ce soit dans les zones urbaines, rurales ou de montagne et dans les régions d'outre-mer, et particulièrement en zone d'éducation prioritaire. En l'absence d'école ou de classe maternelle, les enfants de cinq ans dont les parents demandent la scolarisation sont admis à l'école élémentaire dans une section enfantine afin de leur permettre d'entrer dans le cycle des apprentissages fondamentaux prévu à l'article D. 321-2 du code de l'éducation ». Aussi, en vertu de ces dispositions et suite à l'audience du 7 novembre 2012, la cour administrative d'appel de Marseille a condamné des refus de dérogation pour la scolarisation de trois enfants de moins de cinq ans dans les écoles à classe unique de Montfuron et de Moriez, communes rurales situées toutes les deux dans le département des Alpes-de-Haute-Provence. En conséquence, l'interprétation de ce jugement permet aux communes de pouvoir accueillir dans une école à classe unique les enfants de moins de cinq ans (et même ceux de deux ans si la commune emploie une ATSEM), et ce sous conditions de places disponibles. Cette opportunité étant très importante pour les communes qui disposent d'une classe unique, il lui demande de bien vouloir lui confirmer cette possibilité.

Texte de la réponse Dans son arrêt du 28 novembre 2012, la Cour administrative d'appel de Marseille a jugé que le DASEN pouvait accepter l'inscription d'enfant de moins de cinq ans dans une section enfantine d'une école élémentaire, en l'absence, dans la commune, de classe ou d'école maternelle et dès lors que les capacités d'accueil le permettaient. Le ministère de l'éducation nationale s'est pourvu en cassation contre cet arrêt. L'article L. 113-1 du code de l'éducation prévoit l'accueil des enfants de trois à six ans, qui ne relèvent pas de l'instruction obligatoire, soit dans une école qui leur est spécialement réservée, l'école maternelle, soit, au sein de l'école élémentaire, dans une classe enfantine également appelée « classe maternelle ». L'article D. 113-1 du même code dispose, d'une part, que les enfants de trois ans, voire de deux ans, peuvent être admis dans les écoles et les classes maternelles jusqu'à ce qu'ils aient atteint l'âge de l'instruction obligatoire et, d'autre part, que, en l'absence d'école ou dee classe maternelle, « les enfants de cinq ans [...] sont admis à l'école élémentaire dans une section enfantine afin de leur permettre d'entrer dans le cycle des apprentissages fondamentaux prévus à l'article D. 321-2 ». En l'absence d'école ou de classe maternelle, les enfants de cinq ans peuvent donc être accueillis à l'école élémentaire dans une section enfantine qui est intégrée à une classe élémentaire. Cette modalité de scolarisation a pour objet de permettre aux élèves de cinq ans d'accomplir la totalité du cycle des apprentissages fondamentaux « qui commence à la grande section dans l'école maternelle et se poursuit pendant les deux premières années de l'école élémentaire », comme le prévoit l'article D. 321-2, 2° du code de l'éducation. La Cour a mis en parallèle « l'obligation [...] de scolariser les enfants de cinq ans dans une section enfantine d'une école élémentaire » et la nécessité pour le DASEN d'examiner les « capacités d'accueil des classes enfantines existantes » [au sein de l'école élémentaire], s'agissant d'enfants de moins de cinq ans. Le ministère estime que ce faisant, la Cour a commis une erreur de droit en confondant les classes enfantines implantées dans une école élémentaire avec les sections enfantines. Ces deux modes de scolarisation spécifiques sont adaptés l'un aux enfants de trois à six ans, l'autre aux enfants de cinq ans. En l'absence d'école maternelle ou, au sein de l'école élémentaire, de classe enfantine, seuls les parents d'enfants âgés de cinq ans peuvent prétendre à ce qu'ils soient scolarisés dans une section enfantine d'une classe élémentaire comme le prévoit l'article D. 113-1 alinéa 3 du code de l'éducation évoqué précédemment, sous réserve qu'il n'existe pas une école maternelle ou une classe enfantine proche de leur domicile dans laquelle ces enfants pourraient être admis.

QUESTION ECRITE AU GOUVERNEMENT : retraite des femmes médecins libérales

Question publiée au JO le : 02/07/2013

Texte de la question

M. Joël Giraud attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la retraite des femmes médecins libérales et le mécanisme de calcul de leurs trimestres. Une grande partie de praticiennes libérales ont fait le choix de réduire leur activité (grossesse, éducation des enfants) et, aujourd'hui, les trimestres travaillés en période de réduction d'activité, ne sont pas pris en compte dans le calcul de leurs droits, réduisant ainsi considérablement le montant de la pension. Cette situation génère de profondes inégalités entre les médecins qui ont fait le choix de l'exercice libéral et leurs consœurs salariées du secteur privé ou public qui bénéficient de droits plus avantageux. La réforme des retraites de 2004 a créé les conditions d'une plus grande équité entre ces professionnelles mais elle n'a pas pris en compte les praticiennes libérales qui ont effectué la quasi-totalité de leur carrière avant sa mise en œuvre.

Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître les orientations du Gouvernement sur ce sujet, ainsi que les mesures qui pourraient être envisagées pour que l'ensemble des trimestres travaillés puisse être pris en compte dans le calcul des droits des femmes injustement pénalisées.

QUESTION ECRITE AU GOUVERNEMENT : accès universel aux données publiques de santé

Question publiée au JO le : 02/07/2013

Texte de la question

M. Joël Giraud attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le procès du Mediator qui vient de s'ouvrir au tribunal de Nanterre. Dans ce cadre, la presse s'est récemment fait l'écho du nombre important de décès associés à la consommation de médicaments : selon un membre de la commission de pharmacovigilance, entre 1982 et 2000, il y a chaque année 18 000 morts directement liés à la prise de médicaments, c'est plus que les suicides et les accidents de la route réunis. Et un tiers de ces décès correspondent à des prescriptions qui ne sont pas justifiées. L'initiative Transparence santé, un regroupement d'acteurs impliqués dans le monde de la santé et issu de la société civile ont interpellé les pouvoirs publics sur la nécessité d'un accès universel aux données publiques de santé, afin que soit mis en place un dispositif plus efficace, de surveillance de la consommation de médicaments.

Il lui demande quelle réponse elle entend apporter à cette demande et plus précisément à la nécessité d'instaurer un véritable suivi de la consommation en temps réel.

QUESTION ECRITE AU GOUVERNEMENT : situation des mineurs à Mayotte

Question publiée au JO le : 02/07/2013

Texte de la question

M. Joël Giraud attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation dramatique concernant les mineurs isolés à Mayotte. Dans son rapport intitulé « Mayotte : la situation inacceptable de 3 000 mineurs isolés », daté du 23 avril 2013, le Défenseur des droits a rendu public ses conclusions. Il y indique que pour l'ensemble du territoire métropolitain, le nombre de mineurs isolés étrangers varie, selon les estimations, de 4 000 à 8 000. À Mayotte, territoire de 376 km², on estime à environ 3 000 enfants le nombre de mineurs isolés étrangers, dont 500 en grande fragilité car absolument livrés à eux-mêmes. Actuellement, ils seraient exactement 2 740. « Cette situation n'est pas acceptable » condamne le Défenseur des droits qui voit là «une violation de la loi et de la convention internationale des droits de l'enfant que la France a signée et ratifiée», même dans le « contexte spécifique » de Mayotte qui « ne saurait exonérer les pouvoirs publics de leurs obligations ». La charge de ces mineurs incombe au conseil général, continuellement en déficit, la Cour des comptes ayant été saisie à plusieurs reprises. Le conseil général a confié la gestion des mineurs isolés à l'aide sociale à l'enfance qui ne peut actuellement placer qu'une cinquantaine d'entre eux et qui dispose de moyens dérisoires. Aucune autre structure d'accueil n'existe.

Devant l'ampleur du phénomène des mineurs isolés en France, le Gouvernement a mis dernièrement en place un dispositif via la circulaire du 31 mai 2013 relative aux modalités de prise en charge des jeunes isolés étrangers, dispositif national de mise à l'abri, dévaluation et d'orientation. Ce dispositif de prise en charge des mineurs isolés étrangers sur l'ensemble du territoire national « illustre la volonté de ce Gouvernement de protéger l'enfance en danger et met fin à un système fortement générateur d'inégalités dans la prise en charge. Depuis trop longtemps, quelques départements - les plus concernés par les arrivées de mineurs isolés étrangers - ont eu la charge exclusive de l'accueil et de l'accompagnement de ces enfants ».

Alors que Mayotte est sans conteste le plus concerné de nos 101 départements, il semble paradoxalement que cette mesure exclue les départements d'outre-mer.

Il lui demande de bien vouloir prendre en compte cette problématique sur l'ensemble du territoire national et souhaite savoir dans quelle mesure le Gouvernement peut remédier à ces incohérences avec que le terme d'égalité prenne tout son sens sur ce dossier.

QUESTION ECRITE AU GOUVERNEMENT : financement des écoles privées

Question publiée au JO le : 02/07/2013

Texte de la question

M. Joël Giraud attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le financement des écoles privées. Les élus des communes et intercommunalités en général, et rurales en particulier, ne peuvent se satisfaire du fait que davantage de fonds publics alimentent plus encore le fonctionnement des écoles privées alors que les besoins de l'école publique sont toujours importants. Les élus ont toujours regretté les imperfections notoires de la loi dite Carle du 28 octobre 2009 et son décret d'application, qui considère obligatoire la participation financière des communes de résidence à la scolarisation d'un élève dans une école privée extérieure malgré l'existence d'une offre scolaire satisfaisante sur le territoire communal ou intercommunal. Les dispositions de la loi instituent une différence d'appréciation de cette «capacité d'accueil» selon que la commune ait, ou non, transféré la compétence scolaire à un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) ou qu'il s'agisse d'une simple entente pédagogique. Ainsi, en appréciant la capacité d'accueil de la commune de manière différenciée, selon que le RPI soit, ou non, « adossé à un EPCI », les règles édictées imposent la double peine aux communes qui se voient dans l'obligation de financer une scolarité en établissement privé extérieur alors qu'elle contribue déjà au financement de son école publique. Ce faisant, ces dispositions contribuent à asphyxier l'école publique rurale de proximité et à amplifier le phénomène de désertification rurale. L'avis du Conseil d'État ne peut en rien justifier le renoncement par l'État au prétexte de « raisons juridiques ». Par conséquent, il conviendrait, à l'occasion des prochains débats parlementaires sur l'école, que soit supprimée cette distinction d'appréciation de la notion de « capacité d'accueil » entre RPI «adossé» et non «adossé» à un EPCI. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître le positionnement du Gouvernement sur ce sujet.

QUESTION ECRITE AU GOUVERNEMENT : réforme des rythmes scolaires et financement

Question publiée au JO le : 02/07/2013

Texte de la question

M. Joël Giraud attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la réforme des rythmes scolaires. Il s'avère qu'un nombre réduit de collectivités ont décidé de mettre en œuvre le dispositif à la rentrée 2013-2014, notamment en raison des très grandes difficultés pratiques (conditions d'encadrement, temps de travail journalier réduit...) et financières imposées aux communes rurales (baisse des dotations, discrimination par taille au détriment des plus petites, péréquation insuffisante...). L'État doit adresser un message nouveau de confiance s'il veut que 80 % des communes appliquent la loi en 2014 alors qu'elles ne peuvent le faire en 2013 pour des raisons objectives de difficultés et ne doit en rien pénaliser les communes rurales exclues de la dotation de solidarité rurale cible qui ne pourront mettre en œuvre la réforme qu'en 2014. Il est certain que les communes ne peuvent tolérer un transfert de charges supplémentaires dans un contexte financier déjà très contraint bien avant la crise.

Aussi, diverses dispositions pourraient être envisagées pour la rentrée 2014-2015. En effet, les crédits prévus au fonds d'amorçage et non utilisés en 2013 pour la très grande majorité des communes pourraient être reportés pour les communes entrant dans le dispositif à la rentrée 2014-2015. Une autre solution pourrait être la pérennisation du fonds pour abonder le concours du ministère aux communes. L'exigence partagée par tous de faire de l'éducation et de la jeunesse une priorité suppose que l'État assume ses choix dans la durée et le traduise financièrement à destination de toutes les collectivités. Enfin, l'assouplissement de la loi sur les emplois d'avenir pourrait faciliter le recours, pour l'encadrement d'activités périscolaires de qualité, à des personnels formés (bac + 2) et pour lesquels le financement de l'État compenserait l'absence de financement de la réforme des rythmes à la hauteur des dépenses engagées.

Il souhaite savoir si le Gouvernement entend procéder à des ajustements concernant cette réforme des rythmes scolaires et notamment si les propositions envisagées ci-dessus pourraient être suivies d'effet.

QUESTION ECRITE AU GOUVERNEMENT : épreuves orales du baccalauréat agricole

Question publiée au JO le : 02/07/2013

Texte de la question

M. Joël Giraud attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les épreuves orales du baccalauréat agricole. Depuis plusieurs années, pour le passage de leur baccalauréat, les élèves de l'enseignement agricole doivent se rendre dans des centres d'examen forts éloignés de leur lieu de résidence. Ces centres sont répartis sur le territoire national en fonction des spécialités de chaque baccalauréat. Contrairement à l'éducation nationale qui organise les examens dans les départements d'origine, grâce à un « effectif » élèves plus important, le service instructeur de l'enseignement agricole essaie dans la mesure du possible de mettre en place les centres d'examen dans les régions voisines. À titre d'exemple, en 2013, le ministère de l'agriculture par l'intermédiaire des DRAAF-SRFD a organisé les oraux d'examen à un niveau régional. Pour la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, les régions retenues cette année étaient Provence-Alpes-Côte d'Azur, Rhône-Alpes, Auvergne et Languedoc-Roussillon, les épreuves se déroulant dans quatre centres en fonction des options choisies : Saint-Rémy-de-Provence (Bouches-du-Rhône), Barbentane (Bouches-du-Rhône), Saint-Ismier (Isère) et Valence (Drôme). Plus concrètement, cela signifie par exemple qu'un élève domicilié à Briançon, dans le nord des Hautes-Alpes peut effectuer jusqu'à 630 kilomètres aller-retour pour se rendre à ces épreuves. Dans les Hautes-Alpes, cette année, grâce à l'intervention des représentants des parents d'élèves, les candidats hauts-alpins ont pu être regroupés sur les mêmes demi-journées, permettant ainsi d'envisager un transport collectif pour leur déplacement, limitant ainsi la fatigue et les frais de déplacement. Afin de garantir la plus grande égalité de traitement entre les candidats sur l'ensemble du territoire, il lui demande de bien vouloir étudier ce dossier et de faire en sorte que chaque élève puisse se rendre sur son lieu d'examen en toute quiétude. Il souhaite connaître les intentions du Gouvernement en vue d'une meilleure organisation des épreuves orales du baccalauréat agricole dans les meilleurs délais.

QUESTION ECRITE AU GOUVERNEMENT : réglementation en matière de communication des parents d'élèves au sein de l'école

Question publiée au JO le : 02/07/2013

Texte de la question

M. Joël Giraud appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le décret C. n° 2006-137 du 25-8-2006 relatif au rôle et à la place des parents à l'école et notamment sur le chapitre III-3 inhérent à la possibilité de rendre compte de l'exercice du mandat. Il est dit notamment que « Tout représentant des parents d'élèves, qu'il soit ou non membre d'une association, doit pouvoir rendre compte des travaux des instances dans lesquelles il siège (conseil d'école, conseil d'administration, conseil de classe, conseil de discipline, conseil des délégués pour la vie lycéenne, etc.) ». Or il conviendrait d'actualiser ce décret en incluant notamment la possibilité aux parents d'élèves de rendre compte des décisions du COPIL. En effet, ce comité de pilotage n'apparaît pas dans le texte de 2006 car il fait partie de la mise en place des nouveaux rythmes de 2013 et cette absence de mention peut engendrer des différences d'interprétation, sources potentielles de conflit entre les parents d'élèves et l'administration. Il lui demande de bien vouloir lui faire savoir si le Gouvernement entend actualiser ce décret afin d'éviter tout malentendu dans son interprétation.

QUESTION ECRITE AU GOUVERNEMENT : croix du combattant volontaire

Question publiée au JO le : 02/07/2013

Texte de la question

M. Joël Giraud attire l'attention de M. le ministre de la défense sur la différence de traitement existant entre les engagés volontaires des guerres mondiales, d'Indochine, de Corée, d'Afrique du nord et ceux servant actuellement dans nos armées. Depuis la suspension de la circonscription en octobre 1997, seuls des volontaires servent dans nos armées. Une partie de ceux-ci sont des contractuels qui, venant de la société civile, signent un contrat à durée déterminée pour une armée ou une formation rattachée. Aux termes de ce contrat d'engagé, ils peuvent être désignés pour servir sur tout territoire où des troupes françaises sont stationnées ou seraient envoyées. Ils n'en restent pas moins de volontaires. Si pendant ce contrat initial, après avoir servi en unité combattante, ils obtiennent la médaille commémorative avec agrafe ou la médaille d'outre-mer avec agrafe et la carte du combattant, ils remplissent alors toutes les conditions cumulatives pour pouvoir prétendre à la croix du combattant volontaire créée par la loi du 4 juillet 1935 et attribuée depuis à toutes les générations du feu. Cette décoration symbolique, sans aucun coût pour l'État, récompense l'acte de volontariat initial de ces engagés volontaires qui ont accepté, de leur plein gré, de mettre leur intégrité physique, et éventuellement leur vie, au service de la Nation. Il lui demande donc si, au nom de l'équité et de la reconnaissance que méritent ces volontaires, il envisage d'attribuer la croix du combattant volontaire avec agrafe « missions extérieures » aux engagés volontaires venant directement de la société civile et remplissant les conditions habituelles.

QUESTION ECRITE AU GOUVERNEMENT : nouvelle situation imposée aux élus locaux par le régime de sécurité sociale

Question publiée au JO le : 25/06/2013 page : 6519

Texte de la question

M. Joël Giraud attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la nouvelle situation imposée aux élus locaux par le régime de sécurité sociale. L'article 18 de la loi n° 2012-1404 de financement de la sécurité sociale pour 2013 assujettit aux cotisations de sécurité sociale, pour l'ensemble des risques, les indemnités de fonctions perçues par les élus locaux et les délégués des collectivités territoriales membres d'un EPCI. Cet assujettissement n'intervient que lorsque le montant des indemnités des fonctions dépasse une fraction de la valeur du plafond de la sécurité sociale que le texte fixe à 50 %. Il prévoit également un assujettissement des indemnités de fonctions inférieures à ce montant en cas de suspension ou cessation d'activité professionnelle de l'élu pour exercer son mandat. Or ce mécanisme semble fortement pénalisant par rapport à ces indemnités modestes à la fois pour l'élu et la collectivité et risque, à terme, de démotiver de nombreux élus pour lesquels l'exercice d'un mandat est souvent une situation difficile à assumer. Il lui demande de bien vouloir envisager la révision de cette mesure dans la prochaine loi s'y référant et souhaite connaître les intentions du Gouvernement à ce sujet.