Joël GIRAUD

Projet de Loi sur l'Economie sociale et solidaire : communiqué de presse de la mutualité française

Paris, le 25 juillet 2013

COMMUNIQUE DE PRESSE

Projet de loi économie sociale et solidaire : la concrétisation d’une politique publique en faveur des entreprises de l’économie sociale et solidaire
La Mutualité Française, composante forte et fondatrice de l’économie sociale et solidaire (ESS), qui fédère la quasi-totalité des mutuelles santé en France, salue l’engagement et la détermination du ministre délégué, Benoît Hamon, en faveur de la reconnaissance et du développement de l’économie sociale et solidaire qui se traduit par la présentation d’un projet de loi dédié. La Mutualité soutient ce projet de loi qui vise à reconnaître un modèle d’entreprendre autrement et à déployer une politique publique en faveur de l’ESS.

Pour la première fois en France, un texte définit le périmètre du secteur de l’ESS, fortement ancrée dans l’économie française, et consacre plus spécifiquement les entreprises historiques de l’ESS: mutuelles, associations, coopératives et fondations.

Plusieurs dispositions spécifiques aux mutuelles, soutenues par la Mutualité Française, sont également intégrées à ce projet de loi. Elles permettront aux mutuelles d’améliorer les conditions dans lesquelles elles exercent leurs activités et de continuer à s’engager pour un accès à des soins de qualité pour tous.
L’article relatif à la coassurance en est la parfaite illustration : il permet de sécuriser le cadre dans lequel les mutuelles, en coassurance avec d’autres organismes, peuvent proposer des contrats collectifs aux entreprises.
Une réelle politique publique relative à l’ESS est en train d’être dessinée. Les mutuelles, entreprises à but non lucratif, continueront à prendre toute leur place dans les débats à venir sur le projet de loi et à participer au développement de ce secteur tant au travers de leurs activités que de leurs services de soins et d’accompagnement (petite enfance, vieillissement actif, prévention, hôpitaux et centres de santé…).

À propos de la Mutualité Française Présidée par Etienne Caniard, la Mutualité Française fédère la quasi-totalité des mutuelles santé en France, soit près de 500. Six Français sur dix sont protégés par une mutuelle de la Mutualité Française, soit près de 38 millions de personnes et quelque 18 millions d’adhérents.
Les mutuelles interviennent comme premier financeur des dépenses de santé après la Sécurité sociale. Ce sont des organismes à but non lucratif, des sociétés de personnes : elles ne versent pas de dividende. Régies par le code la Mutualité, elles ne pratiquent pas la sélection des risques.
Les mutuelles disposent également d’un réel savoir-faire médical et exercent une action de régulation des dépenses de santé et d’innovation sociale à travers près de 2 500 services de soins et d’accompagnement mutualistes : établissements hospitaliers, centres de santé médicaux, centres dentaires et d’optique, établissements pour la petite enfance, services aux personnes âgées et aux personnes en situation de handicap, etc. Pour accompagner leurs adhérents tout au long de leur vie pour tous leurs problèmes de santé, elles mettent à leur disposition Priorité Santé Mutualiste, le service d’information, d’aide à l’orientation et de soutien sur des questions de santé. La Mutualité Française contribue aussi à la prévention et à la promotion de la santé à travers son réseau d’unions régionales et ses services de soins et d’accompagnement. : www.mutualite.fr

Plan d’action pour le commerce et les commerçants

La ministre de l’artisanat, du commerce et du tourisme a présenté les 50 mesures du "Plan d’action pour le commerce et les commerçants" , le 19 juin 2013.

La ministre de l’artisanat, du commerce et du tourisme a présenté les 50 mesures du Plan d’action pour le commerce et les commerçants, le 19 juin 2013.

Sylvia Pinel a présenté 50 nouvelles mesures pour le commerce et les commerçants qui visent 3 objectifs.

1. Renforcer la compétitivité des entreprises du commerce

2. Permettre un développement équilibré de toutes les formes de commerce

3. Anticiper les mutations du commerce

dossier complet à consulter sur le site du ministère : http://www.artisanat-commerce-tourisme.gouv.fr/plan-pour-le-commerce-et-les-commercants

 

Anniversaire du Traité de l'Elysée au Bundestag, livre souvenir

Extraits du livre souvenir

QUESTION ECRITE AU GOUVERNEMENT : situation dramatique concernant les mineurs isolés à Mayotte

Question publiée au JO le : 02/07/2013 page : 6835

Texte de la question

M. Joël Giraud attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation dramatique concernant les mineurs isolés à Mayotte. Dans son rapport intitulé « Mayotte : la situation inacceptable de 3 000 mineurs isolés », daté du 23 avril 2013, le Défenseur des droits a rendu public ses conclusions. Il y indique que pour l'ensemble du territoire métropolitain, le nombre de mineurs isolés étrangers varie, selon les estimations, de 4 000 à 8 000. À Mayotte, territoire de 376 km², on estime à environ 3 000 enfants le nombre de mineurs isolés étrangers, dont 500 en grande fragilité car absolument livrés à eux-mêmes. Actuellement, ils seraient exactement 2 740. « Cette situation n'est pas acceptable » condamne le Défenseur des droits qui voit là «une violation de la loi et de la convention internationale des droits de l'enfant que la France a signée et ratifiée», même dans le « contexte spécifique » de Mayotte qui « ne saurait exonérer les pouvoirs publics de leurs obligations ». La charge de ces mineurs incombe au conseil général, continuellement en déficit, la Cour des comptes ayant été saisie à plusieurs reprises. Le conseil général a confié la gestion des mineurs isolés à l'aide sociale à l'enfance qui ne peut actuellement placer qu'une cinquantaine d'entre eux et qui dispose de moyens dérisoires.

Aucune autre structure d'accueil n'existe. Devant l'ampleur du phénomène des mineurs isolés en France, le Gouvernement a mis dernièrement en place un dispositif via la circulaire du 31 mai 2013 relative aux modalités de prise en charge des jeunes isolés étrangers, dispositif national de mise à l'abri, dévaluation et d'orientation. Ce dispositif de prise en charge des mineurs isolés étrangers sur l'ensemble du territoire national « illustre la volonté de ce Gouvernement de protéger l'enfance en danger et met fin à un système fortement générateur d'inégalités dans la prise en charge.

Depuis trop longtemps, quelques départements - les plus concernés par les arrivées de mineurs isolés étrangers - ont eu la charge exclusive de l'accueil et de l'accompagnement de ces enfants ». Alors que Mayotte est sans conteste le plus concerné de nos 101 départements, il semble paradoxalement que cette mesure exclue les départements d'outre-mer.

Il lui demande de bien vouloir prendre en compte cette problématique sur l'ensemble du territoire national et souhaite savoir dans quelle mesure le Gouvernement peut remédier à ces incohérences avec que le terme d'égalité prenne tout son sens sur ce dossier.

QUESTION ECRITE AU GOUVERNEMENT : procès du mediator

Question publiée au JO le : 02/07/2013 page : 6772

Texte de la question

M. Joël Giraud attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le procès du Mediator qui vient de s'ouvrir au tribunal de Nanterre. Dans ce cadre, la presse s'est récemment fait l'écho du nombre important de décès associés à la consommation de médicaments : selon un membre de la commission de pharmacovigilance, entre 1982 et 2000, il y a chaque année 18 000 morts directement liés à la prise de médicaments, c'est plus que les suicides et les accidents de la route réunis. Et un tiers de ces décès correspondent à des prescriptions qui ne sont pas justifiées. L'initiative Transparence santé, un regroupement d'acteurs impliqués dans le monde de la santé et issu de la société civile ont interpellé les pouvoirs publics sur la nécessité d'un accès universel aux données publiques de santé, afin que soit mis en place un dispositif plus efficace, de surveillance de la consommation de médicaments. Il lui demande quelle réponse elle entend apporter à cette demande et plus précisément à la nécessité d'instaurer un véritable suivi de la consommation en temps réel.

QUESTION ECRITE AU GOUVERNEMENT : loi de décentralisation

Question publiée au JO le : 09/07/2013 page : 7104

Texte de la question

M. Joël Giraud appelle l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur les débats en cours relatifs à la loi de décentralisation et sur les demandes formulées par les maires ruraux qui souhaitent que soient prises en compte dans ce débat les mesures suivantes : refus de l'abondement de la création des métropoles par un concours pris sur l'enveloppe normée, refus de transferts mécaniques et obligatoires de compétence aux intercommunalités (PLUI, police...), reconnaissance du fait rural, facteur de richesse et de développement, consolidation du respect des trois niveaux de collectivités locales (communes, départements, régions), renforcement de la place de la commune dans son rôle de cellule de base de la démocratie et d'acteur de proximité en lui restituant ses capacités à assumer la clause générale de compétences, mise en place de projets de territoires grâce à un système de péréquation financière à la hauteur des enjeux, maintien et retour des services publics par le biais de fonds de péréquation, sur le modèle de celui existant pour la Poste, assurant un financement du surcoût pour l'ensemble des services au public relevant de la sphère concurrentielle, remise en cause de l'intention de transférer obligatoirement les PLU vers l'intercommunalité, qui prive la commune du pouvoir de développer son territoire. Les maires ruraux soutiennent l'idée d'une approche concertée en matière d'occupation de l'espace. Si la réflexion doit être la plus large possible, l'autorité signataire doit rester le maire au nom du conseil municipal.

Il lui demande de bien vouloir lui confirmer les mesures que le Gouvernement entend défendre et garantir parmi les précédentes propositions afin de sauvegarder les spécificités du monde rural.

Polyaero : article de la Provence 26 juillet 2013

QUESTION ECRITE AU GOUVERNEMENT : préparation de la prochaine loi de finances pour 2014

Question publiée au JO le : 09/07/2013 page : 7081

Texte de la question

M. Joël Giraud interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur la préparation de la prochaine loi de finances pour 2014. Les maires des communes rurales défendent l'idée que la loi de finances pour 2014 doit comprendre plusieurs dispositions, l'objectif étant de réduire les écarts entre potentiel financier agrégé (PFIA) : une réduction des écarts de dotations, un maintien du niveau de montée en charge du fonds de péréquation (FPIC) a minima à 210 millions, une contribution des collectivités locales en fonction de leur richesse et non uniformément (en deçà d'un certain niveau de DGF, pas de ponction, au-delà d'un seuil, contribution plus forte). Ils réclament la fin de l'approche indifférenciée et donc injuste. Le système qui se pratique pour les familles et les foyers fiscaux à faibles revenus devrait par cohérence s'appliquer aussi aux collectivités.

En-deçà d'un certain niveau de ressources allouées par l'État, la baisse doit être nulle. Au-delà de recettes très au-delà de la moyenne, l'effort doit être important comme l'État le promet pour les hauts revenus ou la modulation des allocations familiales.

Personne ne comprendrait que l'argument de la justice soit invoqué pour les citoyens et soit remisé aux oubliettes pour les collectivités dont l'action sert aux habitants. Les maires ruraux demandent, a minima, qu'en-deçà de 100 euros de dotation globale de fonctionnement (dotation de base, chiffre concernant toutes les communes de moins de 14 000 habitants) aucune ponction ne soit opérée et que les écarts de dotation par habitant soient réduits. Le principe doit également s'appliquer aux EPCI dont les écarts de dotations par habitants sont injustifiés. Enfin, pour accroitre la justice financière entre collectivités, les maires ruraux demandent à ce que le fonds de péréquation soit amplifié et accéléré. L'objectif doit être de réduire l'écart de potentiel financier intercommunal agrégé (PFIA) (variant de 1 à 20 entre collectivités).

Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître la position du Gouvernement sur ces propositions et notamment s'il envisage de les prendre en considération dans la préparation de la loi de finances pour 2014.

QUESTION ECRITE AU GOUVERNEMENT : l'application en France de la convention internationale relative aux droits de l'enfant (CIDE)

Question publiée au JO le : 09/07/2013 page : 7115

Texte de la question

M. Joël Giraud appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, sur l'application en France de la convention internationale relative aux droits de l'enfant (CIDE). La convention internationale relative aux droits de l'enfant est un grand texte adopté en 1989 à l'ONU dans la continuité de la déclaration des droits de l'Homme. Elle proclame les droits fondamentaux pour tous les enfants, à une famille, à la santé, à l'éducation, à la justice, à la protection et aussi leurs droits à s'exprimer et à participer à la vie de la société. Tous les enfants en France sont concernés par cette convention que la France a ratifiée en 1990. La France, pays signataire, a l'obligation de faire connaître la CIDE par tous les moyens. Or, suite à un rapport remis par le Conseil français des associations pour les droits de l'enfant (Cofrade), il apparaît qu'aujourd'hui la convention paraît complètement oubliée dans le discours ambiant et que le fossé se creuse entre notre société et ses enfants. Le rapport du Cofrade préconise notamment la création d'une « mission interministérielle enfance » où siègeraient les associations de Défense des droits de l'enfant, avec pour objectifs de réaliser un état des lieux des droits de l'enfant dans les lois existantes, mettre en œuvre les préconisations du Comité des droits de l'enfant de Genève de juin 2009, évaluer les résultats des politiques en faveur de l'Enfance dans les domaines suivants : famille, santé, éducation, justice, protection et citoyenneté, et de veiller au respect, dans les futures lois votées, des principes de la CIDE et de l'intérêt supérieur de l'enfant. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître la position du Gouvernement sur ce projet et notamment ce qu'il envisage de faire pour que la CIDE soit davantage respectée dans notre pays.

Communiqué de Presse de la Mutualité Française : Projet de loi économie sociale et solidaire : la concrétisation d’une politique publique en faveur des entreprises de l’économie sociale et solidaire

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