Question publiée au JO le : 04/12/2012 page : 7088
Réponse publiée au JO le : 14/05/2013 page : 5110
Texte de la questionM. Joël Giraud attire
l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les
récents rapports plaidant en faveur d'une libéralisation du marché des
pièces détachées automobiles. L'Autorité de la concurrence s'est
prononcée en faveur de la fin du monopole, et un rapport du Conseil
économique, social et environnemental a suggéré « un partage plus
équilibré des droits de commercialisation des pièces couvertes par des
droits de dessin et modèles entre les constructeurs et les
équipementiers ». À l'heure actuelle, 11 pays européens, parmi lesquels
l'Allemagne, la Belgique, l'Espagne et l'Italie, ont déjà de fait
libéralisé le marché. En France, la loi protège les pièces détachées
automobiles au titre des dessins et modèles sur le marché secondaire des
pièces de rechange. La vente et la production des pièces de carrosserie
sont donc contrôlées par les constructeurs, tandis que la
commercialisation des pièces mécaniques est libre. Ce monopole contraint
les consommateurs à se soumettre aux conditions de vente (notamment
tarifaires) imposées par les constructeurs. En conséquence, les prix ont
augmenté de 26 % entre 2005 et 2010 alors que les prix à la
consommation ont augmenté de 7,63 % sur cette période. Pourtant, les
pièces « alternatives » sont moins chères et tout aussi sûres. En effet,
tout comme pour les pièces mécaniques, la libéralisation des pièces de
carrosserie n'aurait pas d'effets négatifs sur la sécurité des pièces de
carrosserie. Selon la plateforme « Libère mon auto » qui rassemble
associations de consommateurs et d'automobilistes et fédérations de
professionnels de l'automobile, l'ouverture à la concurrence devrait
permettre de faire baisser les prix de 34 % en moyenne lorsque le
consommateur choisit des pièces alternatives. Il convient donc de
remettre en question le maintien de ce monopole préjudiciable aux
consommateurs Il lui demande donc quelles sont les propositions du
Gouvernement pour lever les freins à la concurrence sur le marché des
pièces de carrosserie automobile.
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Texte de la réponseL'autorité de la
concurrence a rendu un avis le 8 octobre 2012 relatif au fonctionnement
concurrentiel des secteurs de la réparation et de l'entretien de
véhicules, de la fabrication et de la distribution de pièces de
rechange, dans lequel elle émet des propositions pour renforcer la
concurrence dans la filière. La principale de ces propositions est
d'ouvrir de manière progressive et maîtrisée le marché des pièces de
rechange visibles, qui représente moins de 20 % du marché global de la
distribution de pièces détachées automobile. L'orientation proposée par
l'autorité de la concurrence (appelée « clause de réparation ») a été
adoptée en droit par 11 des 27 pays de l'Union européenne. Des
assouplissements au droit exclusif de propriété intellectuelle relatif à
ce type de pièces de rechange ont été mis en place sans modification du
droit en Allemagne, ainsi qu'aux États-Unis. Plutôt qu'une approche
opposant le statu quo et une libéralisation brutale, différentes
considérations ont conduit le Gouvernement à étudier, en concertation
avec les professionnels, une palette d'options. En effet, si
l'introduction d'une clause de réparation est susceptible de procurer
des gains, au demeurant difficiles à quantifier, pour les consommateurs,
ces derniers doivent être mis en balance avec les conséquences qu'elle
peut avoir sur l'emploi et le tissu industriel, à la lumière du contexte
propre à chaque pays. Ainsi, en France, les constructeurs automobiles
français se sont engagés auprès du Gouvernement, en particulier sur les
emplois affectés sur le territoire national, à la conception et à la
production de pièces détachées visibles, sur les investissements
afférents mais aussi en termes d'évolution du prix des pièces visibles.
Une première piste d'amélioration qui fait l'objet de travaux est celle
d'un partage des droits de propriété intellectuelle entre les
constructeurs et les équipementiers. Le Gouvernement a invité les
organisations représentatives de ces professionnels à poursuivre leur
négociation dans une approche constructive pour aboutir à un accord
substantiel et équilibré dont tant la compétitivité du tissu industriel
français que le pouvoir d'achat des consommateurs pourront être
bénéficiaires. Cette orientation rejoint une recommandation du Conseil
économique, social et environnemental qui, dans son rapport du 23
octobre 2012, rappelle également la nécessité de préserver la propriété
intellectuelle qui constitue un levier de la recherche et de
l'innovation et un outil stratégique de maintien d'activité industrielle
en France, tout en veillant à garantir la réparabilité de l'ensemble du
parc circulant pour l'ensemble des consommateurs. Une autre voie
d'amélioration, sur laquelle le Gouvernement a également invité les
constructeurs à travailler, est celle de la filière des pièces de
réemploi issues du recyclage. Sans constituer une alternative à la
fluidification du marché des pièces détachées automobile, cette action
en est un complément utile, tant sous l'angle du développement durable
que sous ceux de la préservation du pouvoir d'achat et de l'aide à la
mobilité des personnes au revenu modeste. Les modalités d'une
amélioration de l'information des consommateurs sur le prix des pièces
détachées, y compris au stade de l'achat de véhicules neufs ou
d'occasion, sont également à l'étude. Enfin, il va de soi que les corps
d'enquête de l'État restent très attentifs au respect, à tous les stades
de la chaîne économique de ce secteur, des règles du droit économique
qui sont garantes d'un bon encadrement des relations commerciales entre
entreprises, telles notamment que l'interdiction des pratiques de nature
à créer un déséquilibre significatif entre les droits et obligations
des parties, prévue par le 2° de l'article L. 442-6 du code de commerce,
ou que la lutte contre la contrefaçon.
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