Joël GIRAUD

QUESTION ECRITE AU GOUVERNEMENT/REPONSE DU MINISTRE : règles sanitaires et de protection animale

Question publiée au JO le : 26/02/2013 page : 2023

Réponse publiée au JO le : 02/04/2013 page : 3529

 

Texte de la question

M. Joël Giraud interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur un projet d'arrêté fixant les règles sanitaires et de protection animale auxquelles doivent satisfaire les activités liées aux animaux de compagnie d'espèces domestiques relevant du IV de l'article L. 214-6 du code rural et de la pêche maritime. D'après les informations qui ont été portées à sa connaissance, cet arrêté serait en préparation au sein du ministère et ce sujet étant d'une importance majeure pour la profession, notamment pour les installations fixes et mobiles et la vente sur les foires et marchés, il semble étonnant que les professionnels intéressés n'aient pas été consultés. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître l'état d'avancement de la rédaction de cet arrêté pour laquelle il lui semblerait judicieux de recueillir le point de vue des personnes concernées sur le terrain.

 

Texte de la réponse

La France s'est dotée, depuis l'année 1976, d'un dispositif législatif et réglementaire important en matière de protection animale, qui est réexaminé et modifié régulièrement, en fonction de l'évolution des connaissances scientifiques et des textes communautaires. Le code rural et de la pêche maritime (CRPM) considère l'animal comme un être sensible et interdit l'exercice de mauvais traitements envers les animaux domestiques ou sauvages, apprivoisés ou tenus en captivité. Le décret n° 2008-871 du 28 août 2008 relatif à la protection des animaux de compagnie a renforcé les dispositions réglementaires encadrant les activités relevant des articles L. 214-6 (IV) et L. 214-7 du CRPM, c'est-à-dire les activités professionnelles en lien avec les animaux de compagnie.

Ces modifications réglementaires ont impliqué la rédaction de plusieurs arrêtés ministériels d'application, en étroite concertation avec les principaux représentants des professionnels et associations concernées. Ces textes visent notamment à mieux encadrer le fonctionnement des établissements détenant et commercialisant des animaux de compagnie et à mieux informer l'acheteur d'un animal de compagnie sur la provenance, les caractéristiques et les besoins de l'animal, afin d'éviter essentiellement les achats irraisonnés.

Trois arrêtés ministériels ont ainsi été publiés en 2012 : - l'arrêté du 31 juillet 2012 relatif au contenu du certificat de bonne santé délivré pour les chats mentionné au IV de l'article L. 214-8 du code rural et de la pêche maritime ; - l'arrêté du 31 juillet 2012 relatif aux mentions essentielles devant figurer sur les équipements utilisés pour la présentation des animaux de compagnie d'espèces domestiques en vue de leur cession ainsi qu'au contenu du document d'information et de l'attestation de cession mentionnés au I de l'article L. 214-8 du code rural et de la pêche maritime ; - l'arrêté du 31 juillet 2012 relatif aux modalités de demande et de délivrance du certificat de capacité destiné à l'exercice des activités liées aux animaux de compagnie d'espèces domestiques ainsi qu'aux modalités d'actualisation des connaissances du titulaire de ce certificat. Un quatrième arrêté visant à préciser les caractéristiques des locaux et des installations dans lesquels peuvent s'exercer les activités relevant de l'article L. 214-6 (IV) du CRPM, comme le prévoit l'article R. 214-29 de ce même code, est en cours de finalisation. Sa parution est prévue pour la fin de l'année

2013. Les activités relevant de l'article L. 214-7 du CRPM, c'est à dire les expositions ou les autres manifestations consacrées à des animaux de compagnie, feront l'objet d'un arrêté ministériel spécifique, qui précisera les règles sanitaires et de protection animale applicables à ces activités. L'élaboration de ce texte associera étroitement les différentes parties représentatives concernées et débutera à la fin de l'année 2013.

QUESTION ECRITE AU GOUVERNEMENT/REPONSE DU MINISTRE : prévention de l'obésité

Question publiée au JO le : 12/02/2013 page : 1427

Réponse publiée au JO le : 26/03/2013 page : 3292

 

Texte de la question

M. Joël Giraud attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la question de la prévention de l'obésité et de l'action des pouvoirs publics dans ce domaine.

La dernière enquête Obépi, conduite en 2012, trahit une nouvelle hausse de l'obésité en France. Ce sont désormais 7 millions de Français qui sont obèses (soit 15 % de la population). En seulement quinze ans, la prévalence de l'obésité a donc augmenté de 76 %. Plus grave, cette hausse s'accélère chez les 18-24 ans (5,4 % de personnes obèses dans cette tranche d'âge en 2012 contre 4 % en 2009). Ce phénomène fait peser des risques accrus en termes de santé publique. Parallèlement, malgré les nombreux engagements formulés ces dernières années par l'industrie agroalimentaire, aussi bien en matière d'amélioration des recettes de leurs produits que vis-à-vis du marketing en direction des enfants, force est de constater que l'impact des seules dispositions volontaires n'est pas à la hauteur de l'enjeu de santé publique que constitue la progression de l'obésité. Ainsi, plus de dix ans après les premiers engagements d'amélioration des recettes, les derniers résultats de l'Oqali (Observatoire de la qualité alimentaire) indiquent que les produits agroalimentaires sont encore loin de respecter les préconisations du plan national nutrition santé, et restent encore souvent trop gras, trop sucrés ou trop salés.

Des mesures contraignantes devraient maintenant être prises afin d'améliorer la qualité nutritionnelle des aliments, affaiblir le marketing promotionnel visant les enfants, renforcer l'information présente sur l'étiquetage et veiller à la qualité nutritionnelle des aliments vendus en dehors des cantines traditionnelles dans l'enceinte des établissements scolaires, et qui contreviennent à l'obligation légale de l'équilibre alimentaire. La loi de santé publique qui devrait être discutée dans le courant de l'année 2013 constitue un véhicule législatif adapté à de telles mesures. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les actions envisagées par le Gouvernement s'agissant de la prévention de l'obésité, et de lui préciser le calendrier de discussion de la loi de santé publique.

 

Texte de la réponse

En France, près de 15 % de la population adulte est obèse. Cette prévalence était de l'ordre de 8,5 %, il y a douze ans.

Même si la prévalence de l'obésité infantile s'est stabilisée depuis 2000, voire commence à diminuer selon l'enquête récente de la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (DREES), un enfant sur six présente encore à ce jour un excès de poids. Cette tendance à la baisse ne doit cependant pas occulter le fait que les inégalités sociales s'accroissent dans ce domaine. Pour réduire la prévalence d'obésité chez l'enfant, le recul désormais acquis montre la nécessité de développer des actions multiples et cohérentes, qui visent directement non seulement les enfants mais aussi leurs familles et la diversité des facteurs qui influencent au quotidien la consommation alimentaire et l'activité physique. Le rôle de proximité des collectivités territoriales est à cet égard particulièrement important. Près de 300 villes sont désormais « villes actives du plan natiional nutrition santé (PNNS) ». Des stratégies d'information et d'éducation sont mises en oeuvre ainsi que des actions visant à faire évoluer l'environnement alimentaire et physique afin de les rendre favorables à des choix positifs pour la santé. La communication est un vecteur essentiel d'information.

Les repères nutritionnels du PNNS sont largement diffusés et bien connus des Français. Cependant la publicité alimentaire pour les produits gras, salés et sucrés entre en contradiction avec ces repères. Un premier dialogue a eu lieu en 2008 avec les représentants des secteurs des medias et de l'industrie alimentaire dans le but de réduire le nombre de ces publicités, notamment à la télévision. Ce dialogue a débouché sur une charte par laquelle les acteurs s'engagent à développer les informations sur les comportements alimentaires et l'importance de l'activité physique.

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel, chargé d'assurer le suivi de cette charte, réalise annuellement un bilan de la mise en oeuvre des engagements. Il est prévu dans le cadre de l'action 12.1 du PNNS 2011-2015 de rouvrir ce dialogue en 2013. Ce débat sera l'occasion d'aborder la question du parrainage des manifestations sportives par des marques de boissons ou d'aliments dont une consommation excessive n'est pas souhaitable pour la santé.

Par ailleurs, une taxe de 7,16 euros par hectolitre est mise en oeuvre depuis 2012 sur l'ensemble des boissons avec ajout de sucres ou d'édulcorants. La moitié du montant de cette taxe est destinée à l'assurance maladie. Une évaluation de l'impact de cette mesure sur les achats et sur la perception qu'en ont les divers groupes de population est prévue en 2013 afin d'en tirer toutes les conclusions. L'ensemble de ces éléments montre la nécessité d'une forte cohérence entre le plan national nutrition santé, le plan obésité et le programme national de l'alimentation.

La stratégie nationale de santé, officiellement lancée par le Premier ministre le 8 février 2013, devra permettre d'améliorer la prévention, de renforcer les parcours de soins, de mieux conduire des actions interministérielles ayant un impact sur la santé de nos concitoyens.

QUESTION ECRITE AU GOUVERNEMENT/REPONSE DU MINISTRE : dispositions de défiscalisation de la loi Demessine

Question publiée au JO le : 12/03/2013 page : 2720

Réponse publiée au JO le : 02/04/2013 page : 3563

 

Texte de la question

M. Joël Giraud attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les dispositions de défiscalisation de la loi Demessine concernant les zones de revitalisation rurale où de nombreux particuliers ont investi dans les résidences de tourisme.

Suite à la défaillance de sociétés gestionnaires, des particuliers se trouvent dans une situation très difficile, les locaux n'étant plus loués. Les gestionnaires en "liquidation judiciaire" ne sont pas tenus pour responsables, leur responsabilité civile n'est pas engagée et les propriétaires investisseurs se retrouvent donc avec une perte sèche en termes de loyers, tout en ayant à leur charge les frais d'entretien et le remboursement de leurs emprunts. Plus grave, les dispositions légales ont conditionné le bénéfice d'exemptions fiscales, notamment en matière de TVA, à l'engagement de louer pendant une période minimale.

À cause de la liquidation des opérateurs, les propriétaires sont dans l'incapacité de mettre sur le marché leurs appartements. Outre les énormes difficultés financières qu'ils rencontrent à cause de l'absence de location, les particuliers concernés doivent aussi se préparer à rembourser la TVA. Autre anomalie, dans certains cas, les copropriétaires bailleurs se sont vus demander par le syndic (sous prétexte que le bail prévu dans la loi Demessine serait contraire à la loi antérieure de 1965 sur les copropriétés) de régler désormais leurs charges locatives, charge à eux de les récupérer individuellement auprès du gestionnaire. Il lui demande, d'une part, si sur le dernier point la requête du syndic est légitime et, d'autre part, quelles sont les intentions du Gouvernement afin d'étudier la possibilité de modifier les dispositions du texte afin de rétablir davantage de justice et d'équité.

 

Texte de la réponse

Le bénéfice des réductions d'impôt sur le revenu au titre des investissements locatifs réalisés dans le secteur du tourisme, prévues aux articles 199 décides E à 199 décides G du code général des impôts (CGI), est subordonné à un engagement du contribuable de louer le logement de manière effective et continue pendant au moins neuf ans à l'exploitant de la résidence de tourisme.

En cas de non-respect de l'engagement de location ou de cession du logement pendant cette période, la réduction d'impôt pratiquée est susceptible d'être reprise au titre de l'année de la rupture de l'engagement ou de celle de la cession. En effet, la cession du logement entraîne soit la résiliation du bail, soit sa transmission à l'acquéreur ; dans les deux cas, le cédant ne respecte pas son engagement de location. Cette rupture de l'engagement peut notamment être constituée lorsque l'exploitant cesse d'être en mesure de prendre le logement en location et qu'aucun nouvel exploitant ne prend le logement à bail dans le délai d'un mois et jusqu'à la fin de la période couverte par l'engagement.

Cela étant, il est admis que la période de vacance du logement concerné avant sa location à un nouvel exploitant puisse, dans certains cas de défaillance de l'exploitant précédent, être supérieure à un mois sans toutefois pouvoir excéder douze mois. Ces précisions figurent au BOI-IR-RICI-50-10-20 publié au bulletin officiel des finances publiques - impôts. En outre, afin de protéger les investisseurs confrontés aux défaillances des gestionnaires de résidences de tourisme, l'article 87 de la loi de finances pour 2010 (n° 2009-1673 du 30 décembre 2009) a prévu une exception à la remise en cause de la réduction d'impôt. Ainsi, dans le cas où la candidature d'un autre gestionnaire n'a pu être retenue après un délai d'un an et où les copropriétaires détiennent ensemble au moins 50 % des logements de la résidence, ceux-ci peuvent substituer au gestionnaire défaillant une ou un ensemble d'entreprises qui assurent les mêmes prestations pour la période de location restant à courir, dans les conditions fixées par le décret n° 2011-545 du 18 mai 2011 (Journal officiel du 20 mai 2011).

Cette faculté de substituer au gestionnaire défaillant non pas un nouvel exploitant mais une ou un ensemble d'entreprises assurant les mêmes prestations, est ouverte aux copropriétaires de la résidence à la condition que la candidature d'un autre gestionnaire n'ait pas pu être retenue au cours de la période de vacance autorisée de douze mois en cas de changement d'exploitant. Cette condition est considérée comme remplie lorsqu'au terme du délai de douze mois, aucun autre gestionnaire ne s'est porté candidat à la reprise de l'exploitation de la résidence ou lorsque les copropriétaires détenant au moins 70 % des appartements de la résidence n'ont pas souhaité signer un bail commercial aux conditions proposées, tenant notamment au montant des loyers, par le ou les candidats éventuels. Ces précisions figurent au BOI-IR-RICI-50-10-30 publié au bulletin officiel des finances publiques - impôts.

Enfin, compte tenu non seulement des dérives constatées dans la commercialisation du dispositif et des conséquences préjudiciables qui en résultent pour les investisseurs, dont témoigne l'auteur de la question, mais aussi de l'inefficacité d'une partie de la dépense fiscale qui est ainsi à la source d'une offre de logement excédentaire ne correspondant pas aux besoins du marché, l'article 92 de la loi n° 2010-1657 de finances pour 2011 a supprimé, à compter du 1er janvier 2011, l'avantage fiscal concerné au titre de l'acquisition de logements en résidences de tourisme, qui devait s'éteindre au 31 décembre 2012, tout en le maintenant par exception jusqu'à cette échéance au titre de la réalisation de travaux dans des logements existants. En ce qui concerne la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), la taxation des loyers facturés à la société exploitante a pour corollaire la possibilité, pour le propriétaire de l'immeuble, d'exercer la déduction de la TVA ayant grevé l'acquisition de son investissement immobilier. La disposition prévue à l'article 178 de l'annexe II au CGI, qui prévoyait un reversement intégral de la taxe initialement déduite lorsque la condition de location par un contrat d'une durée d'au moins neuf ans n'était pas respectée, a été supprimée par le décret n° 2009-510 du 5 mai 2009.

En conséquence, les investisseurs confrontés à une situation de défaillance de la société gestionnaire de la résidence de tourisme ne sont exposés au risque de devoir restituer la TVA initialement remboursée, diminuée d'un vingtième par année écoulée depuis l'acquisition de l'immeuble, que dans la mesure où les activités auxquelles ce dernier concourt ne seraient, en définitive, plus soumises à la TVA. Ainsi, si les propriétaires parviennent à conclure un contrat avec un nouveau gestionnaire fournissant des prestations d'hébergement répondant aux conditions fixées par le a du 4° de l'article 261 D du CGI, aucune régularisation de la TVA déduite « en amont » ne sera exigible. Il en sera de même si, en dehors du dispositif « Demessine ZRR », les propriétaires décident d'affecter leur appartement à une activité hôtelière ou para-hôtelière soumise à la TVA (a et b du 4° de l'article 261 D précité du CGI), c'est-à-dire dans ce dernier cas une activité qui, en sus de l'hébergement, offre à ses bénéficiaires au moins trois des prestations suivantes : petit déjeûner, nettoyage régulier des locaux, fourniture de linge de maison ou réception, même non-personnalisée, de la clientèle.

En revanche, si les propriétaires louent à l'avenir leur appartement sous une forme occasionnelle, permanente ou saisonnière de logement meublé ou garni, sans offrir ces prestations, les loyers perçus seront exonérés de plein droit de la TVA. Corrélativement, ils seront tenus de procéder au reversement d'une fraction de la TVA dont ils ont initialement exercé la déduction. Un tel reversement sera également exigible s'ils se réservent la jouissance privative des locaux.

Par ailleurs, si le propriétaire cède son appartement et que le cessionnaire l'affecte à une activité locative soumise à la TVA, la cession de l'immeuble n'entraînera ni taxation, ni reversement de la taxe initialement déduite en application du dispositif prévu à l'article 257 bis du CGI applicable en matière de transmission d'universalité. En revanche, si l'acquéreur n'affecte pas l'immeuble à une telle activité, il convient de distinguer deux situations : si la cession de l'appartement est soumise à la TVA, éventuellement sur option du cédant, aucune régularisation de la taxe antérieurement déduite ne sera exigible chez le cédant ; si la cession n'y est pas soumise, le cédant sera tenu de procéder au reversement de la TVA. Ces précisions sont de nature à répondre aux préoccupations exprimées.

QUESTION ECRITE AU GOUVERNEMENT/REPONSE DU MINISTRE : problèmes rencontrés par la communauté des Français d'Algérie et d'outre-mer

Question publiée au JO le : 23/10/2012 page : 5831

Réponse publiée au JO le : 02/04/2013 page : 3538

 

Texte de la question

 

M. Joël Giraud attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur les problèmes rencontrés par la communauté des Français d'Algérie et d'outre-mer. D'une part, l'indemnisation promise n'a jamais été réglée sauf par trois lois de contribution nationale à hauteur de 40 % valeur 1962 des biens spoliés, et versée trente ans après. D'autre part, depuis 1980, les dossiers de réinstallation n'ont jamais été définitivement réglés, les différentes commissions qui se sont succédé (CRAP, CODEPRA, CODAIR, CNAIR) n'ayant apporté qu'une réponse provisoire au problème. Enfin, depuis janvier 2012, le Conseil constitutionnel a abrogé l'article

100 de la loi de finances pour 1998 qui instituait une suspension des poursuites au bénéfice des rapatriés. Depuis lors, cette communauté attend la promulgation d'un nouvel article 100 qui mettrait fin aux injustices actuellement vécues et à ce qu'elle considère comme une nouvelle spoliation, cinquante ans après. Dans le but de répondre à l'ensemble des Français d'Algérie et d'outre-mer, il lui demande de bien vouloir lui préciser ses intentions sur ce dossier et les mesures qu'il entend prendre en faveur de cette communauté.

 

Texte de la réponse

L'État a décidé de faire jouer la solidarité nationale pour accueillir les rapatriés, satisfaire leurs besoins vitaux et assurer leur réinstallation sur le territoire métropolitain, en mettant en place un ensemble de mesures en matière d'accueil et d'indemnisation qui ont concerné près de 80 % de familles rapatriées, et dont le coût, estimé en valeur actualisée, s'élève à plus de 30 milliards d'euros. S'agissant des mesures d'indemnisation des biens spoliés, le même objectif social a prévalu.

Les principes en ont été fixés par la loi n° 70-632 du 15 juillet 1970 qui a été complétée notamment par la loi n° 78-1 du 2 janvier 1978 instituant un complément d'indemnisation, la loi n° 82-4 du 6 janvier 1982 qui a prévu, sous conditions de ressources, une indemnisation forfaitaire du mobilier perdu outre-mer, ainsi que la loi n° 87-549 du 16 juillet 1987 dont l'article 1er accorde une indemnité complémentaire aux bénéficiaires de la loi du 15 juillet 1970. Les principes posés par la loi du 15 juillet 1970, à ssavoir le caractère social et forfaitaire de l'indemnisation et donc son plafonnement, démontrent que le législateur n'a pas souhaité une indemnisation intégrale des biens perdus. Il reste que les sommes destinées à l'indemnisation dans le cadre des lois de 1970, 1978, 1982 et 1987 s'élèvent à plus de 14 milliards d'euros en valeur actualisée, auxquelles il convient d'ajouter celles liées à la mesure de restitution des sommes prélevées sur les certificats d'indemnisation, instituée par l'article 12 de la loi n° 2005-158 du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés. Par ailleurs, il doit être précisé que le législateur a fait le choix d'exonérer fiscalement les différentes indemnités accordées aux Français rapatriés, et de ne pas les entrer dans l'actif successoral des bénéficiaires. Pour ce qui concerne particulièrement la situation des rapatriés qui exerçaient outre-mer une activité professionnelle non salariée, ces personnes se sont effectivement réinstallées en métropole dans des conditions souvent précaires qui les ont contraintes à s'exposer à un haut niveau d'endettement.

Les diverses mesures prises en leur faveur par les pouvoirs publics, telles des remises de prêt ou des prêts de consolidation, n'ont permis de répondre que partiellement à leurs difficultés économiques et financières. Aussi, les pouvoirs publics ont-ils mis en place un dernier dispositif de désendettement au bénéfice de ces personnes qui, exerçant une profession non salariée ou ayant cessé leur activité professionnelle ou cédé leur entreprise, rencontraient de telles difficultés les rendant incapables de faire face à leur passif. Ainsi, le décret n° 99-469 du 4 juin 1999 a institué une Commission nationale de désendettement des rapatriés réinstallés dans une profession non salariée, organisme collégial, composée d'un magistrat honoraire à la Cour des comptes, d'un représentant du ministre chargé des rapatriés, du préfet du département et d'une représentation des rapatriés. La commission nationale a reçu mission, dans un premier temps, de se prononcer sur l'éligibilité des 3 145 demandes formulées au titre de ce dispositif de désendettement puis, dans un second temps, d'émettre un avis sur les plans d'apurement déposés par les 727 demandeurs déclarés éligibles, ainsi que sur l'octroi éventuel d'une aide exceptionnelle de l'Etat nécessaire à leur finalisation.

Afin d'assurer l'efficacité du dispositif de désendettement des rapatriés, le législateur a institué un régime de suspension des poursuites ayant pour objet de permettre une négociation amiable réelle et sérieuse entre le débiteur et le créancier, tout en maintenant intacte l'obligation du rapatrié débiteur à l'égard du créancier, et se limitant à reporter l'exigibilité de sa dette. Aux termes de l'article 100 de la loi n° 97-1269 du 30 décembre 1997 de finances pour 1998, modifié par l'article 25 de la loi n° 98-1267 du 30 décembre 1998 de finances rectificative pour 1998, les personnes ayant sollicité le bénéfice du dispositif de désendettement en cause pouvaient ainsi bénéficier de la suspension provisoire des poursuites engagées à leur encontre jusqu'à la décision de l'autorité administrative compétente ou, en cas de recours contentieux, jusqu'à la décision définitive de l'instance juridictionnelle compétente. Dans sa décision n° 2011-213 QPC du 27 janvier 2012, le Conseil constitutionnel a déclaré effectivement ces dispositions contraires à la constitution en considérant notamment que « compte tenu de l'ancienneté des faits à l'origine de ce dispositif (de désendettement) ainsi que de l'effet, de la portée et de la durée de la suspension des poursuites qui ne s'applique pas seulement aux dettes liées à l'accueil et à la réinstallation des intéressés, les dispositions contestées méconnaissent le principe des droits de la défense, qui implique en particulier l'existence d'une procédure juste et équitable garantissant l'équilibre des droits des parties ». L'abrogation de la suspension des poursuites a pris effet à compter de la date de publication de la décision au Journal officiel de la République française, soit le 28 janvier 2012, et est applicable aux instances non jugées définitivement à cette date, mais ne remet pas en cause le dispositif de désendettement des rapatriés réinstallés.

Par ailleurs, plusieurs mesures, toujours en vigueur actuellement, permettent l'effacement des prêts liés à la réinstallation au titre de l'article 44 de la loi n° 86-1318 du 30 décembre 1986 de finances rectificative pour 1986 et la sauvegarde du toit familial dans le cadre des dispositions du décret n° 2007-398 du 23 mars 2007. Au-delà des éléments qui précèdent, le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants souhaite préciser que la situation actuelle des rapatriés est suivie avec la plus grande attention par le Gouvernement.

C'est ainsi qu'à la demande du Parlement, le Gouvernement lui remettra, au plus tard le 1er juin 2013, un rapport sur l'application de la loi n° 2005-158 du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés, conformément aux dispositions de l'article 99 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013. Il permettra de faire notamment un bilan des mesures prises en faveur des harkis et des rapatriés et d'en tirer toutes les conclusions nécessaires.

QUESTION ECRITE AU GOUVERNEMENT/REPONSE DU MINISTRE : situation des salariés de la branche sanitaire et sociale

 

Question publiée au JO le : 13/11/2012 page : 6376

Réponse publiée au JO le : 02/04/2013 page : 3517

Texte de la question

M. Joël Giraud attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des salariés de la branche sanitaire et sociale. La fédération des établissements hospitaliers et d'aide à la personne a récemment déposé une « recommandation patronale » en vue d'amender la convention collective nationale du travail du 31 mai 1951. Les dispositions de cette recommandation ont fait l'objet de négociations préalables infructueuses avec les syndicats et, malgré leur refus, le texte a été soumis à l'agrément du ministère. Les syndicats estiment que, si un agrément ministériel était accordé, cela signifierait un recul dans les acquis sociaux de la profession et dans les règles de la démocratie locale. Aussi, les organisations de salariés sollicitent la reprise de nouvelles négociations pour aboutir à une position consensuelle sur cette question.

 

Texte de la réponse

À la suite de l'intervention de la ministre des affaires sociales et de la santé, un nouveau cycle de négociations s'est tenu ces dernières semaines au sein de la convention collective de 1951. Les pouvoirs publics ont désigné un facilitateur en tant que président de la commission paritaire, afin d'accompagner au plus près les négociations. Celles-ci ont donné lieu à des avancées. Certains partenaires sociaux ont conclu un accord, qui a ensuite fait l'objet d'une opposition majoritaire de trois organisations syndicales. Au regard de l'engagement pris par la FEHAP de relancer dès janvier 2013 le dialogue social dans le cadre paritaire, l'agrément a été accordé le 21 décembre 2012 afin d'éviter que le seul code du travail ne s'applique. Il est désormais de la responsabilité de la FEHAP de parvenir sur ces bases de rétablir un dialogue social pérenne et solide, conformément

Joël Giraud intervient sur la politique commune de la pêche

Intervention en Commission des Affaires Economiques, le mercredi 20 mars 2013

Regarder la video : http://www.youtube.com/watch?v=I3rQAHlT_MM&feature=youtu.be

Recherche sur l'embryon: le texte va être reprogrammé

PARIS, 03 avr 2013 (AFP) - Le président du groupe des radicaux de gauche (RRDP), Roger-Gérard Schwartzenberg, a indiqué mercredi que le Premier ministre avait assuré à son groupe que le texte autorisant la recherche sur l'embryon serait reprogrammé à l'Assemblée.

"Jean-Marc Ayrault nous a dit que le texte serait inscrit à l'ordre du jour prioritaire du gouvernement", a déclaré le député à l'AFP dans les couloirs de l'Assemblée. En termes de délai, cela signifie que le texte reviendra "dans quelques semaines", a-t-il précisé.

Le Premier ministre a donné ces assurances aux députés radicaux mercredi matin lors d'une intervention devant le groupe de ces députés.

Jeudi dernier, au terme d'une journée assez ubuesque, la proposition de loi PRG d'autoriser la recherche sur l'embryon soutenue par le gouvernement n'avait pas pu aller à terme, ce qui avait suscité la fureur des députés radicaux qui ont quitté l'hémicycle.

Des députés UMP réfractaires à ce texte avaient en effet multiplié amendements et obstructions pour faire en sorte que la journée d'examen des textes des radicaux ne puisse pas aller à son terme. Ces séances dites de "niche parlementaire" ne peuvent aller que jusqu'à une heure du matin. Les députés radicaux avaient demandé en vain de prolonger les débats au-delà.