Question publiée au JO le : 05/03/2013
M. Joël Giraud attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur les freins à l'insertion professionnelle des handicapés et sur leur précarité financière. L'intégration des handicapés est devenue un objectif majeur de la politique sociale grâce à la loi du 30 juin 1975 créant l'Allocation adulte handicapé et les organismes gérant cette allocation.
Depuis la loi du 12 février 2005, c'est « l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté despersonnes handicapées » qui est visée. À l'allocation adulte handicapé sont venus s'ajouter la majoration pour la vieautonome et le complément de ressources, qui ne sont pas cumulables et qui sont attribués sous conditions. Malgré ces avancées, le handicap reste un facteur d'exclusion de la vie sociale, professionnelle et citoyenne. Il est encore bien trop souvent corrélé à la pauvreté. En cumulant le différentes allocations - à savoir l'AAH et la majoration pour la vie autonome ou l'AAH et le complément de ressources - l'adulte handicapé vit en-deçà du seuil de pauvreté (-8 %) dans le premier cas, ou l'atteint péniblement dans le second cas. Pour mémoire, le seuil de pauvreté a été fixé à 954 euros pour
l'année 2012 par l'INSEE. L'insertion professionnelle des handicapés était bien une des priorités de la loi de 2006 et malgré les avancées qu'elle a permises, trop nombreux sont encore les adultes handicapés qui restent à l'écart du monde du travail. La majoration pour la vie autonome n'est pas cumulable avec une activité professionnelle, à temps complet ou partielle. L'allocation adulte handicapé n'est pas non plus cumulable avec un emploi à temps complet au-delà des 6 premiers mois. Ces règles sont autant de freins à l'insertion professionnelle des handicapés. C'est au moment de son retour à l'emploi que l'adulte handicapé a besoin de tout le soutien de la collectivité pour aller vers l'autonomie sans laquelle le retour à l'emploi ne peut s'inscrire dans la durée. Afin d'être plus volontariste et d'accompagner avec plus d'efficacité le retour à l'emploi des personnes handicapées, les règles de non cumul de l'AAH pourraient être modifiées. L'AAH pourrait être cumulable avec une activité professionnelle à 100 % jusqu'au niveau du
SMIC puis être ensuite cumulable de manière dégressive et jusqu'à un certain seuil afin que les personnes en situation de handicap puissent avoir les moyens de s'insérer professionnellement et socialement. Il lui demande de s'engager à revoir la philosophie de l'allocation adulte handicapé, de la majoration de la vie autonome et des règles qui les régissent afin de soutenir de manière plus volontariste le retour à l'emploi des personnes handicapées. De la même manière que plusieurs minimas sociaux ont été revalorisés en janvier 2013 dans le cadre de la lutte contre l'exclusion, il demande que l'AAH soit également augmentée afin que les handicapés ne vivent plus en-deçà du seuil de pauvreté.
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