QUESTION ECRITE AU GOUVERNEMENT : politique nationale de soutien à la parentalité

Question publiée au JO le : 05/03/2013

M. Joël Giraud appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la politique nationale de soutien à la parentalité. Les conclusions d'un récent rapport de l'Inspection générale des affaires sociales sur l'évaluation de la politique de soutien à la parentalité, daté de février 2013, effectue un diagnostic fort pertinent de l'évolution de la famille française et préconise certaines mesures en faveur de l'amélioration de la politique de soutien à la parentalité dans le but d'accompagner ces évolutions et aider les parents à jouer au mieux leur rôle. Depuis 1999, avec la mise en place de nombreux dispositifs, la parentalité est entrée dans le domaine de l'action publique. De plus, loin de se cantonner à la seule politique familiale, elle est également une action transversale qui se conjugue bien évidemment avec d'autres politiques publiques. La plupart des dispositifs mis en oeuvre ont fait l'objet d'évaluations récentes qui toutes démontrent l'existence d'impacts favorables pour les bénéficiaires. Malgré cela, le rapport de l'IGAS pointe du doigt trois faiblesses majeures de la politique publique de soutien à la parentalité : l'insuffisance des financements effectivement mobilisés pour le soutien à la parentalité proportionnellement à l'ensemble de la politique familiale, un déficit de lisibilité et d'accessibilité dû notamment à la multiplicité des dispositifs et à l'absence de portail internet grand public et enfin une gouvernance nationale hésitante en déficit de choix stratégiques cohérents. Face à ce constat, le rapport de l'IGAS, préconise 24 recommandations répertoriées selon 5 axes : faire de l'accompagnement à la parentalité une priorité reconnue de la politique familiale, rénover la gouvernance, fixer un cadre d'intervention clair, organiser la capitalisation et développer l'évaluation, et enfin, organiser la montée en charge des dispositifs dans la future Convention d'objectifs et de gestion de la Caisse nationale des allocations familiales. Il lui demande de bien vouloir prendre en considération les conclusions de ce rapport afin de consolider et amplifier le soutien à la parentalité dont les dispositifs contribuent au maintien de la cohésion sociale et souhaite connaître les intentions du Gouvernement à ce sujet.