Joël GIRAUD

En réponse au député et président du comité de massif des Alpes Joël GIRAUD , le ministre délégué aux Affaires Européennes Bernard CAZENEUVE s' engage à lancer et accompagner la stratégie macro régionale pour les Alpes et à mobiliser les fon

Lors de la séance publique de l’Assemblée Nationale consacrée ce mercredi 13 mars aux questions européennes, le député PRG des Hautes-Alpes Joël GIRAUD a posé une question d’actualité à Bernard CAZENEUVE, ministre délégué chargé des Affaires Européennes.

Dans la suite de son discours prononcé à Berlin le 22 janvier dernier devant le Bundestag, Joël GIRAUD a réaffirmé son attachement à la construction européenne et au fédéralisme et a demandé au gouvernement un soutien ferme aux stratégies transnationales et transfrontalières de l'Union Européenne pour que «la cohésion territoriale ne soit pas seulement une théorie mais bien la recomposition d’espaces où nul ne se sente à la marge, où chacun participe à la construction européenne à partir des territoires et des régions».

Il a rappelé que depuis plusieurs années, de nombreux élus de l’Arc Alpin  et la convention Alpine prônent la mise en place d’une stratégie macro-régionale pour les Alpes.

«Cet espace à une cohérence, une culture commune pour les citoyens, au-delà de leur nationalité et de leur langue. Ces stratégies déjà menées sur le Danube et la mer Baltique ont permis de faire émerger une « Autre » Europe, qui parle aux citoyens ». 

Le député des Hautes-Alpes (photo 1) a demandé au gouvernement de saisir le Conseil Européen  pour initier cette stratégie macro-régionale qui aurait des impacts financiers considérables pour les Alpes.

À titre d'exemple on parle aujourd’hui de 20 milliards d'euros pour la Baltique, un territoire moins important que les Alpes. Il a également demandé que des financements européens puissent être mobilisés pour la mise en œuvre des 5 projets d’infrastructures ferroviaires transfrontalières retenus par le schéma national des infrastructures de transports comme la liaison Briançon-Italie

M. Bernard CAZENEUVE, ministre délégué aux Affaires Européennes (photo 2) a pleinement répondu aux attentes exprimées par Joël GIRAUD.  Il a affirmé la volonté  gouvernementale de toujours mieux mobiliser les fonds européens pour la coopération transfrontalière. Dans le budget européen, 11 milliards d’euros sont destinés à développer les coopérations entre les régions,  et 73 %  de cette enveloppe concernera les coopérations transfrontalières. Le gouvernement a clairement l’intention d’accompagner en ingénierie le développement de la coopération transalpine autour de plusieurs objectifs : le développement du tourisme, le développement des transports et des activités agricoles. Concernant les transports, le ministre délégué aux Affaires Européennes a annoncé l’augmentation de 120 % des mécanismes européens d’interconnexion dont une partie sera réservée aux infrastructures transfrontalières.

Le député des Hautes-Alpes se félicite des réponses apportées par le ministre qui donne ainsi le feu vert officiel de l'Etat à la stratégie macro-régionale . Il aura à cœur de faire activer ces différents financements  dans le cadre des coopérations territoriales et du développement des infrastructures de transport ferroviaire et poursuivra avec détermination le travail qui va accompagner la stratégie macro-régionale pour les Alpes, qu'il a initié avec son collègue Bernard Soulage, vice président de la région Rhône Alpes et l'ambassadeur de France en Autriche lors de la rencontre des Régions Alpines le 12 octobre 2012 à Innsbruck (photo 3).

La vidéo : http://www.youtube.com/watch?v=8A1pc4M_UaE&feature=youtu.be

Lien vidéo : http://www.assemblee-nationale.tv/chaines.html

Téléchargement Première séance du mercredi 13 mars 2013 macro région

             

Demain, mercredi 13 mars, question de Joël Giraud au gouvernement - en direct sur LCP ou sur le site de l'Assemblée Nationale

Le député Joël Giraud posera une question au gouvernement sur la stratégie macro-régionale

pour les Alpes et les infrastructures ferroviaires transfrontalières de proximité

Mercredi 13 mars 2013 entre 15 h et 15 h 30 à l’Assemblée Nationale

 

Demain, le mercredi 13 mars 2013, entre 15 h et 15 h 30, le député des Hautes-Alpes, Joël Giraud posera une question d’actualité à Bernard Cazeneuve, ministre délégué auprès du ministre des Affaires étrangères, chargé des Affaires Européennes.

Son intervention sera retransmise en direct sur le site de l’Assemblée Nationale et sur la Chaîne Parlementaire.

Dans la perspective de son discours prononcé à Berlin le 22 janvier dernier devant le Bundestag, Joël Giraud souhaite réaffirmer son attachement à la construction européenne et au fédéralisme. Il s’agit de soutenir fermement les stratégies transnationales et transfrontalières pour que la cohésion territoriale ne soit pas seulement une théorie mais bien la recomposition d’espaces où nul ne se sente à la marge, où chacun participe à la construction européenne à partir des territoires et des régions.

Depuis plusieurs années, de nombreux élus de l’Arc Alpin et la convention Alpine prônent la mise en place d’une stratégie macro-régionale pour les Alpes car cet espace à une cohérence, une culture commune pour les citoyens, au-delà de leur nationalité et de leur langue. Ces stratégies déjà menées sur le Danube et la mer Baltique ont permis de faire émerger une « Autre » Europe, qui parle aux citoyens. 

Le député des Hautes-Alpes demandera au gouvernement de saisir le Conseil Européen  pour initier cette stratégie macro-régionale. Il demandera également que des financements européens puissent être mobilisés pour que les projets d’infrastructures ferroviaires transfrontalières  comme la jonction Briançon-Valle di Susa puissent être réalisés.

QUESTION ECRITE AU GOUVERNEMENT : hausse du taux de TVA applicable aux entrées dans les salles de cinéma

Question publiée au JO le : 12/03/2013

M. Joël Giraud appelle l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la hausse de 7 % à 10 % du taux de TVA applicable aux entrées dans les salles de cinéma en 2014. Le cinéma est la pratique culturelle la plus populaire chez nos concitoyens, y compris les plus modestes. Les salles de cinéma sont souvent le lieu du premier accès à la culture et souvent le seul. Le taux de TVA réduit a contribué à conserver un parc de salles extrêmement dense partout en France. Si, comme il l'a été annoncé, le taux de TVA à 10 % devient applicable au cinéma, le taux aura alors doublé en deux ans. À la TVA, s'ajoute la taxe spéciale additionnelle de 10,72 % qui s'applique aux entrées en salles. Le cumul de ces deux taxes soit un total de 20,72 % risquerait de fragiliser l'équilibre des cinémas et porterait atteinte à la possibilité des spectateurs d'aller au cinéma.

Dans les Hautes-Alpes, beaucoup de salles de cinéma n'existent encore que grâce au soutien des collectivités ; ces salles jouent néanmoins un rôle essentiel dans la construction du lien social. Une telle augmentation de la TVA risque de leur être fatale. Il rappelle que le livre, le cinéma et le spectacle vivant ont jusqu'il y a peu de temps, bénéficié du même taux réduit de TVA. C'est un des éléments de la politique culturelle depuis 1981.

Il souhaite que le taux de TVA applicable aux salles de cinéma puisse être aligné sur celui du spectacle vivant et du livre et que l'on puisse ainsi retrouver une cohérence fiscale en matière culturelle.

QUESTION ECRITE AU GOUVERNEMENT : ventes judiciaires de biens de rapatriés

Question publiée au JO le : 12/03/2013

M. Joël Giraud alerte M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur la programmation de plusieurs ventes judiciaires de biens de rapatriés éligibles au dispositif de désendettement des rapatriés réinstallés et dont les dossiers semblent avoir été bâclés par la mission interministérielle aux rapatriés. Les associations de rapatriés sont inquiètes face à de nombreuses difficultés résiduelles des dossiers de désendettement et sollicitent un moratoire afin que soient réétudiés avec attention les dossiers dont l'instruction a semble t-il été quelque peu négligée. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître les intentions du Gouvernement à ce sujet afin de prendre réellement et humainement en compte ce douloureux dossier.

QUESTION ECRITE AU GOUVERNEMENT : réglementation en matière de lutte contre la salmonellose en élevage de volailles

Question publiée au JO le : 12/03/2013

M. Joël Giraud alerte M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les dispositions issues de la réglementation en matière de lutte contre la salmonellose en élevage de volailles. Les élevages de moins de 250 volailles ne sont soumis à aucune réglementation et commercialisent leurs oeufs sur les marchés locaux sans vérification préalable obligatoire de présence ou non de salmonelle.

En revanche, lorsque l'atelier de volailles est supérieur à 250 poules pondeuses, la réglementation contraint l'éleveur à réaliser des prélèvements et des contrôles pour la recherche de salmonelles dans les installations agricoles, selon un calendrier clairement établi.

Au-delà des conséquences financières inhérentes au contrôle, la législation contraint l'éleveur, en cas de détection positive de la salmonella enteritidis ou typhimurium, constatée dans le bâtiment d'élevage mais non avérée sur les produits finis (œufs et volailles) à détruire les poules pondeuses et les oeufs non contaminés générant des pertes financières importantes pour l'éleveur. De plus, la réglementation actuelle semble incompatible avec un élevage de plein air suivi en agriculture biologique. En effet, les oiseaux sauvages sont d'importants vecteurs de salmonelle et il est évidemment impossible d'aseptiser un élevage où les volailles vivent et croissent en liberté sur un parcours de plein air. La solution pour éviter la contamination semble donc être le confinement des animaux dans un bâtiment fermé (donc production d'œufs biologiques impossible).

Si la santé publique, la protection du consommateur et les garanties en termes d'hygiène et de normes sanitaires doivent bien évidemment être une priorité, il semblerait pertinent de réfléchir à la mise en place de contrôle sur les produits finis, c'est-à-dire ceux qui seront directement proposés à la vente au consommateur.

QUESTION ECRITE AU GOUVERNEMENT : dispositions de défiscalisation de la loi Demessine concernant les zones de revitalisation rurale

Question publiée au JO le : 12/03/2013

M. Joël Giraud attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les dispositions de défiscalisation de la loi Demessine concernant les zones de revitalisation rurale où de nombreux particuliers ont investi dans les résidences de tourisme. Suite à la défaillance de sociétés gestionnaires, des particuliers se trouvent dans une situation très difficile, les locaux n'étant plus loués. Les gestionnaires en "liquidation judiciaire" ne sont pas tenus pour responsables, leur responsabilité civile n'est pas engagée et les propriétaires investisseurs se retrouvent donc avec une perte sèche en termes de loyers, tout en ayant à leur charge les frais d'entretien et le remboursement de leurs emprunts. Plus grave, les dispositions légales ont conditionné le bénéfice d'exemptions fiscales, notamment en matière de TVA, à l'engagement de louer pendant une période minimale. À cause de la liquidation des opérateurs, les propriétaires sont dans l'incapacité de mettre sur le marché leurs appartements. Outre les énormes difficultés financières qu'ils rencontrent à cause de l'absence de location, les particuliers concernés doivent aussi se préparer à rembourser la TVA. Autre anomalie, dans certains cas, les copropriétaires bailleurs se sont vus demander par le syndic (sous prétexte que le bail prévu dans la loi Demessine serait contraire à la loi antérieure de 1965 sur les copropriétés) de régler désormais leurs charges locatives, charge à eux de les récupérer individuellement auprès du gestionnaire. Il lui demande, d'une part, si sur le dernier point la requête du syndic est légitime et, d'autre part, quelles sont les intentions du Gouvernement afin d'étudier la possibilité de modifier les dispositions du texte afin de rétablir davantage de justice et d'équité.

QUESTION ECRITE AU GOUVERNEMENT : mise en place du crédit d'impôts compétitivité emploi (CICE)

Question publiée au JO le : 12/03/2013

M. Joël Giraud appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la mise en place du crédit d'impôts compétitivité emploi (CICE) pour les entreprises à compter du 1er janvier 2013 tel que prévu dans la loi de finances rectificative pour 2012.

Les objectifs des acteurs de l'économie sociale et solidaire sont en totale adéquation avec la logique engagée à travers le CICE (aide concrète aux entreprises pour améliorer leur compétitivité et permettre des efforts en matière d'emploi, d'investissement, de recherche, d'innovation, de formation), Cependant, le secteur des services à la personne est marqué par une forte hétérogénéité. En effet, les services à la personne représentent des activités très diverses (aide à domicile, garde d'enfants, ménage, jardinage...), réalisées selon des modes d'intervention variées (emploi direct, prestataire, mandataire), portées par des acteurs différents selon leur statut (entreprise, association et établissement public) et le cadre réglementaire auquel ils sont soumis (déclaration, agrément, autorisation, tarification).

Le CICE vient renforcer ces disparités en permettant aux seules entreprises de bénéficier de l'avantage fiscal. La mesure de compensation prise en faveur de l'économie sociale visant la hausse de l'abattement de la taxe sur les salaires n'est pas suffisante du fait de son plafonnement et de la réalité de ce secteur. Une étude a permis de mettre en évidence l'écart entre les diverses structures. À titre d'exemple, un calcul a été effectué pour une structure réalisant 100 000 heures d'intervention par an pour un CA de 1,9 million d'euros. Alors qu'une entreprise présentant ces caractéristiques va bénéficier de 132 000 euros de CICE sur 2013 et 2014, l'association dégagera une baisse de la taxe sur les salaires de 14 000 euros pour la même période, soit une différence de 118 000 euros. Ramené au coût du travail, l'écart de compétitivité est de 1,16 euro par heure. Et cet écart s'accentue avec la taille des organisations.

Cette exemple illustre une réelle perte de moyens pour investir dans l'avenir, certes celui des entreprises de l'économie sociale et aussi plus globalement celui du secteur des services à la personne car 80 % de l'activité n'entre pas dans le champ du CICE (80 % des heures sont réalisées par les associations et les établissements publics source DARES « les SAP en 2010 », sept. 2012).

Face à cette situation, il serait souhaitable d'envisager une égalité de traitement entre tous les acteurs du secteur en permettant aussi bien aux associations, entreprises et établissements publics de bénéficier du CICE. Ceci permettrait de tirer vers le haut l'ensemble de la filière et ainsi permettre à tous de pouvoir s'appuyer sur les moyens dégagés par le CICE pour investir dans l'innovation sociale et technologique, la formation, le recrutement Cette divergence d'application, si elle devait perdurer, pourrait se traduire par une disparité encore plus importante en termes de qualité d'emplois et de service et aussi de prix, et cela au détriment des usagers, des salariés et des territoires. Il lui demande de lui faire connaître si une éventuelle évolution du dispositif CICE pourrait être envisagée lors d'un prochain débat sur la loi de finances rectificative prévue pour 2013.

La Réserve Parlementaire

Chaque année, la loi de Finances prévoit une ligne de subventions, appelée « réserve parlementaire » servant à financer différents projets sur demande des députés et sur justificatifs. Elle est destinée à financer des investissement dans les  collectivités territoriales ou à accompagner des associations dans la réalisation d’un projet. Elle est attribuée sur décision du Ministre de l’Intérieur ou sur proposition de la Commission des Finances de l’Assemblée nationale.

Dès octobre 2012, Claude Bartolone, Président de l’Assemblée nationale, a fait adopter un plan de transparence et de modernisation du fonctionnement de l’Assemblée Nationale, comprenant, pour ce qui relève de la réserve parlementaire, une répartition de ses crédits selon le principe de stricte équité. Rappelons que, sous les précédentes législatures, l’enveloppe accordée à chaque député pouvait varier de 30000 euros à plus de 150000 euros, selon votre appartenance politique, votre ancienneté à l’Assemblée Nationale ou encore pour des raisons qui restaient inconnues...

Désormais, la réserve parlementaire représente pour chaque député, quel que soit son groupe politique ou son ancienneté, un montant annuel de 130000 €, permettant de contribuer aux travaux d’investissement de collectivités locales ainsi qu’au financement de 5 associations maximum.

Par ailleurs, à la fin de l’année, la liste des subventions et des investissements soutenus par la réserve parlementaire devrait être publiée par l’Assemblée nationale.
 
Pour accompagner l’effort de transparence impulsé par le Président de l’Assemblée Nationale, comme d'autres collègues, j’ai décidé de rendre publique la liste des communes et des associations que j’ai souhaité soutenir en 2013.

Les communes :

Commune de St Michel de Chaillol : travaux réservoir d'eau : 15.000 €
Commune de Villard Loubière :  aménagement locaux de la mairie : 8.235 €
Commune de La Roche de Rame :  réhabilitation du four banal du Bathéoud :  17.525 €
Commune de St Jacques en Valgaudemar :  création de 3 pistes de débardage pour affouage : 3 135 € Commune de Molines en Queyras : achat d'un engin polyvalent communal : 15 000 €
Commune des Vigneaux : acquisition matériel de reproduction photocopieur :  3 395 €
Commune d'Abriès :  réfection de bâtiments communaux (école, presbytère, logts) : 7 368 €
Commune de La Motte en Champsaur :  isolation de la mairie et de l'agence postale : 9 380 €
Commune de L'Argentière-La Bessée : reproduction d'une monnaie médiévale : 5 962 €
Commune de St André d'Embrun : réfection des routes communales dans plusieurs hameaux : 15 000 €

 Les associations :

Association Team Ecrins Hautes-Alpes championnats du monde de ski alpinisme : 15 000 €
Coordination Montagne :  opération Jeunesse et Montagne : 5 000,00 €
Agence locale pour l'Economie (ALPE) :  aide en ingénierie pour l’action de ALPE en faveur des  saisonniers et pluriactifs :  6 000 €
Association Citoyenne de Défense de l'hôpital de Briançon :  20èmes  Rencontres de la Coordination Nationale des Comités de Défense des Hôpitaux et Maternités de Proximité : 4 000 €

 

Accord sur la sécurisation de l’emploi : Joël Giraud a reçu les syndicats

Articles du Dauphiné Libéré du 6 mars 2013

 

 

 

 

QUESTION ECRITE AU GOUVERNEMENT : précarité et insertion professionnelle des handicapés

Question publiée au JO le : 05/03/2013

M. Joël Giraud attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur les freins à l'insertion professionnelle des handicapés et sur leur précarité financière. L'intégration des handicapés est devenue un objectif majeur de la politique sociale grâce à la loi du 30 juin 1975 créant l'Allocation adulte handicapé et les organismes gérant cette allocation.
Depuis la loi du 12 février 2005, c'est « l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté despersonnes handicapées » qui est visée. À l'allocation adulte handicapé sont venus s'ajouter la majoration pour la vieautonome et le complément de ressources, qui ne sont pas cumulables et qui sont attribués sous conditions. Malgré ces avancées, le handicap reste un facteur d'exclusion de la vie sociale, professionnelle et citoyenne. Il est encore bien trop souvent corrélé à la pauvreté. En cumulant le différentes allocations - à savoir l'AAH et la majoration pour la vie autonome ou l'AAH et le complément de ressources - l'adulte handicapé vit en-deçà du seuil de pauvreté (-8 %) dans le premier cas, ou l'atteint péniblement dans le second cas. Pour mémoire, le seuil de pauvreté a été fixé à 954 euros pour
l'année 2012 par l'INSEE. L'insertion professionnelle des handicapés était bien une des priorités de la loi de 2006 et malgré les avancées qu'elle a permises, trop nombreux sont encore les adultes handicapés qui restent à l'écart du monde du travail. La majoration pour la vie autonome n'est pas cumulable avec une activité professionnelle, à temps complet ou partielle. L'allocation adulte handicapé n'est pas non plus cumulable avec un emploi à temps complet au-delà des 6 premiers mois. Ces règles sont autant de freins à l'insertion professionnelle des handicapés. C'est au moment de son retour à l'emploi que l'adulte handicapé a besoin de tout le soutien de la collectivité pour aller vers l'autonomie sans laquelle le retour à l'emploi ne peut s'inscrire dans la durée. Afin d'être plus volontariste et d'accompagner avec plus d'efficacité le retour à l'emploi des personnes handicapées, les règles de non cumul de l'AAH pourraient être modifiées. L'AAH pourrait être cumulable avec une activité professionnelle à 100 % jusqu'au niveau du
SMIC puis être ensuite cumulable de manière dégressive et jusqu'à un certain seuil afin que les personnes en situation de handicap puissent avoir les moyens de s'insérer professionnellement et socialement. Il lui demande de s'engager à revoir la philosophie de l'allocation adulte handicapé, de la majoration de la vie autonome et des règles qui les régissent afin de soutenir de manière plus volontariste le retour à l'emploi des personnes handicapées. De la même manière que plusieurs minimas sociaux ont été revalorisés en janvier 2013 dans le cadre de la lutte contre l'exclusion, il demande que l'AAH soit également augmentée afin que les handicapés ne vivent plus en-deçà du seuil de pauvreté.