Joël GIRAUD

QUESTION ECRITE AU GOUVERNEMENT : « délai de carence » dans la fonction publique

A noter :  La ministre de la Fonction publique, Marylise Lebranchu, n'a pas encore répondu à la question écrite de Joël Giraud mais elle a répondu à tous les fonctionnaires en annonçant que le gouvernement proposera la suppression du jour de carence des fonctionnaires dans le prochain budget.

Question publiée au JO le : 19/02/2013 page : 1772

M. Joël Giraud attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur le « délai de carence » dans la fonction publique instauré par la loi de finances pour 2012. Cette disposition prévoit de fait que le fonctionnaire ne perçoit pas sa rémunération au titre du premier jour de congé de maladie ordinaire. Depuis son instauration en décembre 2011, le SNUCLIAS-FSU, syndicat de la fonction publique territoriale, est farouchement mobilisé contre cette journée de carence imposée sans dialogue social aux agents publics. Il considère cette mesure comme doublement inéquitable. Premièrement, cette disposition ne rapproche pas le statut des agents publics de celui des salariés du privé, contraints à trois jours de carence. En réalité, la majorité d'entre eux, grâce à des accords d'entreprise ou à des conventions collectives, ont ces trois jours pris en charge par leurs employeurs. La vraie équité consisterait à ce que les salariés restants soient aussi pris en charge. Deuxièmement, la fonction publique territoriale est composée de 77 % d'agents de catégorie C à faibles revenus qui sont les premiers touchés par cette mesure inique. En effet, ces agents aux métiers pénibles et accidentogènes, sont sujets à des arrêts de travail plus fréquents dont le premier jour ne leur sera systématiquement plus payé, avec la plupart du temps une incidence négative sur le montant de leur régime indemnitaire et une aggravation de leur santé, beaucoup d'entre eux repoussant de ce fait les soins dont ils auraient besoin. Sous couvert d'une prétendue équité, cette mesure est inefficace sur le plan économique car les retenues sur le traitement des fonctionnaires ne seront pas reversées au budget de la sécurité sociale, bien au contraire : moins de salaire génèrera moins de cotisations sociales, donc moins de moyens pour la protection sociale. De plus cette décision unilatérale et autoritaire, instaurée sans concertation par l'article 105 de la loi de finances de décembre 2011, est en contradiction totale avec l'art 57 de la loi du 26 janvier 1984 régissant le statut des fonctionnaires qui dispose que les agents conservent l'intégralité de leur traitement pour trois mois et un demi-traitement pendant neuf mois en cas de maladie ordinaire. Elle porte attaque directement au statut général de la fonction publique en modifiant la loi sans demander l'avis des conseils supérieurs (État, hospitalier, territorial) ou du conseil commun pour les trois fonctions publiques pourtant récemment installé en 2012, s'exonérant ainsi du minimum de dialogue social réglementaire avec les organisations syndicales et du respect vis-à-vis des représentants des personnels. L'actuel Gouvernement, plutôt que d'annoncer sa suppression comme il l'avait envisagé, a émis l'hypothèse de faire payer cette journée de carence par les mutuelles de fonctionnaires. Cette hypothèse n'est à l'évidence pas bien accueillie par les personnels concernés. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir envisager de réfléchir à l'abrogation de cette mesure.

QUESTION ECRITE AU GOUVERNEMENT : l'industrie des concerts et festivals

Question publiée au JO le : 19/02/2013 page : 1719

M. Joël Giraud attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur l'industrie des concerts et festivals. Cette industrie contribue au rayonnement de la culture musicale française et à l'attractivité touristique de nos régions. Elle est aussi le moteur de l'industrie phonographique. Les industries de la création et de la diffusion de spectacle vivant sont donc une composante essentielle de l'exception culturelle française et de sa vitalité économique. Or la crise touche aussi les producteurs de spectacles. Et depuis l'abandon du projet de Centre national de la musique par le Gouvernement, la filière est dans l'incertitude quant à son financement. Aussi, il souhaiterait savoir quelles sont les projets de la ministre en termes de financement du spectacle vivant. En particulier, il lui demande elle entend permettre à cette industrie de renouer avec la compétitivité.

QUESTION ECRITE AU GOUVERNEMENT : prévention de l'obésité

Question publiée au JO le : 12/02/2013 page : 1427

M. Joël Giraud attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la question de la prévention de l'obésité et de l'action des pouvoirs publics dans ce domaine. La dernière enquête Obépi, conduite en 2012, trahit une nouvelle hausse de l'obésité en France. Ce sont désormais 7 millions de Français qui sont obèses (soit 15 % de la population). En seulement quinze ans, la prévalence de l'obésité a donc augmenté de 76 %. Plus grave, cette hausse s'accélère chez les 18-24 ans (5,4 % de personnes obèses dans cette tranche d'âge en 2012 contre 4 % en 2009). Ce phénomène fait peser des risques accrus en termes de santé publique. Parallèlement, malgré les nombreux engagements formulés ces dernières années par l'industrie agroalimentaire, aussi bien en matière d'amélioration des recettes de leurs produits que vis-à-vis du marketing en direction des enfants, force est de constater que l'impact des seules dispositions volontaires n'est pas à la hauteur de l'enjeu de santé publique que constitue la progression de l'obésité. Ainsi, plus de dix ans après les premiers engagements d'amélioration des recettes, les derniers résultats de l'Oqali (Observatoire de la qualité alimentaire) indiquent que les produits agroalimentaires sont encore loin de respecter les préconisations du plan national nutrition santé, et restent encore souvent trop gras, trop sucrés ou trop salés. Des mesures contraignantes devraient maintenant être prises afin d'améliorer la qualité nutritionnelle des aliments, affaiblir le marketing promotionnel visant les enfants, renforcer l'information présente sur l'étiquetage et veiller à la qualité nutritionnelle des aliments vendus en dehors des cantines traditionnelles dans l'enceinte des établissements scolaires, et qui contreviennent à l'obligation légale de l'équilibre alimentaire. La loi de santé publique qui devrait être discutée dans le courant de l'année 2013 constitue un véhicule législatif adapté à de telles mesures. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les actions envisagées par le Gouvernement s'agissant de la prévention de l'obésité, et de lui préciser le calendrier de discussion de la loi de santé publique.

QUESTION ECRITE AU GOUVERNEMENT : clauses abusives présentes dans certains contrats de téléassistance

Question publiée au JO le : 12/02/2013 page : 1486
Date de changement d'attribution : 19/02/2013

M. Joël Giraud attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l'autonomie, sur les clauses abusives présentes dans certains contrats de téléassistance. Le vieillissement de la population entraîne un important développement du marché de la téléassistance en France. Mais là où ces contrats sont censés sécuriser les personnes âgées, il semble qu'un grand nombre d'entre eux recèlent des clauses abusives. En 2009, une enquête de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes auprès de 150 structures de téléassistance avait abouti à des rappels à la réglementation et au dépôt de trois plaintes pour abus de faiblesse. Force est de constater que, depuis, le marché ne s'est pas assaini. L'association de consommateurs UFC-Que choisir rapporte en effet une recrudescence des litiges dans ce secteur en raison notamment des conditions de vente des contrats, des clauses abusives qu'ils contiennent ou du caractère défectueux du matériel proposé. Il importe de mettre un terme aux abus constatés et de réguler ce marché en plein essor en définissant des critères de qualité et en mettant en place un contrat-type. Ces mesures pourraient s'intégrer dans le projet de loi à venir sur le vieillissement. Des contrôles accrus auprès des acteurs du secteur sont également souhaitables. Il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de mieux encadrer ce secteur et de renforcer les contrôles auprès des opérateurs.

QUESTION ECRITE AU GOUVERNEMENT : situation professionnelle des TICE

Question publiée au JO le : 12/02/2013 page : 1467

M. Joël Giraud attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les inquiétudes légitimes des assistants d'éducation en technologie de l'informatique et de la communication pour l'enseignement (TICE) quant à leur situation professionnelle. L'informatique occupe dans la vie quotidienne et professionnelle une place croissante. Elle est donc à juste titre enseignée à l'école dès le niveau primaire et les établissements scolaires se sont équipés depuis plusieurs années dans le but de former leurs élèves à cette discipline. Dans l'enseignement secondaire, l'éducation nationale embauche des TICE afin de prendre en charge l'enseignement et la maintenance du parc informatique. Malgré leur investissement et la qualité reconnue de leur travail, ces TICE ne sont pas suffisamment considérés et sont, bien souvent, touchés par la précarité. En effet, ils sont embauchés en contrat à durée déterminée d'un an, renouvelable pour une durée maximale de six ans, sont rémunérés au niveau du SMIC et n'ont aucune perspective d'évolution de carrière. À l'issue de leur contrat, ces salariés se retrouvent inexorablement au chômage. D'autres salariés en emploi précaire prendront probablement la suite de leur action au sein de ce système fragile et précaire. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître les mesures concrètes et efficaces qu'il entend prendre afin de veiller à la création et à la pérennisation de postes en informatique, ainsi qu'à la titularisation de ces TICE.

Pour la préservation des abeilles

Conscient et inquiet du phénomène de disparition des abeilles, Joël Giraud a signé la proposition de résolution relative à la préservation des insectes pollinisateurs et à un moratoire sur les pesticides de la famille des néonicotinoïdes et des phénylpyrazoles. Cette proposition de résolution a été déposée par Laurence Abeille, député Europe Ecologie les Vert en octobre 2012.

Les pesticides visés par cette résolution ont été mis sur le marché dans les années 90. Là où ces pesticides ont été utilisés massivement, l’hécatombe des abeilles s’est amplifiée de manière dramatique. Les preuves à charge contre ces pesticides ultra-nocifs sont accablantes mais la pression des grands groupes agrochimiques est tenace.

En soutenant cette proposition de résolution, M. le Député des Hautes-Alpes réaffirme le rôle essentiel joué par ces insectes pollinisateurs sans lesquels 80 % des plantes à fleurs sur terre, et près de 90 % des plantes que nous cultivons sont menacées de disparition. C’est notre alimentation, les fruits et les légumes qui sont dans nos assiettes, qui est en danger.

Pour préserver nos écosystèmes et l’alimentation des générations futures, il faut sauver les abeilles ! Joël Giraud restera vigilant sur les suites données à cette proposition de résolution nécessaire.

 

Réforme bancaire : article du Dauphiné Libéré du 26 février 2013

Classement des cours d'eau : article de TPBM du 20/02/13

 Article de TPBM du 20/02/13

Redécoupage des cantons : article du Dauphiné Libéré du 25 février 2013

Article du Dauphiné Libéré du 25 février 2013

 

Nouvelle carte des cantons : les territoires de montagne bénéficieront d'une exception

 

L'article 23 de la loi qui vient d'être votée à l'Assemblée Nationale pose 3 critères à respecter pour le remodelage de la carte cantonale, à savoir pas de discontinuité, pas de découpage de commune de moins de 3500  habitants, et un écart  de population  entre les cantons d'un même département qui ne doit pas dépasser plus ou moins 20 %.                           

Ce dernier critère dans les départements de montagne pouvant conduire à des aberrations, comme de regrouper  des cantons séparés par un massif, les élus de l'Association  Nationale de la Montagne  ANEM), Joël GIRAUD pour  les députés  radicaux, Frédérique  MASSAT, pour les députés socialistes, ont déposé  un amendement précisant que les exceptions de portée limitée à ce principe justifiées par des considérations géographiques seraient  liées « à  la superficie,à l'insularité et au relief ».     

C'est la Présidente de l'ANEM, Frédérique MASSAT, qui a défendu hier en séance cet amendement qui a été adopté. Les élus de montagne ont ainsi posé les bases de dérogations qui éviteront soit des cantons trop vastes en zone rurale de montagne, soit des regroupements trop  théoriques, en rendant au passage service à leurs collègues des DOM TOM pour qui l'insularité aurait pu générer une nouvelle génération de conseillers départementaux ne pouvant utiliser que des hélicoptères ou des bateaux pour visiter leurs communes.