Joël GIRAUD

Communiqué de Presse : Joël GIRAUD et le PRG rappellent qu'il ne peut y avoir de clause de conscience dans l'application de la loi

Le comité directeur du Parti Radical de Gauche a adopté ce mercredi une résolution présentée par Jean-Michel Baylet pour rappeler que la loi s’applique à tous sans distinction et qu’il ne peut y avoir de clause de conscience permettant aux maires de se soustraire à leurs obligations.

Le député des Hautes-Alpes Joël Giraud et les Radicaux de gauche rappellent avec force qu’en application du principe de laïcité et du principe d’égalité, il ne peut y avoir d’exception à la loi au nom de la liberté de conscience.

La loi Républicaine, expression de la volonté générale, s’applique à tous et aucune règle ou tradition ne peut prétendre y être supérieure.

Les maires qui sont officiers de police judiciaire et officier d’état civil doivent se soumettre à la loi ou se démettre.

QUESTION ECRITE AU GOUVERNEMENT : affaire "Appolonia"

M. Joël Giraud attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'affaire dite «Appolonia ». Aujourd'hui, on dénombre de nombreuses victimes, rassemblées dans l'Association nationale des victimes de l'immobilier-Association de défense des victimes de loueurs en meublé (ANVI–ASDEVILM). Les préjudices subis par les victimes s'élèveraient à un milliard d'euros. L'instruction ouverte en 2008 a d'ores et déjà permis la mise en examen de nombreuses personnes morales et physiques. Néanmoins, les conséquences financières mais aussi humaines ont été catastrophiques. A l'heure où il est question que les pouvoirs publics envisagent le sauvetage du CIF, il souhaite connaître les garanties qui accompagneront cette aide au profit des victimes à indemniser. Par ailleurs il l'interpelle sur la nécessité, de façon plus générale, d'ouvrir une enquête parlementaire sur les causes des dérives des établissements bancaires dans l'octroi de prêts aux particuliers.

QUESTION ECRITE AU GOUVERNEMENT : situtation des laboratoires de biologie médicale

M. Joël Giraud attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation inquiétante des laboratoires de biologie médicale. La baisse annoncée du tarif des analyses menace vivement la situation économique de ces entreprises de santé. En effet, toute réduction de tarif entraine une diminution de la qualité du service et a de lourdes conséquences sur le marché de l'emploi de ce secteur. Les efforts demandés depuis plusieurs années aux professionnels de biologie médicale dans le cadre des économies voulues par l'assurance maladie menacent directement la survie des laboratoires de proximité et donc l'accès aux soins des patients. Cela complique encore davantage le maintien d'une médecine de proximité, affectant notamment des zones déjà sous-dotées, comme les zones rurales en particulier. Il la remercie donc de bien vouloir lui indiquer la position du Gouvernement sur ce sujet afin d'apporter des éléments de réponse aux inquiétudes des professionnels de santé et des administrés.

QUESTION ECRITE AU GOUVERNEMENT : tarifs appliqués par la SPRE

M. Joël Giraud interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur les tarifs appliqués par la SPRE (Société pour la Perception de la Rémunération Equitable). En effet, cette société adresse annuellement une facture de redevance pour l'autorisation de diffusion publique. Or, depuis 2010, cette redevance ne cesse d'augmenter pour atteindre une hausse de 127 % en 2 ans. Cette hausse se rajoute aux autres augmentations de frais fixes qui freinent le développement des PME affaiblissant de plus en plus leurs marges. A cela se rajoute une concurrence de plus en plus sévère, l'augmentation des mètres carrés de surface commerciale et la croissance de la vente en ligne par des grands distributeurs. Il souhaiterait connaître la position du gouvernement sur les tarifs appliqués par la SPRE et lui demande les mesures qu'il entend prendre pour apporter une réponse concrète à cette situation particulière.

QUESTION ECRITE AU GOUVERNEMENT : la mesure européenne de traçabilité concernant le cheptel ovin et caprin

M. Joël Giraud alerte M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la mesure européenne de traçabilité concernant le cheptel ovin et caprin, entrée en vigueur sur l'ensemble du territoire le  1er juillet 2010. Cette règlementation rend obligatoire le bouclage électronique des petits ruminants et le contrôle de leurs mouvements par l'intermédiaire d'un logiciel dédié. Cette obligation vient s'ajouter à l'accumulation de normes et de réglementations déjà en vigueur. Or, depuis longtemps les éleveurs identifient leurs animaux dans le respect des règles de prophylaxie en vigueur et utilisent divers moyens d'identification officiellement reconnus et efficaces. La puce électronique semble très fragile par sa conception et également peu adaptée au bien-être de l‘animal. Les éleveurs ont bien mesuré l'intérêt de cette nouvelle identification pour la traçabilité et le suivi informatique de leur cheptel mais s'inquiètent de ne pouvoir respecter cette obligation. Il souhaite savoir si, à l'instar de ce qui a été fait pour le cheptel bovin pour lequel le Parlement européen s'est prononcé en faveur d'une utilisation volontaire et non obligatoire de l'identification électronique, il peut être envisagé de revenir sur une identification électronique généralisée. Il lui demande donc quelles dispositions le ministère compte prendre pour répondre aux inquiétudes des éleveurs ovins.

Les vacances de printemps ne seront pas retardées en 2013

Devant l'émoi que suscitait le retard annoncé des vacances de printemps 2013 hors de la période d'enneigement des stations, le député Joël GIRAUD avait contacté immédiatement les conseillers économie et éducation du premier ministre.

La réponse du ministère de l'éducation est tombée le 13 novembre dernier aux questions d'actualité : « Le 23 novembre se réunira le conseil supérieur de l'éducation et la proposition de calendrier scolaire qui sera faite sera la même que l'année passée ».

Le député-maire de L’Argentière-La Bessée estime qu'il faudra toutefois veiller à la réforme des rythmes scolaires pour concilier intérêt des enfants et intérêts économiques des régions de montagne.

LOI DE FINANCES 2013 Joël GIRAUD et les élus de montagne obtiennent la revalorisation de la dotation de fonctionnement des départements de montagne

Les élus de l’Association Nationale des Elus de Montagne (ANEM) avaient déposé à l'issue du récent congrès de l’Association en Corse, un amendement pour une meilleure péréquation en faveur des départements de montagne prenant en compte la voierie et ses charges importantes. Après un débat avec la Ministre de la Réforme de l'Etat, de la Décentralisation et de la Fonction publique, Marylise LEBRANCHU a concrétisé son engagement en proposant une solution plus pérenne : l’augmentation de la Dotation Globale de Fonctionnement (DGF) sur ce même critère. Les députés qui avaient soutenu cette modification, dont la Présidente de l’ANEM Frédérique MASSAT (Ariège) et le Député des Hautes-Alpes Joël GIRAUD feront donc partie du groupe de travail chargé de mettre en oeuvre ce nouveau dispositif très favorable aux petits départements entièrement en zone de montagne (comme les Hautes-Alpes) qui sera effectif dans le cadre du Projet de Loi de Finances Rectificatif pour 2013.
Madame LEBRANCHU a pris l’engagement au nom du gouvernement de surpondérer dès 2013 la voirie de montagne dans le calcul de la DGF. Le coefficient multiplicateur, qui est de 1,3, pourrait être porté à 2.

Mais il échoue dans le rétablissement des crédits d’investissement en faveur des artisans et commerçants.
Plus tard, pendant la nuit, le rétablissement des crédits du FISAC, le fonds de soutien et de sauvegarde de l’artisanat et du commerce, victime depuis plusieurs
années de coupes sombres budgétaires , a fait l’objet d’une véritable guérilla parlementaire après le dépôt par Joël GIRAUD d’un amendement rétablissant les crédits au niveau de l’an dernier. Ce fonds permet en partenariat avec les collectivités locales, d’améliorer l’outil de travail des commerçants notamment face à la pression de la grande distribution et à ce jour subit près de 2 ans de retard de paiement.
Le gouvernement a dû appeler plusieurs députés socialistes en séance pour faire face à la fronde des députés radicaux de gauche emmenés par le député-maire de L’Argentière, soutenus tant par les écologistes et le Front de Gauche que par l’UMP et le Nouveau Centre. Au final, l’amendement n’a pas été adopté et Joël GIRAUD craint que cette aide importante et souvent contractualisée ne disparaisse à terme purement et simplement.

Téléchargement FISAC Compte rendu séance du 13 novembre 2012

Téléchargement CVAE Compte rendu séance du 13 novembre 2012

QUESTION ECRITE AU GOUVERNEMENT : salariés de la branche sanitaire et sociale

M. Joël Giraud attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des salariés de la branche sanitaire et sociale. La Fédération des Etablissements Hospitaliers et d'Aide à la Personne a récemment déposé une «recommandation patronale » en vue d'amender la Convention Collective Nationale du Travail du 31/05/1951. Les dispositions de cette recommandation ont fait l'objet de négociations préalables infructueuses avec les syndicats et, malgré leur refus, le texte a été soumis à l'agrément du ministère.

Les syndicats estiment que, si un agrément ministériel était accordé, cela signifierait un recul dans les acquis sociaux de la profession et dans les règles de la démocratie locale. Aussi, les organisations de salariés sollicitent la reprise de nouvelles négociations pour aboutir à une position consensuelle sur cette question.

QUESTION ECRITE AU GOUVERNEMENT : composition des tribunaux de commerce

M. Joël Giraud attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la composition des Tribunaux de Commerce.

En effet, ces juridictions qui ont pour mission de se prononcer sur la reprise ou la liquidation d'entreprises en difficulté, sont majoritairement composées de magistrats issus du collège des employeurs. Si les décisions de justice concernent certes le sort de l'outil de travail, il s'agit également de l'avenir des femmes et des hommes qui travaillent au sein de ces entreprises. Aussi, certains représentants des salariés souhaiteraient voir instaurer un meilleur équilibre entre patronat et syndicat, à l'instar de ce qui est pratiqué dans la juridiction prud'homale. Cette véritable parité sociale garantirait un meilleur fonctionnement des tribunaux de commerce.

Il lui demande de bien vouloir lui indiquer si une réflexion en ce sens est menée actuellement sur ce dossier et souhaiterait recueillir son point de vue sur ces propositions.

QUESTION ECRITE AU GOUVERNEMENT : situation juridique des "wwoofers"

M. Joël Giraud attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la situation juridique et administrative des « wwoofers ». Les « woofers » sont des personnes bénévoles qui sollicitent de leur plein gré de contribuer à la vie d'une exploitation agricole, de participer aux travaux et de partager la vie des exploitants. Ce service rendu ne fait l'objet d'aucune contrepartie au-delà de l'accueil au sein de la famille (hébergement et nourriture). Ce système d'échanges offre une opportunité sans pareille de découverte de régions et de savoir-faire et est organisé par l'association « Wwoof France ». Il souhaiterait connaitre le statut juridique qui permet de garantir la transparence de ce système et de prévenir les accueillants et les bénéficiaires de toute présomption de travail dissimulé. Il lui demande de bien vouloir lui apporter tout éclaircissement sur ce dossier.