QUESTION ECRITE AU GOUVERNEMENT : tarifs appliqués par la SPRE

M. Joël Giraud interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur les tarifs appliqués par la SPRE (Société pour la Perception de la Rémunération Equitable). En effet, cette société adresse annuellement une facture de redevance pour l'autorisation de diffusion publique. Or, depuis 2010, cette redevance ne cesse d'augmenter pour atteindre une hausse de 127 % en 2 ans. Cette hausse se rajoute aux autres augmentations de frais fixes qui freinent le développement des PME affaiblissant de plus en plus leurs marges. A cela se rajoute une concurrence de plus en plus sévère, l'augmentation des mètres carrés de surface commerciale et la croissance de la vente en ligne par des grands distributeurs. Il souhaiterait connaître la position du gouvernement sur les tarifs appliqués par la SPRE et lui demande les mesures qu'il entend prendre pour apporter une réponse concrète à cette situation particulière.