Joël GIRAUD

Réponse du gouvernement à la question écrite : accidents médicamenteux

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Réponse du gouvernement à la question écrite : anciens combattants Moïs

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Réponse du gouvernement à la question écrite : délégation de service public de remontées mécaniques

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Réponse du gouvernement à la question écrite : révision de la directive européenne - protection des données personnelles

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Radio Alpine Meilleure : Parole donnée à Joël Giraud

Le député de la deuxième circonscription des Hautes-Alpes était l'invité de l'émission "Parole donnée" à l'antenne de la RAM samedi 16 janvier 2012.

Téléchargez ci-dessous l'émission en podcast :

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QUESTION ECRITE AU GOUVERNEMENT : Modalités d’application de la loi « littoral » aux rives des lacs de montagne de plus de 1 000 hectares

M. Joël Giraud attire l'attention de Mme la Ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, sur les modalités d’application de la loi « littoral » aux rives des lacs de montagne de plus de 1 000 hectares.

En effet, les modalités d’application de la loi « littoral » sont plus restrictives sur les rives des lacs de plus de 1 000 hectares, dont la plupart sont situés en zone de montagne (Bourget, Serre-Ponçon, Annecy, Léman, Naussac, Vassivière, Sarrans et Granval), que sur le littoral maritime, alors même que l’application conjointe des lois « littoral » et « montagne » sur ces rivages lacustres est déjà de nature à créer une accumulation de contraintes liées, d'une part, à la restriction des surfaces sur lesquelles équipements ou constructions peuvent être autorisés et, d'autre part, à la superposition de procédures spécifiques très diverses.

Ainsi, certaines dispositions de la loi « littoral » présentent des difficultés d’interprétation et d’application évidentes, notamment sur le lac artificiel de Serre-Ponçon, dans la mesure où des difficultés pénalisantes apparaissent dans la liberté donnée aux collectivités pour procéder, avec discernement, à l’installation d’équipements d’accueil sur les plages de leurs rivages en raison des articles L2124-1 à L1212-5 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques - issus du décret n° 2006-608 du 26 mai 2006 relatif aux concessions de plage - portant application de la « loi littoral », lesquels permettent, sous conditions, l’installation d’équipement d’accueil, et notamment de restauration légère, sur les plages issues du seul domaine public maritime.

En effet, le cadre d’application du décret n° 2006-608 du 26 mai 2006 relatif aux concessions de plage n’est exclusivement applicable  qu’au domaine public maritime alors que pourtant la haute valeur touristique de Serre-Ponçon impose de répondre aux mêmes besoins que le domaine public maritime en matière de services publics balnéaires proches du rivage.

Aussi, pour y remédier et afin d’obtenir un traitement à minima équitable sur un territoire de montagne déjà sujet à de nombreux handicaps naturels, il apparait nécessaire d’étendre le champ des dispositions relatives aux concessions de plage aux rivages de l’espace lacustre artificiel de Serre-Ponçon.

Il lui demande par conséquent quelles sont les intentions du gouvernement en la matière.

QUESTION ECRITE AU GOUVERNEMENT : Don du sang dès 16 ans

M. Joël Giraud attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les préoccupations de la Fédération française pour le don de sang bénévole concernant la proposition de loi visant à autoriser le don du sang dès l'âge de 16 ans. Ses représentants soulignent qu'abaisser l'âge du premier don à 16 ans ne serait pas une bonne décision pour faire face à l'accroissement des besoins en produits sanguins : atteinte aux principes éthiques de l'anonymat du bénévolat et de volontariat, mise en danger de la santé du jeune donneur, démotivation future... Ils considèrent que d'autres solutions existent et permettraient un approvisionnement pérenne, notamment améliorer et renforcer la communication sur les différents types de don permettant une meilleure sensibilisation des concitoyens, revoir les contre-indications au don (dont celles concernant les personnes ayant été transfusées), améliorer le maillage du territoire en matière de collecte de sang afin que chacun puisse réaliser ce geste altruiste et solidaire. Il lui demande sa position sur le sujet.

QUESTION ECRITE AU GOUVERNEMENT : Propositions de la Confédération générale du logement pour un blocage des loyers

M. Joël Giraud attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur les propositions de la Confédération générale du logement. Constatant l'envolée des loyers que connaît notre pays depuis plusieurs années et les conséquences désastreuses qui en résultent pour nos concitoyens ne disposant que de revenus modestes, elle propose un blocage des loyers du secteur privé comme du secteur social d'au moins un an, éventuellement reconductible ainsi qu'une révision de la politique du logement et en particulier des modes de fixation des loyers. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer ses intentions en la matière.

QUESTION ECRITE AU GOUVERNEMENT : Revendications des orthophonistes

M. Joël Giraud attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la réforme de la formation initiale des orthophonistes. Force est de constater que l'ensemble de la profession des orthophonistes est fortement et unanimement mobilisée pour la reconnaissance d'une formation de qualité, au niveau master, qui favorise une offre de soins accessible au plus grand nombre et identique sur tout le territoire. La réponse apportée en octobre 2011 par le Gouvernement ne peut satisfaire la profession. La reconnaissance d'une formation généraliste de master 1 et celle d'une formation en orthophonie avancée de master 2 aboutit à la division de la profession entre, d'une part des orthophonistes aux compétences limitées et d'autre part des praticiens qualifiés dans les soins des patients victimes d'accidents vasculaires cérébraux, les malades d'Alzheimer, de Parkinson, les personnes aphasiques, les enfants sourds, les patients atteints de troubles de la déglutition, de problèmes de voix et les personnes laryngectomisées. De plus, cette décision réduit la durée de formation des orthophonistes d'un semestre et complique l'accès à la recherche en orthophonie. Elle porte également préjudice aux patients en réduisant l'offre de soins de qualité et de proximité. Dans le but de répondre à l'ensemble des besoins de prise en charge de la population de manière qualitative et indifférenciée sur tout le territoire, il lui demande de bien vouloir lui préciser ses intentions pour, comme il le propose « trouver un équilibre entre les souhaits de reconnaissance de ces professionnels et le niveau de formation nécessaire, au regard des besoins de prise en charge de la population ».

Communiqué de presse : Le député PRG Joël Giraud « au chevet » des médecins diplômés hors de l’Union Européenne n’ayant pu exercer trois années d’activités médicales en France

Les députés ont adopté mercredi 18 janvier, à l'unanimité, la proposition de loi relative à l’exercice de certaines professions médicales pour les professionnels titulaires d’un diplôme obtenu dans un État non membre de l’Union européenne.

Ce texte proroge jusqu'au 31 décembre 2016 l'autorisation d'exercer pour les praticiens titulaires de diplômes obtenus hors de l’Union Européenne ayant déjà exercé trois années d’activités médicales en France et reprend une mesure qui avait été introduite dans la loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2012 mais que le Conseil constitutionnel avait censurée, estimant qu'elle n'y avait pas sa place.

Près de 4.000 praticiens, médecins, pharmaciens, chirurgiens-dentistes et sages-femmes ayant obtenu un diplôme hors Union Européenne sont concernés par cette autorisation d'exercer.

Pour le député-maire de l’Argentière-la Bessée « le vote de cette proposition de loi était nécessaire et urgent pour garantir la continuité de fonctionnement des établissements français de santé, qui dépend en partie de ces praticiens, car ces professionnels n’avaient plus le droit d’exercer, en théorie, depuis le 31 décembre 2011, s’ils n’avaient pas satisfait aux épreuves de certification des connaissances. Or ils sont indispensables à notre système de santé au regard de la démographie médicale ».

Si l’objectif visé par ce texte apparait tout à fait louable aux yeux du député haut-alpin, toutefois, les médecins à diplômes hors union européenne évoluant sur des postes non médicaux - faute d’avoir pu exercer en activité médicale - se retrouvent une nouvelle fois exclus du champ de cette proposition de loi, dans la mesure où pour se présenter à l’examen, il faudra en effet occuper un poste médical depuis trois ans, ce qui écarterait environ 3 000 professionnels.

« Ces médecins ont pourtant exercé plusieurs années dans le système de santé français avec une parfaite intégration ; ils se sont toujours dévoués pour assurer leurs fonctions tout en ayant continué à se former dans les universités françaises et ainsi obtenir entre autres, plusieurs diplômes universitaires de troisième cycle et des capacités de médecine dans l’espoir de retrouver un jour leur vocation de médecin » a tenu à rappeler Joël Giraud.
Par conséquent, le parlementaire considère que cette proposition de loi « est de nature à créer une discrimination entre médecins titulaire de diplômes équivalents ».

Joël Giraud, pleinement conscient des difficultés pour attirer des médecins en milieu rural, pour être lui-même confronté à l’épineux problème de la désertification médicale dans sa commune et sa circonscription, a bien saisi toute l’importance d’étendre le dispositif à ceux qui n’ont pas ces trois ans d’exercice - ce qui augmenterait le nombre de médecins alors qu’on en manque cruellement - d’autant plus que « les médecins à diplômes hors union européenne évoluant sur des postes non médicaux se proposent d’exercer avec motivation dans les zones mal desservies et peu prisées des praticiens et il apparait qu’il s’agit probablement de la grande piste de solution pour réduire le problème des déserts médicaux comme l’a signalé le Conseil National de l’ordre des Médecins dans la dernière édition des Atlas régionaux de la démographie médicale du 15 novembre 2011 » a indiqué le député Radical de Gauche.

Pour ces raisons et afin de réparer cette injustice, celui-ci a déposé un amendement visant à inclure ces médecins dans le champ du texte et argumenté sur le fait que cela permettrait d’augmenter le nombre de médecins et ainsi de pallier, au moins partiellement, à la pénurie de médecins à laquelle sont confrontés de nombreuses régions. « Cela éviterait aussi une discrimination » a ajouté Joël Giraud dans la mesure où « on ne demandait pas à ceux qui sont arrivés avant 2004 d’avoir exercé au moins 3 ans ».

Toutefois, l’élu haut-alpin ayant reçu l’assurance que cette question serait étudiée dans les décrets d’application de cette loi, puisque la détermination des statuts qui ouvrent droit au bénéfice de procédure relève du domaine réglementaire, a par conséquent retiré son amendement en séance, avant d’ajouter que « nous aurons la possibilité de revenir dessus à l’occasion de l’écriture »

L'amendement déposé par Joël Giraud : Téléchargement Amendement officiel JG