Les députés ont adopté mercredi 18 janvier, à l'unanimité, la proposition de loi relative à l’exercice de certaines professions médicales pour les professionnels titulaires d’un diplôme obtenu dans un État non membre de l’Union européenne.
Ce texte proroge jusqu'au 31 décembre 2016 l'autorisation d'exercer pour les praticiens titulaires de diplômes obtenus hors de l’Union Européenne ayant déjà exercé trois années d’activités médicales en France et reprend une mesure qui avait été introduite dans la loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2012 mais que le Conseil constitutionnel avait censurée, estimant qu'elle n'y avait pas sa place.
Près de 4.000 praticiens, médecins, pharmaciens, chirurgiens-dentistes et sages-femmes ayant obtenu un diplôme hors Union Européenne sont concernés par cette autorisation d'exercer.
Pour le député-maire de l’Argentière-la Bessée « le vote de cette proposition de loi était nécessaire et urgent pour garantir la continuité de fonctionnement des établissements français de santé, qui dépend en partie de ces praticiens, car ces professionnels n’avaient plus le droit d’exercer, en théorie, depuis le 31 décembre 2011, s’ils n’avaient pas satisfait aux épreuves de certification des connaissances. Or ils sont indispensables à notre système de santé au regard de la démographie médicale ».
Si l’objectif visé par ce texte apparait tout à fait louable aux yeux du député haut-alpin, toutefois, les médecins à diplômes hors union européenne évoluant sur des postes non médicaux - faute d’avoir pu exercer en activité médicale - se retrouvent une nouvelle fois exclus du champ de cette proposition de loi, dans la mesure où pour se présenter à l’examen, il faudra en effet occuper un poste médical depuis trois ans, ce qui écarterait environ 3 000 professionnels.
« Ces médecins ont pourtant exercé plusieurs années dans le système de santé français avec une parfaite intégration ; ils se sont toujours dévoués pour assurer leurs fonctions tout en ayant continué à se former dans les universités françaises et ainsi obtenir entre autres, plusieurs diplômes universitaires de troisième cycle et des capacités de médecine dans l’espoir de retrouver un jour leur vocation de médecin » a tenu à rappeler Joël Giraud.
Par conséquent, le parlementaire considère que cette proposition de loi « est de nature à créer une discrimination entre médecins titulaire de diplômes équivalents ».
Joël Giraud, pleinement conscient des difficultés pour attirer des médecins en milieu rural, pour être lui-même confronté à l’épineux problème de la désertification médicale dans sa commune et sa circonscription, a bien saisi toute l’importance d’étendre le dispositif à ceux qui n’ont pas ces trois ans d’exercice - ce qui augmenterait le nombre de médecins alors qu’on en manque cruellement - d’autant plus que « les médecins à diplômes hors union européenne évoluant sur des postes non médicaux se proposent d’exercer avec motivation dans les zones mal desservies et peu prisées des praticiens et il apparait qu’il s’agit probablement de la grande piste de solution pour réduire le problème des déserts médicaux comme l’a signalé le Conseil National de l’ordre des Médecins dans la dernière édition des Atlas régionaux de la démographie médicale du 15 novembre 2011 » a indiqué le député Radical de Gauche.
Pour ces raisons et afin de réparer cette injustice, celui-ci a déposé un amendement visant à inclure ces médecins dans le champ du texte et argumenté sur le fait que cela permettrait d’augmenter le nombre de médecins et ainsi de pallier, au moins partiellement, à la pénurie de médecins à laquelle sont confrontés de nombreuses régions. « Cela éviterait aussi une discrimination » a ajouté Joël Giraud dans la mesure où « on ne demandait pas à ceux qui sont arrivés avant 2004 d’avoir exercé au moins 3 ans ».
Toutefois, l’élu haut-alpin ayant reçu l’assurance que cette question serait étudiée dans les décrets d’application de cette loi, puisque la détermination des statuts qui ouvrent droit au bénéfice de procédure relève du domaine réglementaire, a par conséquent retiré son amendement en séance, avant d’ajouter que « nous aurons la possibilité de revenir dessus à l’occasion de l’écriture »
L'amendement déposé par Joël Giraud : Téléchargement Amendement officiel JG
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