Joël GIRAUD

Réponse de Joël Giraud à la pétition "Non aux royalties sur les semences de ferme"

Joël Giraud a reçu de très nombreux courriels concernant la proposition de loi relative aux certificats d’obtention du végétal.

Il comprend et partage les inquiétudes quant à l’avenir des semences de fermages. En effet, ce texte prévoit d’interdire les semences de fermes dans certains cas et de prélever des royalties dans d’autres. Cette proposition de loi porte donc atteinte à une liberté fondamentale des agriculteurs, celle de ressemer librement.

Retrouvez, ci-dessous, le courrier de réponse que Joël Giraud a adressé aux pétitionnaires l'ayant interpellé à ce sujet, que vous pouvez également télécharger ainsi que sa question écrite au gouvernement :

Téléchargement Réponse type pétition rendre aux agriculteurs leurs droits sur les semences 081111

Téléchargement QEG du 031111 droits des agriculteurs sur les semences

J’ai bien reçu le texte de la pétition « Non aux royalties sur les semences de ferme » dont vous êtes signataire et je vous remercie d’avoir attiré mon attention à ce sujet, auquel je suis sensible.

Cette pétition fait suite à la proposition de loi relative au Certificat d’Obtention Végétale adoptée par les sénateurs le 13 juillet dernier et sur laquelle les députés se sont prononcés lors de son examen à l’Assemblée nationale lundi 28 novembre 2011. 

La question est importante, puisqu'elle concerne les obtentions végétales, qui constituent, comme vous le soulignez à juste titre,  un enjeu essentiel pour notre agriculture et pour bien des territoires ruraux et agricoles.

Pendant des millénaires, les semences ont été, en effet, exclues du système marchand : les agriculteurs se les échangeaient. Cette pratique a permis l'évolution des variétés agricoles, leur sélection au regard des besoins du terrain, ainsi que, plus récemment, la sauvegarde de nombreuses variétés anciennes jugées sans intérêt par l'industrie semencière.

Avec l'arrivée de nouvelles techniques de sélections variétales, un nouvel acteur est apparu dans le monde agricole : le semencier. Celui-ci a voulu protéger ses innovations ; ainsi est né le certificat d'obtention végétale, version « allégée » du brevet, et qui s'en distingue, d'une part, par la procédure de reconnaissance d'une variété nouvelle expérimentée en plein champ, et, d'autre part, par la possibilité offerte à des tiers d'utiliser la variété pour en créer de nouvelles, ce que l'on appelle l'« exception du sélectionneur ».

La présente proposition de loi vise à adapter notre droit national et à permettre ainsi la ratification par la France de la convention UPOV de 1991, qui a apporté des modifications substantielles à la convention initiale de 1961.

Cette ratification s'est heurtée au conflit entre obtenteurs et agriculteurs sur les semences fermières. L'accord interprofessionnel sur les semences de blé tendre, conclu en 2001, a ouvert des perspectives plus favorables, sans pour autant régler le problème en son entier. Encore aujourd'hui, des agriculteurs sont menacés de poursuites en contrefaçon devant les tribunaux pour avoir ressemé leur propre récolte, ce qui est inacceptable.

Faut-il rappeler que la totalité des semences industrielles sont issues des variétés sélectionnées par des centaines de générations de paysans sans que la moindre rémunération ne leur ait jamais été versée ? La multiplication d'une partie de la récolte à la ferme est aussi le seul moyen de pouvoir adapter les variétés à la diversité des terroirs et aux changements climatiques de plus en plus brutaux ; elle permet de répondre aux nécessités de l'agriculture locale.

Alors que la France a été pionnière dans la mise en place de ce COV ; il était paradoxal qu'elle n'ait pas adapté sa législation aux standards internationaux. 

Aussi, une évolution législative apparaissait nécessaire et la présente proposition de loi met fin à une situation choquante : l'utilisation illégale, mais tolérée, des semences de ferme.

Le certificat d'obtention végétale protège ainsi la propriété intellectuelle et rend possible la rémunération du travail des chercheurs, ce qui est à la fois tout à fait légitime et nécessaire, dans un pays en pointe sur les obtentions végétales. 

La juriste Marie-Angèle Hermitte explique ainsi qu’à l’inverse du système de la dépendance organisé par le brevet, « pour les obtenteurs, l’intérêt de maintenir les variétés végétales hors du champ des brevets, est de pouvoir continuer de sélectionner les plantes en utilisant les variétés des concurrents, quoiqu’elles soient protégées par un droit d’obtention végétale. Dans un système technique où le mécanisme d’innovation est cumulatif, il est conforme à l’intérêt collectif de la profession de pouvoir se « piller » mutuellement ».

En reconnaissant les efforts fournis par les entreprises pour créer ces variétés, le présent texte leur ouvre de nouvelles perspectives de marché. Nos entreprises, présentes dans le monde entier, doivent disposer des mêmes droits que leurs concurrents. C'est tout à fait normal.

Même si le texte reconnaît aux agriculteurs le droit de ressemer leur récolte et organise les modalités d'une indemnisation équitable des obtenteurs, toutefois, en l’état, ce texte ne me parait pas à même de garantir  les conditions de l'équilibre entre obtenteurs et agriculteurs. 

Je considère en effet, que la semence de ferme est une pratique incontournable pour faire face aux défis futurs et doit être reconnue comme un droit inaliénable de tous les agriculteurs !

Lors de l’examen de cette proposition de loi au Sénat en juillet dernier, les sénateurs radicaux de gauche ont choisi de ne pas soutenir le texte, considérant que la question des semences de ferme n’était pas réglée de manière satisfaisante. 

Les députés du groupe Socialiste, Radical et Citoyen (SRC), auquel j’appartiens, ont également soutenu leur opposition aux termes du texte en Commission des affaires économiques de l’Assemblée nationale et avaient obtenu un report du vote en Commission afin de tenter de parvenir à une solution satisfaisante concernant le droit des agriculteurs à semer le fruit de leurs récoltes sans payer de droit aux obtenteurs.

Si nous jugeons tous que le certificat d’obtention végétale qui permet, contrairement au brevet, de protéger les variétés tout en les laissant libres d’accès pour de nouvelles recherches est une bonne formule, qui aurait pu nous conduire à soutenir ce texte, nous sommes toutefois résolument opposés au sort réservé aux semences de ferme tel que l’article 14 de cette proposition de loi le prévoit. 

En effet, nous considérons que l’instauration d’une nouvelle taxe reviendrait à opérer un prélèvement supplémentaire estimé à environ 30 millions d’euros sur les revenus des agriculteurs, et ce sans compter l’augmentation du prix des semences commerciales qui résulterait d’une concurrence affaiblie des semences de ferme.

Par ailleurs, cette disposition accélère la concentration entre les mains de quelques grands groupes internationaux de la reproduction des espèces cultivées : la diversité génétique en agriculture, déjà considérablement mise à mal par l’obsession productiviste est donc toujours plus menacée.

C’est pourquoi nous avons voté une motion de rejet préalable sur ce texte et réitéré notre demande de soustraire la taxation des semences de ferme de ce texte, lors de son examen à l’Assemblée nationale, lundi 28 novembre.

En effet, pour un agriculteur, semer le fruit de ses récoltes sans avoir à payer une taxe aux obtenteurs est un droit fondamental, sur lequel nous ne souhaitions pas revenir.

Malheureusement, le gouvernement n’a pas souhaité modifier cette partie du texte et les amendements que nous avons proposés n’ont pas été adoptés. 

Pour toutes ces raisons, les députés SRC ont donc voté contre ce texte.

J’espère par ces éléments avoir répondu à vos préoccupations et je reste à votre disposition pour toute autre information que vous jugerez utile.

Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, mes sincères salutations.

 

                                                                                 Joël GIRAUD

 

 

 

 

 

Michel Vauzelle dit ses quatre vérités

 

 

 

Il a décidé de prendre une part active dans la bataille présidentielle et de briguer un 5e mandat de député dans la circonscription d’Arles. À 67ans, le socialiste Michel Vauzelle, élu trois fois président de la Région Paca, ténor du PS, fait entendre sa voix.

- François Hollande se tasse dans les sondages, après les couacs de l’accord PS-Verts. Ne pensez-vous pas que sa campagne patine ?
Michel Vauzelle : François Hollande a un profil de rassembleur et la carrure d’un homme d’État, raison pour laquelle je l’ai soutenu durant la primaire. Il démontrera parfaitement sa capacité à diriger l’État. Il a connu une période de grâce après son investiture et fait bien, aujourd’hui, de donner du temps au temps. Pour autant, il ne fallait pas engager, maintenant, de négociations avec Europe-Écologie-Les Verts, au vu de l’état de ce parti et de sa candidate atypique. Ce n’est pas le bon timing. En ce moment, les Français ont besoin d’un langage clair, de simplicité dans le message. Si on commence à griffonner des accords dans un cabinet obscur, cela donne la pire image de la politique. Je le regrette. Le résultat est un énorme cafouillage. L’image brouillonne des Verts, avec tout le respect qu’on leur doit pour ce qu’ils apportent à la gauche, rejaillit sur le PS.

- A-t-il commis une erreur ?
M.V. : Pour le moment, on a besoin d’un candidat sûr de lui, pas d’un candidat négociant une centrale nucléaire contre deux sièges au Parlement. On ne peut pas imaginer que la France abandonne son siège permanent au Conseil de sécurité de l’Onu ! On peut discuter mais pas au point de lâcher sur des points essentiels. On ne peut pas du jour au lendemain remplacer l’énergie nucléaire. Il faut en sortir mais pas de manière précipitée.

- Vous êtes donc hostile au volet de cet accord prévoyant des circonscriptions réservées aux écologistes ?
M.V. : Effectivement, je suis contre. Lors des élections régionales, Europe-Écologie a recueilli 11% des voix et a eu 11% des sièges au Conseil régional. Les gens ont donc une assemblée où ils peuvent se reconnaître. Cet accord PS-EELV prévoyant des circonscriptions réservées est un choix d’états-majors et non celui du peuple. Et on aura des mauvaises surprises. Si François Hollande est obligé de se mettre à genoux pour avoir une majorité, si en tant que président de la République il ne peut pas se passer des voix des Verts à l’Assemblée, cela donnera lieu à des négociations infinies.

- Vous venez d’être désigné à la tête du Comité régional de campagne. Quel sera votre rôle ?
M.V. : Un rôle de conseil et de relais qui illustre le rôle essentiel que doit jouer la Région. Concrètement, tout en travaillant avec les fédérations, nous devons faire à François Hollande une série de suggestions, organiser ses déplacements en privilégiant la rencontre avec les gens, exercice où il excelle. On gardera les meetings pour la fin de la
campagne.

- Nicolas Sarkozy est une fois par semaine en Provence. Comment l’interprétez-vous ?
M.V. : Il ne veut pas prendre un mauvais coup dans une région où la droite règne, avec 36 députés sur 40 et la majorité des grandes villes. Il redoute un vote de protestation, PS ou FN, qui réduirait l’espace qui est le sien.

- Après avoir demandé à Jean-Noël Guérini, le président du Conseil général des Bouches-du-Rhône, de démissionner, requête rejetée par l’intéressé, on a le sentiment que votre parti est coincé. Faiblesse ?
M.V. : Il appartient au PS de faire appliquer sa demande. Le parti peut l’obliger à quitter son poste et a les moyens de faire appliquer ses volontés. Aussi, je m’interroge
sur les raisons pour lesquelles il ne le fait pas alors que cette affaire va plomber la campagne de Hollande. Sur le plan institutionnel on voit bien, après la crise avec le maire de Marseille Jean-Claude Gaudin et le président de la communauté urbaine Marseille Provence Métropole, Eugène Caselli (Ndlr : Jean-Noël Guérini a menacé de couper des subventions marseillaises puis est revenu sur sa décision) que c’est difficile à vivre. C’est un boulet au pied de Hollande, c’est donc à lui d’obtenir du parti les applications de ses décisions.

- La désignation par Paris des candidats aux législatives dans les Bouches-du-Rhône va-t-elle dans le sens de la rénovation ?
M.V. : C’est inacceptable. On a besoin de plus de démocratie, de transparence et on impose des noms depuis la direction parisienne de la rue de Solférino. Je regrette que le parti décide à Paris ce qui devrait se décider dans le département. Cela ne va pas dans le sens de l’histoire.

- Briguerez-vous un nouveau mandat de député ?
M.V. : Je suis candidat aux élections législatives dans la 16e circonscription des Bouches-du-Rhône. J’ai envoyé ma lettre aux instances. Je veux être celui qui défendra
les valeurs de gauche et républicaines face à une droite qui détruit l’appareil d’État. Aujourd’hui, tout est fragile et il n’y a aucune élection gagnée d’avance, je vais faire en sorte de conserver cette circonscription à la gauche.

- Le PS a voté le non-cumul des mandats. Quel poste choisirez-vous si vous êtes réélu député ?
M.V. : Je respecterai le non-cumul des mandats le moment venu.
 

- Qu’est ce que la crise a changé dans votre action pour la Région ?
M.V. : La crise nous oblige à faire des choix, à réduire certaines dépenses par rapport aux associations ou aux communes. Elle nous contraint à emprunter pour investir, à regarder de plus près des investissements qui peuvent attendre. Si le gouvernement ne fait rien pour la LGV ou le tunnel de Montgenèvre, on ne va pas y mettre de l’argent. En revanche, en matière d’action sociale, on ne touchera pas à la formation professionnelle et au développement de l’emploi. Par ailleurs, on a mis en place deux fonds pour aider les entreprises.
 

- Vous n’avez pas changé le nom de Paca mais vous réfléchissiez à celui que doit porter le Cerem, Centre régional de la Méditerranée, en construction en bord de quais à Marseille. Avez-vous trouvé ?
M.V. : Le Cerem s’appellera le "Méditerranéum". Je ne voulais pas de sigle mais un vrai nom avec une vraie signification. Ce lieu ne sera pas un musée mais essentiellement consacré à la recherche sur la société méditerranéenne et la créativité. Il accueillera des expositions, sera ouvert au public et dessinera les contours de la Méditerranée
en 2030.

La défaite du sommet de Strasbourg

L’échec du sommet de Strasbourg est une défaite pour l’Europe et pour M. Sarkozy. Jamais la France n’a paru aussi impuissante à faire valoir ses solutions. C’est d’abord la résultante de l’affaiblissement que connaît notre pays sur le plan économique, industriel et financier depuis que M. Sarkozy et ses amis sont au pouvoir. Quand un pays ne va pas bien chez lui, il se condamne à être à la remorque des autres. C’est ce qui se produit dans le couple franco-allemand.

Ce déséquilibre est renforcé par l’incapacité de M. Sarkozy à construire une relation de confiance avec l’Allemagne. Le tandem fonctionne désormais en permanence sur le rapport de forces et ne porte plus de vision commune ni sur la sortie de crise, ni sur le devenir de l’Europe. La promesse de changer les traités n’est qu’un cache-misère qui dans le contexte actuel de récession et d’austérité ne peut trouver ni unanimité, ni consentement des peuples.

La priorité est de refonder un partenariat entre égaux avec l’Allemagne qui permette de réorienter l’Europe et de la doter des instruments qui lui permette de sortir de la crise : la mutualisation de la dette, le changement de la BCE, la convergence économique, la maîtrise des déficits, une stratégie de croissance.  Ce projet d’une Europe de combat qui refuse le déclin et défende partout ses intérêts, c’est celui de François Hollande. Le changement de l’Europe commence par le changement en France.

 

Communiqué de Jean-Marc Ayrault, Président du groupe socialiste,radical et citoyen - 25/11/11

Réponse à la Pétition : Refusez le budget militaire 2012

 

 

 

 

Vous avez été nombreux a interpellé votre député au sujet du budget de la Défense pour 2012.

Retrouvez, ci-dessous, le courrier de réponse que Joël Giraud a adressé aux pétitionnaires l'ayant interpellé à ce sujet, que vous pouvez également télécharger :

Téléchargement Réponse pétition Buget militaire 2012

Madame, Monsieur,

J’ai bien reçu le texte de la pétition « Refusez le budget militaire 2012 » dont vous êtes signataire et je vous remercie d’avoir attiré mon attention à ce sujet, auquel je suis sensible.

Les députés du groupe Socialiste, Radicaux et Citoyens, auquel j’appartiens, considérant que ce budget n’est pas à la hauteur des enjeux actuels, ont par conséquent voté contre les crédits de la mission budgétaire « défense » pour 2012 lors de son examen le 9 novembre dernier.

En effet, depuis la décision unilatérale du président de la République de faire revenir la France dans le commandement intégré de l’OTAN, et sa conséquence immédiate le renforcement des moyens humains français en Afghanistan, le budget des opérations extérieures (OPEX) a considérablement augmenté et a ainsi plus que doublé en trois ans.

Entre annulations de crédits et réductions budgétaires qui annulent l’ensemble des économies réalisées à travers la mise en œuvre de la RGPP, tout se passe comme si la défense, en France, allait devenir une variable d’ajustement.

Ainsi, le budget des opérations militaires extérieures, atteint cette année un niveau record,  notamment en raison des opérations menées en Côte d’Ivoire, puis en Afghanistan et en Libye, alors que dans le même temps certains postes budgétaires apparaissent très en retrait par rapport aux besoins de notre nation.

Dans un contexte de rigueur budgétaire et de difficultés financières extrêmes, ce budget de la Défense ne me parait pas soucieux de la bonne allocation des deniers de l’État.

A ce titre je ne peux que déplorer le trop lent retrait de nos forces d'Afghanistan, où le maintien de notre présence militaire n’est plus justifié, comme nous n’avons eu de cesse de le rappeler, d’autant que les crédits affectés à cette opération auraient pu être utilisés à meilleur escient et profiter à nos armées, à nos soldats, à nos industries de défense et à notre recherche.

De plus comme ces trois dernières années, les crédits de paiement ne sont pas à la hauteur des engagements budgétaires. Ce budget sera donc extrêmement difficile à réaliser en raison du retard de rentrée des recettes exceptionnelles, de la dépréciation probable des recettes immobilières, de l’épuisement des reports de crédits, d’économies lointaines attendues de la réorganisation, du surcoût inévitable des bases de défense, d'un financement d'OPEX non encore clarifié, d'économies supplémentaires imposées par la baisse des prévisions de croissance et par les dernières annonces d'économies budgétaires, 46 milliards d'euros d'engagements non couverts à la fin de 2012, ce qui rendra difficile le lancement éventuel de nouveaux programmes.

Ainsi,  à mi-chemin  de la trajectoire financière définie par la programmation militaire pour les années 2009-2014, les objectifs que se fixaient la défense sont déjà caducs, alors que le paiement des sommes engagées depuis 2007 - plus de 60 milliards d’euros - devra être réglé ces trois prochaines années.

Je vous rappelle aussi qu’en de multiples occasions, nous avons critiqué, en séance publique et lors des travaux en commission, les choix faits en matière de stratégie et défense par le Président Sarkozy depuis 2007.

En particulier, sur le Livre blanc, sur la loi de programmation militaire, sur la fusion entre la gendarmerie et la police, notre Groupe a manifesté clairement son opposition tout en développant des propositions alternatives.

Nous avons, notamment, condamné la centralisation à l’Elysée de décisions souvent mal préparées, l’alignement atlantiste, le défaitisme en matière de construction européenne, le désordre dans la mise en place des restructurations militaires, le manque de considération pour les personnels militaires et civils, ainsi que l’impasse financière qui découle des orientations prises depuis 2007.

Tous ces éléments concourent depuis quatre ans à affaiblir notre outil de défense et donc notre indépendance.

Pourtant, celui-ci doit plutôt se renforcer, premièrement pour affronter l’interdépendance du monde actuel, dont chacun sait qu’elle est une source d’insécurité, deuxièmement pour être en état de construire et de peser dans la défense européenne que nous aurons tôt ou tard à bâtir et que les députés radicaux de gauche, auxquels j’appartiens, appellent de leurs vœux. 

Souhaitant vous avoir éclairé sur les raisons des choix des députés socialistes, radicaux, citoyens et divers gauche, concernant l’examen des crédits budgétaires de la Défense pour 2012, je vous prie de recevoir, Madame, Monsieur, l’expression de ma considération distinguée. 

Joël GIRAUD

Proposition de loi sur les primaires, Jean-Michel Baylet se félicite de l'initiative de Terra Nova - Parti Radical de Gauche │ PRG

Proposition de loi sur les primaires, Jean-Michel Baylet se félicite de l'initiative de Terra Nova - Parti Radical de Gauche │ PRG.

Le Bureau national du PRG rend hommage à Danielle Mitterrand - Parti Radical de Gauche │ PRG

Le Bureau national du PRG rend hommage à Danielle Mitterrand - Parti Radical de Gauche │ PRG.

Le Bureau national du PRG approuve l'accord avec le PS - Parti Radical de Gauche │ PRG

Le Bureau national du PRG approuve l'accord avec le PS - Parti Radical de Gauche │ PRG.

LEGISLATIVES 2012

 

L’accord national PS – PRG pour les législatives voté par le bureau national du PRG, une semaine après le vote dans les mêmes termes du bureau national du PS

Le bureau national du PRG a voté à l’unanimité, moins une abstention, l’accord national, déjà entériné mardi dernier par le bureau national du PS, portant sur la réservation de 35 circonscriptions à des candidats du PRG.

Cet accord inclut les 11 circonscriptions des députés PRG sortant dont celle actuellement détenue par Joël GIRAUD (2^ème circonscription des Hautes-Alpes).

Par ailleurs, 3 primaires autorisées verront s’affronter un candidat PS et un candidat PRG au 1^er tour des législatives.

Les candidats qui ne respecteront pas ces accords seront exclus par leurs partis respectifs.

Pas d’accord avec Europe Ecologie - Les Verts

D’autre part, le PRG n’ayant pas d’accord avec Europe Ecologie - Les Verts (EELV), les candidats du PRG seront présents dans plusieurs circonscriptions dévolues à EELV de part son accord avec le PS. Il en est ainsi par exemple de Thierry BRAILLARD, maire adjoint PRG de Lyon, qui a été investi dès hier soir face au candidat EELV.

Le bureau national a enfin rendu, par la voix de son président Jean-Michel BAYLET, un long et émouvant hommage à la femme de convictions et d’engagements qu’était Danièle MITTERRAND.

 

PLF 2012 : adoption de mesures sur le CIDD, le crédit d'impôt PPRT, la Teom incitative et la taxe poids lourds

Les députés ont adopté, à la demande du gouvernement, plusieurs amendements qui ont « pour objet de diminuer le coût global » du CIDD (crédit d'impôt en faveur du développement durable) de « 20 % », mardi 15 novembre 2011, dans le cadre de l'examen en séance publique du PLF (projet de loi de finances) 2012. Cette mesure fait partie des mesures du plan « d'équilibre des finances publiques » qui avaient été annoncées par le Premier ministre, le 7 novembre dernier (L'AEDD n°11949). L'opposition, par les voix de Jean-Paul Chanteguet (PS, Indre) et François de Rugy (EELV, Loire-Atlantique), a critiqué cette mesure. Le premier a rappelé « les engagements » de la France dans le domaine environnemental, notamment « le paquet énergie-climat » qui prévoit l'objectif 3x20 (à l'horizon 2020, réduction de 20 % des émissions de gaz à effet de serre, atteinte de 20 % d'énergies renouvelables et hausse de 20 % de l'efficacité énergétique). Le second évoque, non un coup de rabot, mais « un coup de hache ». « Une fois de plus, le gouvernement et sa majorité ont la main lourde » s'agissant de l'environnement. « Les Français sont prêts à être des acteurs du développement durable. Vous leur enlevez leurs quelques rares moyens d'action. » HAUSSE DU PLAFOND DU CRÉDIT D'IMPÔT PPRT Par ailleurs, les députés ont adopté un amendement proposé par la commission des finances et soutenu par le gouvernement qui relève le plafond du crédit d'impôt pour les travaux des particuliers concernés par un PPRT (plan de prévention des risques technologiques). Lors de l'examen de la loi Grenelle II, le Parlement avait rehaussé le crédit d'impôt à hauteur de 40 % des frais engagés. Puis, un coup de rabot en loi de finances 2011 l'a abaissé à 30 %, le gouvernement considérant qu'il s'agissait d'une niche fiscale (L'AEDD n°8627). Avec l'amendement adopté par les députés dans le PLF 2012, le taux reste à 30 %, mais le plafond est doublé et porté à 20 000 euros pour un couple. « Cette mesure devrait permettre de couvrir 95 % des situations », assure Jacques Pélissard (UMP, Jura), auteur de l'amendement. « Le coût global de ces travaux a été évalué à 200 millions d'euros (y compris les travaux supérieurs au plafond). Étalés sur plus de dix ans, le coût annuel des travaux éligibles (inférieur au plafond) ne devrait pas dépasser quinze millions d'euros. Le coût généré par le relèvement du plafond à 20 000 euros serait de quelques centaines de milliers d'euros dans le cadre d'une dépense fiscale au maximum de l'ordre de 4,5 millions d'euros par an. » « Afin de gager cette dépense fiscale supplémentaire, il est parallèlement proposé de ne plus accorder le crédit d'impôt au titre des dépenses d'acquisition, dans un immeuble collectif, d'ascenseurs électriques à traction possédant un contrôle avec variation de fréquence », précise l'exposé des motifs de l'amendement. Peu avant l'adoption de cet amendement, plusieurs députés, dont les élus UMP Bertrand Pancher (Meuse), Valérie Boyer (Bouches-du-Rhône) et Michel Bouvard (Savoie), avaient plaidé en vain pour que les riverains de sites Seveso devant réaliser des travaux chez eux puissent bénéficier d'un prêt à taux zéro. « Nous sommes sur une problématique très importante. Pourquoi? En dépend l'acceptabilité par les populations de la présence d'établissements industriels dits à risque. Nous ne pourrons pas développer de discours sur la désindustrialisation dans notre pays si nous ne nous donnons pas les moyens de les rendre acceptables », déclare Michel Bouvard. « Les prêts à taux zéro sont des niches », rétorque Valérie Pécresse, ministre du Budget. Philippe Tourtelier (PS, Ille-et-Vilaine) estime pour sa part que selon « le principe pollueur-payeur », les ménages « ne devraient rien payer ». « Ils sont pris en otage. » Avec un crédit d'impôt aussi bas, « les préfets ne vont pas aller jusqu'au bout de la démarche et imposer les travaux compte tenu de l'impact ». Valérie Boyer note pour sa part qu'il manque un « outil juridique pour que les collectivités participent à ces travaux » : « Aujourd'hui, nous n'avons pas l'outil pour inciter les collectivités aux travaux. Pire, quand elles le veulent, elles ne peuvent pas le faire. » Valérie Pécresse s'engage à « prolonger la réflexion pour que, dans le cadre du principe pollueur-payeur, nous retravaillons sur le financement que nous pourrons demander aux entreprises ». Elle ajoute ne pas être « certaine qu'on puisse le faire d'ici le PLFR [projet de loi de finances rectificative] ». TEOM INCITATIVE Par ailleurs, Bertrand Pancher fait adopter un ">amendement créant « la base législative dans le code général des impôts de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères incitative », dite Teom incitative, à l'article 47 septies. « Validé par les grandes fédérations d'élus locaux, soutenu par Amorce, ce dispositif renforcera l'autonomie des collectivités locales, qui auront le choix entre la Reom, la Teom classique et la Teom avec une part incitative. Il contribuera à inciter au tri des déchets ménagers et donc à réduire le volume des déchets ultimes qui est l'un des objectifs chiffrés de la loi 'Grenelle II' », se félicite le député, précédemment rapporteur du volet déchets de cette loi. Un sous-amendement à l'amendement, présenté par le socialiste François Brottes (Isère) et adopté par l'Assemblée nationale, prévoit qu' « à titre transitoire et pendant une durée de cinq ans maximum, la part incitative peut être calculée proportionnellement au nombre de personnes composant le foyer ». « Il faut mettre en place un outil. Cependant, aussi intéressante que soit la démarche de Bertrand Pancher, elle ne me paraît pas suffisamment aboutie aujourd'hui : aucune expérimentation n'a été menée et il faut encore déterminer précisément les modalités de calcul d'une taxe véritablement incitative. Il serait un peu précipité de voter cet amendement », réagit Jacques Pélissard, en tant que président de l'Association des maires de France. « Nous ne souhaitons pas passer de la Teom traditionnelle à la Teom incitative. Il s'agit d'abord d'offrir une option. Cela revêt donc évidemment un caractère expérimental », répond Bertrand Pancher. Ce dernier se voit refuser un amendement visant à « instaurer la taxe sur les produits fortement générateurs de déchets prévue par l'article 46 de la loi Grenelle I ». « La responsabilité du législateur, en matière de fiscalité, est de fixer l'assiette, le taux et les modalités de recouvrement. L'amendement n'étant pas rédigé de façon assez précise, il n'est pas opérant », justifie le rapporteur général Gilles Carrez (UMP, Val-de-Marne). Quant à Jean-Paul Chanteguet (PS, Indre), il n'obtient pas l' « ultime élargissement du champ de l'éco-contribution applicable à la filière des imprimés et papiers graphiques, à l'ensemble des publications de presse et aux livres ». TAXE POIDS LOURDS Les députés UMP Pierre Méhaignerie (Ille-et-Vilaine) et Marc Le Fur (Côtes-d'Armor) font adopter une minoration de la taxe poids lourds de 40 % (au lieu de 25 %) pour les régions périphériques que sont la Bretagne, l'Aquitaine et Midi-Pyrénées, comme annoncé par le ministère des Transports à AEDD (L'AEDD n°11859). Le président de la commission des finances, le socialiste Jérôme Cahuzac (Lot-et-Garonne), réagit : « Nous avons tout à l'heure entendu le rapporteur général, applaudi par la plupart de nos collègues, et notamment par ses amis de l'UMP, prononcer un vibrant plaidoyer en faveur de la protection de la ressource fiscale. Si, dans sa sagesse, l'Assemblée nationale décide d'adopter cet amendement avant même qu'une taxe n'entre en vigueur, c'est, je le constate, parce que vous avez déjà décidé de l'alléger. » Jean-Paul Chanteguet (PS, Indre) ajoute : « Nous sommes en train de vider le texte de toute sa substance. » VERSEMENT TRANSPORT ET SACS PLASTIQUE Joël Giraud (apparenté socialiste, Hautes-Alpes) obtient, malgré le désaccord de la commission et du gouvernement, la possibilité d'instaurer un versement transport pour les communes touristiques de moins de 10 000 habitants, en application de la loi Grenelle I. Le taux est fixé « dans la limite de 0,55 % des salaires ». En revanche, Charles de Courson (NC, Marne) ne réussit pas à faire adopter un amendement prévoyant une taxe pour les sacs pour fruits et légumes, et ce, malgré le soutien de la commission des finances. La mesure n'aurait pris « effet que dans un peu plus de deux ans, afin de laisser aux industriels et aux distributeurs le temps de s'adapter », a plaidé en vain le député centriste. « Le but de cette taxe n'est pas qu'elle soit perçue : c'est de provoquer une mutation et de faire en sorte que les sacs plastique non biodégradables pour fruits et légumes disparaissent. » Mais pour Valérie Pécresse, « cette taxe s'élève à dix euros le kilo de sacs plastiques. Aujourd'hui, vous voulez la porter à quinze euros le kilo. Ce taux me semble excessivement élevé pour un objectif déjà largement atteint et dont nous continuerons à nous approcher, puisque, d'ici à 2014, la menace de la taxe à dix euros le kilo reste effective ».

Malgré le soutien de plusieurs députés UMP, le gouvernement retoque un amendement du député PRG Joël GIRAUD visant à inclure les canalisations de transport de produits chimiques dans l'assiette de la fiscalité des communes

A l’occasion de l’examen du projet de loi de finances pour 2012, Joël Giraud, a défendu mardi 15 novembre 2011, l’amendement, qu’il a déposé sur ce texte, visant à réparer une erreur d’assiette dans l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux.

En effet, dans le Projet de loi finances pour 2011, afin de compenser  la suppression de la taxe professionnelle, une nouvelle composante de l’impôt forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) a été créée pour les exploitants de canalisations de réseaux de transport de gaz naturel et autres hydrocarbures mais « cette imposition ne s’applique qu’aux seules canalisations transportant du gaz et des hydrocarbures, et ne concerne absolument pas les produits chimiques alors que celles-ci font pourtant peser  les mêmes risques pour les collectivités accueillantes »  regrette le député radical de gauche.

Or cette situation est de nature à créer une différence de traitement entre les communes traversées par des canalisations transportant du gaz et des hydrocarbures et celles accueillant des canalisations transportant des produits chimiques.

Par conséquent, Joël Giraud estime que « la loi de finances du 29 décembre 2010, a dans le même temps, corrigé une grave injustice et en a créé une nouvelle ».

De plus, depuis une ordonnance d’avril 2010, les canalisations de transport de produits chimiques relèvent des mêmes dispositions en matière de sécurité, de déclaration d’utilité publique et de redevance pour occupation du domaine public que les autres conduites de transport de gaz ou d’hydrocarbures.

« Il serait donc tout à fait louable d’étendre l’assiette de l’IFER à ce type de canalisations dans la mesure où elles produisent les mêmes contraintes sur les collectivités territoriales traversées » a indiqué Joël Giraud, qui a cité le cas d’une canalisation de ce type dans la Vallée du Buëch, « qui fait peser des contraintes absolument considérables sur les communes de montagne concernées, en terme de construction et de coûts extrêmement importants de confinement de ces réseaux ».

Par exemple, à Saint-Julien-en-Beauchêne (Hautes-Alpes), c’est tout le fond de la vallée qui est ainsi paralysé : les constructions d’équipement recevant du public sont interdites, des limites de profondeur sont imposées pour les plantations, les labours, etc. Pour Saint-Julien-en-Beauchêne et les autres communes de la Vallée du Buech, cette canalisation d’éthylène gèle tous les projets d’urbanisme.

Par conséquent, « il semblerait logique » pour le parlementaire haut-alpin que « l’IFER puisse s’appliquer de la même façon aux canalisations de transport de produits chimiques » afin de compenser les contraintes créées par le passage des canalisations et de maintenir un retour pour les collectivités locales d'implantation.

Pourtant, malgré le soutien de plusieurs députés UMP dont Daniel Spagnou, député-maire de Sisteron et Michel Bouvard, député de Savoie, pour qui cette extension « serait justifiée », ainsi que l’avis favorable du rapporteur général,  qui considère aussi qu’« il serait logique qu’elles - ces canalisations - soient également assujetties à un IFER », le gouvernement a émis un avis défavorable considérant qu’ « il n’a jamais été dans l’intention du législateur de cibler les canalisations de transport de produits chimiques. On peut augmenter en permanence l’assiette des taxes et ensuite en relever les taux mais, pour ma part, je crois qu’il faut que l’on s’arrête ».

Cet amendement n’a donc pas pu être adopté, à une voix près, à la grande déception du député des Hautes-Alpes, qui ne peut que déplorer cette occasion manquée par le gouvernement de réparer une inégalité de traitement entre les collectivités territoriales traversées par des canalisations de produits dangereux.