A l’occasion de l’examen du projet de loi de finances pour 2012, Joël Giraud, a défendu mardi 15 novembre 2011, l’amendement, qu’il a déposé sur ce texte, visant à réparer une erreur d’assiette dans l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux.
En effet, dans le Projet de loi finances pour 2011, afin de compenser la suppression de la taxe professionnelle, une nouvelle composante de l’impôt forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) a été créée pour les exploitants de canalisations de réseaux de transport de gaz naturel et autres hydrocarbures mais « cette imposition ne s’applique qu’aux seules canalisations transportant du gaz et des hydrocarbures, et ne concerne absolument pas les produits chimiques alors que celles-ci font pourtant peser les mêmes risques pour les collectivités accueillantes » regrette le député radical de gauche.
Or cette situation est de nature à créer une différence de traitement entre les communes traversées par des canalisations transportant du gaz et des hydrocarbures et celles accueillant des canalisations transportant des produits chimiques.
Par conséquent, Joël Giraud estime que « la loi de finances du 29 décembre 2010, a dans le même temps, corrigé une grave injustice et en a créé une nouvelle ».
De plus, depuis une ordonnance d’avril 2010, les canalisations de transport de produits chimiques relèvent des mêmes dispositions en matière de sécurité, de déclaration d’utilité publique et de redevance pour occupation du domaine public que les autres conduites de transport de gaz ou d’hydrocarbures.
« Il serait donc tout à fait louable d’étendre l’assiette de l’IFER à ce type de canalisations dans la mesure où elles produisent les mêmes contraintes sur les collectivités territoriales traversées » a indiqué Joël Giraud, qui a cité le cas d’une canalisation de ce type dans la Vallée du Buëch, « qui fait peser des contraintes absolument considérables sur les communes de montagne concernées, en terme de construction et de coûts extrêmement importants de confinement de ces réseaux ».
Par exemple, à Saint-Julien-en-Beauchêne (Hautes-Alpes), c’est tout le fond de la vallée qui est ainsi paralysé : les constructions d’équipement recevant du public sont interdites, des limites de profondeur sont imposées pour les plantations, les labours, etc. Pour Saint-Julien-en-Beauchêne et les autres communes de la Vallée du Buech, cette canalisation d’éthylène gèle tous les projets d’urbanisme.
Par conséquent, « il semblerait logique » pour le parlementaire haut-alpin que « l’IFER puisse s’appliquer de la même façon aux canalisations de transport de produits chimiques » afin de compenser les contraintes créées par le passage des canalisations et de maintenir un retour pour les collectivités locales d'implantation.
Pourtant, malgré le soutien de plusieurs députés UMP dont Daniel Spagnou, député-maire de Sisteron et Michel Bouvard, député de Savoie, pour qui cette extension « serait justifiée », ainsi que l’avis favorable du rapporteur général, qui considère aussi qu’« il serait logique qu’elles - ces canalisations - soient également assujetties à un IFER », le gouvernement a émis un avis défavorable considérant qu’ « il n’a jamais été dans l’intention du législateur de cibler les canalisations de transport de produits chimiques. On peut augmenter en permanence l’assiette des taxes et ensuite en relever les taux mais, pour ma part, je crois qu’il faut que l’on s’arrête ».
Cet amendement n’a donc pas pu être adopté, à une voix près, à la grande déception du député des Hautes-Alpes, qui ne peut que déplorer cette occasion manquée par le gouvernement de réparer une inégalité de traitement entre les collectivités territoriales traversées par des canalisations de produits dangereux.
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