Joël GIRAUD

QUESTION ECRITE AU GOUVERNEMENT : Réforme des syndics

Monsieur Joël GIRAUD attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la réforme annoncée des syndics et administrateurs de biens. En effet, près de huit millions de nos concitoyens sont copropriétaires. Des associations de copropriétaires et de consommateurs, notamment la CLCV, soulignent les abus commis par certains syndics qui n'hésitent pas à profiter de la réglementation en vigueur. C'est ainsi que le compte bancaire séparé, normalement obligatoire dans toute copropriété, et qui peut offrir une réelle sécurité juridique et une transparence dans la gestion des fonds de la copropriété, n'est que très rarement ouvert, les syndics augmentant alors leurs honoraires de 20 %, voire plus. L'avant-projet de loi présenté par la chancellerie en juin 2010, destiné à modifier substantiellement la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 comportait une mesure créant l'obligation, sans dérogation possible, d'ouverture d'un compte bancaire ou postal au nom du syndicat des copropriétaires. Or, sous la pression des représentants nationaux des syndics de copropriétés, ce dispositif a disparu du projet final. Aussi, elle souhaite savoir s'il compte soumettre au Parlement cette réforme et dans quel délai. Il lui demande également s'il entend rétablir la mesure concernant l'obligation de l'ouverture d'un compte bancaire séparé, sans possibilité de dispense.

Communiqué de presse : L’ANEM plaide la cause de la montagne devant Thierry MARIANI

L’ANEM plaide la cause de la montagne devant Thierry MARIANI pour que le Schéma National des Infrastructures de Transport (SNIT) intègre les besoins vitaux des massifs
et oeuvre en faveur du désenclavement et de l’aménagement du territoire

 
Vincent DESCOEUR, député du Cantal, et Chantal ROBIN-RODRIGO, députée des Hautes-Pyrénées, respectivement Président et Secrétaire générale de l’ANEM, ont rencontré Thierry MARIANI, secrétaire  d’État chargé des transports, le mardi 5 avril, pour évoquer la place de la montagne dans le Schéma  National des Infrastructures de Transport (SNIT).

Si l’avant-projet consolidé de janvier 2011 a fini par donner droit de cité à la montagne, notamment dans le  secteur routier, suite à une première rencontre en janvier dernier avec Nathalie KOSCIUSKO-MORIZET,  ministre de l’Écologie, du Développement durable, des Transports et du Logement, il n’en conserve  pas moins des lacunes à combler pour les massifs. C’est pourquoi, Vincent DESCOEUR et Chantal ROBIN-RODRIGO ont exigé des garanties telles que :

• L’intégration dans le SNIT des équipements stratégiques intéressant la montagne pour
lesquelles l’État doit remplir ses obligations en matière d’aménagement du territoire au nom de la
solidarité nationale à travers l’inscription obligatoire des programmes de modernisation des
itinéraires routiers (PDMI), ainsi que la prise en compte des contrats de projet État régions
(CPER) et des conventions interrégionales de massif (CIM).

 

• L’égalité d’accès aux infrastructures de transport des territoires de montagne avec, au
minimum, à défaut de desserte terrestre satisfaisante, une solution alternative garantie par une
desserte aérienne directe avec la capitale, au nom de l’aménagement du territoire.

• La priorité aux projets structurants pour la montagne en termes de calendrier, qui n’a pas
vocation à être victime des arbitrages budgétaires, en ne repoussant pas à 2020 l’engagement du
chantier de la traversée centrale des Pyrénées, par exemple.

• Des moyens pour l’action relative à la viabilité hivernale avec une priorité marquée pour
l’équipement en matériels et l’efficacité de leur mobilisation.
Le secrétaire d’État s’est montré très réceptif face à ces propositions des deux députés montagnards et a assuré que les besoins légitimes des massifs en matière d’infrastructures de transport seraient
pleinement pris en compte dans la version finale du SNIT. Il leur a donné rendez-vous, avant l’été, lors du débat à l’Assemblée nationale précédant l’adoption définitive du SNIT. Les élus considèrent que le SNIT  ne pourra être un projet d’avenir que s’il prend réellement en considération la montagne.