Joël GIRAUD

QUESTION ECRITE AU GOUVERNEMENT : Tarification des enquêtes sociales

M. Joël GIRAUD attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, suite à la publication de trois nouveaux textes, le 13 janvier 2011, visant à encadrer l’enquête sociale et portant modification du décret du 12 mars 2009 relatif aux enquêteurs sociaux et à la tarification des enquêtes sociales en matière civile.

Dans le domaine de la justice familiale, l’enquête sociale est un outil essentiel aux magistrats. L'enquêteur, qu'il soit assistant social ou psychologue, a toute sa place dans le dispositif de signalement de l'enfance en danger ou maltraitée.

Désormais les enquêteurs devront se conformer à un "référentiel" de diligences à accomplir.

Ainsi, il leur faudra dorénavant mener deux entretiens avec chaque parent, dont un à leur domicile, une rencontre avec chaque enfant seul, puis avec chaque parent, ainsi qu'une prise de contact avec le milieu dans lequel évolue cet enfant.

Pour ce travail, il est prévu d’allouer 600 euros si l'enquêteur est une personne physique, et 700 euros s'il s'agit d'une structure associative et le remboursement des frais est quant à lui limité à 50 euros.

Or ce tarif, qui ne couvre parfois même pas la charge de travail réelle de la mission réalisée, apparait particulièrement faible et ne correspond pas à la reconnaissance du niveau d’études, de l’expérience, des compétences, du temps passé et des frais annexes, au risque d’affecter la qualité de l’enquête, et de nuire au rôle préventif de ces enquêtes.

Il souhaite connaître les mesures qu'entend prendre le Gouvernement pour revaloriser le montant de cette indemnisation.

QUESTION ECRITE AU GOUVERNEMENT : Précarité du statut des travailleurs saisonniers

M. Joël GIRAUD attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le statut des travailleurs saisonniers qui donne lieu à une réelle précarité.

En effet, ces personnes, qui travaillent en été et en hiver sans réussir à trouver d'emploi stable le reste de l'année, sont pénalisées à de nombreux titres. Elles ne touchent pas de prime de précarité en fin de CDD, voient leur assurance chômage minorée, sont pénalisées pour leurs retraites et sont constamment menacées de voir leurs allocations chômage supprimées si elles occupent trois fois de suite le même poste de travail.

S’agissant plus particulièrement de l’indemnisation du chômage saisonnier, les détenteurs d'un contrat à durée déterminée (CDD) saisonnier font l'objet de droits réduits.

D'une part, le règlement interne de l’Unedic ne prévoit pas de verser des allocations aux saisonniers, considérant qu’il s’agit d’allocations de complément et non de remplacement.

D'autre part, depuis la convention Unedic en vigueur depuis 2006, les travailleurs qui ont eu recours trois fois à l'assurance chômage en période creuse ne seront plus indemnisés à partir de janvier 2009, ce qui revient à refuser l'indemnisation au-delà de trois ans de cumul de CDD saisonniers.

L’inégalité des droits des salariés saisonniers devant une assurance obligatoire à laquelle ils cotisent tous sans pouvoir en bénéficier pleinement en retour est une profonde injustice.

Ces dispositions résultent d'une profonde méconnaissance du milieu saisonnier et de ses territoires. Les secteurs qui emploient les travailleurs saisonniers, notamment dans le domaine agricole ou touristique connaissent des difficultés de recrutement, en raison de la pénibilité et du caractère précaire de ces emplois, liés aux contraintes économiques locales.

Ces mesures de limitation d'ouverture des droits ont pour but de pousser les chômeurs saisonniers à trouver un emploi stable toute l'année, et cela en complet décalage avec la réalité économique, sociale et climatique, et à l'encontre des principes d'aménagement du territoire permettant le maintien des populations hors saison sur leur lieu de vie.

A l’heure où se discute le contenu de la nouvelle convention de l’assurance chômage, il lui demande ainsi de bien vouloir lui détailler les mesures qu'il compte prendre afin d'assurer une véritable protection sociale aux saisonniers et de sécuriser leurs parcours professionnels sachant que le travail (donc le chômage) saisonnier n’est pas toujours un choix et que la combinaison d’activités complémentaires n’est pas toujours possible.

QUESTION ECRITE AU GOUVERNEMENT : Projet de regroupement des plateaux de qualification biologique des dons de sang

M. Joël GIRAUD attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur le projet de regroupement des plateaux de qualification biologique des dons de sang et ses conséquences. En effet, cette nouvelle restructuration qui prévoit quatre plateaux au lieu de quatorze actuellement, aurait pour conséquence immédiate la suppression de 200 postes, selon l'intersyndicale de l'Établissement français du sang (EFS), ainsi qu'une dégradation des conditions de travail. De plus, les syndicats estiment que cette nouvelle organisation n'est pas sans risque en matière de gestion des stocks de produits sanguins et de respect de la chaîne transfusionnelle, avec toutes les conséquences sanitaires que cela suppose De plus, jusqu'à ce jour, le souci prioritaire des EFS était de réduire au maximum le délai entre les dons du sang et la mise à disposition des produits dans les établissements de soins afin d'assurer aux patients une haute qualité thérapeutique. Cette compétence sera-t-elle maintenue s'il ne subsiste que quatre laboratoires sur tout le territoire national ? L'intersyndicale de l'EFS et certaines associations de donneurs de sang s'inquiètent de la dégradation des conditions de travail des personnels et des risques encourus par les malades si la direction de l'EFS maintient ce projet directement inspiré par la révision générale des politiques publiques (RGPP). Aussi, il lui demande d'engager une réelle concertation avec les acteurs concernés afin de prendre en considération leurs inquiétudes et leurs propres pistes de financement des investissements de l'EFS.

COMMUNIQUE DE PRESSE : Zemmour à l’Assemblée nationale : la discrimination érigée en modèle !

Les députés Radicaux de gauche et apparentés Chantal BERTHELOT, Gérard CHARASSE, Paul GIACOBBI, Annick GIRARDIN, Joël GIRAUD, Albert LIKIVALU, Jeanny MARC, Dominique ORLIAC, Sylvia PINEL et Chantal ROBIN RODRIGO condamnent avec force l'invitation faite par l’UMP à Eric Zemmour, récemment condamné pour provocation à la discrimination raciale, à s’exprimer au sein même de l’Assemblée nationale.

 

Les Radicaux de gauche sont profondément attachés à ce que toutes les opinions trouvent à s’exprimer dans notre démocratie.

Mais les appels à la suppression des lois mémorielles (loi Gayssot sur le négationnisme, loi Taubira sur l'esclavage) et du délit d'incitation à la haine raciale, la dénonciation de «législations liberticides », du «travail de propagande réalisé par l'extrême gauche » mais aussi par les associations de lutte contre le racisme, qualifiées de « groupuscules » qui ne devraient pas avoir le droit de porter plainte au pénal, ou à tout le moins, ne pas bénéficier de subsides publiques, sont des propos insupportables qui n’ont pas leur place dans cette enceinte de la démocratie parlementaire.

La tribune offerte par l’UMP à l’incitation à la remise en cause de la législation contre les discriminations est indigne d’une formation républicaine.

Que des députés, représentants de la Nation tout entière, applaudissent de telles déclarations, traduit une dérive inquiétante.

Les députés PRG et apparentés tiennent donc à réaffirmer haut et fort leur attachement fondamental aux valeurs de tolérance, d’humanisme et de solidarité qu’ils ont toujours portées et défendues.

COMMUNIQUE DE PRESSE : Les deux élus de la montagne Joël GIRAUD et Martial SADDIER interrogent, à l’Assemblée nationale, le PDG de Météo-France quant au maintien des 9 centres départementaux de montagne

Lors de l’audition de M. François Jacq, Président-directeur général de Météo France, à l’Assemblée nationale, mercredi 2 mars, Joël Giraud a souhaité en qualité de Président du Comité de Massif des Alpes, conjointement avec son collègue Martial Saddier, député de Haute-Savoie et Président de la commission permanente du Conseil national de la Montagne (CNM), connaître sur quels critères objectifs reposent la fermeture programmée de la moitié des antennes départementales de Météo-France à partir de 2012 - l'objectif étant de réduire de 108 à 55 le nombre des implantations métropolitaine de l'établissement.

L’élu savoyard a rappelé le gâchis que représenterait la fermeture de ces sites en zones météorologiques spécifiques notamment ceux situés sur les territoires ruraux et montagneux.

En effet, « la suppression des missions connexes des services météos liées notamment à la sécurité en montagne, comme la surveillance des manteaux neigeux et la prévision de son évolution, serait particulièrement préjudiciable » indique l’élu haut-alpin, alors que la France demeure la première destination touristique mondiale.

Malgré les engagements de la direction de Météo France et du gouvernement quant au maintien des centres départementaux dans les zones où il y a des risques spécifiques comme les zones de montagne - notamment le maintien du centre départemental de Briançon - il plane cependant un doute quant au maintien de la totalité des 9 centres départementaux de montagne actuellement en place.

Doute que n’a pas dissipé François Jacq, qui s’est contenté de répondre que les zones de montagne conserveront des implantations dédiées, sans préciser toutefois ni leur nombre, ni leur localisation. Météo-France envisage toutefois le maintien de 6 centres dédiés à la mer ou à la montagne alors qu’il en existe 9 à l’heure actuelle pour la seule montagne.

La direction de Météo-France semble considérer que le nouveau modèle, appelé AROME, permettra de maintenir la qualité des prévisions sans expertise locale, et que contrairement à certaines idées reçues il n’est pas forcément nécessaire d’être implanté localement pour faire une prévision locale !!!

 « Les arguments liés aux évolutions technologiques sont irrecevables de part l'obligation d'une expertise locale des prévisionnistes départementaux, notamment en zone de montagne » indique le député PRG, avant de rappeler une nouvelle fois qu’« il est vraiment important que soit prise en compte la spécificité des territoires de montagne. Les informations fournies par ces centres sont primordiales autant sur la prévention que sur la sécurité. La sécurité publique d’un territoire doit passer avant l’aspect comptable».

Joël Giraud, après l’annonce du plan de restructuration de l'établissement public à caractère administratif, était déjà intervenu à l’Assemblée nationale sur le sujet, en juillet 2009, en exigeant l’ouverture d’une négociation sur les critères retenus et avait obtenu de la part du gouvernement l’engagement que « satisfaction sera donnée à tous les parlementaires qui s’intéressent à la situation du centre météo de leur département ».

Aujourd’hui compte tenu du flou qui entoure toujours le maintien de l’ensemble des 9 centres départementaux de montagne, on peut se demander si cet engagement va finalement être tenu.

 Retrouvez l'intervention en vidéo :

La question :

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La réponse :

Téléchargement CDDAT 0203audition PDG Météo France réponse

 

 

 

Débat sur la Laïcité : Joël Giraud salue l'intervention de son collègue Hervé de Charette (NC)

Interpellé dans l'hémycycle par le député Hervé de Charette (Nouveau Centre) à l'occasion de la séance des questions au gouvernement, mardi 1er mars, sur ce débat "malsain", le premier Minsitre parfois accusé par l'entourrage du chef de l'Etat de ne pas assez monter au front, a dû remiser ses réserves personnelles pour juger "nécessaire de "réévaluer le principe de la laïcité".

 

 

 

Retrouvez ci-dessous l'intervention du député du Maine-et-Loire et la réponse du 1er ministre :

Le texte :

Téléchargement QAG Hervé de Charette Islam 010211

La vidéo :

Téléchargement QAG Hervé de Charette 010311 Islam

Audition de M. Thierry Mariani, secrétaire d'État chargé des transports, sur le schéma national d'infrastructures de transport (SNIT)

Joël Giraud est intervenu lors de l'audition de Monsieur Thierry MARIANI, Secrétaire d'Etat chargé des transports en Commission du Développement Durable et de l'Aménagement du Territoire à l'Assemblée Nationale, au sujet de l'inscription de la liaison ferroviaire sous le Montgenèvre.

 

Retrouvez, ci-dessous, la question posée par le député des Hautes-Alpes, ainsi que la réponse de Thierry Mariani :

Téléchargement Audition Mariani question 010311

Téléchargement Audition Mariani réponse 010311

COMMUNIQUE DE PRESSE

Le député PRG Joël GIRAUD demande, lors de l’audition du Secrétaire d’Etat aux Transports, mardi à l’Assemblée Nationale, que les 5 liaisons transfrontalières, dont la liaison ferroviaire entre Briançon et l’Italie, retenues dans la version définitive du Schéma National des Infrastructures de Transports (SNIT) figurent sur la cartographie du Schéma

Joël Giraud a interrogé hier, mardi 1er mars, Thierry Mariani, secrétaire d’Etat aux transports, afin de faire le point sur l’engagement de l’Etat concernant plusieurs projets ferroviaires transfrontaliers, au premier rang desquels figure l’emblématique projet de tunnel sous le Montgenèvre. 

Lors de son intervention, le député PRG, a pointé du doigt le manque de cohérence et certaines ambigüités de la version consolidée du SNIT publiée le 27 janvier dernier, qui appellent une nécessaire clarification, concernant les projets ferroviaires transfrontaliers(*).

Si ceux-ci ont bien été identifiés et listés dans ce document, qui les mentionne expressément en page 20, en revanche ils ne font l’objet d’aucune mention sur la cartographie.

L’élu de la montagne n’a pas manqué de rappeler , une nouvelle fois, au Ministre l’importance de la prise en compte du projet de liaison ferroviaire sous le Montgenèvre, qui lui parait d’autant plus justifiée que des financements au travers de partenariats public-privé sont possibles et permettent de limiter le recours a l'argent public notamment pour les liaisons a fort potentiel touristique.

 « A la suite de la publication, le 27 janvier, de la nouvelle mouture du projet du Schéma national des infrastructures de transport, mis en consultation jusqu’à la fin du mois de février, je tenais,  sans plus attendre, à mettre les choses au clair avec le Ministre des transports sur les projets ferroviaires transfrontaliers », explique l’élu haut-alpin. Le Vice-président de la Région PACA, délégué à l’action régionale pour le massif alpin, a par conséquent demandé au Ministre, au nom de la Mission Opérationnelle Transfrontalière (MOT), dont il est le Vice-président, de prendre en compte dans le volet ferroviaire sous un vocable particulier les liaisons évoquées.

« J’attendais de cette audition des engagements fermes de l’Etat et des précisions sur le devenir de projets essentiels pour les zones transfrontalières».

Dans sa réponse Thierry Mariani n’a pas apporté les éléments de réponse attendus et souhaités par Joël Giraud. L’ancien candidat a la présidence de la Région PACA a une nouvelle fois botté en touche en se contentant de rappeler que « compte tenu de l’intérêt local, le gouvernement a souhaité que la version consolidée du SNIT intègre la promotion   des liaisons transfrontalières notamment l’amélioration des liaisons ferroviaires entre les Hautes-Alpes et le val de Suse en Italie via le Montgenèvre » - ce qui est déjà mentionné à la page 20 de ce document – « et qu’une éventuelle proposition d’intégrer le projet dans le réseau de transport transeuropéen (RTE-T) ne pourra examinée qu’une fois que les études inscrites au CPER (Contrat de Plan Etat – Région) auront confirmées la pertinence du projet et que l’Italie aura répondu précisément quant à son intérêt sur cette opération, ce qui ne semble pas être le cas à l’heure actuelle ».

Le député n'est visiblement pas sorti satisfait de cette audition déplorant les propos du secrétaire d'État aux transports qui évoque, s’agissant de la liaison ferroviaire sous le Montgenèvre, « un projet intéressant surtout les trafics locaux de voyageurs » alors que le député PRG ne cesse de clamer haut et fort que ce tunnel dispose, selon une étude de l'Etat, d'un potentiel de 1 500 000 voyageurs/an, ce qui le rend très rentable. En marge le directeur de cabinet du Ministre a toutefois confirmé que l'avant projet consolidé avait bien été adressé a la Commission Européenne pour y être intégré dans les Réseaux de Transports Européens (RTE-T).

Autre nouvelle le Ministre a accepté à la demande des députes de la commission d'aménagement durable du territoire que l'avant projet du SNIT soit soumis pour avis officiel aux Régions et Départements, ce qui ne devait pas être le cas.

(*) Les 5 projets désormais repris dans la version consolidée du SNIT sont les liaisons :

- Mulhouse-Fribourg-en-Brisgau (D)

- Givet-Dinant (B)

- Annemasse-Genève (CH)

- Pau-Canfranc (E)

- Briançon-Italie