QUESTION ECRITE AU GOUVERNEMENT : Régulation du marché de l’énergie

Monsieur Joël GIRAUD attire l'attention de Mme la ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi sur les répercussions du projet de loi portant nouvelle organisation du marché de l’électricité sur les Entreprises Locales de Distribution (ELD).

Les Entreprises Locales de Distribution reconnaissent avec l’ensemble des acteurs du secteur, la nécessité de faire évoluer le marché français de l’électricité. Ainsi, elles accueillent favorablement le projet de loi qui a su trouver les équilibres essentiels pour accompagner l’ouverture du marché tout en préservant les spécificités du modèle français. Elles se disent également prêtes à s’adapter aux nouvelles règles sous réserve, toutefois, de quelques ajustements pouvant intervenir par voie d’amendement en vue de préserver leur rôle de service public de proximité et leur singularité tout en poursuivant leur développement.

A cet égard, il souhaite porter à sa connaissance trois points fondamentaux qui conditionnent la pérennité des Entreprises Locales de Distribution à court terme.

L’accès régulé à la base (ARB) – art. 1^er – et son corollaire, l’obligation de capacité – art. 2, doivent être adaptés à la spécificité des ELD, tel que les volumes consommés par leurs clients et la territorialité de leur activité. En conséquence, les ELD doivent pouvoir se regrouper pour utiliser l’ARB.

Les ELD se félicitent du maintien des tarifs réglementés de vente pour les particuliers - art. 5-. Il s’agit d’une mesure politique forte, socialement juste et économiquement viable. Elle doit être préservée et confortée par le législateur sans condition. Les prix de marché ne reflétant pas les fondamentaux de coût du parc de production électrique français, elle pourrait même devoir être étendue à toute une catégorie de petits professionnels, artisans ou petites entreprises, en fonction de la puissance souscrite.

De même, le projet de loi du gouvernement garantie également les tarifs de cession aux ELD, leur permettant ainsi de s’approvisionner exclusivement auprès d’EDF en contrepartie d’engagements liées à des missions de services publics dont les opérateurs alternatifs sont libérés. Au-delà des vertus accordées à la régulation, les ELD entendent faire valoir ces missions au service de la collectivité, qu’il puisse s’agir de l’action sociale en faveur des plus démunis, de la politique gouvernementale en faveur des énergies renouvelables et de l’aménagement du territoire, comme partenaire économique des communes.

Aussi, il lui demande quelles mesurent elle envisage de prendre afin que l’évolution proposée afin de préserver le modèle économique des ELD.

 

1)      L’accès régulé à la base (ARB) doit être adapté à la spécificité des ELD. Pour cela, les ELD doivent pouvoir se regrouper pour utiliser l’ARB

2)      Les ELD se félicitent du maintien des tarifs réglementés de vente pour les particuliers

3)      Le projet de loi du Gouvernement garantie également les tarifs de cession aux ELD

 

 Cette note  dispose que sur les opérations dont le maître d’ouvrage est l’Etat, une collectivité ou un autre organisme de droit public, la TVA relative à ces actions « ne constitue en aucun cas une dépense éligible au titre des programmes de développement rural ».

Ainsi, des organismes de droit public comme les groupes d’action locale (GAL) doivent par conséquent présenter des actions budgétées hors taxes. Il est ainsi mis fin au régime de tolérance observé dans le cadre de la programmation 2000-2006 concernant l’éligibilité des dépenses de TVA ne faisant l’objet d’aucune récupération.

Cette note qui intervient plus de 2 ans après le lancement du programme Leader perturbe largement sa mise en œuvre et met à mal les GAL qui connaissent un manque à gagner important.

De plus, plusieurs Pays, porteurs de GAL, sont constitués en association et ne récupèrent pas la TVA. Ces associations, qui pourtant ne répondent pas à la définition « d’organisme de droit public » mentionnée dans la directive 2004/18/CE du 31 mars 2004 se voient aujourd’hui fortement pénalisées.

En outre, pour certains maîtres d’ouvrage publics, ces mêmes dispositions concernant les dépenses inscrites TTC et non éligibles au Fonds de compensation de la TVA (FCTVA) font courir un réel risque de remise en question de la faisabilité de certaines opérations.

Enfin, aucun complément d’informations sur les modalités et les conditions de mise en place de ces différentes mesures n’a été transmis aux GAL.

Aussi, afin de rétablir l’équité dans l’application de la mesure, il lui demande si, d’une part, elle envisage par une mesure appropriée soit de compenser ce manque à gagner pour les GAL, soit, d’autre part, d’exclure du champ d’application de cette nouvelle appréciation du règlement européen, ces organismes de droit public.