Joël GIRAUD

Retraites : un projet gouvernemental inéquitable dans ses principes et inefficace dans son financement

Les députés radicaux de gauche et apparentés déplorent que le Gouvernement ait fait le choix d'une réforme des retraites inéquitable dans ses principes et inefficace dans son financement, en ignorant les propositions concrètes remises par le Parti Radical de Gauche (PRG) au Ministre du Travail.

 Sur le fond, le Gouvernement supprime la liberté des travailleurs qui le peuvent et souhaitent partir en retraite à 60 ans et cherche de façon scandaleuse à remplacer la notion de pénibilité au travail par celle d'invalidité. De plus, dans le contexte actuel de l'emploi en France, les très timides annonces concernant l'emploi des séniors risquent d'être sans effet réel.

 Les retraites des jeunes, des femmes et les retraites agricoles font l'objet d'annonces sans traduction concrète alors que les mesures concernant les retraites des fonctionnaires trahissent la volonté de ce Gouvernement de dresser les catégories sociales les unes contre les autres, en préservant les vrais privilégiés de tout effort supplémentaire.

 En matière de financement de la réforme, le PRG propose en effet une fiscalisation de l'ensemble des dividendes, des stock-options, de l'intéressement et de la participation, accompagnée d'une pérennisation du Fonds de Réserve des Retraites (FRR) créé par la Gauche plurielle, qui deviendrait une « Caisse nationale permanente de réserves et de régulation ». Dans ce texte, c'est tout le contraire, avec le pillage des ressources du FRR qui sera vraisemblablement supprimé à partir de 2018.

 Si l'on peut saluer la petite entaille portée à l’intolérable bouclier fiscal, les députés PRG et apparentés estiment que ce projet de loi est, en l'état, inacceptable par les Françaises et les Français, de métropole comme d'outre-mer.

 

QUESTION ECRITE AU GOUVERNEMENT : Pesticides

Monsieur Joël GIRAUD attire l'attention de M. le ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de l’aménagement du territoire sur le problème de la prolifération des pesticides.

A l’occasion de la cinquième semaine pour les alternatives aux pesticides qui s’est déroulée du 20 au 30 mars 2010, de nombreuses actions citoyennes voient le jour afin de promouvoir un monde sans pesticide.

Toutes ces actions et mobilisations citoyennes démontrent que les risques sanitaires et environnementaux liés à l’utilisation des pesticides sont désormais inacceptables.

Ces produits chimiques sont connus pour leurs impacts dévastateurs tant pour l’environnement que pour les produits que nous consommons.

La filière agricole est lourdement affectée par l’utilisation massive de pesticides alors même que les alternatives aux traitements chimiques existent et qu’elles sont viables.

Or, le gouvernement s’est engagé à l’occasion du Grenelle de l’environnement à diminuer de moitié l’usage des produits phytosanitaires à l’horizon 2018. Il lui demande donc quelles sont les mesures concrètes envisagées par le gouvernement pour obtenir la disparition des pesticides comme il s’y est engagé.

RETRAITES : LE RACKET SOCIAL DU GOUVERNEMENT

Pour Joël GIRAUD, Député PRG des Hautes-Alpes, la réforme des retraites du gouvernement apparaît chaque jour comme un monument d’injustice et d’inconséquence. Sous la pression des interpellations du groupe SRC (Socialiste, Radical et Citoyen) dont je fais partie, le ministre des Affaires Sociales a du reconnaître que la fin du droit à la retraite  à 60 ans s’accompagnerait de la fin de la retraite à 65 ans à taux plein. Les deux bornes seront, en effet, reculées de deux ans.

Ainsi, ceux qui partent aujourd’hui à la retraite à 60 ans devront désormais attendre 62 ans, tandis que ceux qui partent aujourd’hui à 65 ans devront quant à eux attendre désormais 67 ans !

Ce que le ministre du Travail de la solidarité et de la fonction publique M. Woerth appelle une « mesure démographique » est en réalité la plus grande des inégalités sociales, souligne Joël GIRAUD. En effet la fin de la retraite à 60 ans pénalisera les ouvriers et les employés qui ont commencé à travailler jeunes et qui occupent les métiers les plus pénibles. La fin de la retraite à 65 ans sera l’impôt du travail pour tous les salariés, et notamment les femmes, qui ont connu le chômage ou des accidents de carrière et n’ont pas pu acquérir toutes leurs annuités. De plus, à cette double peine pour les plus modestes, le gouvernement ajoute le racket des générations à venir. M. Woerth a confirmé qu’il allait vider le fond de réserve des retraites. Cette épargne de 34 milliards qu’avait constituée le gouvernement Jospin, et que la droite a toujours refusée d’alimenter, visait à protéger les retraites de la prochaine génération en constituant une réserve de précaution pour les années 2020. Sans aucun  scrupule, le gouvernement a décidé de le piller pour boucher les déficits qu’il a lui-même creusés. Le Député des Hautes-Alpes dénonce cette dilapidation : «  c’est un scandale et une faute grave contre la jeunesse. Elle va exposer nos  régimes de retraite à tous les soubresauts de la conjoncture économique ». A mesure que le gouvernement se dévoile, deux conceptions opposées de cette réforme se font face. La nôtre propose un effort équitable entre les revenus du travail, les revenus du capital et les entreprises. Celle de la droite impose les seuls salariés.

Réponse du gouvernement à la question écrite sur les diplômes d'urbanistes

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Nouvelle régulation du marché de l’électricité : « Alors que nous venons de célébrer les 50 ans du barrage de Serre Ponçon et les 100 ans de l’usine hydroélectrique de l’Argentière-La Bessée avec EDF, il n’est pas écrit que nous fête

Joël Giraud, Député PRG des Hautes-Alpes à la sortie du vote sur le projet de loi portant Nouvelle Régulation du Marché de l’Electricité (NOME) estime que « le fait que l’électricité soit un bien de première nécessité non stockable la classe parmi les missions particulières. Ce qui justifie de neutraliser les effets néfastes de la concurrence. » « L’électricité au même titre que l’eau est un bien primordial. Elle doit rester un service public » précise t-il.

Le Député PRG estime que le projet de nouvelle organisation du marché de l’énergie proposé par le gouvernement est une vision libérale et dépassée des nouveaux enjeux énergétiques. Il pénalise les consommateurs et les entreprises et fait l’impasse sur les engagements du Grenelle de l’environnement.

Le gouvernement avait promis que l’ouverture des marchés à la concurrence ferait baisser les prix, c’est faux. « Derrière ce projet se profile un relèvement des tarifs » affirme Le Député. « Les prix augmenteront mécaniquement et de façon significative » a-t-il prévenu. La commission de régulation de l’énergie annonce que la réforme va provoquer une envolée des tarifs de l’électricité de plus de 11 % dès 2011 pour les particuliers, et de près de 15 % pour les entreprises. « On est en train de brader le bien commun des Français, on laisse nos concitoyens devenir otages des fluctuations du marché ».

Le Député des Hautes-Alpes défend, pour le bien des générations futures, l’idée d’un service public de l’électricité qui place l’énergie au rang de bien de première nécessité dont l’accès et le traitement doivent faire l’objet de l’action publique. L’Union européenne, dont les injonctions sont à l’origine du projet de réforme, doit infléchir son approche de ce secteur hautement stratégique. Cela passe notamment par l’élaboration d’une directive-cadre sur les services publics dans laquelle sera fixé l’ensemble des principes et missions qui les caractérisent et les distinguent des services habituellement soumis à la concurrence.

Au lendemain de la célébration du cinquantenaire du barrage de Serre-Ponçon, Joël Giraud affirme son inquiétude pour le département qui n’échappera pas aux effets pervers de dérégulation dans la mesure où « la production hydraulique de la Haute Durance sera l’une des premières à être concernée par la privatisation, du fait de son haut niveau de rentabilité ». La majorité avait promis que l’approvisionnement énergétique de notre pays serait mieux garanti. Or, les multiples dérégulations dégradent les réseaux et les infrastructures risquent de continuer à se détériorer.

Joël GIRAUD préconise la mise en place d’une tarification réglementée de l’électricité et du gaz distinguant une consommation vitale à un tarif de base et une consommation de confort à un tarif majoré.

Joël Giraud prédit des problèmes au Sénat pour la réforme des collectivités territoriales et souligne le courage de plusieurs députés de droite qui n’ont pas voté le texte.

« Avec 275 voix pour et 241 voix contre, il s’en est donc fallu de 13 voix pour que la réforme des collectivités territoriales ne passe pas le cap de l’Assemblée Nationale malgré la large majorité dont dispose la droite parlementaire. Je lui prédis de beaux jours devant le Sénat » a déclaré hier le député PRG des Hautes-Alpes, Joël Giraud, à la sortie du vote d’une réforme très controversée notamment dans les territoires ruraux et de montagne. Le député radical de gauche note le courage de certains députés de droite qui n’ont pas voté ce texte et notamment celui du secrétaire général de l’Association Nationale des Elus de Montagne (ANEM), le Président du Conseil Général du Cantal et député UMP, Vincent DESCOEURS, qui s’était déjà fortement démarqué du gouvernement lors du congrès de l’ANEM à l’automne dernier à l’Argentière la Béssée mais aussi celui de plusieurs députés de montagne comme Daniel SPAGNOU (Alpes de Haute Provence), Pierre MOREL-A-L’HUISSIER (Lozère) ou Jean LASSALLE (Pyrénées-Atlantique).

Le ministère de l’Education Nationale hypothèque gravement l’avenir des écoles rurales

Joël Giraud, Député PRG des Hautes-Alpes, défenseur de longue date de l’école en milieu rural a pris connaissance avec effarement et consternation des pistes du ministère de l’éducation qui envisage notamment « une réduction significative du nombre de classes, notamment lorsqu'il concerne des écoles à faibles effectifs ».

Si elles sont confirmées, ces pistes visant à la réduction du nombre de postes porteront un coup sans précédent aux écoles rurales. D'un intérêt pédagogique plus que contestable même si la qualité de l'enseignement ne se limite pas à la seule question des effectifs d'enseignants, les « leviers académiques identifiés » auront des conséquences négatives sur les écoles rurales, l'accueil et l'organisation des activités périscolaires.

L'augmentation du nombre d'élèves par classe, le relèvement des seuils de fermeture et d'ouverture de classe, la baisse de la scolarisation des enfants de 2 ans, le regroupement de petites écoles n'ont qu'un but, par ailleurs froidement assumé : la fermeture de classes et d'écoles en particulier dans les communes rurales.

Joël Giraud a déjà eu l’occasion d’affirmer et démontrer l’importance que revêt la prise en compte des enfants de moins de trois ans dans les effectifs scolaires pour la survie des écoles dans les zones de revitalisation rurale. Le gouvernement montre une fois de plus qu’il omet de prendre en compte la spécificité de ces zones.

Le Député des Hautes-Alpes ne peut accepter que de tels objectifs étayés par une approche strictement théorique et comptable, sans aucune relation au territoire notamment en termes de distance et de densité de population soient envisagés. Il dénonce avec la plus grande fermeté une méthodologie qui se voulant soi disant indolore, aura en réalité des conséquences fâcheuses sur les effectifs dans les classes, la pratique des langues et le soutien aux élèves en difficulté déjà passablement pénalisés avec la suppression de certains Rased.

L'Education nationale ne doit pas faire l'impasse sur les communes qui connaissent un essor démographique, ni pénaliser plus encore celles qui baissent en effectif scolarisé. L'effort des communes dans la création de Regroupements Pédagogiques Intercommunaux (RPI) doit être reconnu et leur concentration ne doit pas être poussée plus loin, sauf à vouloir délibérément augmenter la fatigue des élèves et le coût des transports. A ce titre, le regroupement d’élèves issus de plusieurs communes sur le site d’une seule école ne peut être envisagé qu’aux seuls résidents des communes distantes de moins de 3 km dès lors que l’une des communes compte moins de quinze élèves (article L. 212-2 du code de l’éducation). Dans tous les autres cas, l’accord de la commune est requis.

Le Député des Hautes-Alpes demande que soient rendus publics pour chaque académie les résultats et prévisions collectés pour l'élaboration du schéma et rappelle, conformément à la Charte des Services publics en milieu rural que l'Inspecteur d'Académie est dans l'obligation d'informer les élus locaux de tout projet de fermeture de classe au moins deux ans à l'avance. Il est pour cela nécessaire que les inspecteurs d’académie prennent mieux en compte les évolutions prévisionnelles de population et d’effectifs des élèves liés aux opérations d’urbanisme et de construction engagées sur le territoire des communes, pour apprécier les besoins d’enseignement et fixer les variations du nombre de classes.

Au lendemain des assises des territoires ruraux et des conclusions du Comité Interministériel d’Aménagement et de Développement du Territoire (CIADT) qui ont vu le gouvernement adopter un plan d’ensemble en faveur des territoires ruraux visant à améliorer la vie quotidienne des populations rurales, l'Education nationale ne peut s'exonérer de ses obligations vis-à-vis des ZRR et plus largement des habitants des territoires ruraux. Ainsi, comme l’a rappelé la Cour Administrative d’Appel de Bordeaux, dans son arrêt du 9 février 2010, les enfants scolarisés de moins de 3 ans doivent être pris en compte dans les effectifs des écoles dans les zones de revitalisation rurale. Si les engagements n'étaient pas tenus, l'Education nationale perdrait toute crédibilité aux yeux des élus, entrainant avec elle l'Etat dans son discrédit.

Réponse du gouvernement à la question écrite : réforme pour le personnel naviguant de l'aéronautique civile

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Réforme territoriale :forte mobilisation des parlementaires de la montagne à l’Assemblée et au Sénat

Les députés de l’ANEM ont rendu compte du débat sur la réforme des collectivités territoriales, en première lecture à l’Assemblée nationale, lors de la réunion du Comité directeur qui a eu lieu le 3 juin.  Dans un contexte marqué par les inquiétudes des élus ruraux face à cette réforme, la mobilisation des députés de la montagne a été intense pendant les deux semaines écoulées.

Si la création du conseiller territorial est loin de faire l’unanimité parmi les élus de la montagne, qui déplorent la remise en cause de la clause de compétence générale des départements et des régions, de même que les contraintes accrues sur les financements croisés, ainsi que la suppression du collège spécifique des communes de montagne au sein des intercommunalités, ils constatent néanmoins certaines avancées obtenues par leurs représentants à l’Assemblée :

- Le nombre minimal de conseillers ,territoriaux par département fixé à 15
- La suppression du seuil minimum de population pour la création d'une intercommunalité en montagne,
- La  consultation du comité de massif en cas de projet de fusion de départements et/ou de régions, ainsi qu’en cas de rattachement d’une commune à un EPCI contre son gré.

Sur les compétences des collectivités territoriales et les financements croisés, les députés de la montagne ont conduit le gouvernement à consentir certaines améliorations au profit des plus fragiles financièrement :

- Les compétences partagées entre communes, départements et régions concernent désormais le tourisme, la culture et le sport, avec possibilité de financement cumulé des régions et des départements dans ces domaines (avant discussion à l’Assemblée, les domaines partagés ne couvraient que le patrimoine, la création artistique et le sport).

- La participation minimale d’une collectivité maître d’ouvrage au financement d’un projet est fixée, à partir du 1er janvier 2012, à20 % pour les communes de moins de 3 500 habitants et les intercommunalités de moins de 50 000 habitants , le seuil de 30 % s’appliquant à tous les autres cas (auparavant, ce seuil était de 30% pour les communes de plus de 2000 habitants et de 50% pour les communes et groupements de communes de plus de 50 000 habitants).

- Le principe de non cumul des financements du département et de la région, que prévoyait le texte soumis à l’examen des députés, a été assoupli, au profit des communes de moins de 3 500 habitants et des groupements de collectivités de moins de 50 000 habitants. De plus, il a été admis qu’un projet départemental peut être cofinancé par la région.

Le vote solennel de l’Assemblée sur l’ensemble du projet de loi aura lieu le 8 juin. L’Association mobilise d’ores et déjà les sénateurs de la montagne qui se réuniront le même jour pour élaborer d’autres propositions d’amélioration dans la perspective de la deuxième lecture du texte au Sénat, prévue à partir du 28 juin.

Le Secrétaire général,Vincent DESCOEUR, député du Cantal

Le Président, Henri NAYROU, député de l’Ariège

Le Vice Président, Joël GIRAUD, Député des Hautes Alpes

Réponse du gouvernement à la question écrite : système d'abonnement pour les faibles consommateurs

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