Les députés de l’ANEM ont rendu compte du débat sur la réforme des collectivités territoriales, en première lecture à l’Assemblée nationale, lors de la réunion du Comité directeur qui a eu lieu le 3 juin. Dans un contexte marqué par les inquiétudes des élus ruraux face à cette réforme, la mobilisation des députés de la montagne a été intense pendant les deux semaines écoulées.
Si la création du conseiller territorial est loin de faire l’unanimité parmi les élus de la montagne, qui déplorent la remise en cause de la clause de compétence générale des départements et des régions, de même que les contraintes accrues sur les financements croisés, ainsi que la suppression du collège spécifique des communes de montagne au sein des intercommunalités, ils constatent néanmoins certaines avancées obtenues par leurs représentants à l’Assemblée :
- Le nombre minimal de conseillers ,territoriaux par département fixé à 15
- La suppression du seuil minimum de population pour la création d'une intercommunalité en montagne,
- La consultation du comité de massif en cas de projet de fusion de départements et/ou de régions, ainsi qu’en cas de rattachement d’une commune à un EPCI contre son gré.
Sur les compétences des collectivités territoriales et les financements croisés, les députés de la montagne ont conduit le gouvernement à consentir certaines améliorations au profit des plus fragiles financièrement :
- Les compétences partagées entre communes, départements et régions concernent désormais le tourisme, la culture et le sport, avec possibilité de financement cumulé des régions et des départements dans ces domaines (avant discussion à l’Assemblée, les domaines partagés ne couvraient que le patrimoine, la création artistique et le sport).
- La participation minimale d’une collectivité maître d’ouvrage au financement d’un projet est fixée, à partir du 1er janvier 2012, à20 % pour les communes de moins de 3 500 habitants et les intercommunalités de moins de 50 000 habitants , le seuil de 30 % s’appliquant à tous les autres cas (auparavant, ce seuil était de 30% pour les communes de plus de 2000 habitants et de 50% pour les communes et groupements de communes de plus de 50 000 habitants).
- Le principe de non cumul des financements du département et de la région, que prévoyait le texte soumis à l’examen des députés, a été assoupli, au profit des communes de moins de 3 500 habitants et des groupements de collectivités de moins de 50 000 habitants. De plus, il a été admis qu’un projet départemental peut être cofinancé par la région.
Le vote solennel de l’Assemblée sur l’ensemble du projet de loi aura lieu le 8 juin. L’Association mobilise d’ores et déjà les sénateurs de la montagne qui se réuniront le même jour pour élaborer d’autres propositions d’amélioration dans la perspective de la deuxième lecture du texte au Sénat, prévue à partir du 28 juin.
Si la création du conseiller territorial est loin de faire l’unanimité parmi les élus de la montagne, qui déplorent la remise en cause de la clause de compétence générale des départements et des régions, de même que les contraintes accrues sur les financements croisés, ainsi que la suppression du collège spécifique des communes de montagne au sein des intercommunalités, ils constatent néanmoins certaines avancées obtenues par leurs représentants à l’Assemblée :
- Le nombre minimal de conseillers ,territoriaux par département fixé à 15
- La suppression du seuil minimum de population pour la création d'une intercommunalité en montagne,
- La consultation du comité de massif en cas de projet de fusion de départements et/ou de régions, ainsi qu’en cas de rattachement d’une commune à un EPCI contre son gré.
Sur les compétences des collectivités territoriales et les financements croisés, les députés de la montagne ont conduit le gouvernement à consentir certaines améliorations au profit des plus fragiles financièrement :
- Les compétences partagées entre communes, départements et régions concernent désormais le tourisme, la culture et le sport, avec possibilité de financement cumulé des régions et des départements dans ces domaines (avant discussion à l’Assemblée, les domaines partagés ne couvraient que le patrimoine, la création artistique et le sport).
- La participation minimale d’une collectivité maître d’ouvrage au financement d’un projet est fixée, à partir du 1er janvier 2012, à20 % pour les communes de moins de 3 500 habitants et les intercommunalités de moins de 50 000 habitants , le seuil de 30 % s’appliquant à tous les autres cas (auparavant, ce seuil était de 30% pour les communes de plus de 2000 habitants et de 50% pour les communes et groupements de communes de plus de 50 000 habitants).
- Le principe de non cumul des financements du département et de la région, que prévoyait le texte soumis à l’examen des députés, a été assoupli, au profit des communes de moins de 3 500 habitants et des groupements de collectivités de moins de 50 000 habitants. De plus, il a été admis qu’un projet départemental peut être cofinancé par la région.
Le vote solennel de l’Assemblée sur l’ensemble du projet de loi aura lieu le 8 juin. L’Association mobilise d’ores et déjà les sénateurs de la montagne qui se réuniront le même jour pour élaborer d’autres propositions d’amélioration dans la perspective de la deuxième lecture du texte au Sénat, prévue à partir du 28 juin.
Le Secrétaire général,Vincent DESCOEUR, député du Cantal
Le Président, Henri NAYROU, député de l’Ariège
Le Vice Président, Joël GIRAUD, Député des Hautes Alpes
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