Joël GIRAUD

Conseil National de la Montagne

Les députés PRG Joel GIRAUD et Chantal ROBIN-RODRIGO animent le débat sur la prise en compte de la spécificité « montagne » dans la réforme territoriale.

 

Après le coup de colère des élus de l’Association Nationale des Elus de la Montagne (ANEM) réunis en congrès à l’Argentière la Bessée, et l’acceptation le 03 novembre lors de la mise en place du Conseil National de la Montagne (CNM) par le Premier Ministre de la saisine, en amont du dépôt au Parlement, de la commission permanente du CNM sur le sujet de la réforme des collectivités territoriales, le débat s’est donc engagé mardi 24 novembre sur ce thème entre le nouveau président de la commission permanente, le député UMP de Haute-Savoie Martial SADDIER, et les deux députés radicaux de gauche Joel GIRAUD ( Hautes Alpes) et Chantal ROBIN-RODRIGO (Hautes Pyrénées) sur les thèmes essentiels à leurs yeux de la représentativité des élus de montagne  dans toutes les instances qui vont mettre en œuvre la réforme et surtout du problème généré en termes de solidarité par l’abandon de la compétence générale des départements et régions qui ne pourront plus de ce fait financer des pans entiers des politiques publiques nécessaires au développement de la montagne. Les députés et les sénateurs membres de la commission permanente du CNM, le président de cette commission permanente et les instances dirigeantes de l’ANEM ont convenu d’élaborer dès la semaine prochaine une série d’amendements en ce sens qui seront co-signés par les parlementaires montagnards de gauche et de droite afin de faire pression sur le gouvernement pour qu’il prenne en compte le « droit à la différence » de la montagne prôné par l’article 8 de la loi Montagne.

 

 

NB : Par ailleurs Joel GIRAUD a été nommé Président du groupe de travail sur les stations moyennes du CNM, auquel participera un autre haut alpin Jean-Claude EYRAUD pour les questions liées à la saisonnalité et à la pluriactivité.

Projet de loi de finances 2010 à l’Assemblée Nationale

Projet de loi de finances 2010 à l’Assemblée Nationale

Une réelle victoire pour près de 5400 copropriétaires des Alpes et 25 associations victimes du détournement du dispositif Demessine sur les résidences de tourisme

  

Joel GIRAUD, Député des Hautes Alpes et les députés radicaux de gauche ont déposé un amendement sur les résidences de tourisme lors du projet de loi de finances 2010 à l’Assemblée Nationale afin de recadrer un dispositif de défiscalisation devenu préjudiciable pour de nombreux particuliers investisseurs.

Après avoir été adopté en commission des finances, l’amendement vient d’être voté aujourd’hui lors de son passage en séance publique.

Pour Joel GIRAUD « il s’agit d’une réelle victoire pour près de 5400 copropriétaires des Alpes et 25 associations victimes du détournement du dispositif Demessine ».

 

En effet, le député PRG des Hautes Alpes avait été saisi par de nombreux particuliers investisseurs et associations victimes des conséquences des défaillances multiples de sociétés gestionnaires de résidences de tourisme.

 

En application des dispositions de défiscalisation de la Loi Demessine concernant les zones de revitalisation rurale, de nombreux particuliers ont investi dans les résidences de tourisme. Mais suite à la défaillance de sociétés gestionnaires, des particuliers se trouvent dans une situation très difficile les locaux n’étant plus loués.  Les propriétaires investisseurs se retrouvent donc avec une perte sèche en terme de loyers, tout en ayant à leur charge les frais d'entretien et le remboursement de leurs emprunts. Plus grave, les dispositions légales ont conditionné le bénéfice d'exemptions fiscales, notamment en matière de TVA, à l'engagement de louer pendant une période minimale. À cause de la liquidation des opérateurs, les propriétaires sont dans l'incapacité de mettre sur le marché leurs appartements. Outre les énormes difficultés financières qu'ils rencontrent à cause de l'absence de location, les particuliers concernés devraient aussi se préparer à rembourser la TVA, à requalifier leurs baux commerciaux et à renoncer aux avantages fiscaux dont ils ont bénéficié.

 

L’amendement adopté permet de clarifier la situation des propriétaires investisseurs. En effet, plus grave, en cas de défaillance du gestionnaire de la résidence de tourisme, les propriétaires pourront se former au sein d’une structure adaptée type SAS (Société par Action Simplifiée) et se substituer à celui-ci afin d’assurer les mêmes prestations sur les mêmes périodes.

 

Pour Joel GIRAUD « Cela a des conséquences positives, tout d’abord pour la situation des 5400 propriétaires mais aussi en terme d’emplois directs et indirects sur le bassin d’emploi local. Car outre l’aspect fiscalo-économique du dispositif Demessine, de nombreux salariés et commerçants et les remontées mécaniques travaillent pour les résidences de tourisme. Grâce à cet amendement, nous évitons la multiplication de friches immobilières dans les territoires de montagne».

 

 

Ci après amendement déposé par Joel GIRAUD dans le cadre du projet de loi de finances 2010

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Projet de loi de finances pour 2010

N°1946

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AMENDEMENT

____________________

Présenté par

M. Joël GIRAUD,

ARTICLE ADDITIONNEL

 

 

 

APRÈS L’ARTICLE 45, insérer l’article suivant

:

I. – A. Avant la dernière phrase du cinquième alinéa de l’article 199 decies E du code général des impôts est inséré deux nouvelles phrases ainsi rédigées :

«  Pour les logements mentionnés aux a et c du 1, le propriétaire s’engage à les louer nus pendant au moins neuf ans à l’exploitant de la résidence de tourisme ou du village résidentiel de tourisme classé. En cas de défaillance du gestionnaire résultant d’un manquement grave à ses obligations contractuelles, notamment par le non paiement des loyers, l’ouverture d’une procédure collective, le non respect de ses obligations légales quant aux règles prescrites au titre de la défiscalisation ou tout autre évènement pouvant compromettre le statut fiscal de l’opération, si la candidature d’un autre gestionnaire n’a pu être retenue après un délai d’un an dans les stipulations du bail initial, les propriétaires formés  sous une structure adaptée peuvent substituer au gestionnaire de la résidence de tourisme une ou un ensemble d’entreprises qui doivent assurer les mêmes prestations et sur les mêmes périodes conformément aux prescriptions légales, dans des conditions fixées par décret. Cette faculté leur est ouverte dès qu’ils représentent au moins 50% des propriétaires de la résidence concernée. »

B. Compléter le 4 de l’article 199 decies F par un nouvel alinéa ainsi rédigé :

«  Pour les logements mentionnés aux a et c du 1, le propriétaire doit s’engager à les louer nus pendant au moins neuf ans à l’exploitant de la résidence de tourisme ou du village résidentiel de tourisme classé. En cas de défaillance du gestionnaire résultant d’un manquement grave à ses obligations contractuelles, notamment par le non paiement des loyers, l’ouverture d’une procédure collective, le non respect de ses obligations légales quant aux règles prescrites au titre de la défiscalisation ou tout autre évènement pouvant compromettre le statut fiscal de l’opération, si la candidature d’un autre gestionnaire n’a pu être retenue après un délai d’un an dans les stipulations du bail initial, les propriétaires formés  sous une structure adaptée pourront substituer au gestionnaire de la résidence de tourisme une ou un ensemble d’entreprises qui devront assurer les mêmes prestations et sur les mêmes périodes conformément aux prescriptions légales, dans des conditions fixées par décret. Cette faculté leur sera ouverte dès qu’ils représenteront au moins 50% des propriétaires de la résidence concernée. »

II. La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la majoration des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts »

 

EXPOSE SOMMAIRE

En application de la loi Demessine ( loi n°98-1267 du 30 décembre 1998 instituant une réduction d'impôts en faveur des investissements locatifs réalisés dans certaines résidences situées dans les zones de revitalisation rurale ( ZRR)), des particuliers ont investi dans les résidences de tourisme situées principalement en station de montagne.

Le montage financier ( réduction d’impôt égale à 25% du montant de l’acquisition, dans la limite d’un plafond de 50000 € pour une personne seule et de 100 000 € pour un couple marié).
était souvent fait par des opérateurs intervenant à la fois dans le domaine des remontées mécaniques et de l'immobilier de loisir, par le biais d'entités juridiques individualisées mais liées financièrement.

Devant les difficultés de certains opérateurs immobiliers et la défaillance de ces gestionnaires, les particuliers se trouvent dans une situation très difficile. L'activité commerciale n'étant plus effectuée, les locaux ne sont pas loués et les loyers non payés. Les propriétaires investisseurs (logement donné en location nue pendant au moins neuf ans à un exploitant de Résidence de tourisme) se retrouvent donc avec une perte sèche en terme de loyers, tout en ayant à leur charge les frais d'entretien et le remboursement de leurs emprunts.

 

Les dispositions légales ont conditionné le bénéfice d'exemptions fiscales, notamment en matière de TVA à l'engagement de louer pendant une période minimale ( 9 ans). À cause de la liquidation des opérateurs, les propriétaires sont dans l'incapacité de mettre sur le marché leurs appartements et risquent donc de faire l’objet d’un redressement fiscal conséquent.

 

Près de 5400 copropriétaires des Alpes nord et sud, regroupés en vingt cinq associations, sont victimes du détournement du dispositif Demessine.

 

Cette situation suscite la multiplication de friches immobilières aux conséquences économiques et sociales catastrophiques pour les territoires de montagne concernés.

 

Il convient de clarifier la situation des propriétaires investisseurs. Il est donc proposé  qu’en cas de défaillance du gestionnaire résultant d’un manquement grave à ses obligations contractuelles, les propriétaires formées au sein d’une structure adaptée et en partenariat avec une ou plusieurs entreprises locales, pourront se substituer à celui-ci et assurer les mêmes prestations sur les mêmes périodes conformément aux prescriptions légales. Cela aura pour conséquences positives, de pérenniser des emplois directs et indirects sur le bassin d’emploi local. Outre l’aspect fiscalo-économique à palier, il faut également éviter que l’aspect social d’un territoire soit aussi affecté.

 

Joël GIRAUD interpelle Brice LALONDE, Ambassadeur chargé des négociations sur le changement climatique

Joël GIRAUD interpelle Brice LALONDE, Ambassadeur chargé des négociations sur le changement climatique, sur la préparation de la conférence de Copenhague, lors de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire ( CDDAT) à l’Assemblée Nationale et évoque  la nécessité de faire des Alpes une région modèle pour la protection du Climat

 

 

Lors de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire ( CDDAT) à l’Assemblée Nationale, le député Joël Giraud a alerté Brice LALONDE, Ambassadeur chargé des négociations sur le changement climatique, en charge de la préparation de la conférence de Copenhague prévue le mois prochain, sur la nécessité de négocier « un plan Climat » pour les Alpes, comme le prévoit par ailleurs la Convention Alpine.

 

Joel GIRAUD, en tant qu’unique élu membre du comité permanent de la Convention Alpine, qui par ailleurs s’est réuni la semaine dernière près de Ljubljana en Slovénie afin de mettre en œuvre ce plan climat pour lequel la France s’est proposée de préparer une candidature a un projet interrégional sur l’espace alpin en vue de la prochaine génération des programmes européens, a proposé à Brice LALONDE de proposer lors de la conférence de Copenhague prévue les 7 au 18 décembre, de remettre à l’honneur l’idée de faire des Alpes une région modèle pour la protection du climat.

 

Brice LALONDE a répondu à Joel GIRAUD, « qu’en tant qu’ancien ministre de l’Environnement, je ne peux qu’être d’accord ».

 

 

( Brice LALONDE ambassadeur chargé des négociations sur le changement climatique pour la France).

Conseil National de la Montagne

Joel GIRAUD et Jean Claude EYRAUD reconduits à la commission permanente qui se réunira dès le 24 novembre et se saisira de la réforme des collectivités territoriales.

 

Après 3 ans de silence, le Conseil National de la Montagne (CNM) a enfin été réactivé hier soir sous la présidence du Premier Ministre François FILLON, lequel s’est engagé, devant la protestation des élus à faire fonctionner le CNM dans les conditions prévues par les textes. Henri NAYROU, Président de l’Association Nationale des Elus de la Montagne (ANEM) a, aux cotés de Joel GIRAUD, député des Hautes Alpes rappelé les conclusions de récent congrès de l’ANEM tenu à l’Argentière la Bessée, notamment la nécessité de réunir rapidement la Commission Permanente et de se saisir du projet de loi sur la réforme des collectivités territoriales où les élus de montagne craignent la marginalisation de leur territoire et la fin de la solidarité en raison de la suppression de la clause de compétence générale des Départements et des Régions qui ont tous mis en œuvre des politiques de solidarité avec les collectivités et les associations situées en zone de montagne.

 

François FILLON a en conséquence décidé de réunir sous l’autorité du Ministre de l’Aménagement du Territoire, Michel MERCIER cette commission permanente dès le 24 novembre et a donné son accord pour qu’elle fasse des propositions dans le cadre de cette réforme tant décriée lors du 25^ème Congrès de l’ANEM.

Le plan d’action sur le changement climatique à l’ordre du jour de la convention alpine en Slovénie.

 

 

Le Comité Permanent de la Convention Alpine s’est réuni il y a quelques jours près de Ljubljana en Slovénie. Joël Giraud, député des Hautes Alpes et Vice- président de la Région PACA était présent avec la délégation française. Il est au demeurant l’unique élu membre de cette instance internationale.

Ce 41^ème comité a permis à la présidence Slovène de définir ses objectifs. Parmi ses priorités, on note une réelle volonté de la présidence à s’inscrire dans un contexte recherchant des retombées concrètes sur les territoires.

Pour le député des Hautes Alpes, « ce comité permanent a permis à la délégation française de mettre en avant son engagement et sa forte contribution au débat sur la mise en œuvre du plan climat, notamment grâce à un bon travail effectué au niveau du comité de massif des Alpes avec les acteurs locaux »

Lors de ce comité, Joel GIRAUD, qui souhaite que les Alpes soient une région modèle sur le plan climat a rappelé l’importance d’un travail en commun au sein de la Convention Alpine sur le tourisme durable. Au delà, la France s’est même proposée de préparer une candidature a un projet interrégional sur l’espace alpin en vue de la prochaine génération des programmes européens.

Légende photo : la délégation française composée de hauts fonctionnaires du Ministère de l’Ecologie, de l’Energie, du Développement et de l’Aménagement durable et de la mer, de Jean Pierre CHOMIENNE, Commissaire à l’Aménagement des Alpes et du député Joel GIRAUD en compagnie du Secrétaire Général de la Convention Alpine, Marco Onida.

Projet de loi sur le Financement de la Sécurité Sociale

Lors de la discussion du Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale pour 2010 à l’Assemblée Nationale, Joel GIRAUD dénonce un texte qui consacre la dégradation continue et accélérée des comptes de la Sécurité sociale.

 

Pour Joel GIRAUD« Le Gouvernement poursuit sa politique d’injustice sociale et son attaque du système de solidarité engagé en 2007 avec l’instauration des franchises médicales. Baisse du taux de remboursement, augmentation du forfait hospitalier… une fois de plus, ce sont les assurés sociaux qui paient ».

 

Joel GIRAUD s’insurge également contre le nouveau coup porté à l’encontre des territoires. En effet, le Ministère de la Santé prévoit de fermer 182 structures chirurgicales notamment sur des territoires ruraux et de montagne.

Pour Joel GIRAUD « Au lieu de prendre les mesures fortes et courageuses qui s’imposent, le Gouvernement cherche à « récupérer » quelques millions ici ou là, au détriment de la justice sociale et de l’égalité des territoires »

 

Le Député PRG votera contre le PLFSS 2010.