Projet de loi de finances 2010 à l’Assemblée Nationale

Projet de loi de finances 2010 à l’Assemblée Nationale

Une réelle victoire pour près de 5400 copropriétaires des Alpes et 25 associations victimes du détournement du dispositif Demessine sur les résidences de tourisme

  

Joel GIRAUD, Député des Hautes Alpes et les députés radicaux de gauche ont déposé un amendement sur les résidences de tourisme lors du projet de loi de finances 2010 à l’Assemblée Nationale afin de recadrer un dispositif de défiscalisation devenu préjudiciable pour de nombreux particuliers investisseurs.

Après avoir été adopté en commission des finances, l’amendement vient d’être voté aujourd’hui lors de son passage en séance publique.

Pour Joel GIRAUD « il s’agit d’une réelle victoire pour près de 5400 copropriétaires des Alpes et 25 associations victimes du détournement du dispositif Demessine ».

 

En effet, le député PRG des Hautes Alpes avait été saisi par de nombreux particuliers investisseurs et associations victimes des conséquences des défaillances multiples de sociétés gestionnaires de résidences de tourisme.

 

En application des dispositions de défiscalisation de la Loi Demessine concernant les zones de revitalisation rurale, de nombreux particuliers ont investi dans les résidences de tourisme. Mais suite à la défaillance de sociétés gestionnaires, des particuliers se trouvent dans une situation très difficile les locaux n’étant plus loués.  Les propriétaires investisseurs se retrouvent donc avec une perte sèche en terme de loyers, tout en ayant à leur charge les frais d'entretien et le remboursement de leurs emprunts. Plus grave, les dispositions légales ont conditionné le bénéfice d'exemptions fiscales, notamment en matière de TVA, à l'engagement de louer pendant une période minimale. À cause de la liquidation des opérateurs, les propriétaires sont dans l'incapacité de mettre sur le marché leurs appartements. Outre les énormes difficultés financières qu'ils rencontrent à cause de l'absence de location, les particuliers concernés devraient aussi se préparer à rembourser la TVA, à requalifier leurs baux commerciaux et à renoncer aux avantages fiscaux dont ils ont bénéficié.

 

L’amendement adopté permet de clarifier la situation des propriétaires investisseurs. En effet, plus grave, en cas de défaillance du gestionnaire de la résidence de tourisme, les propriétaires pourront se former au sein d’une structure adaptée type SAS (Société par Action Simplifiée) et se substituer à celui-ci afin d’assurer les mêmes prestations sur les mêmes périodes.

 

Pour Joel GIRAUD « Cela a des conséquences positives, tout d’abord pour la situation des 5400 propriétaires mais aussi en terme d’emplois directs et indirects sur le bassin d’emploi local. Car outre l’aspect fiscalo-économique du dispositif Demessine, de nombreux salariés et commerçants et les remontées mécaniques travaillent pour les résidences de tourisme. Grâce à cet amendement, nous évitons la multiplication de friches immobilières dans les territoires de montagne».

 

 

Ci après amendement déposé par Joel GIRAUD dans le cadre du projet de loi de finances 2010

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Projet de loi de finances pour 2010

N°1946

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AMENDEMENT

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Présenté par

M. Joël GIRAUD,

ARTICLE ADDITIONNEL

 

 

 

APRÈS L’ARTICLE 45, insérer l’article suivant

:

I. – A. Avant la dernière phrase du cinquième alinéa de l’article 199 decies E du code général des impôts est inséré deux nouvelles phrases ainsi rédigées :

«  Pour les logements mentionnés aux a et c du 1, le propriétaire s’engage à les louer nus pendant au moins neuf ans à l’exploitant de la résidence de tourisme ou du village résidentiel de tourisme classé. En cas de défaillance du gestionnaire résultant d’un manquement grave à ses obligations contractuelles, notamment par le non paiement des loyers, l’ouverture d’une procédure collective, le non respect de ses obligations légales quant aux règles prescrites au titre de la défiscalisation ou tout autre évènement pouvant compromettre le statut fiscal de l’opération, si la candidature d’un autre gestionnaire n’a pu être retenue après un délai d’un an dans les stipulations du bail initial, les propriétaires formés  sous une structure adaptée peuvent substituer au gestionnaire de la résidence de tourisme une ou un ensemble d’entreprises qui doivent assurer les mêmes prestations et sur les mêmes périodes conformément aux prescriptions légales, dans des conditions fixées par décret. Cette faculté leur est ouverte dès qu’ils représentent au moins 50% des propriétaires de la résidence concernée. »

B. Compléter le 4 de l’article 199 decies F par un nouvel alinéa ainsi rédigé :

«  Pour les logements mentionnés aux a et c du 1, le propriétaire doit s’engager à les louer nus pendant au moins neuf ans à l’exploitant de la résidence de tourisme ou du village résidentiel de tourisme classé. En cas de défaillance du gestionnaire résultant d’un manquement grave à ses obligations contractuelles, notamment par le non paiement des loyers, l’ouverture d’une procédure collective, le non respect de ses obligations légales quant aux règles prescrites au titre de la défiscalisation ou tout autre évènement pouvant compromettre le statut fiscal de l’opération, si la candidature d’un autre gestionnaire n’a pu être retenue après un délai d’un an dans les stipulations du bail initial, les propriétaires formés  sous une structure adaptée pourront substituer au gestionnaire de la résidence de tourisme une ou un ensemble d’entreprises qui devront assurer les mêmes prestations et sur les mêmes périodes conformément aux prescriptions légales, dans des conditions fixées par décret. Cette faculté leur sera ouverte dès qu’ils représenteront au moins 50% des propriétaires de la résidence concernée. »

II. La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la majoration des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts »

 

EXPOSE SOMMAIRE

En application de la loi Demessine ( loi n°98-1267 du 30 décembre 1998 instituant une réduction d'impôts en faveur des investissements locatifs réalisés dans certaines résidences situées dans les zones de revitalisation rurale ( ZRR)), des particuliers ont investi dans les résidences de tourisme situées principalement en station de montagne.

Le montage financier ( réduction d’impôt égale à 25% du montant de l’acquisition, dans la limite d’un plafond de 50000 € pour une personne seule et de 100 000 € pour un couple marié).
était souvent fait par des opérateurs intervenant à la fois dans le domaine des remontées mécaniques et de l'immobilier de loisir, par le biais d'entités juridiques individualisées mais liées financièrement.

Devant les difficultés de certains opérateurs immobiliers et la défaillance de ces gestionnaires, les particuliers se trouvent dans une situation très difficile. L'activité commerciale n'étant plus effectuée, les locaux ne sont pas loués et les loyers non payés. Les propriétaires investisseurs (logement donné en location nue pendant au moins neuf ans à un exploitant de Résidence de tourisme) se retrouvent donc avec une perte sèche en terme de loyers, tout en ayant à leur charge les frais d'entretien et le remboursement de leurs emprunts.

 

Les dispositions légales ont conditionné le bénéfice d'exemptions fiscales, notamment en matière de TVA à l'engagement de louer pendant une période minimale ( 9 ans). À cause de la liquidation des opérateurs, les propriétaires sont dans l'incapacité de mettre sur le marché leurs appartements et risquent donc de faire l’objet d’un redressement fiscal conséquent.

 

Près de 5400 copropriétaires des Alpes nord et sud, regroupés en vingt cinq associations, sont victimes du détournement du dispositif Demessine.

 

Cette situation suscite la multiplication de friches immobilières aux conséquences économiques et sociales catastrophiques pour les territoires de montagne concernés.

 

Il convient de clarifier la situation des propriétaires investisseurs. Il est donc proposé  qu’en cas de défaillance du gestionnaire résultant d’un manquement grave à ses obligations contractuelles, les propriétaires formées au sein d’une structure adaptée et en partenariat avec une ou plusieurs entreprises locales, pourront se substituer à celui-ci et assurer les mêmes prestations sur les mêmes périodes conformément aux prescriptions légales. Cela aura pour conséquences positives, de pérenniser des emplois directs et indirects sur le bassin d’emploi local. Outre l’aspect fiscalo-économique à palier, il faut également éviter que l’aspect social d’un territoire soit aussi affecté.