En question d’actualité au gouvernement
sur une question portant sur les délocalisations fiscales
MALGRE UNE PERTE FISCALE DE 32 MILLIARDS D’EUROS EN 2008
LA MINISTRE DE LA MAIN INVISIBLE
Le moment était attendu par de nombreuses organisations syndicales mais aussi patronales qui condamnent l’incivisme fiscal des grands groupes français qui ont choisi de délocaliser fiscalement leur siège à l’étranger générant un manque à gagner de 32 milliards d’euros en 2008 pour l’économie française. « 5 fois plus que les économies du plan de rigueur annoncé récemment par le chef de l’Etat » précise le député PRG Joël GIRAUD qui, avec ses collègues radicaux de gauche, a déposé une demande de création d’une commission d’enquête parlementaire sur le sujet et a interpellé lors des questions d’actualité le gouvernement à ce sujet. La réponse de Mme LARGARDE, ministre de l’Economie et des Finances, qui a éludé la question et préféré constater la concurrence entre Etats et privilégier au détriment des finances publiques de la France
Compte rendu analytique
Séance du mercredi 9 avril 2008
1ère séance
138ème séance de la session
Présidence de M. Bernard Accoyer
La séance est ouverte à quinze heures.
QUESTIONS AU GOUVERNEMENT
DÉLOCALISATIONS FISCALES
M. Joël Giraud – Ma question concerne les délocalisations fiscales, qui sont particulièrement nocives pour nos finances publiques et dévastatrices pour notre industrie et pour l'emploi.
De plus en plus de grandes entreprises délocalisent en effet leurs sièges sociaux vers des pays où la fiscalité est beaucoup plus avantageuse. Le groupe Colgate-Palmolive a ainsi quitté Compiègne pour établir sa maison mère à Genève afin de bénéficier de la fiscalité suisse.
Ce phénomène se généralise, au point de devenir une véritable stratégie industrielle et financière. Pas plus tard qu'hier, la presse économique évoquait une opération de rachat du groupe français L'Oréal par le groupe Nestlé. Les bénéfices de L'Oréal seraient alors soumis à la fiscalité suisse.
Ce phénomène s’accompagne d’un manque à gagner considérable pour nos finances publiques : les pertes fiscales de l’État et des collectivités locales sont gigantesques – 32 milliards d’euros en moins pour l’État en 2008 selon les estimations les plus basses. On est bien au-delà des 6 ou 7 milliards d'économies du plan de rigueur du Gouvernement, qui se feront au détriment du pouvoir d’achat des Français.
Les délocalisations fiscales préparent en outre les licenciements et les fermetures de sites de demain. Les économies d'impôts réalisées permettent en effet de financer les plans sociaux en France, comme l’a montré la récente fermeture de l'usine Miko de Saint-Dizier : le groupe Unilever avait préalablement transféré son siège en Suisse.
Il est donc grand temps de réagir ! Il y a urgence. Puisque le Gouvernement refuse de prendre la mesure du phénomène, qui ne cesse pourtant de s'amplifier, les députés radicaux de gauche ont décidé d’agir (« La question ! » sur les bancs du groupe UMP). Nous avons demandé la création d'une commission d'enquête sur les délocalisations fiscales (« Très bien ! » sur les bancs du groupe GDR) afin d'évaluer précisément les conséquences de ces délocalisations sur l'emploi et sur la fiscalité, d’examiner le fondement juridique de cette stratégie scandaleuse d'optimisation fiscale, et enfin de faire des propositions en vue d'une harmonisation fiscale européenne, aujourd’hui plus nécessaire que jamais .
Quelle appréciation portez-vous sur ces délocalisations fiscales, Madame la ministre de l’économie ? Les services de Bercy ne peuvent ignorer leurs effets pervers pour notre économie et pour l'emploi en France. Le Gouvernement et la majorité ont-ils l’intention de permettre la création de la commission d’enquête que nous réclamons ? C’est une urgence absolue pour la nation (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC).
Mme Christine Lagarde, ministre de l’économie – Le Gouvernement est très sensible aux délocalisations, particulièrement quand elles s’expliquent par des considérations d’ordre fiscal. Mais la concurrence entre les États est un fait, et elle s’exerce aussi au sein de l’Union européenne – c’est d’ailleurs pourquoi la France
Sur le plan national, le Gouvernement agit en encourageant l’investissement direct étranger et en luttant contre la délocalisation fiscale. Le premier axe suppose d’abord d’améliorer la qualité des infrastructures et de la main d’œuvre – ce qui nous conduit à réformer la formation professionnelle. Au-delà, encourager l’investissement direct en France, c’est aussi rendre le cadre fiscal et social attrayant et, à ce sujet, je trouve assez curieux de recevoir des leçons de votre part (Protestations sur les bancs du groupe SRC et du groupe GDR) car vous ne nous avez pas beaucoup aidés (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).
Le second volet de notre action est la lutte contre les délocalisations fiscales. Le code général des impôts nous le permet, dont l’article 57 tend à éviter le transfert à des entreprise situées hors de France de bénéfices constitués de manière fictive, et l’article 209 B les transferts de bénéfices vers les paradis fiscaux. Soyez-en persuadé, les services de M. Woerth sont mobilisés contre les délocalisations fiscales frauduleuses. Mais il est tout aussi impératif de faire que les investisseurs, ceux qui créent des entreprises et des emplois, aient envie de rester en France (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).
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