La proposition de loi est déjà déposée.
Le dispositif permettant d'apporter une solution aux impayés de loyer est déjà proposé par les députés de gauche. En effet, une proposition de loi dont je suis co-signataire a été déposée le 27 mars 2007 visant à rapidement mettre en place un fonds de garantie.
Ce projet peut être consulté sur le site de l'Assemblée Nationale, proposition de loi, sous le numéro 3789.
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