Joël GIRAUD

Inauguration de la Pépinière d'entreprises de Berwick

Article du Dauphiné Libéré du 14 juillet 2013

 

Venue de Sylvia Pinel

Article du Dauphiné Libéré du 5 juillet 2013

Les réponses de Sylvia Pinel sur le devenir du statut de l'autoentrepreneur

Mardi 4 juin, lors de la séance de questions au gouvernement, la Ministre de l'Artisanat, du Tourisme et du Commerce, Sylvia Pinel, a répondu à deux questions sur le statut de l'autoentrepeneur. Elle a explicité le sens de la réforme en cours,une réforme que soutient Joël Giraud.

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QUESTION ECRITE AU GOUVERNEMENT : situation économique des TPE

Question publiée au JO le : 04/06/2013

Texte de la question

M. Joël Giraud attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation économique du tissu des TPE. Ce secteur, constitué d'un peu plus de 3 millions d'entreprises de 1 à 9 personnes et de 6 millions de salariés, est menacé par le RSI (sécurité sociale et retraite des indépendants). En effet, après trois ans de crise profonde et 3 années successives de régression de l'ordre de 30 % de leur chiffre d'affaires, pour celles qui restent encore difficilement en activité, par un effet de décalage, le RSI va réclamer à ces chefs d'entreprises l'équivalent de la totalité de leurs revenus cette année pour environ 80 % d'entre elles. Cela va inéluctablement conduire ces entreprises au dépôt de bilan avec pour conséquences plusieurs millions de chômeurs supplémentaires. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître les mesures que le Gouvernement envisage de prendre pour maintenir l'activité du secteur des TPE.

Les députés radicaux de gauche interpellent le gouvernement sur les dysfonctionnements du Régime Social des Indépendants

Lors de la séance des Questions au Gouvernement du mercredi 29 mai, le député de Charente-Maritime Olivier Falorni, a porté la voix des députés du groupe Radical Républicain Démocrate et Progressiste sur les dysfonctionnements du régime des professions indépendantes, un sujet sur lequel le député PRG des Hautes-Alpes Joël Giraud est souvent intervenu.

La création du régime social des indépendants en 2005 et celle de l’interlocuteur social unique en 2008 visaient à simplifier la gestion de la protection sociale des artisans, des commerçants et des professions libérales. Or l’instauration de ce dispositif a immédiatement mis en difficulté les 2 700 000 cotisants, comme l’a confirmé la Cour des comptes dans son rapport publié en septembre dernier. Cette synthèse évalue à environ 6 % le nombre de travailleurs indépendants confrontés à des situations difficiles ou à des erreurs de calcul, les rendant victimes d’une double peine : frappés par les conséquences de la crise économique, ils doivent également subir les aléas du RSI.

Il devient donc urgent de proposer des mesures concrètes à tous ces artisans, petits commerçants et professions libérales qui sont le premier employeur de notre pays.

Joël Giraud s’est dit satisfait des réponses de la Ministre des Affaires Sociales et de la Santé, Marisol Touraine, qui a reconnu les imperfections de ce système dont les dysfonctionnements se sont accrus depuis 2008. Pour le Gouvernement, il est essentiel que les indépendants puissent compter sur un système de prélèvements et de versements qui soit à la fois sûr, simple et lisible.

Aussi, trois grandes orientations peuvent être mises en avant.

D’abord, les URSSAF et le RSI se sont fortement mobilisés et ont procédé à des recrutements supplémentaires qui devraient permettre au système de mieux fonctionner. Le deuxième axe de travail est celui de la simplification, qui doit notamment permettre un étalement des paiements et des remboursements, lorsque c’est nécessaire. Depuis le début de cette année, d’ailleurs, les indépendants peuvent adapter le montant de leurs versements lorsque leurs revenus ont baissé. Enfin, un audit des systèmes d’information est prévu et devrait permettre de trouver rapidement des solutions.

Joël Giraud a la fibre ... optique

Article du Dauphiné Libéré du Dimanche 19 mai 2013

QUESTION ECRITE AU GOUVERNEMENT/REPONSE DU MINISTRE : baisse d'activités des entreprises de TP

Question publiée au JO le : 25/09/2012 page : 5208
Réponse publiée au JO le : 30/04/2013 page : 4747

Texte de la question M. Joël Giraud attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la forte baisse d'activité que subissent, depuis le début de l'année, les entreprises de travaux publics, que ce soit en matière d'heures travaillées ou de marchés conclus. À la suite de la disparition de Dexia et de la réduction de l'offre de prêts, les collectivités locales ne peuvent plus, pour la grande majorité d'entre elles, boucler les montages financiers de leurs projets d'infrastructures et doivent donc repousser leurs travaux. Or les collectivités locales concourent pour 60 % au chiffre d'affaires des entreprises de travaux publics et, au niveau national, la Fédération nationale des travaux publics (FNTP) chiffre entre 10 000 et 15 000 le risque de destruction d'emplois dans les douze prochains mois si aucune solution n'est mise en oeuvre afin de permettre l'accès au crédit des collectivités. La mise en place d'une " banque des collectivités locales " ayant été repoussée à la fin de l'année, les professionnels du secteur des travaux publics militent en faveur de la création d'une Banque publique de l'investissement local sur le modèle des autres pays européens et de l'ancienne Caisse d'aide à l'équipement des collectivités locales (CAECL). En conséquence, il lui demande ses intentions dans ce domaine et de quelle manière il entend répondre rapidement aux préoccupations partagées par ces professionnels et les élus locaux.

Texte de la réponse Le Gouvernement suit avec la plus grande attention la question du financement des collectivités territoriales et reste attentif aux conséquences de la sortie du marché de Dexia qui jouait historiquement un rôle central et aux mesures à prendre pour assurer la continuité du financement du secteur public local. Pour atteindre cet objectif, le Gouvernement a pris plusieurs mesures importantes. Pour assurer le financement des projets d'investissement en 2012, le Gouvernement a mis en place une offre de financement exceptionnelle de cinq milliards d'euros de prêts du fonds d'épargne de la Caisse des dépôts. Cette offre supplémentaire vient s'ajouter aux autres financements disponibles, en particulier, l'offre bancaire jusqu'à hauteur de dix milliards d'euros de crédits nouveaux aux collectivités locales et établissements publics de santé sur leurs ressources propres en 2012 en application de l'engagement pris vis-à-vis de l'État par la fédération bancaire française (FBF) et les principales banques françaisess le 20 février dernier. Par ailleurs, la Banque Postale a lancé, le 20 juin 2012, une nouvelle offre de crédit court terme en direction des collectivités territoriales. Cette offre de crédits court terme a contribué à répondre aux besoins de financement du secteur public local. Début novembre 2012, La Banque Postale a décidé de compléter cette offre par la mise en place d'une offre de financement à moyen-long terme pour un montant d'un milliard d'euros d'ici à la fin 2012. Au-delà de ces solutions pour 2012, le Gouvernement a déployé à partir du premier semestre 2013 les réponses structurelles pour garantir un accès pérenne des collectivités territoriales au crédit : - la création d'une banque publique des collectivités locales, co-entreprise entre La Banque Postale et la Caisse des dépôts, qui contribuera durablement et de manière significative au financement du secteur public local, proposant un volume important de prêts jusqu'à cinq milliards d'euros ; - le déblocage d'une enveloppe de vingt milliards d'euros sur cinq ans (2013-2017) de prêts sur le fonds d'épargne pour réaliser des prêts de très long terme destinés au financement des investissements des collectivités dans des domaines prioritaires ; cette enveloppe bénéficiera de conditions de taux très avantageuses pour les collectivités locales ; - la mise en place, dans le projet de loi de séparation et de régulation des activités bancaires adopté en première lecture au Parlement, du cadre juridique permettant aux collectivités territoriales qui se sont mobilisées en ce sens, de créer une agence de financement des investissements locaux (AFIL) pour lever des ressources sur les marchés et les prêter aux collectivités locales participantes ; - la recapitalisation de la Banque européenne d'investissement (BEI), dans le cadre du Pacte européen pour la croissance et pour l'emploi, qui permet à celle-ci d'augmenter de 50 % ses prêts aux collectivités locales en France pour atteindre environ 3 Mds€ par an. L'ensemble de ces offres qui s'ajoute à l'offre bancaire qui se maintient au niveau des années antérieures, hors Dexia, et au développement de l'offre obligataire dépasse les besoins exprimés par les collectivités territoriales et permet de s'assurer que leurs besoins de financement pour réaliser des investissements seront couverts.

QUESTION ECRITE AU GOUVERNEMENT/REPONSE DU MINISTRE : libéralisation du marché des pièces détachées automobiles

Question publiée au JO le : 04/12/2012 page : 7088
Réponse publiée au JO le : 14/05/2013 page : 5110

Texte de la question M. Joël Giraud attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les récents rapports plaidant en faveur d'une libéralisation du marché des pièces détachées automobiles. L'Autorité de la concurrence s'est prononcée en faveur de la fin du monopole, et un rapport du Conseil économique, social et environnemental a suggéré « un partage plus équilibré des droits de commercialisation des pièces couvertes par des droits de dessin et modèles entre les constructeurs et les équipementiers ». À l'heure actuelle, 11 pays européens, parmi lesquels l'Allemagne, la Belgique, l'Espagne et l'Italie, ont déjà de fait libéralisé le marché. En France, la loi protège les pièces détachées automobiles au titre des dessins et modèles sur le marché secondaire des pièces de rechange. La vente et la production des pièces de carrosserie sont donc contrôlées par les constructeurs, tandis que la commercialisation des pièces mécaniques est libre. Ce monopole contraint les consommateurs à se soumettre aux conditions de vente (notamment tarifaires) imposées par les constructeurs. En conséquence, les prix ont augmenté de 26 % entre 2005 et 2010 alors que les prix à la consommation ont augmenté de 7,63 % sur cette période. Pourtant, les pièces « alternatives » sont moins chères et tout aussi sûres. En effet, tout comme pour les pièces mécaniques, la libéralisation des pièces de carrosserie n'aurait pas d'effets négatifs sur la sécurité des pièces de carrosserie. Selon la plateforme « Libère mon auto » qui rassemble associations de consommateurs et d'automobilistes et fédérations de professionnels de l'automobile, l'ouverture à la concurrence devrait permettre de faire baisser les prix de 34 % en moyenne lorsque le consommateur choisit des pièces alternatives. Il convient donc de remettre en question le maintien de ce monopole préjudiciable aux consommateurs Il lui demande donc quelles sont les propositions du Gouvernement pour lever les freins à la concurrence sur le marché des pièces de carrosserie automobile.

Texte de la réponse L'autorité de la concurrence a rendu un avis le 8 octobre 2012 relatif au fonctionnement concurrentiel des secteurs de la réparation et de l'entretien de véhicules, de la fabrication et de la distribution de pièces de rechange, dans lequel elle émet des propositions pour renforcer la concurrence dans la filière. La principale de ces propositions est d'ouvrir de manière progressive et maîtrisée le marché des pièces de rechange visibles, qui représente moins de 20 % du marché global de la distribution de pièces détachées automobile. L'orientation proposée par l'autorité de la concurrence (appelée « clause de réparation ») a été adoptée en droit par 11 des 27 pays de l'Union européenne. Des assouplissements au droit exclusif de propriété intellectuelle relatif à ce type de pièces de rechange ont été mis en place sans modification du droit en Allemagne, ainsi qu'aux États-Unis. Plutôt qu'une approche opposant le statu quo et une libéralisation brutale, différentes considérations ont conduit le Gouvernement à étudier, en concertation avec les professionnels, une palette d'options. En effet, si l'introduction d'une clause de réparation est susceptible de procurer des gains, au demeurant difficiles à quantifier, pour les consommateurs, ces derniers doivent être mis en balance avec les conséquences qu'elle peut avoir sur l'emploi et le tissu industriel, à la lumière du contexte propre à chaque pays. Ainsi, en France, les constructeurs automobiles français se sont engagés auprès du Gouvernement, en particulier sur les emplois affectés sur le territoire national, à la conception et à la production de pièces détachées visibles, sur les investissements afférents mais aussi en termes d'évolution du prix des pièces visibles. Une première piste d'amélioration qui fait l'objet de travaux est celle d'un partage des droits de propriété intellectuelle entre les constructeurs et les équipementiers. Le Gouvernement a invité les organisations représentatives de ces professionnels à poursuivre leur négociation dans une approche constructive pour aboutir à un accord substantiel et équilibré dont tant la compétitivité du tissu industriel français que le pouvoir d'achat des consommateurs pourront être bénéficiaires. Cette orientation rejoint une recommandation du Conseil économique, social et environnemental qui, dans son rapport du 23 octobre 2012, rappelle également la nécessité de préserver la propriété intellectuelle qui constitue un levier de la recherche et de l'innovation et un outil stratégique de maintien d'activité industrielle en France, tout en veillant à garantir la réparabilité de l'ensemble du parc circulant pour l'ensemble des consommateurs. Une autre voie d'amélioration, sur laquelle le Gouvernement a également invité les constructeurs à travailler, est celle de la filière des pièces de réemploi issues du recyclage. Sans constituer une alternative à la fluidification du marché des pièces détachées automobile, cette action en est un complément utile, tant sous l'angle du développement durable que sous ceux de la préservation du pouvoir d'achat et de l'aide à la mobilité des personnes au revenu modeste. Les modalités d'une amélioration de l'information des consommateurs sur le prix des pièces détachées, y compris au stade de l'achat de véhicules neufs ou d'occasion, sont également à l'étude. Enfin, il va de soi que les corps d'enquête de l'État restent très attentifs au respect, à tous les stades de la chaîne économique de ce secteur, des règles du droit économique qui sont garantes d'un bon encadrement des relations commerciales entre entreprises, telles notamment que l'interdiction des pratiques de nature à créer un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties, prévue par le 2° de l'article L. 442-6 du code de commerce, ou que la lutte contre la contrefaçon.

QUESTION ECRITE AU GOUVERNEMENT/REPONSE DU MINISTRE : industrie des concerts et des festivals

Question publiée au JO le : 19/02/2013 page : 1719
Réponse publiée au JO le : 14/05/2013 page : 5108

Texte de la question M. Joël Giraud attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur l'industrie des concerts et festivals. Cette industrie contribue au rayonnement de la culture musicale française et à l'attractivité touristique de nos régions. Elle est aussi le moteur de l'industrie phonographique. Les industries de la création et de la diffusion de spectacle vivant sont donc une composante essentielle de l'exception culturelle française et de sa vitalité économique. Or la crise touche aussi les producteurs de spectacles. Et depuis l'abandon du projet de Centre national de la musique par le Gouvernement, la filière est dans l'incertitude quant à son financement. Aussi, il souhaiterait savoir quelles sont les projets de la ministre en termes de financement du spectacle vivant. En particulier, il lui demande elle entend permettre à cette industrie de renouer avec la compétitivité.

Texte de la réponse Aux côtés des secteurs de la production phonographique et de l'édition musicale, qui connaissent des mutations technologiques et commerciales importantes, liées en particulier à l'avènement de l'ère numérique, les questions relatives au développement de la filière musicale doivent prendre aussi en compte les phénomènes qui se rattachent au spectacle vivant musical. Celui-ci joue en effet un rôle déterminant dans le dynamisme de la production nationale, les échanges internationaux et le développement de carrière des jeunes artistes. Il concerne à la fois « les musiques actuelles », chanson, pop-rock, jazz et musiques improvisées, musiques du monde, musiques électroniques... et « les variétés », incluant notamment les spectacles d'humour, les comédies musicales, les cabarets, etc.. . Si des logiques industrielles ou managériales ne sont pas absentes de certaines productions, par exemple des tournées d'artistes de renommée internationale ou des grandes comédies musicales, il en reste que l'on ne peut exacttement qualifier d'industrie culturelle l'ensemble des concerts et festivals, lesquels ont souvent chacun leur identité, leur démarche de conquête des publics leur diffusion en salle, leur lien avéré à la création et à la diversité culturelle et artistique. Le spectacle vivant musical se compose d'acteurs de statuts divers : sociétés commerciales, associations, structures de droit public, même si les premières constituent la part principale des recettes et de la fréquentation. Depuis trente ans, ce secteur s'est progressivement organisé dans le cadre d'un système de mutualisation, conduisant à travers la perception de la taxe fiscale sur le spectacle de variétés et sa redistribution, à opérer une régulation qui a grandement contribué à soutenir l'activité du secteur et à limiter les effets de la crise économique. Le Centre national de la chanson, des variétés et de jazz (CNV), qui assure la gestion de cette taxe, vise à analyser en permanence les évolutions du tissu professionnel, afin de développer les initiatives les mieux adaptées pour préserver la diversité des acteurs et des productions artistiques. Au-delà des aides apportées par le CNV à partir des crédits provenant de la taxe fiscale, il convient de noter que l'État maintient son effort pour contribuer au développement de ce secteur. Il aide en particulier près d'une centaine de petites scènes de musiques actuelles (SMAC), dont l'action est essentielle pour la carrière des jeunes artistes en développement. Il y consacre déjà plus de 8 M€ par an et prévoit en 2013 de prolonger cette politique à travers un nouveau volet du « plan SMAC », en collaboration avec les collectivités territoriales partenaires. Enfin, le ministère de la culture et de la communication, dans le prolongement des travaux initiés à l'occasion de la préparation du centre national de la musique, a mis en place une « mission musique » intégrant la convergence des questions soulevées par l'industrie phonographique et celles propres au spectacle vivant. Cette réflexion, destinée à rassembler l'ensemble des acteurs professionnels et des représentants des collectivités territoriales, doit conduire à concevoir un dispositif de soutien à la filière musicale dans son ensemble, capable de prendre en compte la diversité des besoins.

QUESTION ECRITE AU GOUVERNEMENT : crise de l'élevage français

Question publiée au JO le : 23/04/2013 page : 4304

Texte de la question

M. Joël Giraud alerte M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la grave crise que traverse l'élevage français depuis plusieurs mois. L'élevage, véritable cause nationale, connaît une situation économique préoccupante avec la flambée des prix de l'alimentation animale. En vue de la préparation du futur projet de loi sur l'avenir de l'agriculture, il convient de prendre en compte différents points. Le premier concerne une évolution de la loi de modernisation de l'économie : inclusion dans les contrats négociés entre producteurs, transformateurs et grande distribution des clauses de renégociation qui intègrent l'évolution quand elle est constatée des coûts de production ; réaffirmation de la primauté des conditions générales de ventes ; renforcement des moyens de contrôles et de sanctions de la DGCCRF et reconnaissance et application des engagements de prise en compte des variations excessives des prix de l'alimentation animale dans les négociations commerciales à l'exemple des accords du 3 mai 2011. Le deuxième point touche à la généralisation de l'étiquetage de l'origine de la matière première est également une solution pour offrir au consommateur une information loyale et valoriser ainsi les efforts de traçabilité réalisés tout au long de la chaîne. Le troisième tient en la simplification des normes environnementales, le quatrième, L'arrêt de toute surenchère réglementaire et fiscale et le cinquième, l'accompagnement des éleveurs dans la production d'énergie. Il souhaite connaître le point de vue du Gouvernement sur les enjeux de l'avenir de l'élevage, et les mesures qu'il entend prendre afin de lui redonner des perspectives économiques à la hauteur de ses difficultés.