Joël GIRAUD

QUESTION ECRITE AU GOUVERNEMENT ET REPONSE : la baisse d'effectifs dans le corps professoral certifié en langue d'oc

Question publiée au JO le : 02/09/2014 page : 7283
Réponse publiée au JO le : 23/12/2014 page : 10725

Texte de la question M. Joël Giraud attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la baisse d'effectifs dans le corps professoral certifié en langue d'oc. Selon une enquête de la Fédération des enseignants de langue et culture d'oc (FELCO) réalisée auprès de ses membres en Provence, Aquitaine, Midi-Pyrénées, Rhône-Alpes, Limousin, et Languedoc-Roussillon, six départs à la retraite chez les enseignants certifiés du CAPES en langue d'oc auront lieu d'ici à la rentrée 2015. Pour pallier la pénurie et remplir leurs obligations, les collèges sont contraints d'avoir recours à des contractuels. Or la France est signataire de la charte européenne des langues régionales ou minoritaires, dont l'article 7F prévoit « la mise à disposition de formes et de moyens adéquats d'enseignement et d'étude des langues régionales ou minoritaires à tous les stades appropriés ». Il lui demande ce qu'elle compte faire pour favoriser le développement de l'enseignement des langues régionales, particulièrement en ce qui concerne l'occitan.

Texte de la réponse Le recrutement des enseignants du second degré s'effectue dans le cadre de concours nationaux dont les volumes sont déterminés annuellement dans le respect des emplois votés en loi de finances et en fonction de plusieurs facteurs tels que la situation de la ressource enseignante et l'estimation du nombre des départs en retraite impactant l'année du concours. La méthodologie de calibrage des postes proposés aux concours de recrutement est commune à l'ensemble des disciplines. Afin d'apprécier les besoins, l'évolution des effectifs enseignants (titulaires et non titulaires) est analysée à partir des systèmes d'information de ressources humaines, qui sont des outils partagés entre l'administration centrale et les services déconcentrés. S'agissant de l'occitan-langue d'oc, si les recrutements sont restés stables sur les dix dernières années (4 postes offerts par session), le niveau de recrutement proposé reste toutefois supérieur aux départs constatés, signe de l'attention portée par les services du ministère à la préservation et la transmission de l'enseignement de l'occitan-langue d'oc et, de façon plus générale aux langues régionales dans leur ensemble. Ainsi entre les rentrées 2004 et 2014, les départs constatés, exprimés en équivalents temps plein, s'élèvent à 19 (mais concernent 23 personnes physiques). Ces départs sont à mettre au regard des 44 postes offerts au CAPES externe sur la même période. On constate par ailleurs à la rentrée 2014 une relative stabilité de la discipline puisque la population enseignante s'accroit légèrement (+2%) alors que les recrutements de contractuels connaissent une baisse relative (-5%). En revanche, la ressource enseignante dans cette discipline se caractérise par une proportion importante de sureffectifs. Il s'agit là des enseignants affectés au-delà des besoins d'enseignement exprimés par les établissements et des besoins de remplacement estimés. Proportionnellement, ces sureffectifs représentent 11 % des enseignants affectés dans cette discipline, contre 8 % à la rentrée précédente, à comparer aux 0,3 % que représentent les sureffectifs globaux envisagés toutes disciplines confondues. Il convient en outre de souligner que pour la session 2015, 5 postes sont ouverts au CAPES externe d'occitan-langue d'oc, soit une augmentation (+25%) supérieure à l'évolution globale du volume de recrutements prévus dans le second degré entre les années 2014 et 2015 (+19 % toutes voies confondues). Cette proposition résulte d'une l'analyse des besoins d'enseignements projetés pour les rentrées 2015 et 2016 et notamment des départs en retraite estimés pour les deux prochaines rentrées. Ces projections de départs reposent notamment sur une étude de la pyramide des âges des enseignants titulaires de la discipline, qui se caractérise par la relative jeunesse de ses effectifs, ce qui explique le faible volume de départs annuels prévus et constatés. Ainsi, en occitan-langue d'oc, il apparait que 12 enseignants, sur près de 200, sont âgés de 60 ans et plus à la rentrée 2014.

QUESTION ECRITE AU GOUVERNEMENT ET REPONSE : les disparités entre la réglementation nationale et la réglementation européenne en matière de financement d'opérations

Question publiée au JO le : 14/10/2014 page : 8493
Réponse publiée au JO le : 06/01/2015 page : 38
Date de signalement : 16/12/2014

Texte de la question M. Joël Giraud attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé des affaires européennes, sur les disparités entre la réglementation nationale et la réglementation européenne en matière de financement d'opérations dans le cadre de programmes de coopération territoriale européenne. Le règlement UE n° 1303-2013 du 17 décembre 2013 portant dispositions communes relatives au fonds européen de développement régional, au fonds social européen, au fonds de cohésion, au fonds européen agricole pour le développement rural et au fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, portant dispositions générales applicables au fonds européen de développement régional, au fonds social européen, au fonds de cohésion, au fonds européen agricole pour le développement rural et au fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche et abrogeant le règlement 1083-2006 du Conseil indique au titre V, article 120 « détermination des taux de cofinancement » : « le taux de cofinancement pour chaque axe prioritaire des programmes opérationnels relevant de l'objectif coopération territoriale européenne n'excède pas 85 % ». En droit national, l'article L. 1111-10 du code général des collectivités territoriales issu de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales dispose que « la région et le département peuvent contribuer au financement des opérations dont la maîtrise d'ouvrage est assurée par les communes ou leurs groupements ». Le même article pose le principe selon lequel « toute collectivité territoriale ou tout groupement de collectivités territoriales, maître d'ouvrage d'une opération d'investissement, assure une participation minimale au financement de ce projet ». Cette participation minimale du maître d'ouvrage est de 20 % du montant total des financements apportés par des personnes publiques à ce projet, à l'exception de certaines opérations engagées dans le programme national de rénovation urbaine ou de dérogations préfectorales dans le cadre de projets d'investissement en matière de rénovation des monuments protégés au titre du code du patrimoine ou encore de projets d'investissement destinés à réparer les dégâts causés par des calamités publiques. En outre, par dérogation aux dispositions ci-dessus, les collectivités territoriales peuvent financer toute opération figurant dans les contrats de projet État-région et toute opération dont la maîtrise d'ouvrage relève de l'État ou de ses établissements publics. Dans le cadre des programmes de coopération territoriale européenne 2014-2020 qui sont en cours d'élaboration par les partenaires institutionnels et qui seront bientôt validés par la Commission européenne, les plans de financement reprennent le taux de cofinancement prévus par les règlements européens, soit un taux de 85 %, tenant compte également des dispositifs de financement mis en place dans d'autres pays et de leurs règles d'intervention. En conséquence, il lui demande donc si, dans le cadre d'aides apportées par les fonds européens, des collectivités territoriales ou par les services de l'État dans le cadre de projets de coopération territoriale européenne, il est possible de déroger aux règles prévues par les dispositifs en vigueur en France.

Texte de la réponse Parmi les fonds européens structurels et d'investissement, le fonds européen de développement régional est le seul qui contribue à l'objectif de coopération territoriale européenne établi au titre de la politique de cohésion économique, sociale et territoriale. Son intervention est régie par le règlement cadre n° 1303/2013 ainsi que par le règlement n° 1299/2013 relatif à la coopération territoriale européenne. En raison de sa position au sein de l'Union européenne et des nombreuses frontières qu'elle partage avec d'autres Etats membres, la France fait partie des principaux bénéficiaires des programmes de coopération territoriale (elle disposait de la première dotation - soit 859 M€ - pour la période de programmation 2007-2013, et dispose d'une enveloppe de 956 M€ pour la période 2014-2020). Pour la période de programmation 2007-2013, ce sont plus de 1 500 projets qui ont été financés par ces programmes. Dans le cadre de la programmation 2014-2020, la France est impliquée dans 23 programmes de coopération territoriale européenne en métropole et à l'outre-mer et est autorité de gestion de 13 d'entre eux. Selon les termes de l'article 120 paragraphe 3 du règlement (UE) n° 1303/2013 du 17 décembre 2013 portant dispositions communes relatives au fonds européen de développement régional, au fonds social européen, au fonds de cohésion, au fonds européen agricole pour le développement rural et au fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, « le taux de cofinancement pour chaque axe prioritaire des programmes opérationnels relevant de l'objectif »coopération territoriale européenne« n'excède pas 85 % ». En l'état actuel du droit en France, le Code général des collectivités territoriales prévoit, dans ses articles L.1111-9 et L.1111-10, un autofinancement minimum de 20 % voire de 30 % selon le cas de figure. Ainsi, les collectivités françaises et leurs groupements peuvent bénéficier de l'intervention du FEDER à hauteur de 80 % maximum. . Bien conscient de l'effet de ce taux de financement défini au niveau national sur l'accès au taux maximum de cofinancement européen, le gouvernement étudie les différentes possibilités d'articulation entre les dispositions françaises et européennes. .

QUESTION ECRITE AU GOUVERNEMENT ET REPONSE : le fort développement des maladies fongiques dans les cultures

Question 66686 publiée au JO le : 21/10/2014 page : 8701
Réponse publiée au JO le : 06/01/2015 page : 42

Texte de la question M. Joël Giraud attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur le fort développement des maladies fongiques dans les cultures constaté dans certaines régions ces derniers mois en raison des conditions météorologiques particulièrement difficiles. Elles ont été très préjudiciables tant sur la quantité que sur la qualité des récoltes. Les productions biologiques et raisonnées de fruits et légumes ont été particulièrement touchées tout comme celles de céréales (développement important de la rouille jaune sur le blé) ainsi que le vignoble. Contre ces maladies, les professionnels disposent actuellement d'un panel de solutions efficaces. Dans leur boîte à outils en adéquation avec l'agroécologie, les triazoles constituent une famille de molécules essentielles dans la lutte contre les maladies fongiques. Il lui demande donc de préciser de quelle manière il compte préserver l'usage de ces molécules indispensables aux producteurs.

Texte de la réponse La présence de maladies fongiques dans les cultures peut nécessiter le recours à des produits fongicides. Parmi ces derniers, la famille des triazoles présente un mode d'action efficace contre certains champignons. L'autorisation de mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques est conditionnée à deux éléments principaux : l'approbation au niveau européen de la ou des substances actives qu'ils contiennent et une évaluation des risques et de l'efficacité du produit par rapport aux usages phytopharmaceutiques revendiqués. Dans le cas des substances inscrites comme candidate à la substitution en application de l'article 24 du règlement (CE) n° 1107/2009 relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques, l'évaluation prend en compte également l'existence d'autres alternatives moins dangereuses ou si ces autorisations sont nécessaires pour couvrir des usages orphelins. Le ministère en charge de l'agriculture veillera, tant au niveau des négociations européennes que pour les autorisations nationales de mise sur le marché, à ce que les agriculteurs aient à leur disposition des solutions phytopharmaceutiques chimiques et non chimiques sûres et efficaces, notamment dans le cadre de la lutte contre les champignons ravageurs des cultures.

QUESTION ECRITE AU GOUVERNEMENT ET REPONSE : les élevages de poules pondeuses

Question 66820 publiée au JO le : 21/10/2014 page : 8706
Réponse publiée au JO le : 06/01/2015 page : 43

Texte de la question M. Joël Giraud attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur les élevages de poules pondeuses. Tout récemment, l'association L214 a mené une enquête sur la situation de certains élevages de poules pondeuses. En plus de conditions d'élevage sordides, cette enquête a révélé plusieurs non-conformités à la réglementation européenne. En effet, depuis le 1er janvier 2012, les élevages en cages doivent tous respecter les dispositions de la directive n° 1999/74/EC. Les normes 2012 imposent notamment une augmentation de la surface par poule en cage de 550 cm² à 750 cm², ainsi que la mise en place de quelques aménagements comme l'installation d'un nid, la présence d'une litière permettant le picotage et le grattage, d'un perchoir et d'un dispositif pour le raccourcissement des griffes. Or l'enquête de L214 a révélé qu'aucun des élevages ne présente une surface de grattage et de picotage et que dans deux élevages sur trois, les nids sont constitués par un sol grillagé, ce qui est illégal. Il rappelle que le bien-être animal, notamment pour les animaux d'élevage, est une préoccupation forte de nos concitoyens et que selon un sondage publié le 17 septembre 2014, 84 % des Français sont en faveur de la suppression dans les supermarchés des œufs de poules élevés en cages et 90 % sont pour l'interdiction des élevages en batterie. Aussi, la France ayant fait le choix de l'agro-écologie et d'un système de production plus soucieux du bien-être animal, il souhaiterait savoir ce que le Gouvernement compte faire pour qu'a minima les règles européennes en la matière soient respectées.

Texte de la réponse Depuis le 1er janvier 2012, conformément à la directive 1999/74/CE, transposée par l'arrêté ministériel du 1er février 2002 relatif à la protection des poules pondeuses, les cages destinées à l'élevage des poules doivent être équipées d'un certain nombre de dispositifs (perchoirs, litière, nids, dispositifs de raccourcissement des griffes) et répondre à des dimensions minimales (surface, d'abreuvoirs et de mangeoires). Les cages ainsi équipées sont nommées « cages aménagées » par opposition aux cages depuis interdites dites « cages non aménagées ». Des contrôles exhaustifs basés sur une analyse de risques ont été conduits par les directions départementales en charge de la protection des populations (DDecPP) sur le 1er trimestre 2012 et ont abouti à des mises en demeure d'une durée de 1 à 3 mois de telle sorte qu'au plus tard au 30 juin 2012 la conformité des établissements en activité soit assurée. L'audit de l'office alimentaire vétérinaire (OAV) de novembre 2012 a conclu à une bonne application de la réglementation par les autorités françaises et à une conversion massive du secteur des poules en cage. Certaines difficultés sont actuellement rencontrées s'agissant des aménagements des cages et plus particulièrement de l'aire de picotage et de grattage ou encore des nids. Les anomalies concernant l'aménagement de ces cages sont relevées par les DDecPP lors de leurs contrôles. Elles s'expliquent par l'absence de dispositifs techniques satisfaisant à la fois les exigences de protection animale et sanitaires. Sur ce point l'agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses) a rendu un avis en janvier 2014, révélant les limites techniques actuelles et la nécessité de développer la recherche appliquée. Des travaux sont en cours, pour développer des matériaux adaptés. L'aboutissement des recherches et des développements techniques représente un intérêt important pour le ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt qui soutient ces programmes.

QUESTION ECRITE AU GOUVERNEMENT ET REPONSE : le statut des GAEC et la pluriactivité

Question 67258 publiée au JO le : 28/10/2014 page : 8857
Réponse publiée au JO le : 30/12/2014 page : 10817

Texte de la question M. Joël Giraud attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur le statut des GAEC et la pluriactivité. En zone de montagne, la pluriactivité est très souvent indispensable pour maintenir l'activité agricole et une situation économique et sociale décente pour les exploitants. La loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche du 27 juillet 2010 pose le principe selon lequel les associés du GAEC doivent consacrer leur activité professionnelle exclusivement et à temps complet aux travaux du groupement. Toutefois, il existe des dérogations à ce principe. Elles sont limitatives et contrôlées par le comité départemental d'agrément des GAEC. Le décret du 10 mars 2011 définit les conditions dans lesquelles un comité peut admettre qu'un ou plusieurs associés exercent une activité à l'extérieur du GAEC. Notamment cette activité extérieure est susceptible d'être autorisée si elle reste accessoire, c'est-à-dire minoritaire par rapport à l'activité agricole et si l'associé concerné n'y consacre pas plus de 536 heures annuelles. L'instauration de ce plafond est fortement défavorable pour les zones de montagne dans lesquelles il est fréquent, voire vital que l'un des associés soit pluriactif et ou saisonnier. Avant 2011, une dérogation s'appliquait en montagne, qui permettait cette pluriactivité tant que l'associé restait agriculteur à titre principal, et ce afin de ne pas défavoriser les GAEC par rapport aux exploitations individuelles. La toute récente loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt ne prévoit pas d'évolution de ces règles qui auraient pu améliorer les statuts des GAEC et a oublié une fois de plus la montagne. Les GAEC devront tous repasser en commission d'agrément en début d'année 2015 : si ces règles devaient s'appliquer à l'ensemble des GAEC, cela remettrait en cause ceux d'entre eux dont l'un des associés travaille en station ou à mi-temps. En conséquence, il lui demande de bien vouloir prendre en considération cette spécificité montagnarde qui est capitale pour la survie des exploitants agricoles de ces territoires, d'envisager de modifier les nouveaux critères d'agrément afin d'y intégrer la disposition en vigueur avant 2011 qui colle à la réalité du territoire, avant que les décrets d'application de la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt ne soient publiés.

Texte de la réponse L'article L. 323-7, alinéa 3 du code rural et de la pêche maritime (CRPM) pose l'obligation que les associés d'un groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) total exercent leur activité professionnelle à titre exclusif et à temps complet au sein du groupement. Toute activité extérieure au GAEC est sur le principe interdite sauf autorisation donnée par les co-associés par décision collective. Celle-ci ne devient effective qu'après dérogation accordée par le comité départemental d'agrément des GAEC, dans le respect des conditions fixées par l'article D. 323-31-1 du CRPM. En application de cet article, l'activité extérieure du ou des associés ne peut être notamment autorisée que si elle demeure accessoire et si l'associé concerné n'y consacre pas plus de 536 heures annuelles. Ce critère d'heures a été fixé au niveau national en pleine concertation avec les professionnels agricoles, dans l'objectif d'harmoniser des pratiques départementales parfois divergentes et de traiter de manière égalitaire tous les associés de GAEC en matière d'activité extérieure, quel que soit le lieu de leur siège d'exploitation. Suite à la consolidation du principe de transparence au niveau communautaire, que le ministre chargé de l'agriculture a conduit sur la réforme de la politique agricole commune (PAC), il en ressort l'importance de sécuriser les conditions d'agrément des GAEC et d'application du principe de transparence pour l'attribution des aides de la PAC, par la fixation de critères liés à la contribution des associés à renforcer la structure du groupement. Le respect de ces critères s'exerce sous l'autorité du préfet : il faudra en particulier que les associés soient bien « exploitants », travaillent à temps complet et effectif dans le groupement et répondent aux conditions requises, dans le respect des réglementations européenne et nationale. La Commission européenne est vigilante sur l'application du dispositif national des GAEC sur lequel elle exige des autorités nationales un contrôle strict, pour éviter tout risque de contournement des aides. Dans ce contexte, tout assouplissement nouveau qui remettrait en question le principe du travail en commun des associés au sein des GAEC totaux, fait courir le risque d'une remise en question générale au niveau communautaire du principe de transparence dont bénéficient les seuls GAEC. Il n'est donc pas envisageable d'assouplir les conditions de travail extérieur pour les associés de GAEC totaux situés en zones de montagne. Néanmoins, ceux-ci disposent d'un autre dispositif réglementaire s'ils sont dans la nécessité de conclure à titre exceptionnel des contrats saisonniers supérieurs à 536 heures par an. Leur situation pourrait être examinée sur la base de l'article L. 323-12, alinéa 2 du code rural et de la pêche maritime, qui permet à l'actuel comité départemental d'agrément d'accorder au GAEC une dérogation selon des conditions qu'il détermine au vu du dossier.

QUESTION ECRITE AU GOUVERNEMENT ET REPONSE : le statut et les postes mis au concours du CAPES d'occitan-langue d'oc

Question 59211 publiée au JO le : 08/07/2014 page : 5749
Réponse publiée au JO le : 23/12/2014 page : 10725
Date de changement d'attribution : 27/08/2014

Texte de la question M. Joël Giraud interroge M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le statut et les postes mis au concours du CAPES d'occitan-langue d'oc. Même s'il faut souligner les actions de nombreux élus en permettant l'entrée des langues régionales dans la loi d'orientation et de programmation pour l'école, en soutenant la ratification de la charte européenne des langues régionales et minoritaires et en posant des questions écrites ou orales sur la place des langues régionales dans l'enseignement public, et notamment sur la nécessité d'augmenter le nombre de postes au CAPES. Cependant certaines réponses ne semblent pas avoir satisfais les quelques fédérations d'enseignants. Elles mettent en évidence des éléments de réponse erronés. Le nombre de professeurs en partance pour la retraite ne serait pas de 1 mais de 6, que tous les professeurs d'occitan seraient devant des élèves et donc il n'existerait pas un sureffectif. Ainsi, il aimerait connaître ses projets en ce qui concerne l'augmentation ou non de poste au CAPES.

Texte de la réponse Le recrutement des enseignants du second degré s'effectue dans le cadre de concours nationaux dont les volumes sont déterminés annuellement dans le respect des emplois votés en loi de finances et en fonction de plusieurs facteurs tels que la situation de la ressource enseignante et l'estimation du nombre des départs en retraite impactant l'année du concours. La méthodologie de calibrage des postes proposés aux concours de recrutement est commune à l'ensemble des disciplines. Afin d'apprécier les besoins, l'évolution des effectifs enseignants (titulaires et non titulaires) est analysée à partir des systèmes d'information de ressources humaines, qui sont des outils partagés entre l'administration centrale et les services déconcentrés. S'agissant de l'occitan-langue d'oc, si les recrutements sont restés stables sur les dix dernières années (4 postes offerts par session), le niveau de recrutement proposé reste toutefois supérieur aux départs constatés, signe de l'attention portée par les services du ministère à la préservation et la transmission de l'enseignement de l'occitan-langue d'oc et, de façon plus générale aux langues régionales dans leur ensemble. Ainsi entre les rentrées 2004 et 2014, les départs constatés, exprimés en équivalents temps plein, s'élèvent à 19 (mais concernent 23 personnes physiques). Ces départs sont à mettre au regard des 44 postes offerts au CAPES externe sur la même période. On constate par ailleurs à la rentrée 2014 une relative stabilité de la discipline puisque la population enseignante s'accroit légèrement (+2%) alors que les recrutements de contractuels connaissent une baisse relative (-5%). En revanche, la ressource enseignante dans cette discipline se caractérise par une proportion importante de sureffectifs. Il s'agit là des enseignants affectés au-delà des besoins d'enseignement exprimés par les établissements et des besoins de remplacement estimés. Proportionnellement, ces sureffectifs représentent 11 % des enseignants affectés dans cette discipline, contre 8 % à la rentrée précédente, à comparer aux 0,3 % que représentent les sureffectifs globaux envisagés toutes disciplines confondues. Il convient en outre de souligner que pour la session 2015, 5 postes sont ouverts au CAPES externe d'occitan-langue d'oc, soit une augmentation (+25%) supérieure à l'évolution globale du volume de recrutements prévus dans le second degré entre les années 2014 et 2015 (+19 % toutes voies confondues). Cette proposition résulte d'une l'analyse des besoins d'enseignements projetés pour les rentrées 2015 et 2016 et notamment des départs en retraite estimés pour les deux prochaines rentrées. Ces projections de départs reposent notamment sur une étude de la pyramide des âges des enseignants titulaires de la discipline, qui se caractérise par la relative jeunesse de ses effectifs, ce qui explique le faible volume de départs annuels prévus et constatés. Ainsi, en occitan-langue d'oc, il apparait que 12 enseignants, sur près de 200, sont âgés de 60 ans et plus à la rentrée 2014.

Réponse du gouvernement à la question écrite : limite d'âge pour les ingénieurs du contrôle aérien

Question N° 56770

Question publiée au JO le : 03/06/2014 page : 4450

Réponse publiée au JO le : 13/01/2015 page : 253

Texte de la question

M. Joël Giraud appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la décision du 4 avril 2014 prise par le Conseil d'État aux fins de casser les arrêts de la cour administrative d'appel de Marseille qui avait jugé la limite d'âge de 57 ans sans possibilité de report appliquée aux ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne, non conforme aux dispositions de la directive n° 2000-78 interdisant la discrimination en raison de l'âge. Cette décision pose, à la fois, des questions d'ordre juridique et social : Application par l'administration de l'interdiction de la discrimination en raison de l'âge, issue de la directive n° 2000-78 et intégrée à l'article 21 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, portée de l'article 267 du traité de fonctionnement de l'Union européenne qui oblige la juridiction de dernier ressort à saisir la CJUE, uniformisation du droit communautaire par la CJUE, principe de séparation des pouvoirs, divergence entre la position du Conseil d'État et celle de la Cour de cassation. Sur ce point, il convient d'éclaircir la manière dont le juge du Conseil d'État peut interpréter l'article 93 de la loi n° 2008-1330 de financement de la sécurité sociale qui autorise la prolongation d'activité sous réserve d'aptitude médicale à la fonction pour les corps de fonctionnaires relevant du service actif, dans un sens ou il vide, pour les ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne, ladite loi de tout son contenu. Par ailleurs, il semble que pour juger que la limite d'âge appliquée aux ICNA « de 57 ans sans possibilité de report » était proportionnée à l'objectif de sécurité aérienne, le Conseil d'État a utilisé des arguments ambigus et imprécis fournis par l'administration qui l'ont conduit à une interprétation erronée des faits : validité au-delà de 57 ans et jusqu'à 65 ans et domaine d'application des normes médicales européennes, la situation des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne qui sont affectés à des fonctions d'encadrement ou d'étude, qui ne maintiennent pas leur qualification technique, qui ne sont soumis au contrôle médical et qui ne peuvent, en aucun cas, être rappelés « en fonction des besoins » sur une fonction de sécurité aérienne. Il est à noter également que le défenseur des droits, en date du 18 mars 2014, a jugé la disposition interdisant la poursuite d'activité au-delà de 57 ans sans possibilité de report pour les ICNA, contraire au droit communautaire et discriminatoire. Il semble, dans le cadre actuel et sans sous-estimer les difficultés de gestion momentanées qui pourraient résulter de l'absence totale d'anticipation de l'administration (DGAC), que les limites de 50 ans pour l'ouverture des droits et de 57 ans pour la cessation d'activité sont totalement inadaptées et disproportionnées. À titre d'exemple, 55 ans pour l'ouverture des droits et 62 ou 63 ans pour l'obligation de cesser une activité de sécurité aérienne seraient certainement plus raisonnables et à rapporter à l'âge tardif de début de carrière. Aussi, il lui demande de bien vouloir étudier ce dossier et réorienter une position qui ne semble pas respectueuse, ni du droit, ni des engagements communautaires de notre pays.

Texte de la réponse

La décision du 4 avril 2014 rendue par la formation la plus solennelle du Conseil d'État est intervenue à l'issue d'une instruction particulièrement complète, qui a vu les juges multiplier les mesures d'instruction, notamment auprès du ministre des affaires étrangères afin de prendre en considération la situation du droit existant dans d'autres États. Les magistrats ont également eu l'occasion d'éclairer leur jugement lors d'une enquête à la barre particulièrement nourrie ainsi que d'une visite au centre en route de la navigation aérienne d'Athis-Mons. Ainsi, tout au long de la procédure, l'ensemble des arguments avancés par les parties ont été contradictoirement débattus, tant à l'écrit qu'à l'oral, jusqu'au jour de l'audience de l'Assemblée du contentieux du Conseil d'État du 21 mars 2014. Aux termes de sa décision, le Conseil d'État a estimé que la limite d'âge, mentionnée à l'article 3 de la loi n° 89-1007 du 31 décembre 1989 portant statut des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne (ICNA), était compatible avec la directive n° 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail. Cet arrêt, rendu en dernier ressort par la plus haute juridiction de l'ordre administratif, a autorité de la chose jugée.

Réponse du gouvernement à la question écrite : disparités entre la réglementation nationale et la réglementation européenne en matière de financement d'opérations

Question N° 66417

Question publiée au JO le : 14/10/2014
Réponse publiée au JO le : 06/01/2015

Texte de la question

M. Joël Giraud attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé des affaires européennes, sur les disparités entre la réglementation nationale et la réglementation européenne en matière de financement d'opérations dans le cadre de programmes de coopération territoriale européenne. Le règlement UE n° 1303-2013 du 17 décembre 2013 portant dispositions communes relatives au fonds européen de développement régional, au fonds social européen, au fonds de cohésion, au fonds européen agricole pour le développement rural et au fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, portant dispositions générales applicables au fonds européen de développement régional, au fonds social européen, au fonds de cohésion, au fonds européen agricole pour le développement rural et au fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche et abrogeant le règlement 1083-2006 du Conseil indique au titre V, article 120 « détermination des taux de cofinancement » : « le taux de cofinancement pour chaque axe prioritaire des programmes opérationnels relevant de l'objectif coopération territoriale européenne n'excède pas 85 % ». En droit national, l'article L. 1111-10 du code général des collectivités territoriales issu de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales dispose que « la région et le département peuvent contribuer au financement des opérations dont la maîtrise d'ouvrage est assurée par les communes ou leurs groupements ». Le même article pose le principe selon lequel « toute collectivité territoriale ou tout groupement de collectivités territoriales, maître d'ouvrage d'une opération d'investissement, assure une participation minimale au financement de ce projet ». Cette participation minimale du maître d'ouvrage est de 20 % du montant total des financements apportés par des personnes publiques à ce projet, à l'exception de certaines opérations engagées dans le programme national de rénovation urbaine ou de dérogations préfectorales dans le cadre de projets d'investissement en matière de rénovation des monuments protégés au titre du code du patrimoine ou encore de projets d'investissement destinés à réparer les dégâts causés par des calamités publiques. En outre, par dérogation aux dispositions ci-dessus, les collectivités territoriales peuvent financer toute opération figurant dans les contrats de projet État-région et toute opération dont la maîtrise d'ouvrage relève de l'État ou de ses établissements publics. Dans le cadre des programmes de coopération territoriale européenne 2014-2020 qui sont en cours d'élaboration par les partenaires institutionnels et qui seront bientôt validés par la Commission européenne, les plans de financement reprennent le taux de cofinancement prévus par les règlements européens, soit un taux de 85 %, tenant compte également des dispositifs de financement mis en place dans d'autres pays et de leurs règles d'intervention. En conséquence, il lui demande donc si, dans le cadre d'aides apportées par les fonds européens, des collectivités territoriales ou par les services de l'État dans le cadre de projets de coopération territoriale européenne, il est possible de déroger aux règles prévues par les dispositifs en vigueur en France.

Texte de la réponse

Parmi les fonds européens structurels et d'investissement, le fonds européen de développement régional est le seul qui contribue à l'objectif de coopération territoriale européenne établi au titre de la politique de cohésion économique, sociale et territoriale. Son intervention est régie par le règlement cadre n° 1303/2013 ainsi que par le règlement n° 1299/2013 relatif à la coopération territoriale européenne. En raison de sa position au sein de l'Union européenne et des nombreuses frontières qu'elle partage avec d'autres Etats membres, la France fait partie des principaux bénéficiaires des programmes de coopération territoriale (elle disposait de la première dotation - soit 859 M€ - pour la période de programmation 2007-2013, et dispose d'une enveloppe de 956 M€ pour la période 2014-2020). Pour la période de programmation 2007-2013, ce sont plus de 1 500 projets qui ont été financés par ces programmes. Dans le cadre de la programmation 2014-2020, la France est impliquée dans 23 programmes de coopération territoriale européenne en métropole et à l'outre-mer et est autorité de gestion de 13 d'entre eux. Selon les termes de l'article 120 paragraphe 3 du règlement (UE) n° 1303/2013 du 17 décembre 2013 portant dispositions communes relatives au fonds européen de développement régional, au fonds social européen, au fonds de cohésion, au fonds européen agricole pour le développement rural et au fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, « le taux de cofinancement pour chaque axe prioritaire des programmes opérationnels relevant de l'objectif »coopération territoriale européenne« n'excède pas 85 % ». En l'état actuel du droit en France, le Code général des collectivités territoriales prévoit, dans ses articles L.1111-9 et L.1111-10, un autofinancement minimum de 20 % voire de 30 % selon le cas de figure. Ainsi, les collectivités françaises et leurs groupements peuvent bénéficier de l'intervention du FEDER à hauteur de 80 % maximum. . Bien conscient de l'effet de ce taux de financement défini au niveau national sur l'accès au taux maximum de cofinancement européen, le gouvernement étudie les différentes possibilités d'articulation entre les dispositions françaises et européennes. .

QUESTION ECRITE AU GOUVERNEMENT ET REPONSE : les actions récentes concernant le statut des intermittents du spectacle

Question 59107 publiée au JO le : 08/07/2014 page : 5729
Réponse publiée au JO le : 30/09/2014 page : 8242
Date de changement d'attribution : 27/08/2014

Texte de la question M. Joël Giraud alerte Mme la ministre de la culture et de la communication sur les actions récentes concernant le statut des intermittents du spectacle. Dernièrement des étudiants en arts et technique du théâtre ont décidé de se mettre en grève pour montrer leur soutien aux contestations des intermittents du spectacle contre l'agrément de l'Unedic concernant le régime des intermittents du spectacle. Mais ce ne sont pas les seuls, les grands festivals de l'été sont menacés par des appels à la grève des intermittents. Étant donné l'urgence de la situation et dans le but d'éviter la suppression de festivals qui font partie de notre patrimoine, il souligne les engagements du Gouvernement mais aimerait savoir les projets à venir en ce qui concerne les droits des intermittents du spectacle.

Texte de la réponse Les négociations de l'assurance chômage ne relèvent pas des pouvoirs publics mais des partenaires sociaux dans un cadre interprofessionnel de l'Unédic. La nouvelle convention d'assurance-chômage a été signée le 14 mai dernier, suite à l'accord du 22 mars, par la CGPME, le Medef et l'UPA pour les organisations représentatives des employeurs, et par la CFDT, et la CFTC pour les organisations représentatives des salariés. Tout en renouvelant les annexes 8 et 10, elle en a modifié certaines de ses règles. Cette convention, qui fixe les règles pour l'ensemble des salariés du secteur privé en France, a été agréée par le ministre du travail le 26 juin dernier, et est entrée en vigueur depuis le 1er juillet. Le Premier ministre, dans son intervention du 19 juin dernier, a rappelé la nécessité d'un régime d'assurance chômage fondé sur la solidarité interprofessionnelle et sa détermination à la voir perdurer. Dans l'attente d'une refondation globale du régime, le Premier ministre a annoncé une mesure d'apaisement : l'État prendra à sa charge, jusqu'à un nouvel accord, le coût du différé d'indemnisation. Il résulte de cette décision que ceux des artistes et techniciens du spectacle qui auraient dû être concernés par les nouvelles modalités de calcul du différé ne seront pas impactés. Le Premier ministre a par ailleurs mis l'accent, dans la suite de la mission menée par le député Jean-Patrick Gille, sur la nécessité de sortir d'un cycle de crise concernant le régime des intermittents et de bâtir un cadre durable et stabilisé. À ces fins, il a souhaité que trois personnalités reconnues animent une concertation en vue d'une refondation du régime : Monsieur Jean-Denis Combrexelle, conseiller d'État, ancien directeur général du travail, Madame Hortense Archambault, ancienne co-directrice du festival d'Avignon et Monsieur Jean-Patrick Gille. Les discussions s'ouvrent sur la base d'une méthode partagée. Elles devraient permettre de collectivement saisir cette opportunité historique et de parvenir à un accord enfin pérenne et adapté à la spécificité des activités des professionnels du spectacle.

QUESTION ECRITE AU GOUVERNEMENT ET REPONSE : le projet de la ferme-usine de mille vaches dans la Somme en Picardie

Question 60162 publiée au JO le : 15/07/2014 page : 5923
Réponse publiée au JO le : 21/10/2014 page : 8785
Date de changement d'attribution : 27/08/2014

Texte de la question M. Joël Giraud alerte M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, contre le projet de la ferme-usine de mille vaches dans la Somme en Picardie. Ce projet qui sera couplé à un méthaniseur transformera les excréments pour produire de l'électricité, avec pour conséquence un abaissement du prix de vente du lait produit. De nombreux agriculteurs ont déjà manifesté leur opposition à ce projet plus industriel qu'agricole, puisque le lait devient un sous-produit de l'électricité. Il pourrait mettre en péril la profession et mettre fin aux productions de lait traditionnelles. Cette ferme-usine des mille vaches est devenue un symbole : celui de l'industrialisation de l'agriculture. Or dans notre pays, la volonté affichée est celle de défendre une agriculture agro-écologique à taille humaine et qui respecte les animaux. Ce projet de ferme-usine semble donc en contradiction avec ces voeux. C'est pourquoi il aimerait connaître les intentions du ministre quant à l'avancée de ce projet dans la Somme qui pourrait concerner à plus grande échelle le secteur agricole du pays.

Texte de la réponse Une autorisation d'exploiter un élevage de 500 vaches laitières, auquel est associé un méthaniseur et une unité de cogénération de 1,338 mégawatt (MW) et 1,745 MW thermiques de puissance sur les communes de Drucat et de Buigny-Saint-Maclou a été délivrée le 1er février 2013 au titre de la réglementation des installations classées pour la protection de l'environnement par le préfet de la région Picardie, préfet de la Somme. La création d'une exploitation laitière de grande taille associée à une unité de méthanisation est la première du genre en France. Bien que ce projet demeure très éloigné du modèle d'exploitation familiale traditionnellement développé sur le territoire et que le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement entend défendre prioritairement, il s'appuie sur des méthodes et technologies innovantes dont les résultats, s'ils sont vérifiés, pourraient être exploités dans le cadre de projets collectifs. Le Gouvernement contribue activement à la conciliation de la performance économique des activités agricoles et du respect des exigences environnementales fixées dans la réglementation de l'Union européenne. Dans cet esprit, le ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (MAAF) soutient l'idée selon laquelle le développement de la production d'énergies renouvelables doit créer des synergies avec les activités d'élevage. En ce sens, un plan énergie - méthanisation - autonomie - azote a été conjointement lancé le 29 mars 2013, par le MAAF et le ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie. Il vise d'une part, à assurer aux éleveurs un revenu complémentaire stable dans un contexte de fragilité des exploitations lié à la forte volatilité des coûts de production et des prix de vente et d'autre part, à répondre aux enjeux environnementaux et énergétiques du pays. L'objectif est de développer en France, à l'horizon 2020, 1 000 méthaniseurs à la ferme autour d'une gestion collective et intégrée de l'azote, mobilisant 2 milliards d'euros d'investissement et permettant la création d'environ 2 000 emplois. Concernant le fonctionnement de cette exploitation, celui-ci devra répondre à l'ensemble des réglementations liées aux activités d'élevage, notamment celles relatives à la santé et la protection des animaux. Le fonctionnement de cette exploitation fera l'objet de contrôles par les services officiels du même type que ceux réalisés pour l'ensemble des exploitations d'élevage françaises, afin de vérifier notamment le respect des critères de conditionnalité environnementale dans le cadre de la politique agricole commune. Les éventuelles non conformités devront donner lieu à des actions correctives. Les services du MAAF resteront vigilants quant au respect, par les porteurs de projet, de la réglementation régissant le développement de ce type d'activités. Dans cette perspective, l'autorisation d'exploiter a été conditionnée à l'observation de mesures strictes et d'une évaluation continue, conduite dans un esprit de transparence avec l'ensemble des acteurs concernés par ce projet. Le directeur du cabinet du ministre a reçu, avec l'actuelle préfète de la région Picardie, préfète de la Somme, le 16 septembre 2014, les porteurs du projet et ses opposants. Le rappel du cadre réglementaire s'imposant et le point de situation sur les deux questions sensibles que sont la puissance du méthaniseur couplé à la ferme et le nombre de vaches laitières autorisées ont contribué à l'apaisement des tensions. Le porteur de projet a confirmé sa décision de limiter la puissance du méthaniseur à 0,6 mégawatts et de limiter son approvisionnement aux seuls sous-produits de l'activité agricole. Cet engagement se traduira formellement dans l'autorisation d'exploiter.