QUESTION ECRITE AU GOUVERNEMENT ET REPONSE : les élevages de poules pondeuses

Question 66820 publiée au JO le : 21/10/2014 page : 8706
Réponse publiée au JO le : 06/01/2015 page : 43

Texte de la question M. Joël Giraud attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur les élevages de poules pondeuses. Tout récemment, l'association L214 a mené une enquête sur la situation de certains élevages de poules pondeuses. En plus de conditions d'élevage sordides, cette enquête a révélé plusieurs non-conformités à la réglementation européenne. En effet, depuis le 1er janvier 2012, les élevages en cages doivent tous respecter les dispositions de la directive n° 1999/74/EC. Les normes 2012 imposent notamment une augmentation de la surface par poule en cage de 550 cm² à 750 cm², ainsi que la mise en place de quelques aménagements comme l'installation d'un nid, la présence d'une litière permettant le picotage et le grattage, d'un perchoir et d'un dispositif pour le raccourcissement des griffes. Or l'enquête de L214 a révélé qu'aucun des élevages ne présente une surface de grattage et de picotage et que dans deux élevages sur trois, les nids sont constitués par un sol grillagé, ce qui est illégal. Il rappelle que le bien-être animal, notamment pour les animaux d'élevage, est une préoccupation forte de nos concitoyens et que selon un sondage publié le 17 septembre 2014, 84 % des Français sont en faveur de la suppression dans les supermarchés des œufs de poules élevés en cages et 90 % sont pour l'interdiction des élevages en batterie. Aussi, la France ayant fait le choix de l'agro-écologie et d'un système de production plus soucieux du bien-être animal, il souhaiterait savoir ce que le Gouvernement compte faire pour qu'a minima les règles européennes en la matière soient respectées.

Texte de la réponse Depuis le 1er janvier 2012, conformément à la directive 1999/74/CE, transposée par l'arrêté ministériel du 1er février 2002 relatif à la protection des poules pondeuses, les cages destinées à l'élevage des poules doivent être équipées d'un certain nombre de dispositifs (perchoirs, litière, nids, dispositifs de raccourcissement des griffes) et répondre à des dimensions minimales (surface, d'abreuvoirs et de mangeoires). Les cages ainsi équipées sont nommées « cages aménagées » par opposition aux cages depuis interdites dites « cages non aménagées ». Des contrôles exhaustifs basés sur une analyse de risques ont été conduits par les directions départementales en charge de la protection des populations (DDecPP) sur le 1er trimestre 2012 et ont abouti à des mises en demeure d'une durée de 1 à 3 mois de telle sorte qu'au plus tard au 30 juin 2012 la conformité des établissements en activité soit assurée. L'audit de l'office alimentaire vétérinaire (OAV) de novembre 2012 a conclu à une bonne application de la réglementation par les autorités françaises et à une conversion massive du secteur des poules en cage. Certaines difficultés sont actuellement rencontrées s'agissant des aménagements des cages et plus particulièrement de l'aire de picotage et de grattage ou encore des nids. Les anomalies concernant l'aménagement de ces cages sont relevées par les DDecPP lors de leurs contrôles. Elles s'expliquent par l'absence de dispositifs techniques satisfaisant à la fois les exigences de protection animale et sanitaires. Sur ce point l'agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses) a rendu un avis en janvier 2014, révélant les limites techniques actuelles et la nécessité de développer la recherche appliquée. Des travaux sont en cours, pour développer des matériaux adaptés. L'aboutissement des recherches et des développements techniques représente un intérêt important pour le ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt qui soutient ces programmes.