Joël GIRAUD

Lu sur le Site de la Radio Alpes 1 : "Alpes du Sud : la loi de Finances 2016 rectificative prendra mieux en compte les territoires alpins

Consulter le site web : http://alpesdusud.alpes1.com/news/locales/55927/alpes-du-sud-la-loi-de-finances-2016-rectificative-prendra-mieux-en-compte-les-territoires-alpins

21 Décembre 2016

POLITIQUE / De nombreux amendements ont été adoptés définitivement, sous l'action notamment du député PRG des Hautes-Alpes Joël Giraud

La loi de finances rectificatif 2016 prendra mieux en compte les territoires alpins. Ce projet a été présenté au Conseil des ministres du 18 novembre 2016 et déposé à l'Assemblée nationale le même jour. Ce texte a été adopté en première lecture par l'Assemblée nationale le 7 décembre 2016, puis modifié en première lecture par le Sénat le 17 décembre 2016. Après passage en Commission mixte partitaire (CMP), le texte a été adopté par les députés le 20 décembre 2016. De nombreux amendements ont été définitivement votés, notamment suite à l’action du député PRG des Hautes-Alpes, Joël Giraud.

 

Des mesures « importantes pour le territoire »

La création d’un fonds d’urgence de 200 millions d’euros en faveur des départements, pour assurer les dépenses sociales qui leur sont imparties

La non prise en compte des indemnités compensatoires de handicap naturel (ICHN) dans l’assiette du bénéfice imposable des agriculteurs afin de soutenir l’agriculture de montagne et celle des zones agricoles défavorisées

L’extension pour les collectivités qui le souhaitent, des exonérations de taxe foncière et de cotisation foncière des entreprises aux installations de méthanisation agricole

La plus juste répartition territoriale, dès 2018, de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises – CVAE – entre activités de siège et unités de production, afin d’améliorer le rendement de l’impôt au profit des territoires où la valeur ajourée est produite (plus 175000 euros pour les Hautes-Alpes, moins 33 millions d’euros pour Paris)

Le maintien du dispositif visant à assurer la pérennité des fermes ou stations expérimentales réalisant des opérations de recherche dans de nombreux secteurs agricoles de France

La perception de la taxe de séjour additionnelle par les plateformes numériques et l’harmonisation de cette perception avec la taxe de séjour, au bénéfice des départements

 

L'intervention de Joël Giraud le 20 décembre 2016 à l'Assemblée Nationale

 

Lu sur le site web du Dauphiné Libéré : LOI MONTAGNE Hors-piste : le rôle des pisteurs précisé

Pisteurs-secouristes en intervention sur le glacier des Rognons, sur le site des Grands Montets à Chamonix, à proximité de la piste du Point de vue. Un hors-piste qui rejoint la station dans sa partie aval. Photo Le DL/A.Ch

 

Alors que l’acte 2 de la loi montagne a été adopté définitivement ce mercredi au Parlement, il contient une mesure qui consolide la mission d’un acteur clé de la sécurité pour les sports d’hiver. Le nouveau texte reconnaît et renforce le rôle des pisteurs secouristes sur les pistes mais également à leurs abords.

Un amendement voté au Sénat avait suscité une ambiguïté voire une crainte chez les pratiquants, relayées par l’association Mountain Wilderness. Il précisait la circulaire de 1978 permettant à ces professionnels des domaines d'intervenir sur les itinéraires hors-piste accessibles gravitairement depuis les remontées mécaniques, notamment les espaces entre deux pistes. Alors que certains brandissaient le spectre d’une privatisation du secours en montagne en pleine nature, non aménagée (gratuit et relevant du service public), la commission mixte paritaire (7 sénateurs, 7 députés), a reprécisé l’article. « Nous avons rajouté trois mots qui limitent cette possibilité aux seuls itinéraires qui reviennent gravitairement vers la station » indique le sénateur haut-savoyard Cyril Pellevat, à l’initiative, avec le député haut-alpin Joël Giraud de cette réécriture.

L’activité des pisteurs sera bien limitée à l’enveloppe du domaine skiable et à sa proximité et ne concernera donc pas les grands itinéraires en pleine nature type vallée Blanche ou vallon de la Selle.

Par A.Ch | Publié le 22/12/2016 à 15:15 sur le site du journal : http://c.ledauphine.com/montagne/2016/12/22/hors-piste-le-role-des-pisteurs-precise

Lu sur le site web de D!CI TV / Alpes : le projet de loi Montagne définitivement adopté par l'Assemblée et le Sénat

Consulter le site de D!CI TV : http://www.dici.fr/actu/2016/12/21/alpes-projet-de-loi-montagne-definitivement-adopte-l-assemblee-senat-948213

Publié par Samir MATHIEU le mer, 21/12/2016 - 22:05

 

Alpes : le projet de la seconde loi Montagne a été définitivement adopté ce mercredi à la fois par l'Assemblée Nationale et par le Sénat. Ce texte « réactualise » la loi fondatrice de 1985 et comprend des mesures concrètes pour quelque 10 millions de montagnards. Le texte comprend une série de mesures pour mieux protéger et loger les saisonniers ou encore pour favoriser l’accès à l’école en zone de montagne. Des mesures pour lutter contre les déserts médicaux ont également été ajoutées. Le texte prévoit aussi des dispositions sur le tourisme, en premier lieu la possibilité, par dérogation, pour les stations classées de tourisme de garder la compétence en matière d’office de tourisme. Dans les Alpes du Sud, le sénateur des Alpes de Haute-Provence Jean-Yves Roux, la sénatrice des Hautes-Alpes Patricia Morhet-Richaud et le député de la seconde circonscription des Hautes-Alpes Joël Giraud ont tous les 3 fait partie de la dernière commission mixte paritaire lundi qui a effectué les derniers arbitrages sur cette loi. Ils ont tous les 3 voté pour ce texte. À noter qu'il s'agissait du dernier texte adopté en cette année 2016 au Parlement.

Lu sur le site de Emedia05 : La commission mixte paritaire a adopté le texte définitif de la loi montagne

Consulter le site de l'EMedia 05 : https://www.lemedia05.com/2016/39963/la-commission-mixte-paritaire-a-adopte-le-texte-definitif-de-la-loi-montagne/

20 Déc 2016 - 12:25

Jean-Christophe Sarrazin

L’acte 2 de la loi montagne a été adopté, ce lundi soir, par la commission mixte paritaire (CMP), qui réunit sept députés (dont Joël Giraud) et sept sénateurs (dont Patricia Morhet-Richaud). Ce texte de synthèse a été adopté par douze voix pour, une contre et une abstention. Il sera soumis ce mercredi au vote des deux assemblées.

Orange, Bouygues Telecom et SFR, qui s’étaient mobilisés contre la mutualisation des infrastructures adoptée dans un amendement du Sénat la semaine dernière, ont obtenu gain de cause de la part de la CMP, qui a écarté cette disposition. L’objectif du Sénat était d’optimiser la couverture des zones blanches ou mal desservies par les réseaux mobiles. Bien que « parfaitement louable », cette disposition était jugée « contre-productive » par les trois opérateurs qui craignaient une concurrence déloyale (de la part de Free en particulier). « Loin d’encourager l’investissement et l’amélioration de la couverture, [la mutualisation des équipements] contribuera à bouleverser l’économie de notre secteur, à encourager le comportement de celui ou ceux qui voudraient profiter de la capacité d’investissement des autres et à réduire l’impact positif - y compris pour la couverture des territoires - de la concurrence entre nos entreprises. »

De fait, « il restait quelques points durs à traiter qui faisaient craindre une CMP non conclusive qui aurait abouti au rejet définitif du texte car en procédure accélérée… » commente le député haut-alpin. «Ça passe ou ça casse » serait-on tenté de dire et c’est passé. »

M. Giraud se félicite que « les apports du texte en matière de services publics, notamment l’Éducation nationale et la santé, parfois renforcés par le Sénat (qui a par exemple rajouté la réanimation des hôpitaux à la liste des services à atteindre dans un délai permettant la survie des patients) tout comme la dérogation à la loi Notre permettant de garder un office de tourisme dans les stations classées ou en cours de classement mais aussi l’expérimentation du chômage partiel dans les stations gérées en régie municipale (qui risque d’être très utile cette année au vu du faible enneigement de certains secteurs) » soient conservés.

Sur les UTN (Unités touristiques nouvellesà, les communes n’ayant pas de plan local d’urbanisme (PLU) ou de schéma de cohérence territoriale (Scot) ont jusqu’au 1er janvier 2019 pour voir la réforme se mettre en place. « Mais toutes pourront utiliser les procédures d’exception prévues par la loi et encadrées dans des délais restreints au cas où un projet survienne une fois le document d’urbanisme élaboré », souligne Joël Giraud.

Concernant la polémique créée par l’amendement sénatorial permettant aux secours sur pistes d’intervenir sur tout itinéraire hors-piste accessible gravitairement depuis les remontées, et devant la crainte de voir toucher aux secours en montagne, le député des Hautes-Alpes a fait adopter un amendement limitant cette possibilité en la réservant aux itinéraires qui reviennent gravitairement vers une remontée mécanique afin de la confiner dans une proximité avec le domaine skiable.

M. Giraud n’avoue que deux regrets à l’issue du vote de la CMP : le recul sur les dispositions relatives à la téléphonie mobile (voir ci-dessus) et le fait que «les dispositions dérogatoires pour diminuer le surenchérissement du foncier dans les zones hyper tendues comme Chamonix n’aient pas été retenues». Pour autant, « la loi est vraiment un texte qui respecte l’esprit d’équilibre entre protection et développement des pères fondateurs tout en s’encrant dans les préoccupations du quotidien des montagnards»

Lu sur Alpes 1 le 20 décembre 2016 : la loi Montagne II adoptée en commission paritaire

Lu sur le site web de D!CI TV / Alpes du Sud : le député Joël Giraud "satisfait" de la dernière mouture de la loi Montagne

Consulter le site web : http://www.dici.fr/node/947606

Publié par Samir MATHIEU le mar, 20/12/2016 - 10:58

Politique

Alpes du Sud : l'acte 2 de la loi Montagne a  fait l'objet d'un texte voté hier soir en commission mixte paritaire à l'unanimité moins une voix contre et une abstention. Il restait quelques points durs à traiter qui faisaient craindre un texte non conclusif qui aurait abouti au rejet définitif du texte car en procédure accélérée .....« Ça passe ou ça casse », serait-on tenté de dire et ça a passé. Les apports du texte en matière de services publics, notamment l'Éducation Nationale et la santé, parfois renforcés par le Sénat (qui a par exemple rajouté la réanimation des hôpitaux à la liste des services à atteindre dans un délai permettant la survie des patients) tout comme la dérogation à la loi NOTRe permettant de garder un office de tourisme dans les stations classées ou en cours de classement mais aussi l'expérimentation du chômage partiel dans les stations gérées en régie municipale (qui risque d'être très utile cette année au vu du faible enneigement de certains secteurs) sont donc conservés.  Sur les Unités Touristiques Nouvelles, les communes n'ayant pas de plan local d'urbanisme (PLU) ou de schéma de cohérence territoriale (SCOT) ont 2 ans jusqu’au 1er janvier 2019 pour voir la réforme mise en place mais toutes pourront utiliser les procédures d'exception prévues par la loi et encadrées dans des délais restreints au cas où un projet survienne une fois le document d'urbanisme élaboré. Concernant la polémique créée par l'amendement sénatorial permettant aux secours sur pistes d'intervenir sur tout itinéraire hors-piste accessible gravitairement depuis les remontées, et devant la crainte de voir toucher aux secours en montagne, le député des Hautes-Alpes Joël Giraud a fait adopter un amendement limitant cette possibilité en la réservant aux itinéraires qui reviennent gravitairement vers une remontée mécanique afin de la confiner dans une proximité avec le domaine skiable. Le Président du Conseil National de la Montagne n'avoue ce matin que 2 regrets sur ce texte d'abord que « les opérateurs aient gagné en provoquant le retrait de la définition plus stricte des zones blanches ainsi que de la mutualisation obligatoire des poteaux pour le GSM » mais aussi qu'au final « les dispositions dérogatoires pour diminuer le surenchérissement du foncier dans les zones hyper tendues comme Chamonix n'aient pas été retenues ». Il s'agit d'amendements qu'il avait déposés à l'Assemblée Nationale sans succès, puis adoptés au Sénat et retoqués en CMP. Mais au final la loi est vraiment pour lui un texte qui « respecte l'esprit d'équilibre entre protection et développement des pères fondateurs tout en s'encrant dans les préoccupations du quotidien des montagnards ».

D!CI TV : Le texte sur la loi montagne fin prêt... par dicitv31

La commission mixte paritaire a adopté le texte définitif de la loi montagne

L'acte 2 de la loi montagne a donc fait l'objet d'un texte voté hier soir en CMP à l'unanimité moins une voix contre et une abstention. Il restait quelques points durs à traiter qui faisaient craindre une CMP non conclusive qui aurait abouti au rejet définitif du texte car en procédure accélérée .....«Ça passe ou ça casse » serait-on tenté de dire et ça a passé. Les apports du texte en matière de services publics, notamment l'Éducation Nationale et la santé, parfois renforcés par le Sénat (qui a par exemple rajouté la réanimation des hôpitaux à la liste des services à atteindre dans un délai permettant la survie des patients) tout comme la dérogation à la loi NOTRe permettant de garder un office de tourisme dans les stations classées ou en cours de classement mais aussi l'expérimentation du chômage partiel dans les stations gérées en régie municipale (qui risque d'être très utile cette année au vu du faible enneigement de certains secteurs) sont donc conservés. Sur les Unités Touristiques Nouvelles, les communes n'ayant pas de plan local d'urbanisme (PLU) ou de schéma de cohérence territoriale (SCOT) ont 2 ans jusqu’ au 1er janvier 2019 pour voir la réforme mise en place mais toutes pourront utiliser les procédures d'exception prévues par la loi et encadrées dans des délais restreints au cas où un projet survienne une fois le document d'urbanisme élaboré. Concernant la polémique créée par l'amendement sénatorial permettant aux secours sur pistes d'intervenir sur tout itinéraire hors-piste accessible gravitairement depuis les remontées, et devant la crainte de voir toucher aux secours en montagne, le député des Hautes-Alpes Joël Giraud a fait adopter un amendement limitant cette possibilité en la réservant aux itinéraires qui reviennent gravitairement vers une remontée mécanique afin de la confiner dans une proximité avec le domaine skiable. Le Président du Conseil National de la Montagne n'avoue ce matin que 2 regrets sur ce texte d'abord que «les opérateurs aient gagné en provoquant le retrait de la définition plus stricte des zones blanches ainsi que de la mutualisation obligatoire des poteaux pour le GSM» mais aussi qu'au final «les dispositions dérogatoires pour diminuer le surenchérissement du foncier dans les zones hyper tendues comme Chamonix n'aient pas été retenues». Il s'agit d'amendements qu'il avait déposés à l'Assemblée Nationale sans succès, puis adoptés au Sénat et retoqués en CMP. Mais au final la loi est vraiment pour lui un texte qui «respecte l'esprit d'équilibre entre protection et développement des pères fondateurs tout en s'encrant dans les préoccupations du quotidien des montagnards».

Lu sur Alpes1 le 8 décembre 2016 : les agriculteurs non imposés sur les aides "handicap naturel"

http://alpesdusud.alpes1.com/news/hautes-alpes/55550/hautes-alpes-les-agriculteurs-non-imposes-sur-les-aides-handicap-naturel

Lu sur le site web d'ALPES 1

Alpes du Sud : il est maintenant possible de manger en altitude, après la fermeture des pistes

Lu sur le site d'Alpes 1 : http://alpesdusud.alpes1.com/news/locales/55519/alpes-du-sud-il-est-maintenant-possible-de-manger-en-altitude-apres-la-fermeture-des-pistes

07 Décembre 2016

TOURISME / Par décret le gouvernement permet aux maires, ou préfets, d'autoriser la circulation des motoneiges vers les restaurants d'altitude, sous certaines conditions.

- Alpes du Sud -

Manger en altitude en station après la fermeture des pistes, un plaisir jusqu’alors irréalisable que pourront maintenant s’offrir les touristes. Après le vote en 2014, dans le cadre de la loi sur la simplification de la vie des entreprises, d’un amendement autorisant le convoyage de la clientèle vers les restaurants d’altitude par motoneige, les stations de sports d’hiver étaient en attente du décret fixant le cadre juridique de cette autorisation. C’est aujourd’hui chose faite : il sera possible d’accéder aux restaurants d’altitude, après la fermeture des pistes de ski, grâce à des motoneiges.

Une possibilité offerte grâce au Comité de Massif des Alpes puis par le Conseil National de la Montagne, présidé par le député (PRG) des Hautes-Alpes, Joël Giraud, qui s’étaient réunis pour donner, - en anticipation sur l’acte 2 de la loi montagne.Ndlr-. Un avis qu’a largement suivi le gouvernement en publiant fin octobre les modalités de sa mise en œuvre.

Tous les restaurants d’altitude ? Pas tout à fait.

Pour éviter tout dérapage, le gouvernement précise dans les modalités de mise en œuvre que « seuls les établissements situés sur les domaines skiables, après la fermeture des remontées mécaniques, sont concernés sur des itinéraires définis par le Maire, ou le Préfet s’il y a plusieurs communes, sur les pistes de ski ou d’entretien, en dehors des zones écologiquement sensibles. » Une réglementation sous forme de « gardes fous conformes à l’esprit et à la lettre des équilibres issus des travaux du Conseil National de la Montagne », estime Joël Giraud.

Le décret :

Cliquez sur les images pour agrandir.

 

Les restaurants d'altitude accessibles après la fermeture des pistes

Le décret conforme aux équilibres voulus par le Conseil National de la Montagne a été publié avant la saison hivernale

Après le vote en 2014, dans le cadre de la loi sur la simplification de la vie des entreprises, d’un amendement autorisant le convoyage de la clientèle vers les restaurants d’altitude par motoneige, les stations de sports d’hiver étaient en attente du décret fixant le cadre juridique de cette autorisation.

Le Comité de Massif des Alpes puis le Conseil National de la Montagne s’étaient réunis pour donner, en anticipation sur l’acte 2 de la loi montagne, un avis qu’a largement suivi le Gouvernement en publiant fin octobre les modalités de mise en œuvre qui éviteront tout dérapage puisque seuls les établissement situés sur les domaines skiables, après la fermeture des remontées mécaniques, sont concernés sur des itinéraires définis par le Maire (ou le Préfet s’il y a plusieurs communes) sur les pistes de ski ou d’entretien, en dehors des zones écologiquement sensibles,  des gardes fous que Joël GIRAUD, député PRG des Hautes-Alpes et Président du Conseil National de la Montagne  estime « conformes à l’esprit et à la lettre des équilibres issus des travaux du Conseil National de la Montagne ».

Téléchargement Décret n° 2016-1412 du 21 octobre 2016 convoyage clientèle rrestaurants altitude