Le décret conforme aux équilibres voulus par le Conseil National de la Montagne a été publié avant la saison hivernale
Après le vote en 2014, dans le cadre de la loi sur la simplification de la vie des entreprises, d’un amendement autorisant le convoyage de la clientèle vers les restaurants d’altitude par motoneige, les stations de sports d’hiver étaient en attente du décret fixant le cadre juridique de cette autorisation.
Le Comité de Massif des Alpes puis le Conseil National de la Montagne s’étaient réunis pour donner, en anticipation sur l’acte 2 de la loi montagne, un avis qu’a largement suivi le Gouvernement en publiant fin octobre les modalités de mise en œuvre qui éviteront tout dérapage puisque seuls les établissement situés sur les domaines skiables, après la fermeture des remontées mécaniques, sont concernés sur des itinéraires définis par le Maire (ou le Préfet s’il y a plusieurs communes) sur les pistes de ski ou d’entretien, en dehors des zones écologiquement sensibles, des gardes fous que Joël GIRAUD, député PRG des Hautes-Alpes et Président du Conseil National de la Montagne estime « conformes à l’esprit et à la lettre des équilibres issus des travaux du Conseil National de la Montagne ».
Téléchargement Décret n° 2016-1412 du 21 octobre 2016 convoyage clientèle rrestaurants altitude
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