La commission mixte paritaire a adopté le texte définitif de la loi montagne

L'acte 2 de la loi montagne a donc fait l'objet d'un texte voté hier soir en CMP à l'unanimité moins une voix contre et une abstention. Il restait quelques points durs à traiter qui faisaient craindre une CMP non conclusive qui aurait abouti au rejet définitif du texte car en procédure accélérée .....«Ça passe ou ça casse » serait-on tenté de dire et ça a passé. Les apports du texte en matière de services publics, notamment l'Éducation Nationale et la santé, parfois renforcés par le Sénat (qui a par exemple rajouté la réanimation des hôpitaux à la liste des services à atteindre dans un délai permettant la survie des patients) tout comme la dérogation à la loi NOTRe permettant de garder un office de tourisme dans les stations classées ou en cours de classement mais aussi l'expérimentation du chômage partiel dans les stations gérées en régie municipale (qui risque d'être très utile cette année au vu du faible enneigement de certains secteurs) sont donc conservés. Sur les Unités Touristiques Nouvelles, les communes n'ayant pas de plan local d'urbanisme (PLU) ou de schéma de cohérence territoriale (SCOT) ont 2 ans jusqu’ au 1er janvier 2019 pour voir la réforme mise en place mais toutes pourront utiliser les procédures d'exception prévues par la loi et encadrées dans des délais restreints au cas où un projet survienne une fois le document d'urbanisme élaboré. Concernant la polémique créée par l'amendement sénatorial permettant aux secours sur pistes d'intervenir sur tout itinéraire hors-piste accessible gravitairement depuis les remontées, et devant la crainte de voir toucher aux secours en montagne, le député des Hautes-Alpes Joël Giraud a fait adopter un amendement limitant cette possibilité en la réservant aux itinéraires qui reviennent gravitairement vers une remontée mécanique afin de la confiner dans une proximité avec le domaine skiable. Le Président du Conseil National de la Montagne n'avoue ce matin que 2 regrets sur ce texte d'abord que «les opérateurs aient gagné en provoquant le retrait de la définition plus stricte des zones blanches ainsi que de la mutualisation obligatoire des poteaux pour le GSM» mais aussi qu'au final «les dispositions dérogatoires pour diminuer le surenchérissement du foncier dans les zones hyper tendues comme Chamonix n'aient pas été retenues». Il s'agit d'amendements qu'il avait déposés à l'Assemblée Nationale sans succès, puis adoptés au Sénat et retoqués en CMP. Mais au final la loi est vraiment pour lui un texte qui «respecte l'esprit d'équilibre entre protection et développement des pères fondateurs tout en s'encrant dans les préoccupations du quotidien des montagnards».