Joël GIRAUD

Lu sur le site web de D!CI TV / Alpes : Bonne nouvelle : les préfets peuvent obliger les équipements spéciaux en montagne

Bonne nouvelle : les préfets peuvent obliger les équipements spéciaux en montagne

 

Communiqué de Joël Giraud :

Tous les Hauts-Alpins ont encore en mémoire la date du 27 décembre 2014 où les mauvaises conditions climatiques conjuguées avec le chassé-croisé des vacanciers avaient généré un blocage complet de la circulation dans les Alpes du Sud. Plusieurs accidents matériels avaient été signalés sur l’ensemble du réseau routier mobilisant plus de 90 gendarmes et, chez les sapeurs-pompiers, près de 400 appels avaient été reçus pour plus de 75 secours engagés au bénéfice des naufragés de la route. Dans plusieurs communes, des salles publiques avaient été mises à disposition pour accueillir les touristes en perdition.

Le 21 janvier 2015, le Code de la Route étant muet sur cet aspect, Joël Giraud avait déposé une proposition de loi visant à rendre obligatoire l’équipement hivernal des véhicules sur tout ou partie des territoires inclus dans un massif puis interpellé dans la foulée le Gouvernement au sujet de la nécessité de réglementer les équipements spéciaux des véhicules circulant en zone de montagne l’hiver, requête qui avait été relayée en juillet 2015 par une motion de la Commission Permanente du Conseil National de la Montagne présidée par le député des Hautes-Alpes.
Une mission de l’Inspection Générale de l’Administration et du Conseil Général de l’Environnement et du Développement Durable a été mise en place pour se prononcer sur ce problème réglementaire et technique.

L’hiver 2015-2016 n’ayant pas fait exception et le même type de problème de circulation s’étant à nouveau posé à plusieurs reprises, allant même le 12 février 2016 à un blocage total des axes des Hautes-Alpes, plaçant le département dans la même situation que le 27 décembre 2014, le Préfet des Hautes-Alpes avait alors pris des arrêtés dont la légalité aurait pu être contestée, obligeant pour tous les accès aux Hautes-Alpes à disposer d’équipements spéciaux dès lors qu’un phénomène neigeux était annoncé.
Le dossier demeurait toujours en attente d’une base juridique.

Aussi, le député des Hautes-Alpes n’a pas lâché prise et devant le risque de voir le sujet retoqué à l'Assemblée Nationale, c'est le sénateur (LR) de Savoie Jean-Pierre Vial qui a repris sous forme d'amendement la proposition de loi de Joël Giraud lui permettant de la faire valider en Commission Mixte Paritaire et ainsi d’introduire un article additionnel à l’Acte II de la Loi Montagne afin de permettre aux préfets des départements situés en zone de massifs de prendre désormais légalement des arrêtés en ce sens.

Cette avancée prouve que lorsqu’une demande est bien fondée, et que les forces s’unissent au-delà des clivages politiques, tout arrive à qui sait attendre !

La loi permet donc désormais :
- de légaliser comme équipements spéciaux les dispositifs d'adhérence (pneus neiges, chaussettes...) homologués par l'Union Européenne (seules les chaînes avaient une existence juridique auparavant)
- de légaliser tout arrêté préventif des Préfets en cas d'annonce d'événement météorologique (par exemple dès le vendredi pour des chutes annoncées le dimanche)
- de travailler pour l'hiver prochain sur un décret qui sera validé par le Conseil National de Sécurité Routière, où siège désormais Marcel Cannat, vice-président du Conseil Départemental des Hautes-Alpes, lequel a soutenu Joël Giraud dans cette initiative, permettant de délimiter, sur avis des comités de massif, des zones où les équipements spéciaux sont obligatoires en permanence pendant la période hivernale la mieux adaptée à chaque massif

En savoir plus sur http://www.dici.fr/actu/2017/02/03/bonne-nouvelle-prefets-peuvent-obliger-equipements-speciaux-montagne-965784#mMDMcz36lCjzS6Z8.99

 

Tout arrive à qui sait attendre : Joël Giraud satisfait : L’obligation pour les véhicules de disposer d’équipements hivernaux en montagne en hiver inscrite dans le marbre de l’Acte II de la Loi Montagne

Tous les hauts-alpins ont encore en mémoire la date du 27 décembre 2014 où les mauvaises conditions climatiques conjuguées avec le chassé-croisé des vacanciers avaient généré un blocage complet de la circulation dans les Alpes du Sud. Plusieurs accidents matériels avaient été signalés sur l’ensemble du réseau routier mobilisant plus de 90 gendarmes et, chez les sapeurs-pompiers, près de 400 appels avaient été reçus pour plus de 75 secours engagés au bénéfice des naufragés de la route. Dans plusieurs communes, des salles publiques avaient été mises à disposition pour accueillir les touristes en perdition.

Le 21 janvier 2015, le Code de la Route étant muet sur cet aspect, Joël Giraud avait déposé une proposition de loi visant à rendre obligatoire l’équipement hivernal des véhicules sur tout ou partie des territoires inclus dans un massif puis interpellé dans la foulée le Gouvernement au sujet de la nécessité de règlementer les équipements spéciaux des véhicules circulant en zone de montagne l’hiver, requête qui avait été relayée en juillet 2015 par une motion de la Commission Permanente du Conseil National de la Montagne présidée par le député des Hautes-Alpes.

Une mission de l’Inspection Générale de l’Administration et du Conseil Général de l’Environnement et du Développement Durable a été mise en place pour se prononcer sur ce problème réglementaire et technique.

L’hiver 2015-2016 n’ayant pas fait exception et le même type de problème de circulation s’étant à nouveau posé à plusieurs reprises, allant même le 12 février 2016 à un blocage total des axes des Hautes-Alpes, plaçant le département dans la même situation que le 27 décembre 2014, le Préfet des Hautes-Alpes avait alors pris des arrêtés , dont la légalité aurait pu être contestée, obligeant pour tous les accès aux Hautes-Alpes à disposer d’équipements spéciaux dès lors qu’un phénomène neigeux était annoncé.

Le dossier demeurait toujours en attente d’une base juridique.

Aussi, le député des Hautes-Alpes, n’a pas lâché prise et devant le risque de voir le sujet retoqué à l'Assemblée Nationale, c'est le sénateur (LR) de Savoie Jean-Pierre Vial qui a repris sous forme d'amendement la proposition de loi de Joël Giraud lui permettant de la faire valider en Commission Mixte Paritaire et ainsi d’introduire un article additionnel à l’Acte II de la Loi Montagne afin de permettre aux préfets des départements situés en zone de massifs de prendre désormais légalement des arrêtés en ce sens.

Cette avancée prouve que lorsqu’une demande est bien fondée, et que les forces s’unissent au-delà des clivages politiques, tout arrive à qui sait attendre !

La loi permet donc désormais :

• de légaliser comme équipements spéciaux les dispositifs d'adhérence (pneus neiges, chaussettes...) homologues par l'Union Européenne (seules les chaines avaient une existence juridique auparavant)
• de légaliser tout arrêté préventif des Préfets en cas d'annonce d'événement météorologique (par exemple dès le vendredi pour des chutes annoncées le dimanche)
• de travailler pour l'hiver prochain sur un décret qui sera validé par le Conseil National de Sécurité Routière, ou siège désormais Marcel Cannat, vice-président du Conseil Départemental des Hautes-Alpes, lequel a soutenu Joël Giraud dans cette initiative, permettant de délimiter, sur avis des comités de massif, des zones où les équipements spéciaux sont obligatoires en permanence pendant la période hivernale la mieux adaptée à chaque massif

Joël Giraud continue à assurer le "service après vote" de la loi montagne pour s'assurer de sa bonne application

Extrait du Dauphiné Libéré publié le 25/01/2017

Gap - La Loi Montagne a été présentée aux membres du Ceser

« Pour que les partenaires s’emparent du texte, il faut l’expliciter »

Joël Giraud député des Hautes-Alpes entouré de Raoul Hadou, président de la commission tourisme, et Gérard Bonnet, président du Ceser-Paca, a présenté lundi la Loi Montagne promulguée en décembre.

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Gap La « Loi montagne » présentée aux membres du Ceser lundi à la Chambre d'Agriculture.

Une loi pour les territoires de montagne.

Le député des Hautes-Alpes Joël Giraud a présenté, lundi, aux membres des commissions tourisme et aménagement du territoire du Conseil économique, social et environnemental régional (Ceser) Loi Montagne, promulguée le 28 décembre.

Les quatre titres, 11 chapitres et 95 articles de la loi « modernisent les dispositifs et les instances de gouvernance actuels de la montagne et des massifs, adaptent la manière dont les politiques publiques appréhendent ces territoires et répondent aux besoins de la vie quotidienne des habitants, des entreprises et des visiteurs », comme le précise la diapositive d’introduction projetée par le député des Hautes-Alpes aux membres du Ceser-Paca. « Cette présentation est la conclusion de deux années de travail. Pour que les gens et plus particulièrement les partenaires sociaux s’emparent du texte il faut l’expliciter », souligne Joël Giraud en marge de son exposé.

Le maire de L’Argentière-la-Bessée a notamment évoqué la redéfinition des objectifs de l’État en faveur des territoires de montagne en termes de rapport avec l’Union européenne, de développement équitable et durable et de l’adaptation des politiques publiques à la montagne.

Des conventions de logement pour les saisonniers

Il a souligné le nécessaire déploiement du numérique et de la téléphonie mobile avant de longuement s’attarder sur le délicat sujet de la couverture sociale et de l’hébergement des saisonniers. « Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale (Epci) touristiques auront obligation de conclure une convention de logement pour les saisonniers sous peine de perdre la dénomination de commune touristique », précise le député.

Il a enfin insisté sur la modernisation de la gouvernance des territoires de montagne que la Loi Montagne réaffirme au travers du Conseil national de la montagne et des comités de massifs. « Ce texte procure une assise légale. C’est une loi bavarde mais elle réaffirme la spécificité des territoires de montagne », conclut le député.

Par Alain BARADAT 

 

La Loi Montagne en 4 points

.  Redéfinir les objectifs de l’action de l’État en faveur des territoires de montagne.
.  Encourager la pluriactivité et le travail saisonnier.
.  Réhabiliter l’immobilier de loisir par un urbanisme adapté.
.  Renforcer les politiques environnementales à travers les parcs nationaux et  naturels régionaux.

Communiqué de presse de la CFDT : La loi montagne est une bonne loi pour notre département

Le Préfet des Hautes Alpes et Mme la Directrice de la Direccte ont reçu ce matin au sein de la Préfecture les acteurs économiques et sociaux du Département sur la mise en place de l’article 45 concernant l’activité partielle de la loi dite Montagne.

La CFDT souhaitait cette réunion et en avait fait la demande. En effet, le courrier de la Ministre du travail permettant, avant la parution du décret, le recours à l’activité partielle répondait particulièrement à la problématique de notre département. N’oublions pas que la loi Montagne et la loi travail ont permis de nombreuses avancées pour les saisonniers

Les contrats des saisonniers sont souvent retardés en attente de neige dans notre département. Cet article permettra aux acteurs économiques et sociaux de notre département de pouvoir embaucher leurs salariés saisonniers et de les déclarer en activité partielle.

La CFDT souhaite que ces temps soient dédiés à la formation professionnelle afin de fidéliser ces saisonniers et de leur permettre de s’inscrire dans un programme de formation pluri disciplinaire pour pouvoir prétendre à un travail de saisonnalité estivale ou de permettre la pluriactivité.

La fidélisation de ces saisonniers à qui on peut permettre de travailler 10 mois sur 12 dans les petites localités de montagne de notre département, tendra à terme à pérenniser la vie dans ces petites localités, à pouvoir peut-être garder leurs écoles.

Dès à présent la CFDT s’inscrit pleinement dans la déclinaison locale d’articles de la loi montagne. Santé, Education Nationales, logements et emploi ( GPEC). Tout comme certains articles de la loi travail qui concerne les saisonniers

La CFDT aura à cœur d’informer les saisonniers sur leurs nouveaux droits et possibilités d’embauche.

Fait à Gap le 24 janvier 2017
Pour l’Union Départementale CFDT des Hautes-Alpes
La Secrétaire Générale
Nathalie BARBIER

Éducation Nationale : les 2 départements des Hautes-Alpes et des Alpes de Haute Provence conserveront bien chacun un directeur des services académiques

Suite à la lettre adressée par Joël GIRAUD, député des Hautes-Alpes, à la Ministre de l’Éducation Nationale Najat VALLAUD BELKACEM, le Recteur d’Académie Bernard BEIGNIER a indiqué  au député maire de L’Argentière- La Bessée que ce projet, « qui n’était pas un projet de fusion des 2 services mais de nomination d’un seul directeur des services académiques pour les 2 départements » est abandonné. Le député PRG attend toutefois une confirmation définitive du ministère en ce sens et estime désormais la menace écartée.

Fusion des inspections académiques 05 et 04 : Joël GIRAUD écrit à Madame la Ministre de l'Education Nationale

Promulgation de la Loi Montagne - Communiqué de presse de la Fédération Nationale des Coopératives Laitières -

Joël Giraud Député des Hautes-Alpes fait part du communiqué de presse de la Fédération Nationale des Coopératives Laitières du 3 janvier 2017 suite à la promulgation de la Loi Montagne.

La FNCL se félicite de la mesure entérinée sur l’activité laitière en zones de montagne et appelle désormais le Gouvernement à la soutenir auprès de la Commission européenne

La publication au Journal Officiel de la Loi de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne est intervenue la semaine dernière, le 29 décembre. La FNCL salue donc le travail parlementaire qui a manifesté son soutien à l’aide à la collecte en zones de montagne jusqu’à l’adoption du texte définitif, en votant la mesure visant à exonérer de TICPE* pour trois ans les produits énergétiques destinés à être utilisés comme carburant à bord des camions porteurs de collecte dans ces zones (article 61). Mais la prochaine étape est cruciale : préalablement à toute mise en oeuvre, la Commission européenne est chargée de s’assurer que ce dispositif est bien compatible avec le marché intérieur et conforme au droit de la concurrence. La FNCL appelle donc le Gouvernement à tout faire pour soutenir cette aide, en faisant valoir l’indispensable nécessité de la rendre effective.

A ce titre, la FNCL tient à souligner sa conformité au droit de l’Union européenne, avançant que « peuvent être considérées comme compatibles avec le marché intérieur […] les aides destinées à faciliter le développement de certaines activités ou de certaines régions économiques »**.
Rappelons-le : au travers de cette exonération, ce sont 13 500 exploitations laitières et 20 000 emplois qui sont préservés (sans compter les milliers d’emplois indirects et induits par exploitation).

Pour les coopératives, la collecte dans les zones de montagne s’élève à 2,5 milliards de litres en 2014, représentant ainsi 67% de l’activité laitière totale en montagne (chiffres Baromètre économique des Coopératives laitières, exercice 2014).

« La volonté des coopératives est bien de maintenir une dynamique laitière dans ces zones. Mais cette poursuite d’activité passe forcément par une aide à la compensation des surcoûts de collecte que les entreprises ne peuvent pas assumer seules. Il en va de la préservation de l’activité laitière en zones de montagne dans sa globalité : la balle est maintenant dans le camp de la Commission européenne et du Gouvernement français qui doit appuyer en ce sens », déclare Dominique Chargé, président de la FNCL.
* TICPE : taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques
**Référence à l’article 107 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne
A propos de la FNCL
La Fédération Nationale des Coopératives Laitières (FNCL) a pour mission de représenter l’ensemble des coopératives laitières dont les métiers sont la collecte du lait et, pour la plupart d’entre elles, sa transformation en produits laitiers. La FNCL s’engage en faveur de la promotion de ce modèle économique performant, équitable et durable, qui permet l’existence d’une grande diversité de coopératives de tailles, de pratiques et de statuts différents. En France, au sein de la FNCL, 40 groupes coopératifs et près de 200 coopératives « fruitières », collectent et valorisent le lait produit par leurs associés-coopérateurs. La coopération laitière représente 56 % du lait produit et collecté, et 46,5 % du lait transformé pour un chiffre d’affaires de 12,5 milliards d’euros en 2014. Plus de 50 % des producteurs de lait en France sont les associés d’une coopérative.

Lu sur Alpes 1 le 28 décembre 2016 : le Ministre de l'Intérieur en visite dans le Briançonnais

SÉCURITÉ / Bruno Le Roux doit rencontrer les pompiers, policiers, gendarmes, secours en montagne et la Police aux Frontières.

 Le Ministre de l’Intérieur, Bruno Le Roux, est attendu dans les Hautes-Alpes ce mercredi. Le député de Seine-Saint-Denis a pris ses fonctions au gouvernement le 6 décembre dernier, en succédant à Bernard Cazeneuve.

Il doit rencontrer les secours en montagne vers 10h30, sur la station de Montgenèvre, avant de poser la 1^ère pierre de la Maison de l’État à Briançon à 15h. Il s’entretiendra, dans la foulée, avec les policiers de la ville. Bruno Le Roux est attendu à 16h au centre de secours, pour rencontrer les sapeurs-pompiers volontaires, jeunes sapeurs-pompiers et cadets de la sécurité civile. Le Ministre de l’Intérieur finira sa visite, par un retour à Montgenèvre, aux-côtés de la Police aux Frontières.

Lu sur Alpes 1 le 28 décembre 2016 : les stations organisées en régies pourront déposer des dossiers de chômage partiel

Lancée il y a trois semaines, la saison de ski peine à démarrer, faute de neige en bas des pistes pour certaines stations et ce malgré le travail des canons à neige. Alors à défaut de glissades dans la poudreuse, les stations de ski doivent rivaliser d’idées pour occuper les vacanciers. Car le démarrage de la saison patine. Et les saisonniers attendent de démarrer le travail.

Pour autant  tout les domaines skiables des Alpes du Sud sont pour certains les plus enneigés de France.

En savoir plus >>> Alpes du Sud : l'enneigement est meilleur qu'ailleurs

Un début d’hiver délicat pour les professionnelles

C’est dans ce contexte économique difficile que la ministre du Travail, Myriam El Khomri, vient d'adresser un courrier au député (PRG), Joël Giraud, dans lequel elle annonce que « les petites stations, souvent organisées sous forme de régies, pourront cet hiver déposer des dossiers de chômage partiel. »

Une possibilité rendue accessible grâce à une des mesures adoptées dans la loi Montagne.  Afin que la situation des saisonniers soit sécurisée, des consignes « aux services des DGEFP et de la DIRECCTE qui permettent aux régies concernées de déposer une demande d’activité partielle  dès maintenant lorsque nécessaire », indique dans sa lettre la ministre.

Pour autant, si la loi Montagne a bien été votée, elle n’a, à ce jour, pas été promulguée. En attendant la ministre précise que les dossiers « seront mis en attente et validés une fois que la loi Montagne aura été publiée. »

http://alpesdusud.alpes1.com/news/locales/56058/alpes-du-sud-les-stations-organisees-en-regies-pourront-deposer-des-dossiers-de-chomage-partiel

Lu sur d'Ici le 28 décembre 2016 : Briançon : les stations régies peuvent faire appel au chômage partiel

Alpes du Sud : la ministre du travail Myriam El Khomri vient d'adresser un courrier au député Joël Giraud et à la sénatrice Patricia Morhet-Richaud où elle annonce que les petites stations, souvent organisées sous forme de régies, pourront, cet hiver, déposer des dossiers de chômage partiel. C'est une des mesures adoptées dans la nouvelle loi Montagne, votée, mais dont les décrets d'applications ne sont pas encore entrés en vigueur. Afin que la situation des saisonniers soit sécurisée, la ministre a envoyé des consignes aux services des DGEFP et de la DIRECCTE qui permettent aux régies concernées de déposer une demande d’activité partielle  dès maintenant lorsque nécessaire, s’il s'agit bien d'un motif valable de recours au dispositif et si les régies concernées souhaitent intégrer l'expérimentation. Les dossiers seront mis « en attente » et validés une fois que la loi Montagne aura été publiée.
En savoir plus sur http://www.dici.fr/actu/2016/12/28/alpes-sud-stations-regies-peuvent-faire-appel-chomage-partiel-950762