Joël Giraud Député des Hautes-Alpes fait part du communiqué de presse de la Fédération Nationale des Coopératives Laitières du 3 janvier 2017 suite à la promulgation de la Loi Montagne.
La FNCL se félicite de la mesure entérinée sur l’activité laitière en zones de montagne et appelle désormais le Gouvernement à la soutenir auprès de la Commission européenne
La publication au Journal Officiel de la Loi de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne est intervenue la semaine dernière, le 29 décembre. La FNCL salue donc le travail parlementaire qui a manifesté son soutien à l’aide à la collecte en zones de montagne jusqu’à l’adoption du texte définitif, en votant la mesure visant à exonérer de TICPE* pour trois ans les produits énergétiques destinés à être utilisés comme carburant à bord des camions porteurs de collecte dans ces zones (article 61). Mais la prochaine étape est cruciale : préalablement à toute mise en oeuvre, la Commission européenne est chargée de s’assurer que ce dispositif est bien compatible avec le marché intérieur et conforme au droit de la concurrence. La FNCL appelle donc le Gouvernement à tout faire pour soutenir cette aide, en faisant valoir l’indispensable nécessité de la rendre effective.
A ce titre, la FNCL tient à souligner sa conformité au droit de l’Union européenne, avançant que « peuvent être considérées comme compatibles avec le marché intérieur […] les aides destinées à faciliter le développement de certaines activités ou de certaines régions économiques »**.
Rappelons-le : au travers de cette exonération, ce sont 13 500 exploitations laitières et 20 000 emplois qui sont préservés (sans compter les milliers d’emplois indirects et induits par exploitation).
Pour les coopératives, la collecte dans les zones de montagne s’élève à 2,5 milliards de litres en 2014, représentant ainsi 67% de l’activité laitière totale en montagne (chiffres Baromètre économique des Coopératives laitières, exercice 2014).
« La volonté des coopératives est bien de maintenir une dynamique laitière dans ces zones. Mais cette poursuite d’activité passe forcément par une aide à la compensation des surcoûts de collecte que les entreprises ne peuvent pas assumer seules. Il en va de la préservation de l’activité laitière en zones de montagne dans sa globalité : la balle est maintenant dans le camp de la Commission européenne et du Gouvernement français qui doit appuyer en ce sens », déclare Dominique Chargé, président de la FNCL.
* TICPE : taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques
**Référence à l’article 107 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne
A propos de la FNCL
La Fédération Nationale des Coopératives Laitières (FNCL) a pour mission de représenter l’ensemble des coopératives laitières dont les métiers sont la collecte du lait et, pour la plupart d’entre elles, sa transformation en produits laitiers. La FNCL s’engage en faveur de la promotion de ce modèle économique performant, équitable et durable, qui permet l’existence d’une grande diversité de coopératives de tailles, de pratiques et de statuts différents. En France, au sein de la FNCL, 40 groupes coopératifs et près de 200 coopératives « fruitières », collectent et valorisent le lait produit par leurs associés-coopérateurs. La coopération laitière représente 56 % du lait produit et collecté, et 46,5 % du lait transformé pour un chiffre d’affaires de 12,5 milliards d’euros en 2014. Plus de 50 % des producteurs de lait en France sont les associés d’une coopérative.
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