Joël GIRAUD

La Lettre de Joël Giraud - N°1 - janvier 2013

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Ci-dessous : La UNE

QUESTION ECRITE AU GOUVERNEMENT : conséquences liées à l’instauration du Projet Urbain Partenarial (PUP)

M. Joël Giraud attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur les conséquences liées à l’instauration du Projet Urbain Partenarial (PUP), nouvel outil de financement des opérations d’aménagement institué par la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion.

Le PUP permet aux communes ou aux établissements publics compétents de signer avec les propriétaires des terrains, les aménageurs ou les constructeurs, une convention fixant le programme des équipements publics à réaliser pour répondre aux besoins des futurs habitants et usagers de l'opération, ainsi que les conditions de leur prise en charge (article L.332-11-3 du code de l'urbanisme). Il permet aux communes ou aux établissements publics compétents de signer avec les propriétaires des terrains, les aménageurs ou les constructeurs, une convention fixant le programme des équipements publics à réaliser pour répondre aux besoins des futurs habitants et usagers de l'opération, ainsi que les conditions de leur prise en charge (article L.332-11-3 du code de l'urbanisme).

La signature de la convention étant basée sur le volontariat et donc soumise à l’acceptation des contractants, cette condition est à l’origine de situation de blocage. En effet, si une commune développe un projet dans le cadre d’un PUP, elle doit attendre, pour démarrer son projet, que tous les propriétaires concernés aient signé une convention ou lancer l’opération malgré l’absence de certaines conventions. Dans cette hypothèse, comment garantir une équité de traitement entre les propriétaires qui auraient signé la convention et se seraient donc engagé à contribuer financièrement au projet pour les équipements publics et ceux qui, ayant refusé de signer la convention, déposeraient ultérieurement un permis de construire et bénéficieraient des mêmes droits sans en avoir eu les mêmes devoirs.

Il lui demande donc quelles sont les propositions du gouvernement pour lever les freins à la mise en œuvre d’un mode de financement appelé à faciliter l’aménagement urbain et modifier ou compléter la législation du PUP sur le même principe qui avait précédemment cours dans le Programme d’Aménagement d’Ensemble (PAE), par la mise en œuvre d’un périmètre « opérationnel » qui permettrait de conserver l’équité des propriétaires.

QUESTION ECRITE AU GOUVERNEMENT : Propositions de la Confédération générale du logement pour un blocage des loyers

M. Joël Giraud attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur les propositions de la Confédération générale du logement. Constatant l'envolée des loyers que connaît notre pays depuis plusieurs années et les conséquences désastreuses qui en résultent pour nos concitoyens ne disposant que de revenus modestes, elle propose un blocage des loyers du secteur privé comme du secteur social d'au moins un an, éventuellement reconductible ainsi qu'une révision de la politique du logement et en particulier des modes de fixation des loyers. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer ses intentions en la matière.

Réponse du gouvernement à la question écrite : logement et RSA

Téléchargement 95623 congés location bénéficiaires du RSA

Réponse du gouvernement à la question écrite : Confédération Nationale du Logement et agrément

Téléchargement 110726 non renouvellement de l'agrément de la CNL

Je suis cosignataire d'une proposition de loi

Je suis co signataire de la proposition de loi visant à obliger les bailleurs à fournir des factures justificatives des sommes retenues sur le dépôt de garantie versé par le locataire, et à interdire que celles-ci soient fournies par des entreprises ayant un lien de droit avec le propriétaire ou son mandataire.

  Téléchargement PPL logement _2_Plisson cosignée par Joël GIRAUD

COMMUNIQUE DE PRESSE : Le décret d’application sur le dispositif de sauvetage des résidences de tourisme sollicité par Joël Giraud vient de paraitre au Journal Officiel

Joel GIRAUD, Député PRG des Hautes Alpes était  à l'origine de l'amendement aux articles 199 decies E à 199 decies G du code général des impôts permettant  aux copropriétaires d’une résidence de tourisme, dans le cas où le gestionnaire est défaillant et où la candidature d’un nouveau gestionnaire n’a pu être retenue, de continuer à bénéficier de la réduction d’impôt dite « Demessine » et organiser le maintien ou la délivrance du classement en résidence de tourisme dans ce cas.

Le texte avait été adopté en novembre 2009 dans le cadre de la loi de finances pour 2010 afin de recadrer un dispositif de défiscalisation devenu préjudiciable pour de nombreux particuliers investisseurs.

En effet, l’élu haut-alpin avait été saisi par de nombreux particuliers investisseurs et associations victimes des conséquences des défaillances multiples de sociétés gestionnaires de résidences de tourisme.

Or, le décret d’application fixant les conditions de la mise en œuvre effective de ce dispositif, initialement prévu pour juin 2010, n'avait toujours pas été publié, privant  ainsi de nombreux investisseurs de pouvoir recourir à cet aménagement pourtant indispensable.

Le décret n° 2011-545, pris pour l’application des réductions d’impôt sur le revenu au titre des investissements locatifs dans le secteur du tourisme prévues aux articles 199 decies E à 199 decies G du code général des impôts, vient enfin d’être publié au Journal Officiel le 18 mai 2011.

Il précise que « dans le cas où le gestionnaire d’une résidence de tourisme est défaillant et où la candidature d’un nouveau gestionnaire n’a pu être retenue, les copropriétaires détenant au moins 50 % des appartements de la résidence peuvent continuer à bénéficier de la réduction d’impôt dite « Demessine » s’ils font réaliser les prestations additionnelles à l’hébergement par une ou plusieurs entreprises, soit en contractant directement avec elles, soit en créant une entreprise qui contracte avec elles. Dans ce cas, les conditions du maintien et de la délivrance du classement sont assouplies. Les modalités d’information de l’autorité administrative qui a délivré un classement sont organisées. »

P.J :

- le texte du décret n° 2011-545, pris pour l’application des réductions d’impôt sur le revenu au titre des investissements locatifs dans le secteur du tourisme prévues aux articles 199 decies E à 199 decies G du code général des impôts :

Téléchargement Decret_2011_545_18052011_demessine_reduction_impot_residence_de_tourisme

 - l’article paru dans l’édition du 15 novembre 2009 du Dauphiné Libéré :

Téléchargement Article DL 151109 Résidences de tourisme amendement Joël Giraud

 

LOPPSI 2, Le Gouvernement fait la guerre aux mal-lotis

  Vous avez été nombreux à interroger votre député au sujet des dispositions liberticides contenues dans le projet de loi d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure et plus particulièrement vous avez tenu à réagir aux dispositions prévues par l'article 32 ter A introduisant la pénalisation et l’expulsion arbitraire des habitants de logements de fortune.

M. Joël Giraud remercie tous ceux qui ont bien voulu attirer son attention sur cet article et qui lui ont fait part de leurs vives inquiétudes à ce sujet, auquel il est sensible.

Voici la réponse du député des Hautes-Alpes à cette pétition, ainsi que l’amendement de suppression de ces dispositions qu'il a déposé à l’assemblée nationale ainsi que le compte-rendu de son intervention du 14 décembre en séance au sujet de ce projet de loi.

Téléchargement Réponse pétition suppression article 32 ter A LOPPSI 2 161210

Téléchargement Amendement 181 contre l'article 32 Ter A

Téléchargement Intervention JG AN LOPPSI 2 141210

QUESTION ECRITE AU GOUVERNEMENT : Affichage de la performance énergétique

M. Joël Giraud attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur le décret à venir relatif à l’affichage de la performance énergétique dans les annonces immobilières de location ou de vente.

La loi portant engagement national pour l’environnement a entériné l’obligation d’afficher, à partir de 2011, la performance énergétique sur les annonces immobilières de logements proposés à l’achat ou à la vente. Un décret viendra bientôt préciser les conditions d’application de cette mesure. Or, le projet de décret ne prévoit aucune sanction propre au non respect de cette obligation, ce qui risque de nuire à la bonne application de la loi.

Un dispositif généralisé et immédiat de sanction serait donc pertinent. La sanction doit être extérieure et systématisée, afin de ne pas altérer la relation contractuelle loueur-locataire, ou vendeur-acheteur. Une amende forfaitaire par annonce ne comportant pas d’affichage de la performance énergétique constituerait un dispositif léger, efficace et pérenne. Cette sanction, fonction du nombre d’annonces non-conformes, permettrait de ne pas pénaliser outre-mesure les particuliers, tout en restant significative. Cette solution est d’autant plus souhaitable que les professionnels de l’immobilier s’étaient engagés, en mai 2008, à afficher la performance énergétique, ce qui n’a pas été suivi d’effet.

Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer dans quelle mesure le gouvernement compte intégrer au décret un dispositif de sanction en cas de non-affichage de la performance énergétique dans les annonces immobilières.

QUESTION ECRITE AU GOUVERNEMENT : Ponction sur les organismes HLM

M. Joël GIRAUD attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur les intentions du Gouvernement pour le budget 2011. En effet, il est rapporté que l'État envisage de prélever 340 millions d'euros auprès des organismes HLM, qui viendraient se substituer pour le même montant à l'engagement de l'État. Cette décision prise sans concertation et si elle devait être confirmée serait très lourde de conséquences à plusieurs titres. Avec ce prélèvement, l'État abandonnerait alors son rôle de garant de la solidarité nationale où les plus modestes financeront demain leur propre logement. Par ailleurs, le logement social sera à l'occasion des assises du foncier en Corse, avec une offre très insuffisante et une aggravation de la précarité, au coeur des préoccupations et des débats des élus et de leurs administrés. Face aux nombreuses demandes de logement insatisfaites, toute décision qui ne contribuera pas à donner des moyens supplémentaires aux organismes de gestion des logements HLM portera atteinte à notre modèle social basé sur la solidarité nationale. Le Gouvernement ne peut, en ces temps difficiles, se désengager progressivement de tous les pans de la solidarité. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui préciser les intentions du Gouvernement en la matière, et de renoncer à ce prélèvement si celui-ci devait être confirmé.