Je suis co signataire de la proposition de loi visant à obliger les bailleurs à fournir des factures justificatives des sommes retenues sur le dépôt de garantie versé par le locataire, et à interdire que celles-ci soient fournies par des entreprises ayant un lien de droit avec le propriétaire ou son mandataire.
Téléchargement PPL logement _2_Plisson cosignée par Joël GIRAUD
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