Joël GIRAUD

Mobilisation du foncier public en faveur du logement : Joël Giraud tacle la SNCF à partir de l’exemple de Veynes où les exigences de SNCF réseau compromettent un réaménagement urbain

La SNCF est l’un des plus grands propriétaires fonciers en France et fait partie du dispositif de mobilisation du foncier public en faveur du logement social.

Dans les territoires ruraux, elle est même bien souvent la première source de foncier mobilisable pour la construction ou la réhabilitation de logements, sa réserve étant souvent située dans les villes ou les villages, à proximité des aménagements urbains, contrairement à d’autres réserves de foncier d’Etat.

De plus, en montagne, il s’agit souvent des rares terrains en zone blanche des plans de prévention des risques.

Cependant, au vu des récentes déclarations du groupe, Joël Giraud a interrogé en Commission des Affaires Economiques de l’Assemblee Nationale, Thierry Repentin, ancien Ministre du Logement, Président de la Commission Nationale de l’Aménagement, du l’Urbanisme et du Foncier (CNAUF), sur la véritable volonté de la SNCF de procéder à la décote proposée, le but clairement affiché de la SNCF étant de valoriser ses activités dans l‘immobilier et de faire rentrer du cash-flow … deux fois plus qu’avant !

Au-delà du problème global, le député-maire de l’Argentière-La Bessée s’est appuyé sur un exemple haut-alpin.

La commune de Veynes envisage depuis longtemps un réaménagement urbain qui comprendrait notamment une voie « douce » parallèle à la route de Grenoble qui comprendrait l’aménagement d’un nouveau quartier.

Une étude a été faite par l’ancienne municipalité avec des conclusions qui conviennent également à la nouvelle municipalité. Ce réaménagement comprendrait tout un programme de continuité urbaine dont des logements sociaux et intermédiaires.

La SNCF possède de nombreux terrains sur la commune dont elle n’a plus forcément l’utilité, mais la municipalité se heurte à de nombreux soucis avec la SNCF concernant des droits de passage, un local de « repos », des frais de travaux exorbitants (par exemple 800 000 € pour déménager un poste d’aiguillage, mais aussi frais de dépollution, …).

En réponse, Thierry Repentin a indiqué qu’il évoquera le cas de Veynes avec la directrice de l’immobilier du groupe SNCF Sophie Boissard mais que, au-delà, il souhaite se doter d’une ingénierie qui évalue la réalité des coûts qui sont réclamés pour des opérations de logement.

Ecouter l’intervention de Joël Giraud : https://www.youtube.com/watch?v=Fw9Q1jUXMZc&feature=youtu.be

 

 

QUESTION ECRITE AU GOUVERNEMENT ET REPONSE : le déploiement de la 4G

Question 63531 publiée au JO le : 02/09/2014 page : 7293
Réponse publiée au JO le : 14/10/2014 page : 8648
Date de changement d'attribution : 16/09/2014

Texte de la question M. Joël Giraud attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur le déploiement de la 4G, qui augmente l'exposition des habitants des logements sociaux de 50 % environ, (rapport de synthèse du COMOP, comité opérationnel, installé en juillet 2009 dans le cadre du Grenelle et devenu COPIC en octobre 2011, publié le 31 juillet 2013). La circulaire du 16 octobre 2001, relative à l'implantation des antennes relais de radiotéléphonie mobile qui pose les règles en matière de protection de la santé visant notamment à délimiter les périmètres de sécurité autour des antennes relais ne prend pas en compte les nouveaux types d'antennes qui accompagnent le passage à la 4G pourtant plus puissante. Les fenêtres et les balcons de locataires peuvent ainsi se trouver à des distances inférieures à 1,5 mètre d'une antenne, principalement en zone dense urbaine. Aussi, il est indispensable d'actualiser la circulaire du 16 octobre 2001 aux nouvelles technologies et de déterminer des distances de sécurité adaptées aux antennes à double faisceau et aux nouvelles puissances d'émissions. Il apparaît nécessaire d'adresser une instruction aux préfets afin qu'ils demandent aux bailleurs et gestionnaires d'immeubles d'actualiser la cartographie des implantations d'antennes sur leur patrimoine, en précisant leur nature et leur puissance, afin qu'une vérification des périmètres de sécurités et des distances aux ouvrants soit effectuée. Les distances de sécurité actuellement appliquées n'assurent plus la protection des résidents des immeubles concernés et des salariés intervenant sur les immeubles. Par ailleurs, il est indispensable d'adapter la circulaire du 16 octobre 2001 afin qu'elle précise les modalités d'information et de concertation avec les représentants des locataires. L'implantation d'antennes devrait faire l'objet d'une négociation d'accord collectif précisant les données techniques, les mesures de contrôle et de protection, et l'affectation des recettes. Les bailleurs sociaux perçoivent chaque année des recettes importantes provenant de la location des emplacements aux opérateurs, qui peuvent atteindre des millions d'euros, notamment dans les grandes villes, et qui abondent leur budget général. L'accord collectif doit prévoir l'utilisation prioritaire de ces recettes à la protection des locataires contre l'exposition aux EOM, à l'intégration des antennes au bâti afin de supprimer les nuisances visuelles, à l'amélioration du cadre de vie et à la réduction des charges des résidences concernées. Il demande donc si l'actualisation est prévue.

Texte de la réponse Le Gouvernement s'est engagé dès la conférence environnementale de septembre 2012 à porter une attention particulière au sujet de l'exposition aux ondes électromagnétiques, et à apprécier les suites législatives et réglementaires à proposer. L'ajout d'émetteurs 4G crée une augmentation de l'exposition du public aux ondes électromagnétiques. Les expérimentations menées dans le cadre du COPIC ont mis en évidence que le déploiement d'antennes 4G (LTE) théoriques conduirait à une augmentation moyenne de l'exposition en façade et au sol de 50 % environ, ce chiffre étant vraisemblablement un majorant. L'Agence nationale des fréquences (ANFR), a réalisé en 2013 des mesures à Saint-Étienne avant et après la mise en service du réseau 4G-800 MHz, montrant une augmentation de l'exposition réelle comprise entre 15 et 20 %. Cela étant, il ne faut pas oublier que cette augmentation porte sur des niveaux d'exposition globalement faibles. C'est d'ailleurs le premier enseignement des travaux du COPIC puisqu'environ 90 % des niveaux d'exposition modélisés sont inférieurs à 0,7 V/m et 99 % à 2,7 V/m, les valeurs limites réglementaires étant comprises entre 39 V/m et 61 V/m pour les fréquences utilisées par la téléphonie mobile. A titre d'exemple, au sol sur la zone d'expérimentation de Paris 14e , l'exposition moyenne passerait de 0,6 V/m à 0,9 V/m environ. D'autre part, la circulaire du 16 octobre 2001 relative à l'implantation des antennes relais de radiotéléphonie mobile précise qu'il appartient à l'exploitant d'une antenne relais de prendre les mesures nécessaires pour éviter toute exposition du public à des niveaux dépassant les valeurs limites fixées par la réglementation, et donc d'interdire physiquement par un balisage tout accès accidentel dans la zone où ces valeurs limites sont susceptibles d'être dépassées sur des distances de quelques dizaines de centimètres jusqu'à quelques mètres face à l'antenne. Cette circulaire est complétée par un guide technique « modélisation des sites radioélectriques et des périmètres de sécurité pour le public », élaboré par l'Agence nationale des fréquences (ANFR), qui précise, selon les configurations pouvant être rencontrées sur le terrain, le moyen de déterminer les zones où les valeurs limites d'exposition du public sont susceptibles d'être dépassés en fonction des principaux équipements émetteurs actuels. Il fournit ainsi des lignes directrices simples pour guider les exploitants des installations radioélectriques dans la délimitation de ces zones autour des stations radioélectriques. Afin de prendre en compte les différentes évolutions technologiques intervenues dernièrement (déploiement de la 4G...), l'ANFR a engagé le chantier de la mise à jour de ce guide, qui est un processus long et complexe. Une nouvelle version du guide est ainsi en cours de finalisation. Ce travail s'effectue dans le cadre d'un groupe technique qui associe notamment les opérateurs de téléphonie mobile. Ces derniers peuvent ainsi déjà prendre en compte des éléments de ce document. Une version provisoire du guide technique devrait être publiée dans les semaines à venir et la version définitive sera publiée dès la consolidation des données. Il est par ailleurs précisé que le Gouvernement a rendu opérationnel le 1er janvier 2014 un nouveau dispositif de surveillance et de mesure des ondes électromagnétiques radiofréquences. Toute personne qui le souhaite peut ainsi faire réaliser gratuitement des mesures via un formulaire disponible sur le site Internet www. service-public. fr. Cette réforme permet de renforcer la transparence et l'indépendance du financement des mesures et de rendre accessible à tous la connaissance de l'exposition aux ondes électromagnétiques. Les résultats des mesures sont rendus publics par l'ANFR sur le site www. cartoradio. fr, et les maires sont informés des résultats de toute mesure réalisée sur le territoire de leur commune, quel qu'en soit le demandeur.

QUESTION ECRITE AU GOUVERNEMENT : la composition des commissions d'accessibilité (CCDSA)

Question 70793 publiée au JO le : 09/12/2014

Texte de la question

M. Joël Giraud attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion sur la composition des commissions d'accessibilité (CCDSA). Il a été envisagé d'élargir la composition des commissions d'accessibilité (CCDSA) en intégrant des « acteurs économiques » qui seraient des exploitants d'ERP, des hôteliers, des syndics, etc. La participation des architectes n'est pas envisagée, alors qu'elle semblerait pourtant souhaitable. En effet, l'architecte, praticien des règles au quotidien, serait un excellent modérateur capable d'apprécier la faisabilité réelle des exigences des associations et le bien ou non-fondé des réticences des acteurs économiques. Par ailleurs, il est à même d'apporter son expertise technique, proposer des solutions adaptées, apprécier les propositions des maîtres d'œuvres. Il souhaiterait savoir comment a été arrêtée la composition des commissions d'accessibilité (CCDSA) et de lui préciser si l'ouverture aux architectes pourrait être envisagée.

QUESTION ECRITE AU GOUVERNEMENT : l'accessibilité dans les zones à risques

Question 70794 publiée au JO le : 09/12/2014

Texte de la question

M. Joël Giraud interroge Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion sur l'accessibilité dans les zones à risques. À part l'autorisation de plateformes élévatrices au lieu des ascenseurs dans les zones inondables, aucune dérogation ne semble envisagée quand les plans de prévention des risques d'inondation PPRI exigent de placer le niveau habitable à 1 mètre ou plus au-dessus du sol. Il semble légitime de s'interroger sur le côté paradoxal d'autoriser des personnes à mobilité réduites à habiter des zones à risques alors que, par ailleurs, les règles urbanisme recommandent de les interdire à tous. Il souhaiterait connaître la position du Gouvernement sur ce sujet.

QUESTION ECRITE AU GOUVERNEMENT : sur le déploiement de la 4G

Question publiée au JO le : 02/09/2014 page : 7293
Date de changement d'attribution : 16/09/2014

Texte de la question

M. Joël Giraud attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur le déploiement de la 4G, qui augmente l'exposition des habitants des logements sociaux de 50 % environ, (rapport de synthèse du COMOP, comité opérationnel, installé en juillet 2009 dans le cadre du Grenelle et devenu COPIC en octobre 2011, publié le 31 juillet 2013). La circulaire du 16 octobre 2001, relative à l'implantation des antennes relais de radiotéléphonie mobile qui pose les règles en matière de protection de la santé visant notamment à délimiter les périmètres de sécurité autour des antennes relais ne prend pas en compte les nouveaux types d'antennes qui accompagnent le passage à la 4G pourtant plus puissante. Les fenêtres et les balcons de locataires peuvent ainsi se trouver à des distances inférieures à 1,5 mètre d'une antenne, principalement en zone dense urbaine. Aussi, il est indispensable d'actualiser la circulaire du 16 octobre 2001 aux nouvelles technologies et de déterminer des distances de sécurité adaptées aux antennes à double faisceau et aux nouvelles puissances d'émissions. Il apparaît nécessaire d'adresser une instruction aux préfets afin qu'ils demandent aux bailleurs et gestionnaires d'immeubles d'actualiser la cartographie des implantations d'antennes sur leur patrimoine, en précisant leur nature et leur puissance, afin qu'une vérification des périmètres de sécurités et des distances aux ouvrants soit effectuée. Les distances de sécurité actuellement appliquées n'assurent plus la protection des résidents des immeubles concernés et des salariés intervenant sur les immeubles. Par ailleurs, il est indispensable d'adapter la circulaire du 16 octobre 2001 afin qu'elle précise les modalités d'information et de concertation avec les représentants des locataires. L'implantation d'antennes devrait faire l'objet d'une négociation d'accord collectif précisant les données techniques, les mesures de contrôle et de protection, et l'affectation des recettes. Les bailleurs sociaux perçoivent chaque année des recettes importantes provenant de la location des emplacements aux opérateurs, qui peuvent atteindre des millions d'euros, notamment dans les grandes villes, et qui abondent leur budget général. L'accord collectif doit prévoir l'utilisation prioritaire de ces recettes à la protection des locataires contre l'exposition aux EOM, à l'intégration des antennes au bâti afin de supprimer les nuisances visuelles, à l'amélioration du cadre de vie et à la réduction des charges des résidences concernées. Il demande donc si l'actualisation est prévue.

QUESTION ECRITE AU GOUVERNEMENT : l'imposition des parcours de golf à la taxe foncière sur les propriétés bâties

Question publiée au JO le : 17/09/2013

Texte de la question

M. Joël Giraud attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'imposition des parcours de golf à la taxe foncière sur les propriétés bâties.

La loi de finances rectificative du 29 décembre 2010 a engagé la réforme de la fiscalité foncière des entreprises, et notamment la révision des valeurs locatives servant au calcul de l'assiette de la taxe foncière et de la cotisation foncière des entreprises (CFE). Les associations sportives et professionnelles de golf estiment que ce traitement fiscal n'est pas équitable. La situation des golfs au regard de la taxe foncière est critique. La législation considère que la totalité des surfaces d'un parcours de golf relève du régime de la « propriété bâtie » alors qu'il s'agit d'une espace vert naturel, destiné à la pratique sportive. À titre d'exemple, dans les Hautes-Alpes, cet espace comprend des zones de jeux, des prairies de fauche, des bois, des plans d'eau et se transforme pour l'hiver en site nordique.

La classification «propriété bâtie» menace l'avenir de ces espaces sportifs par les lourdes charges qui pèsent et pèseront encore davantage sur eux.

Il lui demande s'il trouve cohérent de considéré comme «propriété bâtie» un espace vert naturel destiné à la pratique sportive et souhaite savoir si le Gouvernement envisage de trouver un solution adaptée et de classer les parcours de golf dans la catégorie des propriétés non bâties.

Débat sur le projet de loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové : Joël Giraud saisit l’occasion pour défendre les spécificités des zones de montagne mais la ministre retoque les dispositions sur le logement des saisonniers !

A l’occasion du débat sur le Projet de Loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (loi ALUR), ce mardi 10 septembre 2013, Joël Giraud est intervenu en discussion générale au nom des députés de son groupe RRDP.

Avoir un logement c’est évidemment une nécessité humaine fondamentale qui assure les conditions d’une vie décente.

Si toutes les lois sur le logement prônent le droit au logement, le constat est pourtant implacable. « Nous ne parvenons pas à respecter ce devoir de solidarité minimale. » Le projet de loi présenté par le Gouvernement contient des mesures énergiques et sera l’occasion de redonner dignité et égalité entre les citoyens, notamment par l’inscription dans la loi d’un devoir de solidarité mutuelle, même si ces effets ne seront pas perceptibles à court terme.

Le député des Hautes-Alpes entend déposer plusieurs amendements axés sur les problématiques rencontrées localement dans les Hautes-Alpes et les autres zones de montagne.

Tout d’abord, le logement des saisonniers a été oublié par le projet. Aussi, Joël Giraud demandera à intégrer dans le texte les occupations de logement inférieures à huit mois, ce qui serait une solution pour ces populations dont la mobilité est indispensable. « Il faut vraiment en finir avec les camions aménagés et leur cortège de drames en hiver ! ».

Autre sujet, les parcs naturels et la montagne. Le texte tel qu’il est proposé pourrait aboutir à des situations problématiques. Il est donc nécessaire d’éclaircir les dispositions relatives au SCOT et de prévoir quelques exceptions qui pourront permettre d’adapter la loi aux spécificités de la montagne.

Le député a également insisté sur l’inquiétude des élus, des professionnels et des citoyens qui ne sont plus inclus dans le zonage pour l’investissement locatif privé.  Il ne faut pas laisser sur le bord de la route ces zones en tensions où le parc locatif privé fait cruellement défaut.

La Ministre a admis que la question des saisonniers était un sujet compliqué sur lequel le gouvernement allait continuer de travailler. Il est également très concerné par la spécificité des zones de montagne et la présence du Premier Ministre au Conseil National de la Montagne, dont Joël Giraud préside la Commission Permanente, en est la preuve.

Pour autant, l’amendement n°284, présenté par le député des Hautes-Alpes et ses collègues du groupe RRDP, a été rejeté !  Il visait à apporter une précision importante pour une catégorie de locataires qui oubliée par la rédaction du projet de loi, à savoir les travailleurs saisonniers. L'occupation du logement étant  nécessairement inférieure à 8 mois, il convenait de préciser cet alinéa pour tenir compte de cette catégorie de locataires particulière.

En revanche, dans la continuité, un amendement (1113) proposé par le rapporteur du projet de loi, le Député SRC de Seine-Saint-Denis, visant à permettre aux personnes qui louent un logement en raison de l’exercice d’une fonction  et qui sont souvent mal logées, de se faire représenter par une association à l’occasion d’un litige locatif, a été adopté !

Le député des Hautes-Alpes craint que cette disposition de substitution ne débouche sur une  situation similaire à ce que l'on connait déjà dans le cadre de l'hébergement d'urgence où les associations se portent caution or ce n’est leur vocation première.

Joël Giraud, insatisfait, n’entend pas en rester là car il estime que les conditions de location pour les saisonniers doivent être précisées et mieux défendues !

Les députés du groupe RRDP feront leur possible pour travailler en ce sens avec leurs collègues sénateurs radicaux de gauche, lorsque le texte arrivera en discussion au Sénat.

Visionner l’intervention de Joël Giraud : http://www.youtube.com/watch?v=prhhk33uixg&feature=youtu.be

QUESTION ECRITE AU GOUVERNEMENT/REPONSE DU MINISTRE : propriété des patrimoines fonciers croisés de l'État et des départements

Question publiée au JO le : 23/04/2013 page : 4369
Réponse publiée au JO le : 13/08/2013 page : 8796
Date de signalement : 23/07/2013

 

Texte de la question M. Joël Giraud attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur la propriété des patrimoines fonciers croisés de l'État et des départements. En application des lois n° 82-243 du 15 mars 1982, n° 85-1098 du 11 octobre 1985, n° 87-100 du 13 février 1987 et n° 2004-374 du 13 août 2004, des conventions ont été signées entre l'État et les départements qui se sont mutuellement mis à disposition des biens immobiliers dépendant de leur patrimoine respectif et correspondant aux moyens corrélatifs aux compétences transférées. Ces occupations ont été consenties à titre gratuit au profit des occupants en contrepartie d'une prise en charge de l'ensemble des charges du propriétaire, les bâtiments ne devant être utilisés que pour les besoins initialement prévus au moment du transfert de compétence, leur destination ne pouvant pas être changée. En cas de désaffection du bien, le propriétaire en reprend la pleine jouissance. Ce système de mise à disposition ne correspond plus à la réalité des besoins et des pratiques sur le terrain et pourrait trouver une amélioration dans le cadre du prochain projet de loi « acte III » de la décentralisation. Sur le modèle de l'article 15 de la loi n° 2009-1291 du 26 octobre 2009 relative au transfert aux départements des parcs de l'équipement et à l'évolution de la situation des ouvriers des parcs et ateliers, une disposition dans le prochain projet de loi pourrait permettre tant à l'État qu'aux départements de demander, dans un délai défini, le transfert en pleine propriété de ces biens dont ils disposent et permettrait de retrouver une saine gestion patrimoniale et une situation juridique claire. Il lui demande si le Gouvernement envisage de prendre en compte cette proposition dans le cadre du prochain projet de loi « acte III » de la décentralisation.

Texte de la réponse De manière générale, la décentralisation opérée à partir des lois de mars 1982 n'a pas conduit à une remise en cause du régime juridique ancien qui prévoyait la mise à disposition, à titre gratuit, des immeubles départementaux abritant des locaux affectés au fonctionnement de l'administration territoriale de l'Etat. En application de l'article 13 de la loi n° 85-1098 du 11 octobre 1985, « les immeubles ou parties d'immeubles départementaux et régionaux abritant les locaux affectés au fonctionnement de l'administration préfectorale, y compris ceux des sous-préfectures, sont mis à la disposition de l'Etat à titre gratuit à compter du 1er janvier 1986 ». Dans ce cadre, l'Etat prend à sa charge les travaux d'entretien et de grosses réparations incombant au propriétaire. Ainsi que le précise l'article 26 de la même loi, ces dispositions sont applicables aux services déconcentrés de l'Etat. Sur cette base, des conventions ont été conclues entre les préfets et les présidents des conseils généraux. La loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales n'a pas modifié le principe précité de mise à disposition gratuite. A sa suite, la circulaire n° 2006-17 du 8 mars 2006 sur l'impact immobilier de la loi relative aux libertés et responsabilités locales a précisé explicitement, en son point 4, que « lorsque la collectivité territoriale est propriétaire de l'immeuble dans lesquels sont hébergés les services de l'Etat, le principe de mise à disposition continue à s'appliquer s'agissant des compétences non transférées ». Par ailleurs, la réforme des services de l'Etat en département, qui s'est matérialisée par une nouvelle organisation, a confirmé le principe précité. Ceci étant, comme la Cour des comptes l'a souligné, le dispositif de la mise à disposition gratuite des biens utilisés par l'Etat peut constituer de fait un obstacle à la gestion optimale de ces biens. En outre, il peut complexifier la gestion quotidienne des bâtiments, en particulier lorsque coexistent dans un même ensemble immobilier des bâtiments imbriqués appartenant à plusieurs propriétaires. L'hypothèse d'une remise à plat circonstanciée de ce dispositif n'est pas à exclure et devrait conduire l'Etat avec les départements à arrêter une stratégie immobilière adaptée à leurs besoins respectifs dans le respect des principes de protection de la propriété des personnes publiques, de libre administration des collectivités territoriales et de continuité du service public. Toutefois, ceci n'implique pas obligatoirement et immédiatement l'intervention du législateur. Il convient avant tout d'examiner les situations au cas par cas, en fonction des spécificités du parc immobilier concerné.

QUESTION ECRITE AU GOUVERNEMENT : dispositif de télé-déclaration des impôts pour les bailleurs non professionnels

Question publiée au JO le : 13/08/2013 page : 8590

Texte de la question

M. Joël Giraud attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le dispositif de télé-déclaration des impôts pour les bailleurs non professionnels. En effet, il existe un logiciel qui a été mis en place afin d'effectuer les déclarations des revenus immobiliers de 2014. Or il semblerait que ce logiciel ne soit pas accessible aux particuliers via internet. Les bailleurs non professionnels devront donc avoir recours aux services rémunérés d'un cabinet comptable qui disposera, lui, dudit logiciel adéquat. Il s'étonne de cette disposition qui obligera les contribuables à s'acquitter d'un dû supplémentaire auprès d'un professionnel intermédiaire alors qu'il semblerait plus simple et plus juste qu'il puisse effectuer sa télé-déclaration en totale autonomie. Il lui demande s'il envisage d'étudier cette problématique et de proposer une solution alternative accessible, financièrement et techniquement, à l'ensemble des bailleurs non professionnels.

QUESTION ECRITE AU GOUVERNEMENT/REPONSE DU MINISTRE : devenir des CAUE

Questionpubliée au JO le : 26/02/2013 page : 2089
Réponse publiée au JO le : 07/05/2013 page : 5042

Texte de la question M. Joël Giraud appelle l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur le projet de loi portant décentralisation et réforme de l'action publique actuellement en préparation. L'avant-projet de loi dispose de la possibilité de la création par l'assemblée délibérante du département d'un groupement d'intérêt public (GIP) compétent en matière d'ingénierie publique locale, rassemblant diverses structures, dont le Conseil d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement (CAUE). Elle supprime le financement affecté au CAUE, garant jusque-là de son indépendance, au profit du GIP. Si ce texte demeurait en l'état, l'avenir des CAUE qui assument une mission de service public, serait clairement menacé. La continuité d'une offre de services originale, à la fois culturelle, pédagogique, technique, auprès d'une partie de son public ne serait plus assurée. L'indépendance, qui garantit notamment une capacité à promouvoir le débat public, une capacité d'autosaisie au motif de l'intérêt public, et supprime toute idée de parti pris dans le conseil apporté en amont aux collectivités, serait remise en question. La loi MOP serait niée, alors qu'aujourd'hui elle spécifie le rôle de la maîtrise d'ouvrage en définissant des compétences non délégables et en établissant une hiérarchie entre ce qui se passe en amont de la décision de l'acte d'aménager, et en aval. C'est enfin le financement assis sur une ressource fiscale affectée qui découle de la mission d'intérêt public attachée au CAUE, et qui dure depuis 35 ans, qui disparaîtrait. La Fédération nationale des CAUE demande que les ministères engagent une concertation nationale avec l'ensemble des partenaires concernés par la structure CAUE et la loi de 1977 sur l'architecture. Il souhaite connaître les intentions du Gouvernement à ce sujet et notamment s'il envisage l'organisation d'une concertation nationale sur le sujet.

Texte de la réponse Les conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement (CAUE) ont été créés par l'article 6 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture dont les modalités d'application ont été précisées par le décret n° 78-172 du 9 février 1978 portant approbation des statuts types des CAUE et par l'instruction du 9 février 1978 relative à la mise en place des CAUE. Les CAUE sont des associations au titre de la loi de 1901 créées à l'initiative des conseils généraux et de l'Etat. Ils ont pour objet la promotion de l'architecture, de l'urbanisme et de l'environnement et assument à cet effet une mission de service public dans les domaines du conseil, notamment auprès des collectivités territoriales, de l'information et de la formation. Le projet de loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, pas plus que le projet de loi de mobilisation des régions pour la croissance et l'emploi et de promotion de l'égalité des territoires ou le projet de loi de développementt des solidarités territoriales et de la démocratie locale, tous présentés au conseil des ministres du 10 avril 2013, ne comporte de disposition modifiant le régime des CAUE.