Joël GIRAUD

La Garde des Sceaux donne son feu vert à l’exposition au Palais de Justice de Gap de l’oeuvre symbolisant la réinsertion de jeunes en difficulté du CEFTP, encadré par l’artiste argentiérois Pierre Durbiano

Très attaché à la prévention de la récidive, à l’individualisation des peines et à l’accompagnement des jeunes en difficulté, Joël Giraud avait été particulièrement touché par l’initiative originale menée par le Centre Educatif de Formation aux Travaux Publics d’Aspres-sur-Buëch en parallèle avec la Maison des Adolescent 05 et encadrée par l’artiste argentiérois Pierre Durbiano, le 5 juin dernier.
En effet, depuis plusieurs années, le CEFTP et la Maison des Adolescents (MDA) organisent des Rencontres Créatives, lors desquelles les jeunes gens en préventive, bénéficiant d’une opportunité de réinsertion sociale au sein du CEFPT, peuvent s’exprimer par l’art et retrouver confiance en leur capacité de réinsertion.
Cette démarche a aboutit à une oeuvre symbolique, aboutissement d’un travail sur plusieurs mois de ces adolescents en difficulté que le député des Hautes-Alpes a pu admirer lors de la présentation qui lui avait été faite de ces travaux au mois de juin, à l’issue du colloque présidé par le Dr Catherine Jousselme, pédopsychiatre dans le cadre des deuxièmes Rencontres Adolescence des Hautes-Alpes.
Souhaitant apporter un soutien sans faille à ce qui lui parait être une alternative particulièrement réussie à l’incarcération des jeunes, Joël Giraud avait interpellé la Ministre de la Justice, Christiane Taubira, afin que l’oeuvre ainsi réalisée puisse être exposée dans l’enceinte du Palais de Justice de Gap et témoigner de cette démarche originale et réussie, rendant ainsi hommage aux efforts fournis par ces jeunes gens, leurs éducateurs ainsi que par l’artiste et pouvant également servir d’exemple et de motivation à d’autres délinquants.
Se réjouissant du soutien actif apporté par Joël Giraud à cette initiative et plus largement à l’attachement qu’il accorde à la réinsertion et aux alternatives à la prison, la Garde des Sceaux a donné officiellement son accord et son soutien au député des Hautes-Alpes pour la réalisation de cette exposition.

  Téléchargement Rencontres Créatives CEFTP 10 2014 (4)

Téléchargement Exposition oeuvre durbiano 010914

Téléchargement Réponse C TAUBIRA expo oeuvre 281014

Le point sur la réforme pénale

Mardi 3 juin 2014
De la part de Stéphane Le Foll

voir l'intégralité du document : Téléchargement 140603 Point sur - La réforme pénale

SYNTHESE

Le projet de loi relatif à la prévention de la récidive et à l’individualisation des peines s’inscrit dans une réforme globale, répondant à des objectifs d’efficacité et de cohérence « pour éviter la récidive ». Des arbitrages ont été rendus par le président de la République. « Il y a un équilibre dans ce texte que nous voulons maintenir. » (S. Le Foll, 30/05/14).

En particulier, une nouvelle peine est créée, sans en supprimer aucune : la contrainte pénale, applicable à tous les délits punis d’une peine d’emprisonnement inférieure ou égale à 5 ans, jusqu’en 2017, avant d’être étendue aux autres délits. Un bilan de l’application de cette loi est ainsi prévu aux termes d’un délai de deux années.

 

Par ailleurs :

- Les peines planchers seront supprimées comme le mécanisme de révocation automatique des sursis. Les peines automatiques ont démontré leur inefficacité, car le juge doit pouvoirproportionner la peine qu’il prononce à la gravité du délit et l’adapter à la personnalité de sonauteur.

- Le projet de loi revient sur des mesures votées par la précédente majorité : le seuil des peines susceptibles d’aménagement par les juges en faveur des personnes qui ne sont pas déjà détenues, est notamment ramené de 2 ans à 1 an.

- Un nouveau dispositif de libération sous contrainte sera mis en place, pour un retour progressif et encadré à la liberté. Il n’y aura pas de libération automatique.

- L’intégralité des droits des victimes tout au long de l’exécution des peines est garantie par le projet de loi.

- Un renforcement des moyens ira de pair avec la montée en puissance de la contrainte pénale et de la libération sous contrainte : recrutement dans les SPIP (avec l’objectif de limiter au maximum 40 dossiers par agent chargé du suivi des personnes concernées), recrutement de magistrats chargés de l’application et de l'exécution des peines et de personnels de l’administration pénitentiaire.

 

- Enfin, le financement de la construction de 6 500 places de prison sur 3 ans a été prévu par le gouvernement.

Sanction pénale : une alternative à l’incarcération

 

L’expérience haut-alpine du CEFTP pourrait servir d’exemple

Alors que s’ouvrent aujourd’hui à l’Assemblée Nationale les débats sur le Projet de Loi sur la prévention de la récidive et l’individualisation des peines, Joël Giraud tient à saluer tout particulièrement l’initiative de la Maison des Adolescents 05 qui organise ce Jeudi 5 juin à Embrun, sous la présidence de son amie le Dr Catherine JOUSSELME, pédopsychiatre, Chef de pôle psychiatrie del’enfant et de l’adolescent (Fondation Vallée -94 Gentilly), Professeur de pédopsychiatrie (Universités Paris-Sud), un colloque « Touche pas à ta vie ! » dans le cadre des 2^èmes Rencontres Adolescence des Hautes-Alpes.

Au-delà des débats, cette rencontre se terminera par la présentation des travaux issus des rencontres créatives 2014 encadrées par Pierre Durbiano, artiste plasticien natif de l’Argentière-La Bessée.

 

L’oeuvre qui sera présentée, est l’aboutissement d’un travail sur plusieurs mois, réalisé notamment par des adolescents en difficulté, des jeunes gens qui devraient se trouver en préventive mais qui ont été sélectionnés pour participer à ce projet, au sein du CEFTP (Centre Educatif de Formation aux Travaux Publics) situé à Aspres-sur-Buëch.

Ces mineurs suivent une formation qui doit les conduire à l’obtention d’un CAP. En parallèle, ils expérimentent une médiation par l’Art, une façon de réanimer leur pensée et leurs émotions, de retrouver l’estime de soi qu’ils ont perdue et d’avancer sur le chemin de la réinsertion et de la resociabilisation.

Une expérience concluante menée conjointement par la région Poitou-Charente et les départements du Val de Marne et des Hautes-Alpes.  Une alternative  réussie à l’incarcération qui a fait ses preuves et offre une nouvelle vision de la sanction pénale.

L’idée serait, par la suite, d’exposer cette œuvre au Tribunal de Gap afin qu’elle serve d’exemple à tous les délinquants qui arpentent ses couloirs. Une proposition que soutient le député des Hautes-Alpes.

 

QUESTION ECRITE AU GOUVERNEMENT : les délais qui s'appliquent à la plupart des procès en France

Question publiée au JO le : 03/06/2014

Texte de la question M. Joël Giraud attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les délais qui s'appliquent à la plupart des procès en France. La convention européenne des droits de l'Homme souligne le droit pour tout justiciable de faire entendre sa cause dans un délai raisonnable. Or il semble qu'à l'inverse les délais sont démesurément longs, y compris pour des affaires mineures. À titre d'exemple, et sur la base de cas concrets, il a été constaté un délai de quatre ans pour juger les malfaçons de la construction d'un toit et ce malgré la désignation de trois experts différents qui ont conclu ensemble aux même défauts, trois ans pour le capot d'un véhicule endommagé après une erreur d'appréciation de la compagnie d'assurance, onze ans pour moins de 10 m² de terrain, ou encore quatre ans pour un litige entre un voyagiste et des voyageurs. Ce sont des exemples réels qui pourraient paraître risibles s'ils n'étaient pas encore plus longs pour des crimes et des délits bien plus graves. Cette lenteur est très inquiétante car elle touche plus particulièrement les personnes les plus vulnérables et qu'elle n'est pas forcément synonyme d'un service de meilleure qualité. Aussi, il lui demande quelles mesures concrètes et efficaces elle entend mettre en place afin de corriger ces dysfonctionnements dans les meilleurs délais et désengorger les tribunaux par des jugements plus rapides des affaires dites mineures.

QUESTION ECRITE AU GOUVERNEMENT ET REPONSE : l'application en France de la convention internationale relative aux droits de l'enfant (CIDE)

Question publiée au JO le : 09/07/2013 page : 7115

Réponse publiée au JO le : 04/03/2014 page : 2112

 

Texte de la question

 

M. Joël Giraud appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, sur l'application en France de la convention internationale relative aux droits de l'enfant (CIDE). La convention internationale relative aux droits de l'enfant est un grand texte adopté en 1989 à l'ONU dans la continuité de la déclaration des droits de l'Homme. Elle proclame les droits fondamentaux pour tous les enfants, à une famille, à la santé, à l'éducation, à la justice, à la protection et aussi leurs droits à s'exprimer et à participer à la vie de la société. Tous les enfants en France sont concernés par cette convention que la France a ratifiée en 1990. La France, pays signataire, a l'obligation de faire connaître la CIDE par tous les moyens. Or, suite à un rapport remis par le Conseil français des associations pour les droits de l'enfant (Cofrade), il apparaît qu'aujourd'hui la convention paraît complètement oubliée dans le discours ambiant et que le fossé se creuse entre notre société et ses enfants. Le rapport du Cofrade préconise notamment la création d'une « mission interministérielle enfance» où siègeraient les associations de Défense des droits de l'enfant, avec pour objectifs de réaliser un état des lieux des droits de l'enfant dans les lois existantes, mettre en œuvre les préconisations du Comité des droits de l'enfant de Genève de juin 2009, évaluer les résultats des politiques en faveur de l'Enfance dans les domaines suivants : famille, santé, éducation, justice, protection et citoyenneté, et de veiller au respect, dans les futures lois votées, des principes de la CIDE et de l'intérêt supérieur de l'enfant. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître la position du Gouvernement sur ce projet et notamment ce qu'il envisage de faire pour que la CIDE soit davantage respectée dans notre pays.

 

 

Texte de la réponse

 

Le rapport de l'UNICEF publié en juin 2012 a mis en évidence l'enjeu que représente la pauvreté des enfants en France. Notre pays a aujourd'hui besoin d'une stratégie nationale pour l'enfance axée notamment sur l'accueil de la petite enfance, le soutien à la parentalité, la lutte contre les inégalités et l'implication des parents dans l'éducation de leurs enfants. C'est dans cette perspective que le Premier ministre a annoncé lors du comité interministériel de lutte contre les exclusions de janvier 2013 la création d'une instance spécifique dans le cadre du futur Commissariat général à la stratégie et à la prospective (CGSP). La ministre déléguée chargée de la famille, a installé, le 3 décembre, la commission « enfance et adolescence » du CGSP, présidée par le sociologue François de Singly. La commission s'attachera à définir les contours d'une stratégie nationale pour l'enfance et l'adolescence et contribuera au décloisonnement des politiques sectorielles. Les premiers jalons de cette approche renouvelée ont déjà été posés par le gouvernement au travers notamment de la mise en place de schémas départementaux pour l'accueil de la petite enfance et le soutien à la parentalité, ainsi que d'une réflexion sur les nouveaux droits des enfants et des adolescents menée dans le cadre de la préparation du futur projet de loi sur la famille.

 

QUESTION ECRITE AU GOUVERNEMENT : les questions de liberté, de sécurité et de justice

Question publiée au JO le : 18/03/2014 page : 2490

M. Joël Giraud attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé des affaires européennes, sur les questions de liberté, de sécurité et de justice. Dans le cadre de ce processus, Amnesty International entend faire part de son analyse et de ses recommandations sur ces questions, en particulier dans le domaine relatif aux migrations et au droit d'asile. Elle en appelle notamment à un changement majeur d'approche dans le domaine de l'asile et des migrations globales et souples, la prise en compte des besoins du marché du travail, la garantie du respect des droits des migrants et la création d'un espace de protection et de solidarité au sein de l'Union européenne avec la mise en place du régime d'asile européen commun. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître la position que la France a transmise à la Commission européenne dont la contribution était attendue pour le mois de mars 2014.

Alain Tourret, député du Calvados, présente sa proposition de loi sur la révision des peines

Alain Tourret invité dans l’émission Parlement’air sur LCP pour parler de sa PPL sur la révision des peines

http://www.rrdp-deputes.com/alain-tourret-invite-dans-lemission-parlementair-sur-lcp-pour-parler-de-sa-ppl-sur-la-revision-des-peines/

 

http://www.rrdp-deputes.com/adoption-unanime-de-la-proposition-de-loi-sur-la-revision-des-condamnations-penales-2/

http://www.rrdp-deputes.com/deux-propositions-de-loi-rrdp-adoptees-a-lassemblee-nationale/

 

Article du Dauphiné Libéré du 28 février 2014

Collégialité de l’instruction : Joël Giraud demande des adaptations pour ne pas sacrifier les territoires isolés

En séance nocturne consacrée ce mardi 25 février aux questions à la Garde des Sceaux Ministre de la Justice, Joël Giraud a interpellé Christiane Taubira sur la collégialité de l’instruction et ses incidences sur un département comme celui des Hautes-Alpes.

Pour mémoire, à la suite des recommandations de la commission dite d’Outreau, la loi du 5 mars 2007 votée à l’unanimité remplace le juge d’instruction par un collège de l’instruction composé de trois juges, ceci pour instaurer une approche contradictoire de l’instruction et garantir les droits de la défense. L’entrée en vigueur de cette loi a été retardée car, malgré son bien-fondé, ce projet n’a pas reçu un écho très favorable de la part du monde judiciaire, notamment à cause d’un manque de moyens humains et du caractère systématique et obligatoire de cette collégialité. Le député des Hautes-Alpes a salué l’initiative prise par le nouveau Gouvernement  qui a assoupli les dispositions du texte initial en supprimant ces contraintes. La collégialité devra désormais être demandée par l’une des parties, le Procureur de la République ou le magistrat instructeur lorsque la nature du dossier le justifiera et seulement pour certains actes.

Cependant, cette réforme prévoit la concentration des services de l’instruction dans les juridictions qui sont pôles de l’instruction et la suppression progressive des fonctions de juge dans les TGI infra-pôles, comme celui de Gap par exemple.

Lors de son intervention, Joël Giraud a mis l’accent sur les territoires isolés où toute juridiction d’instruction se trouvera située à une longue distance des grands TGI éloignant ainsi la justice des justiciables. Pour le département des Hautes-Alpes, cela entrainerait de facto la suppression du Juge d’Instruction du TGI de Gap et mettrait un justiciable devant des difficultés matérielles, logistiques et financières pour se rendre en l’occurrence à Grenoble. Quant à l'accompagnement des prévenus il nécessitera de tels moyens au vu des temps de parcours que les forces de gendarmerie et de police ne seront plus en mesure d'assurer d'autres missions.

Pour Joël Giraud, la mise en œuvre de cette réforme va en l’encontre de la Loi Montagne qui s’attache à compenser les handicaps naturels des communes concernées. Il a donc demandé à la ministre comment seraient pris en compte les territoires ruraux et de montagne et notamment si le système de visio-conférence dont l’efficacité a été éprouvée dans de nombreux contentieux relevant de la matière pénale, pouvait être transposé pour la collégialité de l'instruction, proposant même que les Hautes-Alpes soit territoire d’expérimentation.

La ministre est bien consciente de ces problématiques et a accueilli avec intérêt la proposition du député haut-alpin. Elle a affirmé être prête à travailler avec les élus et les professionnels locaux, tout en insistant sur la nécessité d’aborder la question de la procédure par visio-conférence avec la plus grande prudence.

Fort de cet engagement Joel Giraud va organiser une table ronde avec la Ministre et les professionnels hauts-alpins de la Justice.

Le compte-rendu écrit de la séance: Téléchargement Question à la ministre de la justice mardi 25 février 2014

et le lien vers la vidéo (question de Joël Giraud et réponse de la ministre) : http://www.youtube.com/watch?v=cIf-kb-3KEo&feature=youtu.be

Enquête ecomouv : article du Dauphiné Libéré du 7 novembre 2013