En séance nocturne consacrée ce mardi 25 février aux questions à la Garde des Sceaux Ministre de la Justice, Joël Giraud a interpellé Christiane Taubira sur la collégialité de l’instruction et ses incidences sur un département comme celui des Hautes-Alpes.
Pour mémoire, à la suite des recommandations de la commission dite d’Outreau, la loi du 5 mars 2007 votée à l’unanimité remplace le juge d’instruction par un collège de l’instruction composé de trois juges, ceci pour instaurer une approche contradictoire de l’instruction et garantir les droits de la défense. L’entrée en vigueur de cette loi a été retardée car, malgré son bien-fondé, ce projet n’a pas reçu un écho très favorable de la part du monde judiciaire, notamment à cause d’un manque de moyens humains et du caractère systématique et obligatoire de cette collégialité. Le député des Hautes-Alpes a salué l’initiative prise par le nouveau Gouvernement qui a assoupli les dispositions du texte initial en supprimant ces contraintes. La collégialité devra désormais être demandée par l’une des parties, le Procureur de la République ou le magistrat instructeur lorsque la nature du dossier le justifiera et seulement pour certains actes.
Cependant, cette réforme prévoit la concentration des services de l’instruction dans les juridictions qui sont pôles de l’instruction et la suppression progressive des fonctions de juge dans les TGI infra-pôles, comme celui de Gap par exemple.
Lors de son intervention, Joël Giraud a mis l’accent sur les territoires isolés où toute juridiction d’instruction se trouvera située à une longue distance des grands TGI éloignant ainsi la justice des justiciables. Pour le département des Hautes-Alpes, cela entrainerait de facto la suppression du Juge d’Instruction du TGI de Gap et mettrait un justiciable devant des difficultés matérielles, logistiques et financières pour se rendre en l’occurrence à Grenoble. Quant à l'accompagnement des prévenus il nécessitera de tels moyens au vu des temps de parcours que les forces de gendarmerie et de police ne seront plus en mesure d'assurer d'autres missions.
Pour Joël Giraud, la mise en œuvre de cette réforme va en l’encontre de la Loi Montagne qui s’attache à compenser les handicaps naturels des communes concernées. Il a donc demandé à la ministre comment seraient pris en compte les territoires ruraux et de montagne et notamment si le système de visio-conférence dont l’efficacité a été éprouvée dans de nombreux contentieux relevant de la matière pénale, pouvait être transposé pour la collégialité de l'instruction, proposant même que les Hautes-Alpes soit territoire d’expérimentation.
La ministre est bien consciente de ces problématiques et a accueilli avec intérêt la proposition du député haut-alpin. Elle a affirmé être prête à travailler avec les élus et les professionnels locaux, tout en insistant sur la nécessité d’aborder la question de la procédure par visio-conférence avec la plus grande prudence.
Fort de cet engagement Joel Giraud va organiser une table ronde avec la Ministre et les professionnels hauts-alpins de la Justice.
Le compte-rendu écrit de la séance: Téléchargement Question à la ministre de la justice mardi 25 février 2014
et le lien vers la vidéo (question de Joël Giraud et réponse de la ministre) : http://www.youtube.com/watch?v=cIf-kb-3KEo&feature=youtu.be
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